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ACRE (ex-ACCRE) SASU : comment en bénéficier

ACRE (ex-ACCRE) SASU : comment en bénéficier

L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) existe depuis le 1er janvier 2019 et s’adresse à tous les entrepreneurs, afin d’encourager la création d’entreprises en France. Elle fait suite à l’ACCRE, qui concernait uniquement les chômeurs. L’ACRE se voit ainsi accessible dans une SASU et sa demande est intégrée au dossier d’immatriculation de la société.

En matière d’éligibilité, la SASU doit être « au début » de son activité, son président doit en être le créateur et le dirigeant, mais aussi ne pas avoir bénéficié de l’ACRE durant les 3 dernières années. Découvrez les avantages, la démarche et les autres subtilités de l’accès à cette aide dans une SASU.

La SASU permet-elle de bénéficier de l’ACRE (ex-ACCRE) ?

L’ACRE (ex-ACCRE) s’adresse désormais à tous les entrepreneurs, quel que soit le type d’entreprise choisi. Ainsi, lors de la création de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), le président peut demander à bénéficier du mécanisme d’aide Pôle Emploi pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Les avantages de l’ACRE / ACCRE pour le président d’une SASU

L’ACRE offre au président d’une SASU l’avantage de profiter d’un suivi pour la mise en place de son entreprise et de bénéficier d’un allègement sur les charges sociales, imputées à son salaire au cours des 12 premiers mois d’exercice. Ce dispositif d’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises permet, par ailleurs, au président d’une SASU d’être éligible aux autres dispositifs de Pôle Emploi pour l’aide à l’entrepreneuriat.

Les exonérations de cotisations sociales avec l’ACRE / ACCRE

L’allègement sur les cotisations sociales couvre les contributions pour :

  • L’assurance maladie et l’assurance vieillesse ;
  • Les allocations familiales ;
  • Les contributions pour la retraite de base ;
  • La cotisation décès et invalidité.

Néanmoins, le CSG-CRDS, les risques accidents de travail, la formation professionnelle continue, le Fnal (fonds d’aide au logement), la retraite complémentaire et le versement transport sont exclus de l’exonération.

Par ailleurs, le calcul des exonérations sur les cotisations sociales se fait en fonction de la rémunération que le président de la SASU s’accorde. Il peut toutefois décider de ne pas se verser de rémunération.

Le cas du président avec rémunération

Lorsque le président d’une SASU décide de se verser un salaire, la réduction sur les cotisations sociales dues peut donc s’appliquer, en accord avec le régime général de la Sécurité sociale. Le montant de l’exonération ACRE peut être total, nul ou partiel. Cela dépend du montant du revenu perçu par le président.

L’exonération est totale lorsque le revenu du président de la SASU n’excède pas 75 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). Elle est nulle lorsque le revenu perçu est égal ou dépasse le plafond annuel de la sécurité sociale. En outre, si le revenu est compris entre 75 % et 100 % du PASS, le calcul de l’exonération est fait sur une base dégressive suivant la formule suivante : E = [(E x 0,75 x PASS)/ (0,25 x PASS)] x (PASS – R) ; avec E représentant le montant de l’exonération, PASS désignant le plafond annuel de la sécurité sociale et R est le montant du revenu perçu par le président de la SASU.

À savoir : PASS 2019 = 40 524 euros.

 

À noter : si la création ou la reprise a été faite avant l’année 2017, la réduction est calculée sur une partie de la rémunération. Cette partie représente 120 % du SMIC appliqué au cours de l’année de création.

Le cas du président sans rémunération

A contrario, si le président de la SASU ne s’accorde pas une rémunération pendant les 12 premiers mois d’exercice de l’entreprise, l’ACRE n’est d’aucune utilité. Et pour cause, il n’y a aucune redevance sociale. En réalité, étant donné que le président n’est soumis qu’au régime général de la sécurité sociale, il n’a aucune cotisation sociale à payer s’il n’a pas de salaire. Par conséquent, l’ACRE n’est pas applicable dans ce cas.

Cependant, il faut noter que le président d’une SASU peut choisir de toucher des dividendes et être toujours éligible à d’autres aides de Pôle emploi réservées aux créateurs et repreneurs d’entreprise, par exemple l’ARCE.

Comment obtenir l’ACRE / ACCRE en SASU ?

