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Comment toucher le chômage en SASU ?
Dernière mise à jour le 28/11/2025
- Quelles conditions pour toucher le chômage en créant une SASU ?
- Président de SASU non rémunéré : la situation idéale pour toucher le chômage
- Président de SASU rémunéré : cumul possible, mais ARE réduites
- Combien de temps un président de SASU perçoit ses allocations chômage (ARE) ?
- Peut-on cumuler salaire de président de SASU, ARE et ACRE ?
- Conserver son chômage : les obligations du président de SASU
- Quel régime fiscal choisir pour optimiser le cumul SASU et chômage ?
- Dividendes de SASU et allocations chômage (ARE) : cumuler oui, mais avec prudence
- FAQ
Créer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) en étant au chômage est tout à fait possible.
Contrairement à une idée répandue, la SASU n’ouvre pas de droits au chômage mais elle permet de continuer à percevoir l’ARE que vous avez déjà, selon que vous vous rémunérez ou non en tant que président.
L’essentiel de l’article :
- La SASU ne crée pas de nouveaux droits au chômage, mais elle permet de continuer à toucher l’ARE que vous avez déjà.
- Si vous ne vous rémunérez pas : ARE maintenues à 100 %.
- Si vous vous rémunérez : cumul possible mais ARE réduites selon le calcul France Travail.
- Le cumul ARE + ACRE + création de SASU est autorisé.
- Pour optimiser l’indemnisation, la SASU à l’IS est souvent le meilleur choix.
Quelles conditions pour toucher le chômage en créant une SASU ?
Avant d’entrer dans le fonctionnement du cumul, il est essentiel de comprendre que la SASU ne crée pas de droits au chômage mais permet au président de SASU de continuer à percevoir ceux déjà ouverts au titre d’une activité salariée.
Vous n’êtes pas encore au chômage et souhaitez créer une SASU
Dans ce cas, vos futurs droits dépendront uniquement de votre emploi salarié actuel, pas de la SASU que vous allez créer.
Vous pourrez toucher l’ARE uniquement si :
- Votre contrat de travail prend fin de façon involontaire (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, CSP) ;
- Vous vous inscrivez à France Travail ;
- Vos droits ARE sont ouverts avant ou après la création de votre SASU.
Créer une SASU avant ou après la perte d’emploi ne change rien : si vos droits sont ouverts, la SASU ne les bloque pas.
Exemple : Thomas crée sa SASU en février alors qu’il est encore salarié. En mars, il signe une rupture conventionnelle et ouvre des droits à l’ARE. Sa SASU était déjà immatriculée, mais cela n’a aucun impact : France Travail lui verse l’ARE normalement.
Vous êtes déjà au chômage et vous souhaitez créer une SASU
Dans cette situation, vos droits sont déjà ouverts. Vous continuez à percevoir l’ARE si vous respectez les règles suivantes :
- Vous restez inscrit comme demandeur d’emploi ;
- Vous déclarez la création de votre SASU ;
- Vous ne vous rémunérez pas (ARE à 100 %) ou vous vous rémunérez (ARE réduites selon le calcul France Travail).
Exemple : Clara perçoit 1 250 € d’ARE. Elle crée sa SASU sans se rémunérer : elle continue à percevoir 1 250 € par mois.
Président de SASU non rémunéré : la situation idéale pour toucher le chômage
Avant de développer chaque cas, il est utile de comprendre pourquoi la SASU est l’une des formes les plus compatibles pour percevoir l’ARE.
Pourquoi le président de SASU non rémunéré touche 100 % de son chômage ?
Lorsque vous devenez président de SASU sans percevoir de rémunération, France Travail considère que vous n’avez pas de revenu d’activité.
Vous pouvez donc toucher vos allocations en intégralité tant que :
- Vous restez inscrit comme demandeur d’emploi ;
- Vous continuez à déclarer chaque mois être “en recherche active d’emploi” ;
- Vous démontrez l’absence de rémunération.
Comment un président de SASU peut-il prouver qu’il n’est pas rémunéré ?
Pour prouver que vous n’êtes pas rémunéré auprès de France Travail, voici deux solutions simples :
- Insérer dans les statuts une clause indiquant que le président exerce ses fonctions à titre gratuit ;
- Rédiger un procès-verbal actant la décision de ne pas rémunérer le président.
