Faire la relance d’une facture impayée

Une facture impayée est l’un des premiers risques financiers pour une entreprise : elle fragilise la trésorerie, mobilise du temps et peut détériorer une relation commerciale si elle est mal gérée. Pourtant, la relance facture suit une logique précise que chaque entrepreneur doit connaître.

Qu’est-ce qu’une relance facture ?

Définition de la relance facture

Une relance facture impayée est une démarche engagée par un créancier (fournisseur, prestataire, commerçant) pour obtenir le paiement d’une facture arrivée à échéance et non réglée. Elle peut prendre plusieurs formes : simple email de rappel, courrier formel, appel téléphonique, ou acte juridique dans les cas les plus graves.

La relance ne se confond pas avec la mise en demeure. La relance amiable est une démarche commerciale et relationnelle. La mise en demeure est un acte juridique formel qui marque le passage au recours légal.

Pourquoi relancer un client ?

La grande majorité des impayés ne résulte pas d’une mauvaise foi du client. Les causes les plus fréquentes sont un oubli administratif, une facture non reçue (adresse email incorrecte), une difficulté passagère de trésorerie, ou un désaccord non exprimé sur la prestation ou le montant facturé.

Relancer permet de débloquer rapidement la situation en identifiant la vraie cause du retard, de préserver la relation commerciale (une relance bien rédigée n’abîme pas le lien client), et d’éviter de devoir engager une procédure judiciaire coûteuse et longue.

Exemple : Marc, entrepreneur en bâtiment depuis 4 ans, a découvert qu’un client n’avait jamais reçu sa facture à cause d’une adresse email périmée dans ses CGV. Un simple email de relance a suffi à débloquer le paiement en 48 heures.

Quels risques en cas d’impayé ?

Un impayé non traité génère plusieurs conséquences concrètes pour votre entreprise :

• Une dégradation du fonds de roulement, qui peut contraindre l’entreprise à emprunter pour financer son exploitation ;
• L’accumulation des frais financiers liés au décalage de trésorerie ;
• Un risque de prescription : au-delà de 5 ans (prescription commerciale), la créance devient irrécouvrable ;
• Des pénalités de retard qui s’accumulent, sans que vous ayez besoin de les réclamer explicitement entre professionnels.

Comment relancer un client pour une facture impayée ?

La relance facture se déroule en trois étapes progressives, du plus amiable au plus formel. Chaque étape doit être tracée (par email ou courrier) pour constituer un dossier solide en cas de procédure ultérieure.

Étape 1 : relance amiable (email ou téléphone)

La relance amiable arrive généralement J+3 à J+7 après l’échéance. À ce stade, le ton doit rester neutre et cordial — il s’agit vraisemblablement d’un oubli.

L’email de relance pour la facture impayée doit rappeler le numéro de facture, la date d’émission, le montant TTC et la date d’échéance dépassée. Une copie de la facture doit être jointe systématiquement.

Si vous disposez d’un bon relationnel avec ce client, un appel téléphonique préalable à l’email de relance facture accélère souvent la résolution. L’objectif à ce stade est de comprendre la situation, pas de mettre en cause.

Étape 2 : relance formelle écrite

Lors de la seconde relance pour facture impayée, entre J+10 et J+15 après l’échéance le ton peut devenir plus ferme. Après une première relance ignorée, vous pouvez mentionner explicitement les pénalités de retard applicables et le montant cumulé.

Cette deuxième relance peut être envoyée par email avec demande de confirmation de lecture, ou par courrier simple. Elle doit mentionner : la ou les relances précédentes restées sans réponse, le calcul des pénalités de retard déjà courues, et le délai accordé (8 jours) avant passage en mise en demeure.

Étape 3 : mise en demeure

La mise en demeure pour facture impayée intervient entre J+30 et J+45 maximum. C’est le dernier avertissement avant recours judiciaire. Contrairement aux relances factures amiables, la mise en demeure est un acte juridique : elle doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) et mentionner expressément votre intention d’engager une procédure judiciaire en cas de non-paiement.

La mise en demeure constitue une preuve irréfutable de votre démarche. Sans elle, certaines procédures judiciaires sont irrecevables. Elle doit préciser le montant total exigé (principal + pénalités + indemnité forfaitaire de 40 €) et accorder un délai de réponse (généralement 15 jours).

Quels délais pour relancer une facture ?

