La prestation de service – Guide complet

La prestation de service – Guide complet

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Contrat de prestation de servicesContrat de prestation de services

La prestation de service gagne en notoriété dans le monde des affaires. Pour devenir prestataire de service, ou en engager un, il faut connaître certains éléments clés, dont :

  • La rédaction du contrat de prestation de service ;
  • Les clauses à insérer dans le contrat de prestation de service ;
  • Les lois qui encadrent la prestation de service ;
  • Les obligations du prestataire de service et du client.

 

« C’est quoi une prestation de service ? »

La prestation de service correspond à l’engagement d’un professionnel (prestataire de service en freelance) à fournir un service à un client (association, collectivité, entreprise…) à titre onéreux. Elle est formalisée par un contrat de prestation de service.

Bon à savoir: dans le cadre du statut de freelance, le freelance commercial, conclut un contrat de prestation de services freelance.

Qu’est-ce qu’un « service » ?

Pour mieux cerner la notion de « prestation de service », il faut d’abord définir ce qu’est le « service ». Ce dernier est une capacité intellectuelle, ou technique, mise à la disposition de la clientèle. Il correspond également à un travail directement nécessaire au client, et ce, sans transformation de matière. En principe, on parle de « service » quand une vente n’a pas lieu.

Qu’est-ce qu’une prestation de service ?

La prestation de service est un contrat par lequel un prestataire s’engage à fournir un service à un client, en contrepartie d’un paiement.

Qu’est-ce qu’un prestataire de service ?

Le prestataire de service est celui, ou celle, qui propose des services en contrepartie d’une rémunération, dans le cadre d’un travail indépendant. Il s’agit d’une personne physique ou morale qui :

  • Effectue un service pour un client (mais non pas la vente d’un produit) ;
  • Travaille de manière indépendante ;
  • Réalise un service sans lien de subordination avec le client, au sens du droit du travail.

La réalisation d’un service est formalisée par un contrat de prestation de service. La prestation de service en tant qu’auto-entrepreneur est possible.

À noter que les prestataires de services sont redevables de la TVA selon leur activité. De manière générale, les TVA collectées dans le cadre d’une prestation de service effectuée par un indépendant sont exigibles à l’encaissement. En clair, le prestataire de service doit verser la TVA collectée à l’État quand il encaisse les règlements. La TVA applicable doit être inscrite sur les factures.

 

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de service ?

Le contrat de prestation de service formalise l’engagement des deux parties, prestataire et client, à effectuer leurs obligations. Sa rédaction doit être effectuée avec soin pour éviter les litiges.

Contrat de prestation de service : définition

Le contrat de prestation de service est une convention par laquelle le prestataire de service s’engage à réaliser un service de manière indépendante pour un client, qui s’engage à verser une rémunération en contrepartie du travail effectué. Le service est donc réalisé sans contrat de travail. La signature de la convention de prestation de service engage les deux parties à respecter leurs obligations respectives. Le document signé fait naître des droits et dispose d’une valeur commerciale.

L’importance du contrat de prestation de service

La rédaction d’un contrat de prestation de service est encadrée par la loi. Il est alors important de bien le rédiger pour :

  • Prévenir les risques de requalification du contrat en travail dissimulé, délit de marchandage ou de prêt de main-d’œuvre illicite et les poursuites pénales afférentes ;
  • Définir concrètement les interventions en nature, les métriques, la durée, les délais, la rémunération… ;
  • Garantir la solvabilité du cocontractant ;
  • Prévenir les risques d’impayés.

Afin de s’assurer de l’exécution des services selon les règlementations en vigueur, les dirigeants d’entreprises ont tout intérêt à s’informer sur les lois qui encadrent la prestation de service, la rédaction du contrat et des clauses, et enfin les obligations des deux parties.

 

Comment rédiger un contrat de prestation de service ?

La rédaction du contrat de prestation de service peut être assurée par le prestataire de service lui-même. Toutefois, il est plus avisé de faire rédiger la convention à des professionnels (avocat, juriste, expert-comptable…), surtout pour la rédaction des clauses.

Les éléments essentiels dans un contrat de prestation de service

Le contrat de prestation de service doit contenir certaines informations essentielles, dont :

  • L’objet du contrat de prestation de service (à détailler) ;
  • L’identité des deux parties signataires du contrat (noms, prénoms, coordonnées, numéro de SIRET, capital social, forme juridique…) ;
  • La durée du contrat de prestation de service (indéterminé ou déterminé) ;
  • Le prix pratiqué;
  • Les modalités de paiement avec les échéances et les sanctions de retard ;
  • Les modalités de la réalisation de la prestation de service en temps normal, et en cas de force majeure ;
  • Les obligations des signataires et les sanctions en cas de manquement ;
  • La procédure à suivre en cas de litige ;
  • Les clauses spécifiques.