Exemple : Marie, graphiste, perçoit 1 350 € d’ARE. Elle crée une SASU et choisit de ne pas se rémunérer pendant les premiers mois. Elle continue à percevoir 1 350 € chaque mois, sans diminution, et peut développer son activité sereinement.
Président de SASU rémunéré : cumul possible, mais ARE réduites
Il arrive que l’activité démarre bien et que le président souhaite se rémunérer.
Dans ce cas, le cumul existe toujours, mais il est partiel.
Le calcul France Travail du cumul salaire + ARE du président de SASU
Voici la formule appliquée :
- France Travail retient 70 % du salaire brut mensuel.
- Ce montant est soustrait à vos allocations mensuelles théoriques.
- Le résultat est divisé par l’allocation journalière.
- L’on obtient ainsi le nombre de jours indemnisables dans le mois.
Vous cumulez donc :
- Salaire (sans plafond),
- ARE résiduelles (avec calcul).
Exemple : Léo touche 1 400 € d’ARE par mois et décide de se verser 1 000 € brut en tant que président de sa SASU. France Travail retient 70 % de ce salaire (700 €) et les déduit de son ARE théorique. Il lui reste 700 €, soit environ 15 jours indemnisables. Léo perçoit donc 1 000 € de salaire + 720 € d’ARE, pour un total d’environ 1 720 € ce mois-ci.
Pour mieux comprendre l’impact de votre rémunération sur le maintien de l’ARE, voici un récapitulatif des différentes situations possibles pour un président de SASU :
| Situation | Indemnisation ARE | Obligations |
|---|---|---|
| Président non rémunéré | 100 % de l’ARE | Preuve de non rémunération, actualisation mensuelle |
| Président rémunéré | ARE réduite selon calcul | Déclaration mensuelle du salaire, envoi bulletins de paie |
| Président rémunéré + ACRE | ARE possible mais réduite | Déclaration mensuelle + application de l’ACRE |
Combien de temps un président de SASU perçoit ses allocations chômage (ARE) ?
Un président de SASU perçoit ses allocations chômage (ARE) jusqu’à épuisement de ses droits initiaux :
- 15 mois pour la plupart des demandeurs d’emploi ;
- Jusqu’à 36 mois pour les plus de 53 ans.
La fin des droits n’empêche pas la poursuite de la SASU, mais elle ne permet pas une prolongation automatique de l’ARE, sauf exceptions (voir : la fin de vos droits chômage en SASU).
Peut-on cumuler salaire de président de SASU, ARE et ACRE ?
Vous vous interrogez sur la compatibilité de toutes ces aides : le cumul est possible.
L’ACRE n’est qu’une exonération temporaire de cotisations sociales.
Elle n’empêche jamais le maintien de l’ARE.
Vous pouvez donc cumuler :
- ARE ;
- Salaire de président ;
- ACRE ;
En revanche, les ARE seront réduites si vous percevez un salaire, selon le calcul vu plus haut.
Exemple : Paul perçoit 1 200 € d’ARE et bénéficie de l’ACRE lors de la création de sa SASU. Il décide de se verser un salaire brut de 600 €. Grâce à l’ACRE, ses cotisations sociales sont fortement réduites la première année. France Travail retient 70 % de 600 € = 420 €, qu’il déduit de ses 1 200 € d’ARE. Paul reçoit donc environ 780 € d’ARE + 600 € de salaire, soit 1 380 € au total, tout en profitant de charges sociales minimisées grâce à l’ACRE.
Conserver son chômage : les obligations du président de SASU
Même si vous créez une entreprise en étant au chômage, France Travail exige que vous restiez éligible aux allocations.
Vous devez rester demandeur d’emploi
Concrètement :
- Vous devez continuer à déclarer être en recherche active d’emploi ;
- Vous devez répondre aux convocations ;
- Vous devez pouvoir justifier de votre disponibilité.
Déclaration mensuelle obligatoire
Chaque mois, vous devez déclarer :
- Vos revenus professionnels (salaire, si vous en avez un) ;
- Vos jours d’activité ;
- Votre situation.
Sans déclaration, vous ne bénéficierez pas de l’allocation chômage.
