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La procuration pour un compromis de vente
Dernière mise à jour le 02/12/2022
La rédaction d’une procuration pour un compromis de vente permet à l’acheteur ou au vendeur d’un bien immobilier de mandater un tiers pour procéder à la signature du document en son nom et pour son compte.
La procuration doit être établie par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires afin d’être valable. Afin de garantir son authenticité, il est toutefois nécessaire de la faire certifier en mairie lorsqu’il s’agit d’un acte sous seing privé, ou de la rédiger devant notaire par acte authentique.
Pourquoi signer une procuration pour compromis de vente ?
La signature d’un compromis de vente est un acte particulièrement important dans le cadre de la vente d’un bien immobilier.
Ce contrat, également désigné sous le terme de promesse synallagmatique valant vente, engage en effet les parties au même titre que l’acte de vente. Une fois passé le délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de signature du compromis de vente, la vente est ainsi présumée conclue. Il est donc essentiel pour l’acheteur comme pour le vendeur d’être en mesure de conclure cet acte pour garantir l’exécution de la vente.
Il est toutefois possible que l’une ou l’autre des parties ne soit en mesure de se présenter à la date convenue pour procéder à la signature du compromis de vente. Dans cette éventualité, il peut être opportun de mandater un tiers au moyen d’une procuration.
La procuration pour un compromis de vente permet ainsi à un tiers de signer le document et d’exécuter tout autre acte pour le compte du mandant.
Quelles conditions pour une procuration pour un compromis de vente ?
La validité de la procuration pour un compromis de vente est subordonnée au respect de conditions tenant à la forme de l’acte et à la qualité du mandataire.
En effet, bien qu’il puisse investir la personne de son choix d’une mission de représentation de ses intérêts, l’acheteur ou le vendeur d’un bien immobilier doit veiller à ce que le mandataire remplisse bien certains critères.
La forme de l’acte
En principe, le mandant peut établir la procuration pour un compromis de vente indifféremment :
- Par acte sous seing privé : la procuration est établie consensuellement entre mandant et mandataire dans un document privé qu’il est recommandé de faire certifier en mairie pour assurer sa validité
- Par acte authentique : la procuration est établie devant notaire dont la contre-signature lui confère force exécutoire
La qualité du mandataire
L’acheteur ou le vendeur peut mandater la personne de son choix pour réaliser en son nom les démarches afférentes au compromis de vente. Il est toutefois nécessaire qu’elle dispose de la capacité juridique.
Il n’est donc pas possible de donner procuration pour un compromis de vente :
- A un mineur non émancipé
- A une personne sous un régime de protection (tutelle, curatelle renforcée ou curatelle)
Quelles mentions obligatoires dans une procuration pour un compromis de vente ?
Afin d’être valide, la procuration pour un compromis de vente doit énumérer de manière précise l’ensemble des actes que le mandataire doit réaliser au nom et pour le compte de l’acheteur ou du vendeur.
La précision de la liste des actes autorisés est indispensable, au risque que le mandataire ne puisse effectuer certaines opérations pourtant nécessaires à la conclusion du compromis de vente.
Outre les pouvoirs attribués au mandataire, la procuration doit comporter un certain nombre d’informations :
- Nature de l’acte
- Type d’opération concernée (achat ou vente)
- Désignation des parties
- Adresse, description détaillée et origine du bien
- Prix fixé par les parties et modalités de paiement
- Informations relatives à l’exercice du droit de rétractation
- Exonération des vices cachés
- Eventuelles conditions suspensives
- Signature du mandant
Le mandataire visé par la procuration doit se munir de l’original du document pour réaliser les actes concernés au nom et pour le compte de l’acheteur ou du vendeur. En cas d’utilisation d’une copie du document, le compromis de vente sera frappé de nullité.
Modèle gratuit de procuration pour un compromis de vente
Le modèle suivant peut être utilisé pour établir une procuration pour un compromis de vente et adapté à la situation particulière du vendeur ou de l’acheteur :
Télécharger notre modèle de procuration pour un compromis de vente (gratuit)
FAQ
Comment faire une procuration pour signer un compromis de vente ?
La procuration pour un compromis de vente peut être établie librement par acte sous seing privé. Il est toutefois nécessaire de la faire certifier en mairie pour garantir son authenticité. Il est également possible de la faire établir par un notaire par acte authentique.
