Les sanctions de non tenue du registre des bénéficiaires effectifs

Les sanctions de non tenue du registre des bénéficiaires effectifs

Pour rappel, le registre des bénéficiaires effectifs est un nouveau registre obligatoire mis en place au titre des articles L.561-46 et suivants du code monétaire et financier.

La sanction de la non tenue du registre ou de la tenue d’un registre avec des informations fausses ou erronées est pénalement sanctionné (six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende).

 

Rappel de l’obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs

Toutes les sociétés ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs en effectuant un dépôt de la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs.

Ce dépôt doit intervenir au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise, pour les entreprises créées depuis le 1er août 2017, et au plus tard le 1er avril 2018 pour toutes les entreprises créés avant 1er août 2017.

Les bénéficiaires effectifs de la société sont les personnes physiques

  • détenant directement ou indirectement (via une ou plusieurs autres sociétés) plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de la société concernée, ou
  • faute de détenir une telle portion du capital, exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires (par exemple au titre d’un pacte d’actionnaires ou d’un pacte d’associés, mais également au titre de dispositions des statuts de SAS ou des statuts de SCI lorsqu’il s’agit de cette forme de sociétés prévoyant une certaine liberté de rédaction statutaire).

Il arrive toutefois qu’une société (notamment si elle a un actionnariat très dilué) n’ait aucun associé ou actionnaire répondant aux critères énoncés ci-avant. Dans un tel cas, mais seulement dans un tel cas, alors la société devra désigner comme bénéficiaires effectifs l’ensemble de ses représentants légaux (président de SAS ainsi que DG de SAS, gérant de SARL, gérant de SCI, etc.).

Le registre des bénéficiaires effectifs de la SARL ou de toute autre entreprise doit par ailleurs être mis à jour en cas de modification soit d’éléments relatifs à la société elle-même (modification du capital social, changement de siège social, changement de raison sociale, etc.) soit d’éléments relatifs aux bénéficiaires effectifs. Il convient ainsi, à chaque étape importante de la vie de la société ou des bénéficiaires effectifs, de procéder à une modification du registre des bénéficiaires effectifs.

 

Sanction du non dépôt de la déclaration relative au registre des bénéficiaires effectifs

La sanction attachée aux irrégularités relatives au registre des bénéficiaires effectifs est prévue à l’article L.561-49 du code monétaire et financier qui dispose que : “Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis en application du deuxième alinéa de l’article L. 561-46 ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.”

Ce même article prévoit également que les personnes physiques déclarées coupables de cette infraction peuvent également être condamnées aux peines d’interdiction de gérer des entreprises et à des privations partielles des droits civiques prévus à l’article 131-26 du Code pénal, à savoir :

  • le droit de vote
  • l’éligibilité
  • le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, de représenter ou d’assister une partie devant la justice
  • le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations
  • le droit d’être tuteur ou curateur (cette interdiction n’excluant pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d’être tuteur ou curateur de ses propres enfants).

Un certain nombre de sanctions supplémentaires sont par ailleurs prévues pour les personnes morales si elles sont déclarées pénalement responsables : amende pouvant atteindre le quintuple de celle qui est prévue, placement sous surveillance judiciaire, interdiction de réaliser des offres au public de titres financiers, etc.).

Le dispositif pénal prévu indique l’importance que revêt la tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs à jour.

Il conviendra de voir en pratique comment ce dispositif de sanctions sera appliqué.

Les textes précisent que « Le greffier peut, à tout moment, vérifier la permanence de la conformité des inscriptions effectuées aux dispositions mentionnées aux articles R. 123-95 et R. 123-96.
En cas de non-conformité, invitation est faite à la personne immatriculée d’avoir à régulariser son dossier. Faute par celle-ci de déférer à cette invitation dans le délai d’un mois à compter de la date de cette dernière, le greffier saisit le juge commis à la surveillance du registre. »

 

Types de manquements pouvant être sanctionnés eu égard au registre des bénéficiaires effectifs

Il existe divers types de manquements qui pourraient justifier l’application des sanctions.

Tout d’abord, l’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs dans les délais prévus (soit au plus tard le 1er avril 2018) représente le manquement principal.

Il conviendra d’apprécier comment sera gérée en pratique la période entre fin mars et début avril pendant laquelle les greffes des tribunaux de commerce risqueront d’être débordés par les dépôts de déclarations de bénéficiaires effectifs. Il conviendra également de voir comment seront gérés les sociétés retardataires qui s’exécutent hors date limite mais dans un délai raisonnable.

Les autres types de manquements, qui peuvent être tout aussi graves, tiennent aux fausses déclarations ou aux déclarations erronées dans le registre des bénéficiaires effectifs qui peuvent entrainer un rejet du RBE..

Ces faits seront plus ou moins grave selon qu’il s’agit de manquements délibérés ou non. Il devrait être apprécié si la société a souhaité cacher des personnes dont la qualité de bénéficiaires effectifs ne faisait pas de doute ou si ce manquement résulte d’une analyse erronée mais de bonne foi d’une situation complexe.

Par exemple : dans le cas d’une détention du capital d’une société via plusieurs étages de sociétés, la non déclaration en tant que bénéficiaire effectif de la personne physique détenant (de manière claire et explicite) le capital ultime pourra laisser présumer que ce détenteur final a voulu être délibérément caché. En revanche, une situation plus complexe, tiendra en l’existence d’un pacte d’actionnaires octroyant des droits spécifiques à un associé minoritaire (détenant moins de 25% du capital et des droits de vote). Il se peut qu’une analyse juridique débouche sur la conclusion que cet associé n’exerce pas, de par ses droits contractuels, un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société. Mais il sera possible que, finalement, l’analyse jurisprudentielle soit différente. La force de la sanction sera alors ici plus difficile à justifier.

En toutes hypothèses, il conviendra d’être prudent et, dans le doute, de déclarer les personnes concernées comme bénéficiaire effectif, en attendant de disposer d’une jurisprudence sur les critères qualifiant des bénéficiaires effectifs dans des situations complexes et pouvant alors caractériser des manquements et justifier des sanctions pénales.