Quel régime fiscal choisir pour optimiser le cumul SASU et chômage ?
Un choix fiscal bien pensé peut faciliter le maintien de l’ARE.
SASU à l’IS : le meilleur choix pour conserver le chômage
Pourquoi ?
- Les bénéfices sont imposés au niveau de la société ;
- Votre rémunération personnelle est dissociée ;
- Tant que vous ne vous versez pas de salaire, l’ARE est conservée à 100 %.
SASU à l’IR : option possible, mais moins favorable
Dans ce régime :
- Le bénéfice est imposé au nom de l’associé unique ;
- Ce bénéfice peut être assimilé à un revenu disponible ;
- Ce qui crée parfois des difficultés avec France Travail.
Beaucoup d’experts déconseillent l’impôt sur le revenu (IR) en SASU pour ceux qui souhaitent préserver l’ARE.
Dividendes de SASU et allocations chômage (ARE) : cumuler oui, mais avec prudence
Les dividendes d’une SASU ne sont pas un salaire. En théorie, ils n’impactent pas l’ARE.
Mais attention :
- France Travail peut exiger de les déclarer comme ressource ;
- Un versement massif peut être interprété comme un abus de droit ;
- Et entraîner un remboursement du trop-perçu.
FAQ
Est-il possible pour un président de SASU non rémunéré de toucher des allocations chômage ?
Un président de SASU non rémunéré peut percevoir des allocations chômage s’il remplit les conditions de France Travail. L’absence de salaire permet de conserver son statut de demandeur d’emploi. Il doit toutefois rester disponible pour rechercher un emploi et déclarer son activité chaque mois.
Peut-on créer une SASU tout en étant en CSP ?
Il est possible de créer une SASU pendant un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Toutefois, le régime est différent de l’ARE classique : votre allocation (l’ASP) peut être maintenue uniquement si vous ne percevez aucune rémunération en tant que président et si vous informez France Travail avant la création. Dès que vous vous versez un salaire, l’ASP cesse immédiatement. Le CSP étant un dispositif renforcé, toute activité doit être déclarée sans délai pour éviter une rupture des droits.
Puis-je toucher l’ARE si je ferme ma SASU après l’avoir créée sans rémunération ?
Si vous n’avez jamais été rémunéré dans votre SASU, vous conservez vos droits restants à l’ARE. La fermeture de la société n’empêche pas la reprise du versement. En revanche, si vous vous êtes rémunéré à un moment donné, France Travail vérifie la durée de votre activité et vos revenus pour déterminer si vos droits doivent être recalculés ou réouverts selon les règles applicables.
Quel statut juridique d'entreprise est le plus adapté pour toucher le chômage ?
Vous pouvez créer une entreprise tout en conservant vos allocations chômage, mais certains statuts sont plus adaptés. Les formes unipersonnelles comme la SASU ou l’EURL sont souvent privilégiées, car elles permettent de vous verser une rémunération uniquement si vous le décidez. Tant que vous ne vous payez pas, vous pouvez généralement maintenir vos ARE, sous réserve de déclarations mensuelles conformes. La micro-entreprise est aussi possible, mais son régime forfaitaire peut réduire plus rapidement vos allocations en cas de chiffre d’affaires.
Puis-je toucher le chômage après la fermeture de ma SASU ?
Vous pouvez percevoir le chômage après la fermeture de votre SASU, mais uniquement si vous disposiez déjà de droits ouverts avant la création ou si vous n’avez perçu aucune rémunération en tant que président. Dans ce cas, France Travail reprend le versement de vos ARE pour la durée restante. En revanche, si vous vous êtes rémunéré, la fin de votre société ne crée pas automatiquement de nouveaux droits : seules des cotisations issues d’un vrai contrat de travail salarié pourraient ouvrir une nouvelle indemnisation. Il est donc essentiel de déclarer rapidement la cessation d’activité pour permettre la mise à jour de votre dossier.
Créer ma SASU
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/11/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Merci pour votre article !
Si je résume bien, on peut continuer à bénéficier du CSP tout en créant une SAS et en étant Président non salarié, non rémunéré ?
Merci de votre réponse !