Délais avant la première relance

Il est inutile de relancer avant que l’échéance ne soit dépassée. Attendez au minimum J+1, et idéalement J+3 à J+5, pour laisser au client le temps de traiter la facture en interne. Certaines entreprises font une « pré-relance » quelques jours avant l’échéance pour prévenir qu’une facture doit être acquittée dans les jours qui suivent.

Fréquence des relances

Espacer les relances d’une semaine à dix jours entre chaque étape est une pratique équilibrée. Relancer trop souvent peut être perçu comme du harcèlement et dégrader la relation commerciale. Ne pas relancer assez fait courir un risque sur la prescription et laisse la situation se dégrader.

Délais légaux de paiement (loi LME)

Par défaut, le délai légal de paiement entre professionnels est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L441-10 du Code de commerce, loi LME). Ce délai peut être allongé par accord contractuel jusqu’à :

Ces délais dérogatoires doivent figurer explicitement dans les CGV et sur la facture. À défaut, le délai de 30 jours s’applique automatiquement.

Tableau récapitulatif des étapes, délais et objectifs :

Comment formuler une relance de facture ?

Exemple de mail de relance facture (1ère relance)

Voici un modèle gratuit de mail pour une première relance facture impayée :

Exemple de lettre de relance formelle (2ème relance)

Voici un modèle gratuit de lettre pour une seconde relance facture impayée :

Mentions obligatoires à inclure dans chaque relance

Quelle que soit l’étape, chaque relance doit comporter les éléments suivants pour être exploitable en cas de litige :

• Numéro exact de la facture et date d’émission ;
• Montant TTC restant dû ;
• Date d’échéance contractuelle dépassée ;
• Référence aux relances précédentes (si 2ème ou 3ème relance) ;
• Calcul des pénalités de retard et indemnité forfaitaire (à partir de la 2ème relance) ;
• Délai accordé pour régulariser (8 à 15 jours selon l’étape) ;
• Copie de la facture en pièce jointe.

Quelles pénalités en cas de facture impayée ?

Pénalités de retard obligatoires

Dès le premier jour de retard, des pénalités s’appliquent automatiquement entre professionnels. Le taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. En pratique, les contrats et CGV prévoient généralement le taux de la BCE majoré de 10 points, soit 12,15 % pour le 1ᵉʳ semestre 2026.

Le calcul des intérêts de retard suit la formule suivante :

Exemple : Clément, freelance, a une facture de 2 000 € TTC en retard de 58 jours. Intérêts = (2 000 × 12,15 % × 58 ÷ 365) = 38,55 €. Avec l’indemnité forfaitaire : total = 78,55 €.

Indemnité forfaitaire de 40 €

En plus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture impayée (article D441-5 du Code de commerce). Elle est due automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de la réclamer.

Si les frais réels de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez demander le remboursement des frais supplémentaires, à condition de les justifier (frais d’avocat, huissier, etc.).

Conditions d’application

Ces pénalités s’appliquent uniquement dans les relations entre professionnels (B2B). Elles ne s’appliquent pas pour les créances envers des particuliers. Par ailleurs :

• Elles doivent être mentionnées dans les CGV et sur la facture (même si elles sont dues légalement même sans cette mention) ;
• Elles s’appliquent sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire ;
• Elles ne s’appliquent pas si le retard est dû à une force majeure ou à un accord amiable de report.

Que faire si la relance facture échoue ?

Mise en demeure obligatoire

Si les relances amiables restent sans effet après 30 à 45 jours de retard, la mise en demeure est l’étape incontournable avant tout recours judiciaire. Elle doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception et inclure le montant total dû (principal + pénalités + indemnité forfaitaire), la liste des relances antérieures, et un délai de 15 jours pour régulariser.

Sans mise en demeure préalable, certaines procédures judiciaires sont irrecevables. Elle constitue également la base de votre dossier devant le tribunal.

Recouvrement amiable ou judiciaire

Après la mise en demeure, deux voies s’offrent à vous :

• Le recouvrement amiable : faire appel à une société de recouvrement ou un commissaire de justice pour négocier un accord de paiement avec le client. Moins coûteux, mais sans garantie de résultat.
• Le recouvrement judiciaire : engager une procédure devant le tribunal compétent (tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants). Le choix de la procédure dépend de la nature de la créance.

