ConnexionLes bénéficiaires effectifs dans la SARL : définition et formalités 2026
Dernière mise à jour le 29/09/2026
- Une personne physique est bénéficiaire effectif d’une SARL si elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou si elle contrôle la société par un autre moyen.
- Lorsqu’aucun associé ne remplit ces critères, le gérant ou chacun des cogérants de la SARL est déclaré comme bénéficiaire effectif.
- Depuis le 28 mai 2026, l’absence de déclaration ou une déclaration inexacte est punie de 200 000 € d’amende, et jusqu’à 1 000 000 € pour la société.
Le registre des bénéficiaires effectifs est un registre obligatoire pour toutes les sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU ou SCI). Cette obligation consiste à effectuer un dépôt de document relatif aux bénéficiaires effectifs.
En ce qui concerne les SARL, il sera en principe aisé de déterminer l’identité des bénéficiaires effectifs, sauf dans certains cas où une analyse plus approfondie sera requise, notamment en cas d’associés personnes morales, de propriété de parts sociales en usufruits ou de démembrement de propriété.
Obligations pour les SARL de tenir un registre des bénéficiaires effectifs
Toutes sociétés, y compris les SARL, doivent déposer un document relatif aux bénéficiaires effectifs (permettant de tenir ainsi un registre des bénéficiaires effectifs), dans les délais suivants :
- Pour les sociétés créées avant le 1er août 2017, le dépôt doit intervenir au plus tard le 1er avril 2018 ;
- Pour les sociétés créées depuis le 1er août 2017, la déclaration intervient lors de l’immatriculation, dans le dossier de création déposé en ligne sur le guichet unique de l’INPI.
Les bénéficiaires effectifs de la SARL sont des personnes physiques (il ne peut pas s’agir de personnes morales) qui :
- Détiennent directement ou indirectement (via une ou plusieurs autres sociétés) plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote de la société concernée, ou
- Exercent par tout autre moyen un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires (par exemple au titre d’un pacte d’associés), ou
- À défaut d’avoir pu identifier selon les deux critères précédents un bénéficiaire effectif, le gérant de la SARL ou chacun de ses cogérants.
Détermination des bénéficiaires effectifs pour une SARL
Pour une SARL, il sera aisé de déterminer les bénéficiaires effectifs dans une situation simple, lorsqu’elle comporte quelques associés dont certains détiennent plus de 25 % du capital en pleine propriété : ceux-là seront ses bénéficiaires effectifs.
Dans la situation d’un capital dilué entre plus d’associés, il conviendra d’être vigilant aux situations suivantes assez fréquentes en SARL :
- La présence d’un groupe familial : les SARL sont souvent des entreprises familiales, parfois transmises par héritage. Il est dans de tels cas tout à fait possible qu’un associé, même s’il détient moins de 25 % du capital, soit un bénéficiaire effectif s’il fait partie d’un groupe familial en influençant concrètement des décisions prises par la gérance ou l’assemblée générale.
- De la même manière, après un héritage, il sera possible que les parts sociales d’une SARL (ou une fraction du capital supérieures à 25 %) soient détenues en indivision par les héritiers : dans un tel cas, les indivisaires devront être déclarés, chacun, comme bénéficiaire effectif.
- De la même manière, si un associé a commencé à transmettre le capital de sa SARL à ses enfants mineurs, les deux parents (ou tout titulaire de l’autorité parentale ou de tutelle) devra être déclaré bénéficiaire effectif si les parts sociales de l’enfant (ou les parts des enfants réunis) représentent plus de 25 % du capital. En effet, dans un tel cas, le ou les enfants détiennent certe le capital, mais les parents détiennent le droit de vote car seuls eux peuvent voter en assemblée pour leurs enfants.
Concrètement, dans de tels cas, selon qu’on considère qu’il y a détention de droits de vote (représentation par les parents d’un enfant mineur) ou contrôle de la gérance ou des assemblées générales en groupe (groupe familial, indivision), le document relatif aux bénéficiaires effectifs devra être complété différemment (en pratique, il ne faudra pas cocher les mêmes cases et compléter les annexes intercalaires de la même manière.