Qui paie les frais de notaire pour un compromis de vente ?
Il incombe aux parties de s'accorder sur l'attribution des frais de notaire requis pour l'établissement du compromis de vente.
Qui est présent pour signer un compromis de vente ?
Le notaire ainsi que les parties ou un tiers mandaté pour les représenter doivent être présents au moment de la signature du compromis de vente.
Créez votre compromis de vente
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/12/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Je voudrais savoir comment je peux faire une procuration pour faire une vente de maison en Roumanie. L’ambassade étant fermée, est ce que une procuration chez un notaire en France sera valable?
Bonjour, il faudra connaitre les exigences des administrations roumaines d’abord
Bonjour !
Nous avons pour projet (ma compagne, son frere et moi-même ) d’acquérir un bien immobilier. Mon beau frère est amené à voyager dans le cadre de son travail. Dans le cas où il ne serait pas la pour la signature, il souhaite nous donner procuration. La mairie de notre arrondissement de Lyon est injoignable. Pouvons nous rédiger cette procuration en bonne et due forme sur papier libre étant donné la situation de confinement ?
bonjour, je suis exactement dans le meme cas que le votre, comment avez vous fait finalement?
Bonjour,
En principe, rédiger une procuration pour une vente immobilière peut se faire sous seing privé (sans faire appel à un professionnel) ou devant un notaire.
Dans les deux cas, il vous faudra rédiger et signer un document attestant que vous confier votre pouvoir au mandataire.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
est ce que la signature ar la mairie doit etre celle de notre commune? moi mari n est pas dans le region peut il se rapprocher de la mairie ou il loge actuellement?
Bonjour
nous avons donné procuration à notre beau-père pour la signature de la vente d’une maison. L’argent lui sera-t-il versé à lui ou receverons nous notre part sans que cela transite sur son compte?
Bonjour,
Lorsque vous donnez procuration à quelqu’un, vous lui permettez simplement de signer en votre nom, il contracte en votre nom. Ainsi, les termes du contrat doivent donc être exécutés par les personnes que ce dernier désigne.
De ce fait, l’argent de la vente de la maison ne sera pas crédité sur le compte de votre beau-père mais bien sur votre compte, si il en est convenu ainsi dans le contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour;
Mon mari étant incarcéré, il m’a fait une procuration pour que je puisse vendre notre résidence principale.
Un compromis va être signer la semaine prochaine.
Je n’ai que la photocopie de sa pièce d’identité. Faut-il l’originale? Va-t-on me demander d’autres documents?
Merci
Bonjour. En qualité de responsable administrative d’une agence immobilière, je représente le vendeur dans la signature d’un compromis de vente. Le siège social de l’agence immobilière est situé en Guadeloupe. Mon bureau, en domiciliation depuis juillet 2021 est situé sur STRASBOURG. Est-ce que je peux légalement signer pour le compte du vendeur même si je ne suis pas en présentiel dans les locaux du siège social de l’agence mais dans ses bureaux “secondaires” à STRASBOURG ?
Merci d’avance
Bonjour,
Vous pouvez signer et procéder aux formalités pour le compte du vendeur en votre qualité de mandataire. Pour ce faire, il doit remplir et signer une procuration dans laquelle il précise vous donner ce pouvoir.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonsoir,
Un ami voudrait me donner procuration pour un achat immobilier. Je n’ai pas trop confiance… Avant d’accepter de signer en son nom, j’aimerais savoir quelle sera ma responsabilité en cas de problème.
