Infogreffe et RBE : tout ce que vous devez savoir

Depuis 2018, si vous créez ou gérez une société, vous devez obligatoirement tenir et déclarer un registre des bénéficiaires effectifs (RBE) sur la plateforme Infogreffe.

Mais entre les formulaires Cerfa, les justificatifs et les règles du greffe, l’exercice peut vite devenir complexe. Heureusement, LegalPlace vous accompagne dans la réalisation complète de votre RBE — rapidement, sans erreur, et directement en ligne.

🎯 Les points essentiels à retenir :

• Le RBE est obligatoire pour toutes les sociétés ;
• Le dépôt sur Infogreffe doit être effectué dans les 15 jours suivant la création ;
• La modification du RBE doit intervenir dans un délai de 30 jours suivant le changement dans le contrôle de la société ;
• Les erreurs fréquentes entraînent souvent un rejet du greffe, que vous pouvez régulariser sous 15 à 30 jourssuivant la notification.

Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ?

Le registre des bénéficiaires effectifs a été instauré par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 pour renforcer la transparence financière et lutter contre le blanchiment d’argent.

Il recense les personnes physiques qui exercent un contrôle sur une société, que ce soit par la détention du capital ou par d’autres moyens de contrôle.

Qui est concerné ?

Toutes les sociétés immatriculées au RCS, quelle que soit leur forme juridique, doivent déposer un document relatif aux bénéficiaires effectifs concernant :

• Les bénéficiaires effectifs d’une SAS ou d’une SASU ;
• Les bénéficiaires effectifs d’une SARL ou d’une EURL ;
• Les bénéficiaires effectifs d’une SCI ;
• Les bénéficiaires effectifs d’une association ou d’un groupement d’intérêt économique.

Comment identifier un bénéficiaire effectif ?

Une personne est considérée comme bénéficiaire effectif lorsqu’elle :

• Lorsqu’elle détient plus de 25 % du capital social ou des droits de vote ;
• Lorsqu’elle exerce un pouvoir de contrôle sur la société (via une structure familiale ou un pacte d’associés, par exemple).

S’il n’existe aucune personne remplissant ces critères, le représentant légal de la société est déclaré bénéficiaire effectif par défaut.

Pourquoi la déclaration RBE est-elle obligatoire ?

L’objectif du RBE est d’accroître la transparence financière et de faciliter la lutte contre la corruption et le financement du terrorisme.

Le dépôt du RBE est obligatoire au moment de l’immatriculation de la société, puis à chaque modification du contrôle ou de la répartition du capital.

Quelles sont les sanctions en cas d’omission ou d’erreur ?

Le non-respect de cette obligation vous expose à :

• 6 mois d’emprisonnement ;
• 7 500 € d’amende.

Vous encourez également des sanctions complémentaires, comme le prononcé d’une interdiction de gérer par le tribunal de commerce ou encore une mention au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Comment déposer votre RBE sur Infogreffe ?

Le dépôt du RBE s’effectue directement sur le site des greffes de France en quelques étapes :

1. Rendez-vous sur l’onglet « Formalités au RCS ».
2. Sélectionnez la rubrique « Registre des bénéficiaires effectifs ».
3. Téléchargez le formulaire Cerfa adéquat (DBE-S-1, DBE-S-2, DBE-S-bis).
4. Joignez les pièces justificatives nécessaires.
5. Payez les frais de dépôt (environ 55,54 €).

Quels sont les formulaires à utiliser ?

Selon votre situation, vous devrez remplir un ou plusieurs des formulaires suivants :

• DBE-S-1 : informations sur la société et le premier bénéficiaire effectif ;
• DBE-S-2 : pour déclarer des bénéficiaires supplémentaires ;
• DBE-S-bis : pour détailler les critères de contrôle.

Dans cette vidéo, nous vous expliquons tout sur les documents à prévoir pour bien réaliser la formalité de dépôt du RBE :

Quand déposer la déclaration RBE sur Infogreffe ?

Deux cas de figure se présentent à vous,   :

• Société immatriculée avant le 1er août 2017 : dépôt du RBE avant le 1er avril 2018 ;
• Société créée après cette date : dépôt dans les 15 jours suivant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Toute modification du contrôle de la société (changement d’associé, cession de parts, fusion, etc.) doit donner lieu à une mise à jour du RBE.

Quelle réponse attendre du greffe ?

Une fois le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs effectuées, Infogreffe transmet directement le document au greffe compétent. Dès que les documents sont reçus, le compte Infogreffe de votre société renseigne la mention « Reçue par le greffe ».

Le greffe concerné procède alors à l’examen de votre déclaration, ce qui peut prendre plus ou moins de temps selon le lieu d’immatriculation de la société.

L’examen du dossier peut conduire à 3 types d’issues :

• Validation ;
• Rejet ;
• Refus.

Validation par le greffe

Le greffe valide le dossier communiqué par la société déclarante dès lors qu’il constate que les informations reçues sont conformes à celles figurant dans l’extrait K-bis ou dans les statuts.

Il vous délivre alors un récépissé de dépôt du RBE à l’adresse que vous avez indiquée dans le formulaire, ainsi que la facture correspondant au montant payé.

Rejet par le greffe

Le greffe rejette le dépôt du RBE dès lors qu’il constate que les informations renseignées dans le document sont incompatibles avec celles dont ils disposent.

Les causes de rejet sont généralement :

• L’adresse personnelle d’un bénéficiaire effectif est non conforme avec l’adresse figurant sur l’extrait K-bis ;
• La date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif est non conforme avec la date de signature des statuts lorsqu’il s’agit d’un fondateur ;
• La répartition du capital d’une SCI ou d’une SARL entre les associés est non conforme aux informations figurant dans les statuts de la société ;
• Certaines informations sont manquantes ;
• La qualité de la copie du formulaire ne permet pas au greffe de déchiffrer correctement les informations.

Afin de régulariser la situation, vous devez mettre à jour les informations correspondantes auprès du greffe du Tribunal de commerce qui procèdera aux modifications nécessaires sur l’extrait K-bis de votre société.

Accès au RBE sur Infogreffe : ce qui a changé depuis 2024

Jusqu’en 2022, toute personne pouvait consulter librement le registre des bénéficiaires effectifs.
Mais depuis le 31 juillet 2024, seuls les organismes justifiant d’un intérêt légitime (autorités, commissaires aux comptes, journalistes d’investigation…) peuvent y accéder.

Les documents sont donc confidentiels pour le grand public, afin de respecter la vie privée des dirigeants et associés.

FAQ

Faire ma déclaration RBE

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 30/10/2025

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Lina Dinari

05/01/2021 12h11

Bonjour,
Il convient de procéder à la dissolution de la société. Nous vous invitons à consulter notre article relatif à la dissolution de la SCI afin de vous familiariser plus amplement avec cette démarche.
Si vous le souhaitez, LegalPlace se propose de prendre en charge pour vous l’ensemble des formalités afférentes à la dissolution de votre SCI. Celle-ci se révélant souvent quelque peu complexe, vous pourrez bénéficier de l’accompagnement de nos experts et vous décharger de cette tâche.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

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