Bien cordialement,
non tu perds l avantage du csp
En revanche est ce possible de toucher CSP suite à un licenciement économique si on est déjà président non salarié d’une SAS qui n’a pas de lien avec l’entreprise qui nous licencie?
avez vous la réponse à votre question Emilie? car je suis dans le meme questionnement que vous ! merci d’avance pour le retour
Est-il possible de percevoir l’ARE si on est déjà président de SASU AVANT d’être au chômage ?
Est-ce qu’un salarié d’une entreprise créant une SASU en parallèle de son emploi, a le droit au chômage une fois son contrat salarié rompu ?
Merci
Bonjour , avez-vous eu une réponse à votre question car je suis dans la même situation. Merci beaucoup.
Cordialement
perso je suis présidant salarié dans ma sasu et si je m’engage à ne pas prendre de salaire pour faire monter ma trésorerie, est ce que j’ai droit de bénéficier des allocations pole emploie ?
merci
bonjour,
après 13 ans en cdi, j’ai signé ma rupture conventionnelle avec une date de fin le 31/12/18.
j’ai déjà créé ma société fin aout 2018 : sasu non rémunéré. ai-je droit à l’ARE ?
bonjour,
après 13 ans en cdi, j’ai signé une rupture conventionnelle avec une date de fin au 31/12/18.
j’ai déjà créé ma société fin aout 2018 : sasu non rémunéré. ai-je droit à l’ARE ?
Bonjour , juste pour savoir si vous avez bénéficié de lARE car je suis dans la même situation.
Cordialement
Bonjour ; J’envisage de creer une sasu ; J’avoue que je ne comprends pas sur quelle base légale Pole Emploi peut assimiler des dividendes à du salaire ; Bref, dois je comprendre que le seul moyen de de pas mettre en péril l ARE est de ne se verser ni salaire, ni dividendes pendant la période d’indemnisation ? merci d’avance de votre eclairage
Bonjour Je m’interroge sur le caractère apparemment contradictoire les 2 phrases suivantes relevées dans votre article “Les dividendes n’étant pas considérés comme un salaire, ils n’ont en principe aucune incidence sur les allocations d’aide au retour à l’emploi. Il en est ainsi pour le président de SASU non rémunéré qui reçoit aussi bien des dividendes que l’intégralité de ses allocations d’ARE. ” et “En cas de versement de dividendes lors de la période d’indemnisation, le président de SASU s’expose à un risque de remboursement du trop-perçu. (d’ARE)”; Pouvez vous m’éclairer ? merci
Bonjour Je me suis fait la même remarque, ce que dit Monsieur Goldstein n’a ni queue ni tête … après m’être renseigné un peu…je poursuis ces recherches…il y aurait en fait un flou dans la tête des conseillers de France Travail au sujet du versement des dividendes,certains seraient en accord avec la première phrase de ce monsieur et d’autres avec la seconde phrase ! En un mot c’est le bordel pour changer et certains comptables dissuadent les Boss de SASU de ne pas jouer avec le feu au sujet du versement des dividendes sous peine de se voir sucrer les… Lire la suite »
Bonjour
sasu en IR et maintien de la totalité des are pole emploi c ‘est donc possible aussi ?
merci
Bonjour,
Avez-vous eu une réponse ?
D’après mon comptable votre assertion est fausse : “Pour une SASU à l’IS, l’adhésion à un centre de gestion agréé est recommandée. Dans le cas contraire, le montant du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu est majoré de 25 %.” Il dit que c’est le cas pour une SASU à l’IR mais pas à l’IS.
Bonjour,
Je beneficie de l’ARE en ayant crée une SASU. Je souhaite aussi créer en parallèle une autoentreprise pour une activité complémentaire n’ayant aucun lien avec les activités de ma SASU.
Puis je cumuler 2 entités avec 2 structures juridiques différentes et conserver l’ARE ?
Dois je prévenir Pole emploi ?
Merci pour vos éclaircissements
Phil
Bonjour,
L’ARE est en effet cumulable avec une activité d’auto-entrepreneur, si vous en bénéficiez déjà depuis la création de votre SASU. Cependant, il ne s’agit pas d’un nouveau droit à l’ARE mais du maintien de vos droits à cette aide, pendant la durée prévue au moment de la création de votre SASU.