A noter : La lettre de résiliation de contrat de prestation de service est un document grâce auquel un prestataire de service met un terme à sa relation avec un client, ou vice-versa.

Les clauses à insérer dans un contrat de prestation de service

Rédiger les clauses du contrat de prestation de service est un moyen efficace pour encadrer les relations entre le prestataire de service et le client. Cela permet également de fixer leurs obligations et leurs droits. En principe, la convention de prestation de service comprend deux types de clauses : les clauses habituelles et les clauses spécifiques.

Les clauses habituelles

Les clauses habituelles mentionnées dans un contrat de prestation de services sont :

  • L’identification des parties : identités, adresses, formes juridiques… ;
  • L’objet du contrat avec les détails sur les travaux à réaliser, les prérequis et les conditions de démarrage ;
  • Les modalités de travail sur l’exécution de la prestation de service : calendrier de réalisation, horaires, date limite… ;
  • La durée du contrat : sur une période définie, renouvelable ou indéfinie ;
  • Le prix de la prestation de service : fixe, selon la durée ou par abonnement (mentionner les modalités de paiement, les échéances, les intérêts, les acomptes…) ;
  • Les modalités de rupture : il s’agit de prévoir les modalités de rupture avec les conditions de rupture (effet d’un commun accord pour un contrat à durée déterminée, ou possibilité de demande de rupture unilatérale, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée) ;
  • Les modalités de résiliation et de sanction : cette clause doit préciser les modalités en cas de demande de résiliation de contrat, les procédures à respecter et les sanctions ;
  • Les obligations du prestataire de service et du client : pour le prestataire, il peut concerner la confidentialité ou un agrément spécifique. Pour le client, il s’agit surtout de l’obligation de paiement.

Les clauses spécifiques

Les clauses spécifiques doivent être rédigées par un avocat. Elles ne sont pas obligatoires, mais peuvent renforcer l’encadrement sur la relation entre le prestataire de service et le consommateur de service. Les clauses spécifiques d’un contrat de prestation de service peuvent comprendre :

  • Les règles déontologiques pour encadrer les professions, imposer les règles de formes, et les mentions à insérer ;
  • Le transfert de propriété : cette clause indique comment l’opération de transfert de propriété des biens issus des services effectués se fera ;
  • La rupture du contrat de prestation de service sans dommage : une clause spécifique qui définit les cas de force majeure qui permettent une rupture de contrat sans dommage pour les deux parties. Elle permet également d’anticiper l’impossibilité du prestataire à réaliser les travaux ;
  • La clause de confidentialité : elle est souvent insérée dans le contrat quand le prestataire va intégrer une équipe de recherche, de développement… Cette clause permet au client de s’assurer que le prestataire de service s’engage à respecter les secrets afin de sécuriser l’information ;
  • La clause sur les obligations des moyens : par cette clause, le prestataire s’engage à mettre en œuvre ses capacités, en vue de la réalisation du service et de ses obligations. ;
  • La clause d’obligation de résultat : renforce l’engagement du prestataire de service à parvenir à atteindre l’objectif fixé ;
  • La clause de non-concurrence : elle est inscrite par le client pour éviter que le prestataire de service exerce les mêmes fonctions chez une entreprise concurrente ou à son compte pendant la durée de validité du contrat.

Les deux parties peuvent bien évidemment ajouter d’autres clauses pour encadrer l’exécution du travail.

 

Les obligations légales de la prestation de service

La signature du contrat de prestation de services donne naissance à des droits et des obligations pour les deux parties : prestataire de services et client.

Quelles sont les obligations du prestataire de service ?

Les obligations du prestataire de services concernent surtout l’exécution des services comme définis dans le contrat de prestation de service. En effet, il est tenu de respecter deux obligations essentielles :

L’obligation de faire

L’obligation de faire, comme son nom l’indique, est une obligation qui impose au prestataire de service à effectuer les tâches afférentes à la prestation. Il s’agit d’une obligation de faire envers son client.

L’obligation d’information

L’obligation d’information est régie par l’article L.111 du Code de la Consommation. Les prestataires de services doivent la respecter. Cette obligation concerne généralement trois points, à savoir :

  • Le devoir de renseignement : le prestataire de service doit s’informer sur les attentes du client. Les besoins réels du client peuvent être formalisés par un cahier de charges pour certaines professions. Les besoins des clients pour certaines prestations de service sont parfois difficiles à formaliser ;
  • Le devoir de conseil : le prestataire de service est tenu de donner des conseils au client, de l’aider et de lui donner la meilleure solution ;
  • Le devoir de mise en garde : le prestataire de service se doit d’avertir le client sur les risques, les limites, les problèmes et les contraintes concernant la prestation en question.
À savoir : en cas de non respect de certaines clauses, le client peut dénoncer le contrat de prestation de service.

