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La fiscalité de la SASU

La fiscalité de la SASU

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), qui est une SAS avec un seul associé, est une forme sociale souvent choisie par des entrepreneurs individuels qui préfèrent exercer leur activité via une société plutôt qu’en personne.

Parmi les raisons de ce choix, l’une des principales tient à la fiscalité de la SASU qui peut s’avérer plus avantageuse que celle de l’entrepreneur individuel.

La SASU a en effet le choix, en termes de fiscalité, entre deux régimes d’imposition de ses bénéfices : l’IS ‘impôt sur les sociétés) ou l’IR (impôt sur le revenu) qui est plus précisément le régime de la transparence fiscale au titre duquel les bénéfices de la SASU sont directement imposés au niveau de son associé unique.

Le choix des deux régimes présente aussi des conséquences sur la fiscalité du président de la SASU lorsqu’il s’agit de son associé unique. En ayant en tête les différentes informations, il est également possible de faire une simulation du régime fiscal et charges sociales d’une SASU.

La SASU à capital variable, quant à elle, offre plus de souplesse dans sa fiscalité.

Caractéristiques des deux régimes d’imposition des bénéfices de la SASU

FiscalitéISIR

(lorsque l’associé est le président personne physique)

Conditions pour être soumis à ce régime fiscalLa SASU est soumise à l’IS par défaut (sans aucune condition)La SASU peut opter pour l’IR sous réserve de respecter les conditions suivantes :

– les droits de vote (attachés aux actions du capital) doivent être détenus par un dirigeant (président, directeurs généraux, etc.) personne physique

– Il ne doit pas s’agir d’une société de gestion de patrimoine

– La SASU doit employer moins de 50 salariés

– La SASU ne doit pas être cotée en bourse (ce qui est par nature impossible compte tenu du fait qu’elle n’a qu’un seul associé).

– La SASU doit avoir moins de 5 ans d’existence

– Le chiffre d’affaires ou le bilan de la SASU doivent être inférieurs à 10 millions d’euros

Durée du régime fiscalPas de limitation de duréeDurée maximum de 5 exercices sociaux.

La SASU peut mettre fin à cette option (et revenir à l’IS) à n’importe quel moment.

Imposition des bénéfice– taux réduit de 15% sur la tranche de bénéfice imposable de 0 à 38.120 € uniquement pour les SASU dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 7,63 millions d’euros et dont le capital a été intégralement versé et est détenu par une personne physique

– 28 % pour la tranche entre 38.120 € et 75 000 € de bénéfices

– 33% sur la tranche excédant 75 000 €

Bénéfice directement imposable au niveau de l’associé à l’IRPP, selon son barème progressif d’imposition (dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers)
Traitement des déficitsLes déficits sont reportables sur les revenus des exercices suivants (c’est à dire qu’ils sont déductibles des bénéfices ultérieurs et viennent réduire les futurs bénéfices imposables) sans limitation de durée.Les bénéfices sont déductibles du revenu global de l’associé de la SASU et sont également reportables sur les 6 prochains exercices de la SASU.
Imposition des distributions de dividendesLes bénéfices distribués sont imposés à l’IRPP (si l’associé unique est une personne physique) selon le barème d’imposition de l’associé. Il y a donc un double régime d’imposition puisque les bénéfices sont soumis à l’IS puis à nouveau taxés s’ils sont distribués.Les bénéfices distribués ne sont pas imposés : ils sont considérés comme implicitement distribués puisqu’ils sont directement taxés au niveau de l’associé unique.
Traitement de la rémunération du présidentLa rémunération du dirigeant est taxée à son niveau à l’IRPP (dans la catégorie des traitements et salaires), mais elle est fiscalement déductible des résultats de la SASU.La rémunération du dirigeant associé unique n’est pas déductible mais n’est pas taxée non plus (elle est considérée comme une distribution).
Traitement des cotisations sociales du présidentLes cotisations sociales du dirigeant soumis au RSI sont calculées sur la base de sa rémunération et d’une partie du dividende qu’il s’est distribué.Les cotisations sociales du dirigeant soumis au RSI sont calculées sur la base du bénéfice de la SASU.
Traitement des chargesLes charges fiscalement déductibles sont déduites des bénéfices imposablesLes charges fiscalement déductibles sont déduites des bénéfices imposables

Conclusion : chaque régime présente des avantages et des inconvénients et il n’est pas possible d’énoncer dans l’absolu qu’un régime est plus avantageux que l’autre. Choisir entre l’IS et l’IR pour une SASU nécessite une étude au cas par cas, selon la situation particulière de l’entrepreneur.

Exemples :

– Si l’entrepreneur dispose de revenus importants autrement que dans le cadre de sa SASU (par exemple, s’il dispose de biens immobiliers et de revenus locatifs importants), alors le régime de la fiscalité à l’IR peut être intéressant s’il est prévisible que la SASU réalisera des déficits, car ceux-ci pourront s’imputer sur ses revenus soumis à l’IRPP. Si par la suite la SASU devient bénéficiaire, le choix de l’IS sera toujours possible. A l’inverse, s’il est prévu que la SASU réalise immédiatement des bénéfices, il peut être plus avantageux de rester à l’IS pour bénéficier d’un taux d’imposition plus bas que celui de la tranche (élevée) d’IRPP auxquels ils seraient taxés au niveau de l’associé unique.

– Si l’associé unique n’a pas de revenus et qu’il est prévu que la SASU réalise des bénéfices importants, il convient de faire une simulation de l’imposition de l’associé unique à l’IRPP et de comparer le montant de l’imposition de la SASU si elle était soumise à une fiscalité à l’IS, à montant de bénéfices identiques, afin de choisir le bon régime.

Régime de TVA de la SASU

La fiscalité de la SASU tient aussi à choisir un régime de TVA. Sur ce sujet, la SASU a le choix entre quatre régimes de TVA : la franchise de TVA, le régime réel simplifié, le régime réel normal et le régime mini-réel. L’associé unique devra choisir son régime lors de la création de la SASU en le précisant dans le M0 qui sera déposé au CFE (en même temps que les statuts de SASU).

Franchise de TVALa SASU n’est pas assujetie à la TVA. Cela signifie que les clients ne la payent pas, mais que la SASU ne peut donc pas récupérer la TVA sur ses dépenses.

Pour bénéficier de ce régime, la SASU doit réaliser un chiffre d’affaires maximum de :

– 82.300 euros pour les activités de vente de marchandise ou fournitures de logements

– 33.200 euros maximum pour les activités de prestations de services ou autres

Régime simplifié de TVALa SASU est soumise à la TVA, mais n’effectue des déclarations qu’annuellement ou trimestriellement.

Pour bénéficier de ce régime, la SASU doit réaliser un chiffre d’affaires maximum de :

– 789.000 euros pour les activités de vente de marchandise ou fournitures de logements

– 238.000 euros maximum pour les activités de prestations de services ou autres

Régime réel normal de TVALa SASU est soumise normalement à la TVA et effectue des déclarations et paiements mensuels.
Régime mini réel de TVALa SASU est au réel normal au niveau de la TVA mais au réel simplifié au niveau de l’imposition de ses bénéfices.

En général, le fondateur d’une SASU choisit une fiscalité simple quant au régime de TVA, avec le régime simplifié de TVA, jusqu’à ce que les revenus de la SASU l’obligent à passer en régime réel.

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Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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