Bonjour,
Le mandat ou la procuration est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. De ce fait, le mandant se voit responsable des agissements du mandataire tant qu’ils entrent dans le cadre de la mission qui lui a été confiée. Si le mandataire outrepasse les pouvoirs lui ayant été confiés, il peut voir sa responsabilité engagée.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
un ami souhaite me donner procuration pour acheter un bien immobilier en son nom, car il sera dans l’incapacité de se rendre au rendez-vous. J’aimerais savoir dans quelle mesure ma responsabilité sera engagée dans ce contrat s’il s’avérait qu’il y avait ensuite des soucis (illégalité, illicité, fraude ou conflit quelconque). Merci à vous
Bonjour,
Le mandat ou la procuration est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. De ce fait, le mandant se voit responsable des agissements du mandataire tant qu’ils entrent dans le cadre de la mission qui lui a été confiée. Si le mandataire outrepasse les pouvoirs lui ayant été confiés, il peut voir sa responsabilité engagée.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
bonjour,ma maman agée de 94 ans toute sa tete,ne peut se deplacer pour la vente de son terrain en italie elle veut me faire une procuration pour y aller a sa place quelle demarches? et quelle documents fournir de mon coté et du coté de ma maman (piece d identité ect…. ) merci
Bonjour, S’agissant de la procuration pour le compromis de vente, il convient de respecter les mentions obligatoires devant y figurer (L’objet des pouvoirs conférés au tiers mandataire ; La nature de l’acte concerné ; Le type de transaction (vente ou achat d’un bien) ; Les noms des parties ; Le bien concerné par l’opération (adresse, description détaillée, origine) ; Le prix de vente fixé entre les parties ; Les informations concernant le droit de rétractation ; L’exonération des vices cachés ; Les conditions suspensives de prêt ; Le prix et les modalités de paiement du bien.) Il est également recommandé… Lire la suite »
Peut on signer acte de vente à ce croix ou initiales
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Pouvons nous signer un acte de vente avec une croix ou avec initiales merci
Avec une croix
Peut on signer un acte de vente par une croix
Bonjour, je voudrais savoir si je peux donner procuration à l’agent immobilier qui effectue ma vente? Il n’y a pas de conflit d’intérêt?
si oui ou non, pouvez vous me donner le texte de lois qui le stipule.
merci
Bonjour,
Il est possible de donner procuration à un tiers pour une vente immobilière. Cette procuration doit être donnée par écrit, voire par acte authentique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon beau père de 98 ans souhaite me mandater pour signer le compromis de vente de son appartement : il est encore bien conscient de la situation (il est maintenant en EPHAD ) et a toute sa tête ? Peut-il par exemple établir une procuration pour me faire signer le compromis , doit-elle être validée ou établie par le notaire et doit-on fournir une attestation de médecin certifiant qu’il est en possession de ses facultés mentales ?
merci de votre réponse
Bonjour,
La procuration pour un compromis de vente peut prendre la forme d’un acte sous signature privée (établie entre le mandant et le mandataire) ou d’un acte authentique (établie devant notaire). Pour cela, il faut simplement disposer de la capacité juridique (pas de tutelle ou de curatelle par exemple). Il faut également veiller à ce que la procuration contienne bien les mentions obligatoires. Vous pouvez télécharger notre modèle de procuration pour un compromis de vente disponible gratuitement sur notre site.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite faire un procuration à ma sœur pour la vente d’une maison que nous possédons en indivis. Dans ce cas qui est le “vendeur” mentionné dans le formulaire, moi ou ma sœur ?
Bonjour,
Dans le cadre d’une procuration, le mandataire remplit les documents au nom et pour le compte du mandant.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, je voudrais savoir combien de temps est valable une procuration pour une vente de bien immobilier en France. Merci
Bonjour,
La procuration est valable pendant toute la durée indiquée sur l’acte.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, le notaire choisi pour la vente d’une maison refuse de prendre une procuration pris en modèle sur ce site sous prétexte qu’elle n’est pas recevable. je vous mets en copie son retour suite à l’envoi du modèle de votre site : « La procuration que vous proposez n’est pas légalement et juridiquement suffisante pour déléguer les pouvoirs nécessaires à la signature d’un acte authentique de vente. Je ne pourrai en tenir compte dans le cadre de la régularisation de votre dossier. » Il propose d’envoyer un document à lui. pouvez vous me dire si le modèle que vous proposer est bien… Lire la suite »
Bonsoir est ce possible de nous faire part suite un souci, on trouvé une maison et on a fait une proposition de prix qui a été accepté super et le compromis qui devrait se faire le 2 août et qui a été annulé le 1 er août suite a une procuration que la mamie qui est en fin de vie n a pas pu signer. Est ce que y a une autre possibilité pour qu’on puisse quand-même signer et avoir cette maison qui est le coup de coeur.