Quelles sont les obligations du client ?

Dans le cadre d’un contrat de prestation de service, le client est soumis à des obligations.

L’obligation de payer

La principale obligation du client est de payer le prix convenu pour la prestation. En cas de manquement, le prestataire de service peut soit réclamer une restitution des prestations fournies, soit suspendre l’exécution des services.

L’obligation de mettre les moyens nécessaires à la prestation

Le client est aussi tenu de fournir les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation de service.

 

Liste des différentes activités de prestation de service

La prestation de services concerne plusieurs activités dans le domaine de l’artisanat, l’industrie, ou encore les domaines du commercial et de la profession libérale. Les activités de prestation de service sont nombreuses, et concernent différents secteurs. En France, on recense :

  • Les prestations de service en restauration : cuisinier, commis aux cuisines… ;
  • Les prestations de service en informatique : administrateur, base de données, community manager, développeur web, rédacteur, graphiste… ;
  • Les prestations de service en conseil : conseiller à la sécurité, conseiller conjugal et familial, conseiller en création d’entreprise, conseiller en développement local, conseiller freelance en marketing et communication, conseiller en rénovation énergétique… ;
  • Les prestations de service en investissement ;
  • Les prestations de service d’aide à domicile : auxiliaire à domicile, baby-sitter… ;
  • Les prestations de service en télécommunications ;
  • Les prestations de service de santé ;
  • Les prestations de service en logistique : maintenance de biens d’équipement… ;
  • Les prestations de service de paiement ;
  • Les prestations de service de location de véhicules ou d’outils ;
  • Les prestations de service bancaires ou marketing ;
  • Les prestations de service artistiques : accessoiriste de spectacles, animateur, clown, esthétique… ;
  • Les prestations de service en tourisme : accompagnateur en tourisme, guide… ;
  • Les prestations de service à la personne ;
  • Les prestations de service en formation : formateurs.

À noter que les écoles de financement privé sont reconnues comme prestataires de service au sein de l’Union européenne.

 

Prestation de service : les lois à connaître

La prestation de service est particulièrement encadrée par la loi. Pour devenir prestataire de service, ou engager un prestataire de service, il convient de s’informer sur les textes concernant ce domaine.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fait partie des lois à connaître dans le domaine de la prestation de service. Il évoque l’interdiction des restrictions à la « Libre Prestation de Service », ou LPS, au sein de l’Union européenne. Cette disposition concerne tous les ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.

Selon la « Libre Prestation de Service », tout prestataire peut exercer une activité sur le territoire où la prestation de services est effectuée, et ce, à titre temporaire et moyennant paiement.

Il est important de préciser que le LPS concerne toutes les professions libérales et les activités à caractère artisanal, commercial ou industriel.

Le décret du 27 octobre 2005

Le décret du 27 octobre 2005 définit la liste des pièces à demander pour prévenir l’exercice d’un travail dissimulé dans le cadre d’une prestation de service.

En effet, ce décret exige la présentation de documents justificatifs à son client tous les 6 mois, et ce, jusqu’à ce que la réalisation du service prenne fin. Cette mesure s’applique quand l’objet du contrat de prestation de service se porte sur un montant de 3000 € au minimum.

À noter que le montant d’une prestation de service se calcule en fonction de l’ensemble des facturations et des paiements.

La loi Hamon du 17 mars 2014

La loi Hamon du 17 mars 2014 définit les obligations du prestataire de service envers son client, et ce, sans révolutionner le droit antérieur. Les obligations concernent :

  • La communication des informations relatives à son identité ;
  • La présentation des caractéristiques essentielles et le prix du service proposé ;
  • L’information sur le délai sur lequel il s’engage à réaliser le service.

La loi Hamon du 17 mars 2014 vient également fournir la définition officielle du « consommateur » dans le Code de la consommation. Elle le définit comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

La loi Pinel du 18 juin 2014

La loi Pinel du 18 juin 2014 rappelle l’obligation d’établir une facture dans le cadre d’une prestation de service. Le prestataire de service est tenu de délivrer une facture. En cas de manquement, le consommateur de services doit réclamer une facturation. Il est important de préciser que la facture doit être réalisée en double exemplaire.

La loi Pinel du 18 juin 2014 insiste également sur la transparence des prix. En clair, le prestataire de service est tenu de communiquer le prix des services au consommateur quand le client le demande. Ce dernier s’avère en droit d’exiger la méthode de calcul du prix, ou un devis de prestation de service détaillé.

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