Registre des bénéficiaires effectifs et SAS

Registre des bénéficiaires effectifs et SAS

Le registre des bénéficiaires effectifs est un registre obligatoire en vertu des articles L.561-46 et suivants du code monétaire et financier qui doit être tenu par toutes les sociétés, y compris les SAS et les SASU. Cette obligation consiste à effectuer un dépôt de document relatif aux bénéficiaires effectifs.

Il est important de comprendre les spécificités propres à la SAS qui peuvent conduire à des situations plus complexes nécessitant de bien analyser les relations entre associés avant d’effectuer sa déclaration de bénéficiaires effectifs.

 

Rappel de l’obligation et des délais relatifs à la tenue du registre des bénéficiaires effectifs

Pour rappel, toutes sociétés, y compris les SAS et les SASU, doivent tenir leur registre des bénéficiaires effectifs, et donc déposer le document relatif aux bénéficiaires effectifs, dans les délais suivants :

  • Pour les sociétés créées avant le 1er août 2017, le dépôt doit intervenir au plus tard le 1er avril 2018 ;
  • Pour les sociétés créées depuis le 1er août 2017, le dépôt doit intervenir lors de l’immatriculation et au plus tard dans les 15 jours du récépissé de dépôt du dossier d’immatriculation de la société.

La non tenue du registre ou de tenue d’un registre avec des informations fausses ou erronées est sanctionné d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

 

Rappel de la notion de bénéficiaires effectifs

Les bénéficiaires effectifs de la société sont obligatoirement des personnes physiques, et plus précisément celles :

  • qui détiennent directement ou indirectement (via une ou plusieurs autres sociétés) plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de la société concernée, ou
  • ou exercent par tout autre moyen un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires (par exemple au titre d’un pacte d’actionnaires ou d’un pacte d’associés ou des statuts de SAS).

Si aucune personne ne remplit les critères ci-avant (ce qui doit rester un cas exceptionnel), alors les bénéficiaires effectifs seront les représentants légaux de la société, à savoir, s’agissant d’une SAS ou d’une SASU, le président et les éventuels directeurs généraux.

 

La simplicité apparente du registre bénéficiaire effectif pour la SASU

En ce qui concerne la SASU, la tenue du registre des bénéficiaires effectifs est, en principe, très simple si l’associé unique est une personne physique : il suffit dans ce cas, en effet, de simplement déposer le document principal de déclaration du bénéficiaire effectif unique, en précisant qu’il détient directement 100% du capital et des droits de vote.

Attention toutefois : si les actions sont soumises à un démembrement de propriété (en nue-propriété et en usufruit), alors, selon les droits accordés par les statuts de la SAS aux usufruits d’actions, il conviendra de déclarer également l’usufruitier en plus du nu-propriétaire.

Si l’associé unique est une personne morale, alors la situation peut s’avérer plus complexe : il faudra regarder comment s’amorce l’actionnariat au niveau de la société associée unique pour déterminer qui sont les bénéficiaires effectifs.

On pourra par exemple avoir un associé unique lui-même étant une autre SAS, détenue par deux personnes physiques respectivement à 40% et 60%, alors chacune de ces deux personnes physiques devront être déclarées bénéficiaires effectifs.

Attention : en général, les déclarants disposent d’un délai de 15 jours ou de 30 jours (mentionné dans la notification de rejet) pour effectuer la régularisation. En principe, passé ce délai, le dépôt sera définitivement refusé et il conviendra alors de refaire un nouveau dépôt (en payant à nouveau le prix du dépôt relatif au registre des bénéficiaires effectifs).

 

La potentielle complexité du registre des bénéficiaires effectifs pour la SAS

Pour une SAS (comportant donc plusieurs associés), la situation peut être simple s’il n’y a pas de pacte d’associés et si les statuts ne comportent pas de clauses spécifiques sur la gouvernance de la SAS.

Les SAS sont toutefois des sociétés bénéficiant d’une grande liberté de rédaction statutaires et il est tout à fait possible d’y trouver des clauses prévoyant qu’un ou plusieurs associés, ou catégories d’associés, bénéficient d’un droit préférentiel dans la désignation des organes de gestion (président, DG ou conseil d’administration ou de direction statutaire).

De la même manière, il est fréquent que les associés d’une SAS concluent un pacte d’associés comportant ce type de clauses de gouvernance.

Enfin, le capital de la SAS est composé d’actions qui peuvent être soit des actions ordinaires (dans la majeure partie des cas) soit des actions de préférence qui peuvent prévoir un droit de vote pondéré (tel que le droit de vote double).

Dans chaque cas, il convient dès lors de se livrer à une analyse de la documentation ou des droits attachés aux actions de préférence pour bien vérifier si des bénéficiaires effectifs ne doivent pas être déclarés à ce titre quand bien même ils détiendraient moins de 25% du capital de la SAS.

Exemple : une SAS peut avoir quatre associés, dont un détient 40%, deux autres 25% chacun et le dernier, par exemple un associé clé ou un investisseur, détenant 10%. Les associés concluent un pacte d’associés au titre duquel le président de la SAS, ainsi que les directeurs généraux, ne peuvent être désignés qu’à la majorité des voix des associés, avec néanmoins nécessairement l’accord du dernier associé (celui qui ne détient que 10% des actions). Dès lors, cette situation conduirait à déclarer le premier associé qui détient 40% des actions, mais probablement également le dernier, alors même qu’il ne détient que 10% du capital, car on pourrait considérer que ce dernier exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société.

En pratique, le formulaire de déclaration devra être accompagné d’une annexe spécifique dans laquelle il faudra décrire en quoi consiste ce contrôle. Cela peut poser des difficultés notamment si les associés et la société sont liés par un accord de confidentialité. Il sera toutefois difficile de reprocher à la société d’avoir violer une clause de confidentialité alors qu’elle a l’obligation (pénalement sanctionnée) de déclarer ses bénéficiaires effectifs.

La situation est tout autre si le contrôle nait d’un pacte d’associés spécifique auquel la société n’est pas partie (pas plus que son président), sachant que l’obligation de déclaration repose sur la société.