Il sera également possible de voir, dans une SARL, des démembrements de propriété sur les parts sociales. Dans de tels cas, le nu-propriétaire de plus de 25 % des parts sociales est bénéficiaire effectif, car la nue-propriété compte dans la détention du capital. L’usufruitier peut aussi l’être selon les droits de vote dont il dispose. En effet, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour l’affectation des bénéfices où il est réservé à l’usufruitier, et les statuts peuvent prévoir une autre répartition (article 1844 du Code civil).
Dans l’hypothèse d’un capital détenu par d’autres sociétés, alors il conviendra d’effectuer l’analyse du capital de la ou des sociétés associées, et de bien analyser les éventuels croisements de participations entre elles, pour vérifier, in fine, qui est bénéficiaire effectif final de la SARL.
Enfin, s’il existe un pacte d’associés entre les associés, il conviendra d’en analyser les termes pour vérifier si un ou plusieurs associés (qui ne détiendrait pas plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote) ne disposerait pas d’un pouvoir de contrôle sur la gérance ou sur l’assemblée générale. Un tel pouvoir pourrait consister en le droit de demander la désignation d’un co-gérant choisi par lui, ou un droit de veto sur certaines décisions importantes par exemple. Attention : un associé ne disposant pas plus de 25 % du capital, mais qui serait par ailleurs gérant de la SARL, n’est pas en soi considéré comme bénéficiaire effectif (ce n’est pas parce qu’il est gérant qu’il qualifie en soi le critère de contrôle sur les organes de gestion).
Les statuts de la SARL, quant à eux, ne permettent pas de créer des droits de vote multiples. Ils peuvent en revanche répartir le vote entre usufruitier et nu-propriétaire autrement que la loi, et doivent donc être relus en cas de démembrement des parts sociales.
Ce n’est que dans l’hypothèse où aucun bénéficiaire effectif n’est trouvé (et pour autant qu’il n’existe pas de pacte d’associés de SARL donnant des pouvoirs de contrôle à une personne physique déterminée), qu’on pourra considérer que le ou les bénéficiaires effectifs à déclarer dans le registre des bénéficiaires effectifs sont le gérant ou chacun des co-gérants.
Comment déclarer les bénéficiaires effectifs d’une SARL ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs à l’immatriculation de la SARL
La déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SARL se fait en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI, en même temps que la demande d’immatriculation. Dans la rubrique « bénéficiaires effectifs », le gérant ou son mandataire ajoute chaque personne concernée et précise sa modalité de contrôle. Pour une détention de plus de 25 % du capital ou des droits de vote, il indique aussi le pourcentage détenu. L’INPI vérifie ensuite que le total des parts directes et indirectes déclarées ne dépasse pas 100 %. Cette formalité est payante, et le prix du registre des bénéficiaires effectifs varie selon qu’il s’agit d’une première déclaration ou d’une modification. Il est de 19,33 € pour la création d’une SARL.
La mise à jour des bénéficiaires effectifs sous 30 jours
Tout changement qui affecte les bénéficiaires effectifs d’une SARL doit être déclaré dans les 30 jours. C’est le cas, par exemple, d’une cession de parts sociales qui fait passer un associé au-dessus ou en dessous du seuil de 25 %, ou d’un changement de gérant lorsque celui-ci était déclaré à défaut d’autre bénéficiaire effectif. La modification du registre des bénéficiaires effectifs prend la forme d’une inscription modificative, déposée en ligne sur le guichet unique par le dirigeant ou son mandataire.
Sanctions attachées aux irrégularités relatives au registre des bénéficiaires effectifs
Depuis le 28 mai 2026, le fait de ne pas déclarer les bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés, ou de déclarer des informations inexactes ou incomplètes, est puni d’une amende de 200 000 € (article L574-5 du Code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026). La peine de six mois d’emprisonnement prévue auparavant a été supprimée.
La personne condamnée encourt aussi une interdiction de gérer et une privation partielle de ses droits civils et civiques.