Il est en effet préférable d’informer Pôle Emploi de votre situation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Quelle est la source vous conduisant à dire qu’un président de SAS à l’IR n’a pas droit au maintien intégral de l’ARE ?
Je vous remercie par avance
Bonjour,
Le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est assujetti à plusieurs conditions, parmi lesquelles figure le fait d’avoir travaillé pendant une certaine durée. Le statut de mandataire social, bien qu’étant soumis au régime des assimilés-salariés, ouvre droit à la protection sociale mais exclut le bénéfice de l’ARE pour les dirigeants sociaux. Vous trouverez l’ensemble de ces conditions aux articles L. 5421-1 à L. 5421-4 du Code du travail.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Est-il possible de percevoir l’ARE si on est déjà président de SASU AVANT d’être au chômage ?
Est-ce qu’un salarié d’une entreprise créant une SASU en parallèle de son emploi, a le droit au chômage une fois son contrat salarié rompu ?
Merci
Boujour, juste pour savoir si vous avez eu une réponse à votre question car je suis dans la même situation que vous.
Cordialement
Bonjour,
Je vous invite à consulter la réponse du commentaire précédent.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Il n’est généralement pas possible de percevoir l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) en tant qu’ancien président de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) au chômage. En tant que dirigeant de société, vous êtes considéré comme travailleur non-salarié, ce qui peut affecter votre éligibilité à l’ARE. Cependant, si un salarié d’une entreprise crée une SASU en parallèle de son emploi et que son contrat salarié est rompu, il peut avoir droit au chômage, sous réserve de certaines conditions. Si le président de la SASU ne perçoit pas de salaire en tant que gérant, cela peut faciliter l’éligibilité à… Lire la suite »
Bj je suid présidente d une sasu depuis nov21 bénéficiant de l are. Depuis cette date et a l appui de pv precisant attestant de ma non rémunération au titre de ma sasu j ai bénéficié de l are a 100 %. Mes droits ARE s arrêtent le 05/11/23, pouvez-vous me préciser si peux rédiger un nouveau pv m autorisant a percevoir une rémunération a partir du 06/11/24ou du 01/12/23. Si oui, doit on respecter un salaire brut minimum pour percevoir les aides sociales en cas de besoin (maladie,ij) ?.
a vous lire
merci
Bonjour, depuis le 01 janvier 2024 la règle à changer, pouvez vous faire des recherces et mettre à jour l’article ? Dans les faits une société sous la forme d’une SASU à l’IS un pv d’assemblée était demande pour percevoir son ARE à 100% hors depuis le 01 janvier pour les SASU uniquement il n’est plus toléré ce PV, il faut avant le mois le février de l’annee suivante, fournir le bilan comptable de l’entreprise, en cas de bénefice superieur à un bareme qui a été défini, l’allocation doit être restituer, en attendant tous les mois le bénéficiaire de l’are… Lire la suite »
Cortiella,
Vous parlez du fait de percevoir des dividendes pour un PRESIDENT non salarié d’une SASU ou de percevoir tout simplement l’Are ?
Bonjour, peut on conserver son CSP en créant une SASU en étant dirigeant non salarié ?
Bonjour, Si vous créer une SASU et que vous êtes dirigeant non salarié, cela peut affecter votre droit au CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) car vous n’êtes plus considéré comme étant en recherche d’active d’emploi. En principe, le statut de dirigeant d’entreprise est incompatible avec le fait de percevoir les allocations du CSP, car vous engagez une acticité professionnelle. Cependant, il est recommandé de discuter avec France Travail (anciennement Pôle Emploi) avant de créer votre entreprise pour comprendre comment cela pourrait impacter vos droits. Dans certains cas, vous pourriez avoir droit à un maintient partiel des allocations sous certaines conditions,… Lire la suite »
Bonjour, mon épouse est associée unique et directrice de sa SASU. En même temps elle a une fonction technique, secrétaire et salariée.
En cas de dissolution de la SASU a-t-elle droit aux allocations de chômage ?