Bonjour,
Dans une telle situation, nous vous invitons à contacter un professionnel en la matière tel qu’un notaire qui saura vous conseiller personnellement sur les démarches à suivre et la procédure à mettre en œuvre le cas échéant.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je finalise un héritage immobilier suite à la disparition de mon père. Les seuls héritiers sont moi et ma mère qui a 86 ans. J’ai demandé au notaire de me preparer un procuration a vendre de mere à moi. Le notaire insiste sur le fait que la procuration de vente doit obligatoirement se réfèrer au même montant que le bien immobilier a ete déclaré dans la succession. En d’autres termes, ma mère va me signer un mandat qui m’oblige à vendre pour le même montant estimé dans l’acte de succession. Comme dit le notaire, est-ce correct? Cette limite me… Lire la suite »
Bonjour, lors de la signature de l’acte de vente d’une maison, une personne peut elle représenter 2 personnes (mandants)?
Bonjour,
Oui, une personne peut représenter deux mandants lors de la signature d’un acte de vente, à condition d’avoir deux procurations distinctes, rédigées en bonne et due forme, et établies devant notaire ou avec signature légalisée si demandée.
Chaque mandant doit y exprimer clairement sa volonté de se faire représenter pour signer en son nom. Le notaire vérifiera la validité des procurations avant de procéder à la signature.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je vends un bien et j’ai donné procuration à un notaire pour signature d’un sous seing. Cependant l’acquéreur n’a toujours pas signé le compromis depuis 1 semaine et j’ai une offre d’achat plus intéressante depuis. Comment dois-je procéder pour dénoncer ma procuration ? Merci
Bonjour, pour dénoncer une procuration donnée à un notaire, il est nécessaire de suivre un processus précis. L’important est que la procuration n’a pas encore été utilisée puisque l’acquéreur n’a pas signé le compromis. Vous devez d’abord notifier explicitement au notaire par écrit votre intention de révoquer la procuration. Cela peut se faire par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est essentiel de s’assurer que cette révocation parvienne au notaire avant que le compromis ne soit signé. Sachez que tant que le compromis de vente n’est pas signé par l’acquéreur, vous n’êtes pas engagé contractuellement à… Lire la suite »
Bonjour,
La notaire tarde à conclure ma vente immobilière sous le régime de la communauté. Mon mari, de nationalité étrangère et vivant hors Union européenne, a rédigé et signé une procuration administrative pour laisser les pleins pouvoirs à un tiers vivant à proximité de mon domicile.
En revanche, la notaire insiste pour échanger avec mon mari de vive voix, malgré la procuration signée de son plein gré. Cet entretien est-il obligatoire ? La notaire fait-elle preuve de bonne foi en insistant pour échanger avec lui ?
Bonjour, En matière de vente immobilière sous le régime de la communauté, la procuration notariée est un instrument pleinement valable, à condition qu’elle respecte les exigences de forme du Code civil, notamment les articles 1984 et suivants, et qu’elle permette de vérifier l’identité, la capacité et le consentement éclairé du mandant. Toutefois, lorsqu’un époux réside à l’étranger et que la vente concerne un bien commun, le notaire a l’obligation de s’assurer personnellement du consentement libre et éclairé de chacun des époux. Cette exigence est renforcée par l’article 217 du Code civil, qui impose, dans les actes portant sur des biens… Lire la suite »
Mes 2 belles filles, restent muettes pour signer la procuration que le notaire leur a envoyée, pour le compromis de vente d’un terrain cultivable de 1ha 4 que leur père m’avait fait donation il y a plusieurs années. Nous devons faire face à des travaux d’aménagement en PMR de notre logement, car je suis en fauteuil roulant atteinte de parkinson, et leur père aussi est malade d’une leucémie. Donc il nous faut être près des services et des commerces. Nous avons besoin de l’argent de la vente pour payer les travaux. Comment puis je faire? Faut-il que j’aille au tribunal?… Lire la suite »
Bonjour, En principe, si un bien est détenu en indivision, toute décision de vente nécessite l’accord de tous les indivisaires, sauf recours à une procédure judiciaire prévue par l’article 815-5-1 du Code civil. Le silence ou le refus de signer une procuration peut bloquer la vente, même en présence de motifs personnels ou médicaux légitimes. L’opposition ou l’inaction d’indivisaires ne constitue pas, en soi, une infraction pénale, et une plainte pour entrave n’est pas prévue dans ce cadre. Seul un juge peut, le cas échéant, autoriser la vente dans l’intérêt commun. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Merci beaucoup, je vais lire l’article 815.5.1 du c c, et voir pour saisir un juge,, QUEL JUGE SVP, afin de débloquer la situation puisque les filles de mon mari ne daignent pas répondre à la demande notariale pour faire la procuration en mairie du 64 afin de signer un compromis.