La SARL elle-même risque une amende pouvant atteindre cinq fois ce montant, soit 1 000 000 €, ainsi que des peines complémentaires (article 131-38 du Code pénal). Les mêmes peines visent l’associé bénéficiaire effectif qui ne transmet pas à la SARL les informations nécessaires, ou qui transmet des informations inexactes (article L574-6 du Code monétaire et financier).
Les sanctions attachées au non-respect des obligations relatives à la tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs sont ainsi particulièrement lourdes. En pratique, le greffier vérifiera que le registre est bien tenu, et si les informations qui y sont contenues sont conformes aux autres informations dont il dispose par ailleurs sur la SARL. S’il constate des irrégularités, il invitera le gérant ou les co-gérants de la SARL à procéder à la régularisation.
Le président du tribunal peut aussi, d’office ou à la demande du procureur de la République ou de toute personne intéressée, enjoindre à la SARL de régulariser sa déclaration, au besoin sous astreinte. Si la société ne s’exécute pas, le greffier peut la radier d’office du registre du commerce et des sociétés dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision (article L561-48 du Code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2025).
Dans une SARL, les bénéficiaires effectifs sont les associés personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui contrôlent la société par un autre moyen, comme un pacte d’associés. À défaut, le gérant ou chacun des cogérants est déclaré. Les situations de groupe familial, d’indivision, de démembrement des parts sociales ou d’enfant mineur associé demandent une analyse au cas par cas. La déclaration se fait sur le guichet unique lors de l’immatriculation, puis toute modification doit être déclarée sous 30 jours. Depuis le 28 mai 2026, un manquement expose à une amende de 200 000 €, et jusqu’à 1 000 000 € pour la société.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/09/2026
FAQ
Quel est le seuil pour être bénéficiaire effectif d'une SARL ?
Le seuil est fixé à plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la SARL, détenus directement ou par l’intermédiaire d’une autre société. Un associé qui détient exactement 25 % n’est donc pas bénéficiaire effectif à ce titre, sauf s’il contrôle la société par un autre moyen, par exemple grâce à un pacte d’associés.
Comment calculer la détention indirecte d'un bénéficiaire effectif de SARL ?
On multiplie les pourcentages détenus à chaque niveau de la chaîne de sociétés. Par exemple, un associé qui détient 60 % d’une société B, elle-même associée à 85 % d’une SARL A, détient indirectement 51 % de la SARL A (60 % × 85 %). Il est donc bénéficiaire effectif de la SARL A. Cette méthode figure dans les schémas d’identification publiés par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Où trouver les bénéficiaires effectifs d'une société ?
Le registre des bénéficiaires effectifs n’est plus ouvert au grand public. Pour le consulter, il faut justifier d’un intérêt légitime, apprécié selon le demandeur et son lien avec la société, ou faire partie des personnes habilitées à un accès intégral, comme certaines autorités. La demande d’accès est gratuite et se fait auprès de l’INPI ou du greffe du tribunal.
Une EURL doit-elle déclarer ses bénéficiaires effectifs ?
Oui, l’EURL est une SARL à associé unique et doit donc déclarer ses bénéficiaires effectifs lors de son immatriculation. Lorsque l’associé unique est une personne physique, il détient 100 % du capital et il est donc le bénéficiaire effectif de l’EURL.
Le gérant d'une SARL est-il toujours bénéficiaire effectif ?
Non, le gérant n’est déclaré comme bénéficiaire effectif qu’à titre subsidiaire, lorsqu’aucune personne physique ne détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote et qu’aucune ne contrôle la SARL par un autre moyen. En revanche, un gérant associé qui détient plus de 25 % des parts sociales est bénéficiaire effectif en raison de sa détention du capital.
Sources de l'article
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
Ne sont considérés comme bénéficiaires effectifs que les associés qui détiennent strictement plus de 25% du capital ou des droits de vote. Le gérant est déclaré comme tel uniquement lorsqu’aucun associé n’atteint ce seuil. Votre femme et vous n’êtes donc pas bénéficiaires effectifs de cette société.
La question de l’entente familiale ne se pose pas : l’existence d’une SARL familiale au sein de laquelle les membres d’une même famille aurait une forte emprise sur les décisions est totalement admise.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace