Les bénéficiaires effectifs dans la SARL

Les bénéficiaires effectifs dans la SARL

Le registre des bénéficiaires effectifs est un registre obligatoire pour toutes les sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU ou SCI). Cette obligation consiste à effectuer un dépôt de document relatif aux bénéficiaires effectifs.

En ce qui concerne les SARL, il sera en principe aisé de déterminer l’identité des bénéficiaires effectifs, sauf dans certains cas où une analyse plus approfondie sera requise, notamment en cas d’associés personnes morales, de propriété de parts sociales en usufruits ou de démembrement de propriété.

 

Obligations pour les SARL de tenir un registre des bénéficiaires effectifs

Toutes sociétés, y compris les SARL, doivent déposer un document relatif aux bénéficiaires effectifs (permettant de tenir ainsi un registre des bénéficiaires effectifs), dans les délais suivants :

  • Pour les sociétés créées avant le 1er août 2017, le dépôt doit intervenir au plus tard le 1er avril 2018 ;
  • Pour les sociétés créées depuis le 1er août 2017, le dépôt doit intervenir lors de l’immatriculation et au plus tard dans les 15 jours du récépissé de dépôt du dossier d’immatriculation de la société.

Les bénéficiaires effectifs de la SARL sont des personnes physiques (il ne peut pas s’agir de personnes morales) :

  • qui détiennent directement ou indirectement (via une ou plusieurs autres sociétés) plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de la société concernée, ou
  • qui exercent par tout autre moyen un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires (par exemple au titre d’un pacte d’associés), ou
  • à défaut d’avoir pu identifier selon les deux critères précédent un bénéficiaire effectif, le gérant de la SARL ou chacun de ses cogérants.

 

Détermination des bénéficiaires effectifs pour une SARL

Pour une SARL, il sera aisé de déterminer les bénéficiaires effectifs dans une situation simple, lorsqu’elle comporte quelques associés dont certains détiennent plus de 25% du capital en pleine propriété : ceux-là seront ses bénéficiaires effectifs.

Dans la situation d’un capital dilué entre plus d’associés, il conviendra d’être vigilant aux situations suivantes assez fréquentes en SARL :

  • La présence d’un groupe familial : les SARL sont souvent des entreprises familiales, parfois transmises par héritage. Il est dans de tels cas tout à fait possible qu’un associé, même s’il détient moins de 25% du capital, soit un bénéficiaire effectif s’il fait partie d’un groupe familial en influençant concrètement des décisions prises par la gérance ou l’assemblée générale.
  • De la même manière, après un héritage, il sera possible que les parts sociales d’une SARL (ou une fraction du capital supérieures à 25%) soient détenues en indivision par les héritiers : dans un tel cas, les indivisaires devront être déclarés, chacun, comme bénéficiaire effectif.
  • De la même manière, si un associé a commencé à transmettre le capital de sa SARL à ses enfants mineurs, les deux parents (ou tout titulaire de l’autorité parentale ou de tutelle) devra être déclaré bénéficiaire effectif si les parts sociales de l’enfant (ou les parts des enfants réunis) représentent plus de 25% du capital. En effet, dans un tel cas, le ou les enfants détiennent certe le capital, mais les parents détiennent le droit de vote car seuls eux peuvent voter en assemblée pour leurs enfants.

Concrètement, dans de tels cas, selon qu’on considère qu’il y a détention de droits de vote (représentation par les parents d’un enfant mineur) ou contrôle de la gérance ou des assemblées générales en groupe (groupe familial, indivision), le document relatif aux bénéficiaires effectifs devra être complété différemment (en pratique, il ne faudra pas cocher les mêmes cases et compléter les annexes intercalaires de la même manière.

Il sera également possible de voir, dans une SARL, des démembrements de propriété sur les parts sociales. Dans de tels cas, il faudra considérer les usufruitiers comme bénéficiaires effectifs si leur usufruit porte sur plus de 25% des parts sociales (en effet, dans les SARL, les usufruitiers votent en assemblées générales ordinaires).
Dans l’hypothèse d’un capital détenu par d’autres sociétés, alors il conviendra d’effectuer l’analyse du capital de la ou des sociétés associées, et de bien analyser les éventuels croisements de participations entre elles, pour vérifier, in fine, qui est bénéficiaire effectif final de la SARL.

Enfin, s’il existe un pacte d’associés entre les associés, il conviendra d’en analyser les termes pour vérifier si un ou plusieurs associés (qui ne détiendrait pas plus de 25% du capital et/ou des droits de vote) ne disposerait pas d’un pouvoir de contrôle sur la gérance ou sur l’assemblée générale. Un tel pouvoir pourrait consister en le droit de demander la désignation d’un co-gérant choisi par lui, ou un droit de veto sur certaines décisions importantes par exemple. Attention : un associé ne disposant pas plus de 25% du capital, mais qui serait par ailleurs gérant de la SARL, n’est pas en soi considéré comme bénéficiaire effectif (ce n’est pas parce qu’il est gérant qu’il qualifie en soi le critère de contrôle sur les organes de gestion).
Les statuts de la SARL quand à eux, ne permettent pas d’aménagement en termes de droits de vote et ne devraient donc pas réellement poser de difficultés en termes d’analyse en ce qui concerne les droits attachés aux parts sociales.

Ce n’est que dans l’hypothèse où aucun bénéficiaire effectif n’est trouvé (et pour autant qu’il n’existe pas de pacte d’associés de SARL donnant des pouvoirs de contrôle à une personne physique déterminée), qu’on pourra considérer que le ou les bénéficiaires effectifs à déclarer dans le registre des bénéficiaires effectifs sont le gérant ou chacun des co-gérants.

Attention : dans ce dernier cas, en cas de présence de co-gérant, c’est bien chacun d’entre eux (et non pas un seul) qu’il conviendra de déclarer dans le document relatif aux bénéficiaires effectifs.

 

Sanctions attachées aux irrégularités relatives au registre des bénéficiaires effectifs

Le fait de ne pas tenir de registre ou d’y mentionner des informations fausses ou erronées est sanctionné d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Les sanctions attachées au non-respect des obligations relatives à la tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs sont ainsi particulièrement lourdes.
En pratique, le greffier vérifiera que le registre est bien tenu, et si les informations qui y sont contenues sont conformes aux autres informations dont il dispose par ailleurs sur la SARL. S’il constate des irrégularités, il invitera le gérant ou les co-gérants de la SARL à procéder à la régularisation. En cas de manquement (à savoir si la situation n’est pas régularisée dans le délai d’un mois), alors le greffier du tribunal de commerce devra saisir le juge commis à la surveillance du registre.