Bonjour,
l’associé unique et salarié de la SASU peut être éligible à l’allocation chômage sous certaines conditions: il faut que la perte de son emploi soit involontaire, que l’associé soit inscrit en tant que demandeur d’emploi pendant la période d’activité de la SASU et respecte les conditions requises. Toutefois, nous vous recommandons de consulter un conseiller pôle emploi pour plus de précisions.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis inscrite à France travail et je souhaite créer ma SASU en avril en tant que président salarié non renumere . J ai la possibilité d être pris en cdd pendant 8 mois, le temp que je fasse les travaux dans mon local afin de commencer mon activité en janvier . Vais je percevoir l are en janvier même si travaille 8 mois en cdd et dc je percevrai une salaire pendant mon cdd? Mes droits resteront ouverts pour le commencement de mon entreprise? Et vais je recumuler des droits (8 mois)? c est très flou pour moi… Lire la suite »
Bonjour,
Nous vous recommandons de vous rapprocher des services de France Travail pour des réponses plus précises.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Il n’existe plus de majoration pour non adhésion à une AGA à compter de l’imposition des revenus de 2023.
Bonjour, je suis actuellement en congé de mobilité jusqu’en novembre, suite à une rupture de contrat dans le cadre d’un accord GEPPM. Puis je créer ma SASU en sachant que je ne peux m’inscrire à France Travail qu’en novembre? pourrais je bénéficier de mes ARE en tant que président non rémunéré? Merci beaucoup
Bonjour, Vous êtes en congé de mobilité jusqu’en novembre et vous envisagez de créer une SASU. La création de votre SASU est tout à fait possible même si vous ne pouvez pas vous inscrire à France Travail avant novembre. Cependant, il est important de noter que vous ne pourrez pas bénéficier de vos allocations chômage (ARE) tant que vous ne serez pas inscrit comme demandeur d’emploi. En ce qui concerne le statut de président non rémunéré de votre SASU, vous pouvez théoriquement bénéficier de vos ARE si vous ne vous versez pas de rémunération. Cependant, je vous recommande fortement de… Lire la suite »
Bonjour Je suis présidente de ma sasu depuis 2007 . En 2021 je me versais un mandat de gestion de 400 € Ensuite j ai trouvé un emploi de 2021 à mars 2024 ( licenciement économique) On me propose la CSP je m inscrit à France travail Je reçois 1 documents qui dit que je vais percevoir l ARE hors 2 mois après toujours rien Au téléphone ils prétextant que étant président de ma sasu ma société doit le verser quelque chose qu ils compléterons Quelle est la réalité et quel est le texte de lois qui parle de cela… Lire la suite »
Bonjour,
je suis dirigeant de sas, et je me verse les salaires, avec les cotisations chômage, j’aurais le droit de chômage, svp? Merci.
Bonjour ,
Lorsque vous êtes dirigeant d’une SAS et que vous vous rémunérez, vous pouvez bénéficier des allocations de chômage lorsque vous avez un contrat de travail distinct de votre mandat de président de SAS et que ce contrat respecte les conditions de subordination. Sinon, en cas de difficultés financières de votre entreprise, vous pouvez être éligible à l’ATI sous certaines conditions.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je suis actuellement président d’une SASU et bénéficie de l’ARE encore 3 mois. Je souhaite passer en EURL à la fin de cette période de chômage. Ma société a réalisé d’importants bénéfices et je souhaiterais donc me verser des dividendes entre la fin de ma période de chômage et le changement de statut de la société, existe-t-il un risque que l’administration fiscale puisse m’embêter en me faisant payer un trop percu même après la fin de ma période d’indemnisation ? Merci d’avance pour votre retour
Bonjour, En principe, Les dividendes perçus dans une SASU sont considérés comme des revenus du capital, et non comme des revenus d’activité. Ainsi, en principe, les dividendes ne sont pas pris en compte pour le calcul des allocations chômage tant qu’ils ne sont pas assimilés à une rémunération pour France Travail. Pour éviter cela : Assurez-vous que la distribution des dividendes ait lieu après la fin de votre période d’indemnisation, ne vous versez aucune rémunération active en tant que président jusqu’à la fin de la perception de l’ARE et gardez en tête que les dividendes versés après la période de… Lire la suite »
Est il possible d’être président d’une SASu (sans percevoir de rémunération, mentionné dans les statuts ) en étant associé unique et , être salarié en tant que responsable technique par exemple. En fin de compte, aucune rémunération au titre de président.
