La SASU et le RSI : le guide complet

La SASU et le RSI : le guide complet

La SASU est une société par actions simplifiée (SAS) ne comportant qu’un seul associé, gouvernée par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce et par les stipulations des statuts de la SASU.

Il s’agit d’une société commerciale qui permet en général à un entrepreneur d’exercer son activité à travers elle. Cette forme connait un succès grandissant depuis plusieurs années : en effet, alors qu’elle était autrefois réservée aux gros projets nécessitant la réunion de plusieurs associés et d’un capital minimum, la SASU peut désormais être constituée par un associé unique et avec un capital sans minimum obligatoire.

 

Présentation du régime social de la SASU

Un entrepreneur qui se lance seul dans une création d’entreprise peut opter pour la création d’une SASU au lieu de créer une EURL, une entreprise individuelle ou une EIRL comparée à une SASU, constituent les autres principales possibilités qui s’offrent à lui. En principe, le choix du statut est lié à la fois au projet, aux attentes, aux prévisions et à la situation du chef d’entreprise, mais il peut également être motivé par le régime social et fiscal auquel le dirigeant souhait être affilié.

Lorsque l’associé unique de la SASU dirige l’entreprise et qu’il est également rémunéré, il relèvera du régime général de la sécurité sociale.

Ainsi, le président de SASU bénéficie d’une protection sociale identique à celle des salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale. Il profite également, à revenu équivalent, d’une meilleure assurance vieillesse que les travailleurs indépendants. Cependant, compte tenu sa qualité de mandataire social, le président de SASU ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage.

Pourquoi choisir d’exercer en SASU ?

L’entrepreneur qui souhaite lancer son activité commerciale a en effet le choix entre plusieurs statuts. Les statuts d’auto-entrepreneur ou de SASU dépendent de plusieurs facteurs propres à la situation de chacun, chaque statuts présentant des avantages et des inconvénients.

Ainsi, l’entrepreneur peut décider d’exercer son activité :

  • en tant qu’auto-entrepreneur,
  • en tant qu’entrepreneur individuel (notamment s’il dépasse les seuils de chiffres d’affaires du statut d’auto-entrepreneur),
  • en EIRL,
  • en EURL,
  • en SASU.

Lors du démarrage de son activité, l’entrepreneur devra tout d’abord faire un choix entre rester en entreprise individuelle (auto-entrepreneur, EIRL, entreprise individuelle), ou exercer via une société.

L’exercice de son activité via une société présente divers avantages et notamment :

  • le fait de pouvoir créer un patrimoine personnel distinct de son patrimoine privé et limiter ainsi sa responsabilité au patrimoine professionnel : l’associé d’une SASU n’est en effet pas personnellement responsable des dette de la société ;
  • le fait de pouvoir se soumettre à l’impôt sur les sociétés et déduire des charges de son résultat imposable (par rapport au statut d’auto-entrepreneur) ;
  • le fait de disposer d’une structure avec un capital dans laquelle il sera possible par la suite de faire entrer de nouveaux associés.

Si l’entrepreneur choisi d’exercer via une société, se posera alors la question de choisir entre une EURL ou une SASULes différences entre ces deux types de sociétés sont assez importantes. Les principales sont les suivantes :

  • le régime fiscal et social du président de SASU : celui-ci est assimilé à un salarié et soumis au régime général de la sécurité sociale, tandis que le gérant d’EURL est un “travailleur non salarié” ;
  • le capital social de la SASU est composé d’actions tandis que celui de l’EURL est composé de parts sociales. Les opérations sur capital en actions peuvent être plus diverses et complexes, de même que la fiscalité attachée aux cessions d’actions est moins lourde (en termes de droits d’enregistrement) ;
  • la fiscalité : en principe, l’EURL est transparente fiscalement et si son associé unique est une personne physique, ses bénéfices seront imposés à l’IR au niveau de l’associé, tandis qu’en principe la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (avec possibilité toutefois d’opter pour la transparence fiscale pendant 5 ans maximum) ;
  • les statuts de SASU bénéficient d’une bien plus grande liberté de rédaction que ceux de l’EURL. En cas d’entrée de nouveaux associés dans la société, le fonctionnement de la SASU (devenue SAS) pourra être plus souple.

L’affiliation au RSI

Le régime social des travailleurs non-salariés (RSI) est le régime de protection sociale :

  • des gérants majoritaires de SARL,
  • du gérant associé unique d’EURL,
  • des travailleurs indépendants (commerçants, artisans et professions libérales).

Ainsi, le travailleur non-salarié devra obligatoirement être affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Les modalités de cette affiliation diffèrent selon l’activité exercée :

  • pour les commerçants et artisans, l’affiliation se fait auprès des caisses régionales du RSI pour l’ensemble de leur protection sociale (maladie-maternité, allocations familiales, retraite, invalidité-décès, etc.) ;
  • pour les professionnels libéraux, l’affiliation se fait auprès du RSI pour  l’assurance maladie-maternité, de l’URSSAF pour les allocations familiales, la formation professionnelle, la CSG et la CRDS, et de la CNAVPL pour la retraite et l’invalidité-décès.

