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Rapport de gestion d’une SASU en 2025 : tout savoir
Dernière mise à jour le 21/10/2025
Vous venez de clôturer l’exercice comptable de votre SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ?
Avant de déposer vos comptes ou de créer votre SASU, vous vous interrogez sur le rapport de gestion de votre SASU : faut-il le rédiger ? Qui s’en charge ? Et dans quels cas est-on dispensé ?
Bonne nouvelle : cette formalité n’est pas toujours obligatoire.
Découvrez ici toutes les conditions à connaître, les risques en cas d’oubli, et nos conseils pour le rédiger correctement.
📝 L’essentiel de l’article
- Le rapport de gestion présente la situation financière de la SASU, son évolution et les perspectives à venir.
- Il est rédigé chaque année par le président de la société.
- Depuis la loi du 19 octobre 2009, certaines SASU sont dispensées de cette obligation sous conditions cumulatives.
- Les conditions de dispense : l’actionnaire unique est une personne physique et président, la société est une petite entreprise et n’exerce pas d’activité de crédit ou d’assurance.
- En cas de manquement, le président s’expose à une amende de 9 000 € (art. L242-8 du Code de commerce).
Qu’est-ce qu’un rapport de gestion en SASU ?
Le rapport de gestion est un document comptable obligatoire rédigé à la clôture de chaque exercice social.
Il permet de présenter la situation financière, les résultats et les perspectives d’avenir de votre SASU, tout comme le rapport de gestion SAS dans les sociétés pluripersonnelles.
L’objectif ? Offrir une vision claire de la gestion de l’entreprise au cours de l’année écoulée.
Concrètement, il comprend :
- L’activité de la société pendant l’exercice ;
- Les résultats et leur évolution ;
- Les événements importants survenus après la clôture ;
- Les perspectives futures et les projets envisagés.
Le rapport de gestion en SASU est-il obligatoire ?
En principe, toute société doit établir un rapport de gestion (art. L232-1 du Code de commerce).
Mais depuis la loi du 19 octobre 2009, les SASU peuvent être dispensées de cette formalité si certaines conditions sont remplies.
Cette évolution vise à simplifier les obligations du président lorsqu’il est aussi l’actionnaire unique, puisque le rapport n’a alors aucune utilité interne.
Qui rédige le rapport de gestion en SASU ?
La rédaction du rapport incombe au président de la SASU.
C’est à lui de rassembler les informations financières, d’analyser la performance de l’entreprise et de présenter les projets à venir.
Exemple concret :
Vous êtes président et associé unique de votre SASU de conseil. Vous avez réalisé 200 000 € de chiffre d’affaires, employé deux salariés et conservé 30 000 € de bénéfices. Dans ce cas, vous pouvez être dispensé de rapport de gestion, car votre société reste une petite entreprise au sens du Code de commerce.
Comment rédiger un rapport de gestion en SASU ?
Lorsque la SASU n’est pas dispensée, le rapport doit être rédigé avant l’assemblée d’approbation des comptes.
Il est ensuite déposé au greffe du Tribunal de commerce avec les comptes annuels.
Voici les rubriques essentielles à faire figurer dans votre rapport de gestion en 2025, en tenant compte des exigences comptables actuelles et des premiers effets de la réforme CSRD :
| Rubrique | Contenu attendu | Référence / Remarques |
|---|---|---|
| Activité de la société | Description des opérations réalisées, évolution du chiffre d’affaires, principaux contrats conclus. | Article L.232-1 du Code de commerce |
| Résultats financiers | Présentation du bénéfice ou de la perte, analyse de la performance, répartition du résultat. | Comptes annuels de l’exercice |
| Événements post-clôture | Faits marquants intervenus après la date de clôture susceptibles d’influer sur la situation financière. | Mention obligatoire |
| Perspectives futures | Objectifs de développement, investissements prévus, évolution du marché ou du secteur. | Information prévisionnelle |
| Recherche et Développement (R&D) | Description des projets innovants ou technologiques engagés. | Si applicable |
| Informations extra-financières (CSRD) | Indicateurs sociaux, environnementaux ou de gouvernance pour les sociétés concernées. | Ordonnance n° 2023-1142 |
| Filiales et participations | Liste des filiales, participations importantes, liens capitalistiques. | Pour les groupes |
| Proposition d’affectation du résultat | Affectation du bénéfice ou du déficit (dividendes, réserves, report à nouveau). | Mention obligatoire dans le rapport final |
Les conditions de dispense du rapport de gestion en SASU
Pour bénéficier de la dispense, trois conditions cumulatives doivent être remplies.