Bonjour,
En principe, Il est possible, en tant qu’associé unique et président non rémunéré d’une SASU, d’occuper un poste salarié dans une fonction technique, sous certaines conditions. Pour cela, mentionnez clairement dans les statuts que la présidence n’est pas rémunérée, établissez un contrat de travail pour la fonction salariée, bien distinct des missions de président et enfin assurez-vous de pouvoir démontrer un lien de subordination. En respectant ces points, vous pourrez sécuriser le cumul de fonctions et limiter les risques de requalification.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
J’étais salariée d’une entreprise depuis le 17/01/22.L’entreprise qui m’employait a été liquidée au 26/02/25 J’ai créé en parallèle une SASU en Avril 2022 où j’exerce depuis cette date, une activité non salariée et qui m’a permis de me verser des dividendes en 2023 et en 2024. Cette activité en SASU se poursuit. Aujourd’hui, je suis en délai de réflexion sur la possibilité d’adhérer au CSP dans la cadre d’un licenciement économique, ce que je souhaite. J’ai contacté France Travail qui m’informe de 2 conditions nécessaires pour bénéficier du CSP (possible uniquement dans la cadre d’un licenciement économique): soit mettre l’activité… Lire la suite »
Bonjour, Cette analyse est très juste : l’adhésion au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est en effet strictement encadrée, en particulier lorsqu’il existe une activité non salariée parallèle, comme c’est le cas avec cette SASU. Conformément à l’article L.1233-65 du Code du travail, l’adhésion au CSP est réservée aux salariés visés par un licenciement économique et suppose l’absence de reprise d’activité professionnelle pendant la durée du dispositif, sauf dans les cas expressément autorisés. France Travail (ex-Pôle emploi) applique à ce titre une distinction essentielle : – En cas de conservation d’une activité indépendante déjà existante au moment de l’adhésion, elle… Lire la suite »
Bonjour, Merci pour cet article intéressant. J’ai lu les commentaires après celui-ci et quelques questions se posent sur la situation en 2025. Voici les éléments me concernant : – Je suis inscrit à France Travail – J’envisage de créer une SASU, en tant que président NON REMUNERE, avec versement de dividendes à l’issue de l’exercice (12 mois) – La SASU devrait me permettre de faire du conseil aux entreprises (société de conseil ayant vocation d’aider les entreprises à adresser certains marchés spécifiques (défense, sécurité…)) – Cette activité ne sera, en principe, que temporaire, le temps de retrouver un CDI –… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis dans le flou sur une règle.
je suis en C.D.I. depuis plusieurs années. J’envisage de créer une SAS, en tant que président non rémunéré (car pas rentable avant 2 ans).
Si je perd mon CDI involontairement, aurais je quand même le droit à l’ARE, sachant que je serais président d’une SAS (non rémunérée) mais crèèe AVANT la perte involontaire de mon emploi ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Vous pourrez percevoir l’ARE si vous perdez votre CDI involontairement, même en étant déjà président d’une SAS créée avant, tant que votre mandat est non rémunéré. Vos droits ne seront affectés que si vous commencez à percevoir une rémunération de la SAS.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour!
J’étais salarié jusqu’à début décembre 2025 en parallèle j’ai une sas depuis 2022 où je suis associé. Je n’ai jamais perçu de dividende. J’ai démissionné donc je n’ai pas le droit à l’ARE dans un premier temps. Par contre ma question est la suivante pourrais-je obtenir l’ARE au bout des 4 mois si je continue à ne pas me verser de dividende? Et si je m’en verse?
Merci pour votre éclairage!!
Bonne journée
Bonjour, En principe, après une démission, il est possible de bénéficier de l’ARE au bout de 121 jours (soit environ 4 mois) si France Travail considère que le demandeur est toujours en recherche effective d’emploi (article R5422-1 du Code du travail). Le fait d’être associé d’une SAS ne bloque pas l’ARE, à condition de ne percevoir ni rémunération ni dividende assimilable à une activité professionnelle. Les dividendes classiques, versés en tant qu’associé passif, n’ont pas d’incidence sur l’ARE, sauf s’ils traduisent une participation active à l’entreprise. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner… Lire la suite »