Injonction de payer

L’injonction de payer est la procédure judiciaire la plus rapide et la moins coûteuse pour récupérer une créance non contestée. Elle est obtenue sans audience, sur simple requête déposée au greffe du tribunal.

Pour mettre en oeuvre une injonction de payer :

• La créance doit être certaine, liquide et exigible ;
• Le créancier doit avoir envoyé une mise en demeure au moins 2 mois auparavant ;
• Le juge rend l’ordonnance dans un délai de 5 à 10 jours ;
• Le demandeur paie des frais de greffe de 35,21 € ;
• Le débiteur dispose d’un délai d’1 mois pour former opposition après notification.

Exemple : Paul, gérant d’une SARL en cours de fermeture, récupère une créance de 5 000 € via injonction de payer. En l’absence d’opposition du débiteur, le titre exécutoire est obtenu en moins de 2 mois pour 35 € de frais.

Comment automatiser la relance facture ?

Outils de facturation

Un logiciel de facturation permet de centraliser toutes vos factures, de visualiser en temps réel l’état des paiements (émise, en retard, payée), et de déclencher automatiquement des relances selon un calendrier défini. Ces outils suppriment le risque d’oubli, particulièrement pour les entreprises avec un volume élevé de clients.

Automatisation des emails de relance

La plupart des logiciels de facturation modernes proposent des séquences de relance paramétrables : vous définissez une fois les délais (J+5, J+15, J+30) et les modèles d’emails associés à chaque étape. Le logiciel envoie automatiquement les relances sans intervention manuelle, tout en vous notifiant en cas de non-réponse.

Suivi des paiements

Un bon système de suivi des paiements vous alerte dès J+3 en cas de dépassement d’échéance, génère automatiquement les calculs de pénalités de retard, et historise toutes les relances envoyées. Cet historique est précieux en cas de litige : il prouve votre démarche amiable et prépare votre dossier judiciaire.

Que dit la loi sur la relance facture ?

Délais de paiement légaux

La loi de Modernisation de l’Économie (LME) de 2008, codifiée à l’article L441-10 du Code de commerce, encadre strictement les délais de paiement inter-entreprises. Le délai légal de droit commun est de 30 jours. Par dérogation contractuelle, ce délai peut être porté à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

Ces délais s’appliquent à toutes les transactions commerciales entre professionnels, quel que soit le secteur d’activité, sauf dérogations sectorielles spécifiques (transport, périssables…).

Obligations sur les factures

Pour être valide et opposable, une facture professionnelle doit obligatoirement mentionner :

• La date d’émission et la date d’échéance ;
• Le taux et les conditions d’application des pénalités de retard ;
• L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
• Les conditions d’escompte pour paiement anticipé (même si aucun escompte n’est accordé).

L’absence de ces mentions ne supprime pas les droits légaux du créancier, mais peut compliquer le recouvrement judiciaire.

Sanctions en cas de non-respect

Les délais de paiement légaux sont d’ordre public. Leur violation expose le débiteur à :

• Des pénalités de retard automatiques (12,15 % en 2026) et l’indemnité forfaitaire de 40 € ;
• Une amende administrative jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale en cas de stipulation de délais abusifs (contrôle DGCCRF) ;
• La nullité des clauses contractuelles prévoyant des délais supérieurs aux maximums légaux.

Comment réussir une relance facture ?

Réussir une relance facture, c’est récupérer son argent tout en préservant la relation commerciale. Voici les pratiques qui font la différence :

• Relancer tôt (J+3 à J+5) sans attendre que le retard devienne un problème structurel ;
• Personnaliser le premier email : un message générique est moins efficace qu’un email qui nomme le client et rappelle précisément la facture concernée ;
• Joindre systématiquement la facture en pièce jointe — c’est la cause n°1 du non-traitement ;
• Conserver une trace de chaque échange : email envoyé, heure, réponse obtenue ;
• Monter en formalité progressivement : ne pas envoyer une mise en demeure après une seule relance, sauf situation d’urgence ;
• Utiliser un logiciel de facturation pour automatiser et ne jamais oublier une relance ;
• Rédiger des CGV claires avec délai de paiement, pénalités et conditions d’escompte.

La prévention reste la meilleure stratégie : des CGV bien rédigées, une facturation rapide après la prestation, et une pré-relance quelques jours avant l’échéance réduisent considérablement le nombre de factures impayées.

FAQ

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 25/03/2026