1. L’actionnaire unique est aussi président
L’actionnaire unique doit être une personne physique (pas une société) et exercer la présidence de la SASU.
Si vous confiez la présidence à un tiers ou si l’actionnaire est une personne morale, la dispense tombe.
2. La société est une “petite entreprise”
Votre SASU ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants pendant deux exercices consécutifs (art. L123-16 du Code de commerce) :
| Seuil | Valeur maximale |
|---|---|
| Total du bilan | 7,5 millions d’euros |
| Chiffre d’affaires HT | 15 millions d’euros |
| Effectif moyen | 50 salariés |
3. L’activité n’est pas financière ou d’assurance
Sont exclues de la dispense :
- Les établissements de crédit et sociétés de financement ;
- Les entreprises d’assurance et mutuelles ;
- Les SASU gérant des portefeuilles de valeurs mobilières.
Défaut de rapport de gestion : quelles sanctions ?
Si votre SASU ne remplit pas les conditions de dispense mais n’établit pas de rapport de gestion, le président encourt :
- Une amende de 9 000 € (art. L242-8 du Code de commerce) ;
- Une annulation des délibérations d’approbation des comptes ;
- Une mise en cause de sa responsabilité par l’actionnaire unique.
FAQ
Est-ce que le rapport de gestion est obligatoire pour une SASU ?
Le rapport de gestion n’est pas obligatoire pour une SASU, sauf si elle dépasse à la clôture de l’exercice deux des trois seuils fixés à l’article L.232-1 du Code de commerce, dans sa version en vigueur.
Quels sont les seuils pour établir un rapport de gestion en SASU ?
Une SASU doit établir un rapport de gestion lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants : un total de bilan supérieur à 7,5 millions d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes au-delà de 15 millions d’euros, ou un effectif moyen supérieur à 50 salariés. L’évaluation de ces seuils s’effectue sur deux exercices consécutifs, ce qui permet à une entreprise en croissance ponctuelle de conserver la dispense.
Quelle est l'obligation du rapport de gestion pour l'associé unique en SASU ?
L’associé unique d’une SASU n’est pas systématiquement tenu de rédiger un rapport de gestion. Cette obligation ne s’applique que si la société franchit, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants : un bilan supérieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes au-delà de 8 millions d’euros, ou un effectif moyen de plus de 50 salariés. En dessous de ces seuils, prévus par l’article L.232-1 du Code de commerce, le rapport de gestion est dispensé, même si les comptes annuels doivent être déposés.
Quelles sont les dépenses non déductibles fiscalement dans le rapport de gestion d'une SASU ?
Certaines dépenses inscrites dans le rapport de gestion ne peuvent pas être déduites fiscalement, comme les amendes et pénalités infligées à la société, les dépenses à caractère personnel du président ou encore les cadeaux d’affaires jugés excessifs ou non justifiés. Ces éléments doivent être clairement identifiés pour éviter tout risque de redressement fiscal lors d’un contrôle.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/10/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
les seuils sont-ils à jour ?
Bonjour,
Les seuils n’ont pas été modifiés depuis la loi de 2018. Ils sont donc à jour.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pourriez-vous me dire si les données contenues dans cet article (notamment les seuils) sont à jour s’il vous plaît?
Je vous remercie par vavance.
Meilleures salutations.
Bonjour,
Afin de vérifier si les seuils évoqués dans l’article sont à jour, pourriez‑vous s’il vous plaît nous préciser de quel article il s’agit ou nous indiquer les seuils dont vous parlez (par exemple seuils de chiffre d’affaires, effectif, TVA, etc.) ?
Une fois ces informations précisées, nous pourrons confirmer leur actualité en nous fondant sur les textes en vigueur, notamment ceux du Code du commerce ou du Code général des impôts, et citer directement les articles pertinents.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.