Cependant, contrairement à ce qu’il est parfois indiqué, les dirigeants de SASU tout comme ceux de la SAS ne sont pas rattachés au RSI.

Le président de la SASU est assimilé-salarié

En effet, le président de SAS (ou directeur général de SAS) est en principe rattaché au régime général de sécurité sociale, dit des « assimilés-salariés », sauf s’il ne perçoit aucune rémunération. Dans ce dernier cas, il ne bénéficie d’une couverture sociale que s’il exerce une autre activité ou bénéficie parallèlement d’allocations chômage (aide au retour à l’emploi). Il en va de même pour le dirigeant de la SASU : il ne sera pas affilié au RSI mais au régime des assimilés-salariés.

Ce régime renvoie au régime général de sécurité sociale. Cela signifie, très schématiquement, qu’en tant que dirigeant de société, il bénéficiera du même régime de protection sociale que les salariés et paiera les mêmes cotisations sociales, à l’exception des cotisations chômage. En effet, contrairement aux salariés, les dirigeants assimilés-salariés ne peuvent pas bénéficier de l’assurance chômage à la fin de leur mandat. Autrement dit, en principe le dirigeant qui cesse son activité ne bénéficiera pas d’indemnités Pôle Emploi.

Das le cas où le président de la SASU se rémunère lui-même, il est donc obligatoirement affilié au régime général de sécurité sociale qui comprend plusieurs branches :

  • la branche maladie, gérée par la CNAMTS (Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés), celle-ci offre une couverture contre les risques maladie, maternité, invalidité, décès ainsi que les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
  • la branche retraite, gérée par la CNAV (Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse), celle-ci offre une couverture pour la retraite de base. Attention cependant, en sus de cette retraite de base, le dirigeant devra impérativement être affilié auprès d’une caisse de retraite complémentaire ;
  • la branche famille : gérée par la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales), elle offre, dans certaines conditions, le droit à des allocations familiales.

En pratique, dès lors que le dirigeant percevra une rémunération, la société devra :

  • procéder à son affiliation à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son département de résidence dans les 8 jours qui suivent le début de son activité ;
  • régler à l’URSAFF les charges de la SASU (salariales et patronales) calculées en fonction du montant de sa rémunération ;
  • l’affilier à une caisse de retraite complémentaire des cadres auprès de l’ARRCO et de l’AGIRC et régler les cotisations y afférent.

Coût et calcul des cotisations sociales

En ce qui concerne le régime des assimilés-salariés, l’assiette de cotisations correspond à la rémunération versée au dirigeant. En effet, les cotisations sont calculées sur la base de la rémunération perçue par le dirigeant, laquelle comprend tous les avantages en nature et en espèces versés en contrepartie ou à l’occasion de l’exercice des fonctions du dirigeant (dès lors qu’ils sont pas versés en remboursement des frais exposés dans le cadre de l’exercice du mandat social). Les cotisations sociales dues sont alors calculées trimestriellement.

A noter que s’agissant de la CSG / CRDS, l’assiette de cotisations correspond à 98,25% de la rémunération du dirigeant.

En ce qui concerne le régime TNS/RSI : si la société est assujettie à l’impôt sur le revenu, le revenu d’activité est imposable. Par ailleurs, si la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés, l’assiette de cotisations correspond à la rémunération nette versée au dirigeant, plus la fraction des dividendes perçus dont le montant excède 10% du capital, des primes d’émission et du compte courant d’associé. S’agissant de la CSG / CRDS, elles ne sont pas déductibles de leur rémunération.

Les cotisations sociales sont alors calculées de manière provisionnelle sur les revenus de l’année N-2 puis régularisées a posteriori sur la base d’une déclaration annuelle des revenus (la déclaration sociale des indépendants). Ainsi les 2 premières années d’exercice, le gérant majoritaire de SARL paie un forfait de début d’activité.

Pour déterminer le régime social le plus avantageux en terme de cotisations, il convient de comparer les pourcentages de cotisations  appliqués à l’assiette de cotisations (montant des cotisations à verser = assiette de cotisations x taux de cotisations). Ces taux de cotisations s’appliquent aux cotisations pour la maladie, les allocations familiales, la CSG-CRDS et la vieillesse (régime de base et complémentaire).

Les charges sociales de la rémunération du gérant de SARL ou du président de SAS

Pour un dirigeant RSI/TNS : le pourcentage de cotisations est dégressif. Plus la rémunération est élevée, plus il est faible. Il est compris entre 45 et 30%.

Pour un dirigeant assimilé-salarié : le pourcentage de cotisations aussi dégressif mais dans une moindre mesure. Il est d’environ 55%.

A cet égard, le régime RSI/TNS est souvent plus avantageux que celui des dirigeants assimilés-salariés en terme de cotisations sociales, surtout en cas de rémunérations élevées.

Attention toutefois : en pratique, le régime RSI/TNS est décrié depuis quelques années par les entrepreneurs, en raison de sa complexité et de difficultés de fonctionnement (notamment informatiques) parfois ubuesques. Les choses s’améliorent progressivement mais les mauvaises surprises restent nombreuses !

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