Avant 2019, le demandeur devait formuler une demande auprès du CFE (Centre des Formalités des Entreprises) en y joignant des pièces justificatives. L’ACCRE n’était accordée qu’aux chômeurs, à ceux qui touchent les minima sociaux et aux jeunes de moins de 26 ou de 30 ans reconnus comme des travailleurs handicapés. Un délai de 45 jours était imposé par la réglementation pour le dépôt du dossier de demande. Ce délai court à partir du jour du dépôt de la déclaration d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a pas de demande à faire pour l’obtention de l’ACRE. Il faut néanmoins que le créateur ou le repreneur d’entreprise remplisse des conditions d’éligibilités.

Les conditions d’obtention

Contrairement à l’ACCRE, le dispositif ACRE est ouvert à tous les entrepreneurs s’ils respectent les conditions suivantes :

  • Être le créateur de l’entreprise. C’est le cas du président de la SASU ;
  • Être le dirigeant de l’entreprise. C’est-à-dire qu’il faut avoir un contrôle réel sur l’entreprise. Dans le cas du président SASU, c’est évidemment le cas ;
  • Ne pas avoir bénéficié de l’ACCRE les 3 années précédentes. Précisons que ce délai commence à partir de la fin de la période au cours de laquelle l’ACCRE est applicable pour une ancienne activité.
  • Être au début de l’activité. Cette condition exclut le cas de changement de siège de l’entreprise, le changement des modalités d’exercice de l’activité ou une reprise d’entreprise intervenue avant la fin d’une année civile entière après la cessation d’activité ; par exemple, si une SASU est créée le 1er février 2015, et ayant bénéficié de l’ACCRE, cesse ses activités le 1er mars 2018. Si l’activité est reprise le 1er mars 2019, le nouveau président de la SASU ne peut pas bénéficier de l’ACRE. Le délai pour la reprise doit couvrir entièrement une année civile (de janvier à décembre). Ainsi, dans le cas présent, le délai pour bénéficier de l’ACRE court jusqu’à janvier 2020.
À noter : un associé de la SASU n’est pas éligible à l’ACRE, même s’il détient la majorité des parts de la société. Seul le président peut en bénéficier à titre personnel.

Les démarches à réaliser

Il n’y a plus de démarches supplémentaires à faire, après l’immatriculation de la SASU. En effet, depuis que l’ACCRE est devenu ACRE en 2019, par défaut, la demande d’ACRE est comprise dans le dossier de demande d’immatriculation à déposer au CFE. C’est le CFE qui se charge de communiquer à l’Urssaf les informations du créateur ou du repreneur afin de vérifier son éligibilité.

Dans le cas de la SASU, le président est à titre personnel éligible d’office s’il n’a pas bénéficié de l’ACCRE les 3 années précédentes. Ainsi, dès le début des activités de l’entreprise, il peut commencer à appliquer les dispositions d’exonération des cotisations salariales sur son salaire. Seulement, une vérification se fait par l’Urssaf sur la comptabilité de l’entreprise. En cas de mauvaise application de l’exonération, l’Urssaf procède au recadrage des comptes de l’entreprise.

À noter : Au bout d’un mois, si on note une absence de retour par rapport à la décision de l’Urssaf ; ce silence est considéré comme une décision favorable d’acceptation de la demande.

Les documents nécessaires

Pour information, si la création ou la reprise de l’entreprise a été faite avant le 31 décembre 2018, la demande de l’ACCRE se fait en utilisant le formulaire Cerfa n° 13584*02 auprès du CFE. Celui-ci vous remet un récépissé d’enregistrement. Ce dossier doit être complété par des pièces justificatives, notamment le titre de paiement des Allocations d’Aides au Retour (ARE) à l’emploi si le créateur est un chômeur ayant droit aux indemnités. S’il a été licencié depuis peu et qu’il est éligible aux indemnités, il doit fournir la lettre de licenciement en plus des fiches de paie des 4 derniers mois. Les demandeurs d’emploi non indemnisés doivent le justifier avec l’historique de l’inscription à Pôle emploi.

Par ailleurs, pour les jeunes de moins de 26 ans qui veulent bénéficier de l’ACCRE, la pièce justificative est une copie de leur pièce d’identité. Si le demandeur a entre 26 ans et 30 ans, il doit fournir une attestation de non-indemnisation sur l’honneur. Enfin, une attestation d’invalidité de la commission départementale des droits et de l’autonomie est demandée pour les travailleurs handicapés.