Bonjour,
Est il possible d’établir une procuration en indiquant une fourchette de prix de vente afin que la procuration reste valable.
Procuration permettant de signer à la place d’indivisionnaire le compromis de vente ainsi que l’acte de vente.
Maison pas encore mise en vente, pas d’acheteur, maison vendable entre 200000e et 250000e.
Merci par avance pour votre aide.
Bonjour,
En principe, il est possible d’établir une procuration pour la signature d’un compromis et d’un acte de vente en fixant une fourchette de prix. La procuration doit alors préciser clairement les pouvoirs donnés, les conditions essentielles de la vente, et notamment le prix minimum et maximum accepté, conformément à l’article 1984 du Code civil. Cette précision garantit la validité du mandat et évite tout risque de nullité pour dépassement de pouvoir. La procuration pourra ensuite être utilisée lorsque l’acheteur se présentera.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci pour votre réactivité
Bonjour, Lors de la signature d’un compromis de vente d’un bien en indivision en présence des acquéreurs et du notaire, après lecture de ce compromis et avant signatures, le notaire a informé y avoir ajouté une procuration (qui n’a pas été lu) dans ce compromis et qui servirait pur la signature de l’Acte de Vente dont le rdv a été fixé par les personnes présentes le 10/10 . Et il nous a fait signé en dernière page du compromis. Est- ce normal ? sachant que je ne peux pas vérifier le contenu de cette procuration puisque je n’ai pas reçu… Lire la suite »
Bonjour, En principe, il est d’usage, lors de la signature d’un compromis de vente, que tous les documents annexés soient portés à la connaissance des parties et lus ou, à tout le moins, expliqués dans leurs grandes lignes. Une procuration insérée dans le compromis a pour effet de permettre à une personne désignée de signer l’acte authentique à la place du vendeur ou de l’acheteur. Toutefois, sa portée juridique nécessite que les signataires en connaissent précisément le contenu avant de s’engager. La remise d’un exemplaire complet du compromis et de ses annexes, immédiatement ou rapidement après signature, constitue une étape… Lire la suite »
Bonjour,
Je dois signer un compromis pour l’achat d’un appartement mais je suis actuellement en vacances dans une autre région que la mienne.
Est ce que je peux aller signer ma procuration dans la mairie de mes vacances?
Je vous remercie
Bonjour,
En principe, la procuration notariée nécessaire pour signer un compromis de vente doit être établie devant un notaire (article 1984 du Code civil). Une mairie ne peut pas recevoir ce type de procuration : elle n’est compétente que pour légaliser une signature, ce qui n’a pas la même valeur.
Vous pouvez donc passer par un notaire localement ou demander un acte authentique électronique, mais pas par la mairie de votre lieu de vacances.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour, J’ai une question. Mes beaux parents ont signé un compromis de vente où il y a une maison avec remise. Cette remise est aménagée comme un lieu d’habitation mais déclarée en remise en 1975 et c’est bien reconnu par les services de l’urbanisme. L’acquéreur a signé le compromis de vente désignant le bien en tant que maison avec remise. Mes beaux parents m’ont fait une procuration devant notaire pour que je les représente le jour de la vente. Lors de la rédaction de cette procuration, le notaire a insisté pour qu’il soit indiqué Studio et non remise sur la… Lire la suite »
Bonjour,
C’est bien le compromis de vente qui fait foi : il décrit la remise comme telle. La mention « studio » dans la procuration ne modifie pas l’objet de la vente. Il n’est pas obligatoire de régulariser puisque la remise est cadastrée ainsi depuis 1975 et les services d’urbanisme confirment qu’il y a prescription. L’acquéreur pourra engager la régularisation s’il le souhaite.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je vous remercie.
Bien cordialement
François
Bonjour,
J’aurai une autre question et j’ai omis un élément important dans ma première question/
L’agence a fait une erreur dans son annonce publicitaire.
Dans l’annonce, la remise a été présenté comme un studio et non comme une remise.
En fait l’acquéreur demande la régularisation de la remise en studio pour la vente définitive.
Le notaire nous indique les différents diagnostics montrent un studio plutôt qu’une remise.
Est-ce que cela change votre réponse ?
Merci d’avance