Précisons qu’il est désormais possible de créer votre SASU en ligne. Et pour l’obtention de l’ACRE, il n’y a plus de demande à formuler et plus de délai de 45 jours à respecter.

L’ACRE et le versement de dividendes

Il arrive que les créateurs d’entreprise décident de se verser des dividendes au lieu d’un salaire. Ce choix est souvent fait dans le but d’éviter le paiement des cotisations sociales. Dans ce cas, le président de la SASU ne bénéficie pas de l’ACRE. Les raisons sont évidentes : les dividendes sont déjà exonérés des cotisations sociales. Par ailleurs, l’ACRE n’est applicable que sur un an, ce qui correspond en général au délai de versement des dividendes au président de SASU.

À noter : le président d’une SASU peut décider de se verser une rémunération afin de profiter de l’ACRE la première année puis opter pour les dividendes à partir de la deuxième année.

Que se passe-t-il en cas d’ouverture du capital ?

En cas d’ouverture du capital, le créateur ou repreneur de l’entreprise doit respecter l’une des conditions d’éligibilité suivantes pour bénéficier de l’ACRE :

  • Le créateur ou repreneur de l’entreprise doit garder le contrôle sur l’entreprise. Ainsi, il doit détenir à titre personnel 35 % du capital ou 50 % du capital avec son groupe familial (conjoint, descendants, ascendants, concubin ou partenaire de pacs) ;
  • Le créateur ou repreneur doit diriger l’entreprise et détenir au moins un quart du capital de l’entreprise à titre personnel ou le tiers du capital avec son partenaire de PACS ou son conjoint, à condition qu’un autre actionnaire ne soit pas majoritaire ;
  • Si les demandeurs sont nombreux, l’un d’eux doit être le dirigeant de l’entreprise et ils doivent détenir la moitié du capital à condition que les parts détenues par chacun soient égales à 1/10 des parts de l’actionnaire majoritaire.
Attention : le dispositif ACRE ne porte pas sur les activités de groupement d’employeurs ; les activités de Groupements d’Intérêts Économique (GIE) et les activités associatives.

Intégrer le versement de l’ACRE dans son prévisionnel

Lors de la rédaction du business plan, le créateur de la SASU peut prendre en compte dans le prévisionnel l’exonération sur les cotisations obtenues au titre de l’ARCE. Cela permet d’avoir un plan d’affaires plus clair, précis et crédible.

Prévisionnel avec ACRE

Si le président de la SASU est éligible à l’obtention de l’ACRE, il peut appliquer la réduction sur le coût total des cotisations sociales. Ainsi, le coût total des cotisations sociales est réduit à 35 % sur le revenu net. En détail, cela correspond à 19 % de charges patronales sur le revenu brut et 12 % de charges salariales pour calculer le salaire net.

Prévisionnel sans ACRE

Sans l’ACRE, les charges sociales dues s’élèvent approximativement à 80 % du salaire net. Soit 45 % de charges patronales du revenu perçu pour avoir le salaire brut ; puis 20 % de charges salariales pour déterminer le salaire net.

ACRE et ARCE sont-elles compatibles ?

Ce sont des aides Pôle Emploi pour la promotion de l’entrepreneuriat. Elles ne sont pas incompatibles. Au contraire, nous pouvons les cumuler. En effet, pour obtenir l’ARCE, le président d’une SASU doit d’abord être bénéficiaire de l’ACRE.

Brièvement, rappelons que l’ACRE est une exonération sur les cotisations sociales dues. Elle permet également au président de la SASU de bénéficier de l’ARCE. L’ARCE (Aide à la Reprise ou la Création d’Entreprise) est une aide financière accordée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise pour leur permettre de constituer le capital initial de leur entreprise. Cette aide financière représente une partie des indemnités chômage auxquelles le créateur a normalement droit. Le montant de l’aide représente 45 % des indemnités restant à percevoir. L’aide lui est accordée en deux tranches égales. La première tranche (22,5 % du montant des indemnités restantes) est versée lors de la création de la SASU et le reste après six mois d’exercice, à condition que l’entreprise soit toujours en activité.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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