Quel est le coût de création d’une SASU ?

Quel est le coût de création d’une SASU ?

La création d’une SASU suppose des formalités plus nombreuses et coûteuses que la création d’une entreprise individuelle. Le premier coût de création d’une SASU sera l’investissement financier du fondateur.

Les coûts de création suivants d’une SASU devront être supportés par l’associé unique fondateur : rédaction des statuts, publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales, honoraires d’un commissaire aux apports, coût du stage de préparation à l’installation, les frais de CFE et de greffe.

 

L’investissement financier du fondateur : premier coût de création de la SASU

Créer une SASU coûte de l’argent. Le fondateur va s’investir personnellement mais aussi financièrement dans le lancement de son activité.

Bon à savoir : Il est parfaitement possible de cumuler le statut de président de SASU avec l’ARE. Une distinction est néanmoins à faire selon que le président perçoit ou non une rémunération dans la SASU.

Une SASU peut être créée avec un capital social minimum d’1€ seulement, on peut donc se dire que l’investissement sera inconséquent. Cependant, un capital aussi bas peut freiner les établissements bancaires en cas de demande de prêt ou de facilité de caisse, le fondateur devra donc réfléchir à investir au minimum quelques milliers d’euros pour constituer sa SASU.

Dans le cas où l’associé unique souhaite investir plus d’argent dans sa SASU, il devra libérer (c’est-à-dire déposer l’argent sur un compte bancaire ou chez un notaire) au moins la moitié de son apport lors de la création. Le reste devra être libéré dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la SASU.

A noter : une réduction d’IR à hauteur de 25% du montant de son apport peut bénéficier à l’associé unique, cela sous certaines conditions.

 

Le coût relatif à la rédaction des statuts de la SASU

Le coût de création d’une SASU relatif à la rédaction des statuts peut être de 0€> dans le cas où l’associé unique décide de rédiger lui-même les statuts de sa société.

Si l’associé unique décide de consulter un professionnel de type expert-comptable ou avocat pour rédiger ses statuts, alors la facture pourra s’élever à plusieurs milliers d’euros.

La rédaction des statuts sans recourir à un professionnel est cependant une étape risquée car la rédaction de ce document est une étape essentielle et il ne faut pas oublier les mentions obligatoires au risque de devoir modifier les statuts par la suite et donc de devoir payer des frais de mise à jour des statuts.

C’est pourquoi se sont développées des solutions intermédiaires. En effet, des prestataires en ligne proposent aux fondateurs de société de rédiger leurs statuts conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ainsi le fondateur peut bénéficier de l’expérience d’un professionnel mais pour un coût de création de SASU beaucoup plus abordable.

Ces statuts sont faits sur mesure et nous vous proposons également un package pour effectuer les formalités de création à votre place.

 

Le coût relatif à la publication d’une annonce légale

L’entrepreneur qui crée une SASU a l’obligation de procéder à des formalités administratives de constitution, parmi lesquelles la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales. Le journal facture un coût pour l’insertion de la publication, il faut compter entre 200€ et 400€.

A noter : la facturation de l’annonce légale de la création de SASU est mise en œuvre suivant une méthode de calcul basée sur le nombre de lignes à publier. Dans la limite des informations minimales obligatoires, le créateur de la société a tout intérêt à condenser au maximum son annonce en vue de réduire le coût de création de sa SASU. En tout état de cause, il est judicieux d’étudier préalablement plusieurs devis.

 

Le paiement des honoraires d’un commissaire aux apports

Les coûts de création d’une SASU peuvent augmenter dans le cas où l’associé fondateur fait un apport en nature à la SASU. L’apport en nature est tout simplement l’apport d’un bien à une société.

Un apport en nature nécessite la plupart du temps l’intervention d’un commissaire aux apports qui évaluera le bien et établira un rapport. Cette mission du commissaire aux apports sera facturée à l’associé fondateur. Le coût de l’intervention du commissaire aux apports va dépendre de sa mission, si le bien à évaluer demande beaucoup de travail alors le commissaire aux apports devra travailler plus longtemps et donc ses honoraires augmenteront.

La désignation d’un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire si ces deux conditions sont remplies :

  • Aucun apport en nature n’a une valeur qui dépasse 30.000€,
  • La valeur de l’ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Dans le cas où le fondateur ne voudrait pas recourir à un commissaire aux apports alors qu’il remplit les seuils, il sera responsable pendant 5 ans de la valeur donnée à l’apport.

 

Les coûts de création d’une SASU relatifs au greffe et au CFE

Ces coûts de création d’une SASU correspondent au traitement du dossier pour que la SASU soit effectivement immatriculée. Le dossier de constitution doit obligatoirement passer entre les mains de ces organismes si le fondateur souhaite que sa SASU ait une existence juridique.

Les frais de greffe

Lors du dépôt du dossier d’immatriculation de la SASU auprès du greffe, il faudra payer des frais.

En cas de demande de constitution avec création d’établissement, le coût s’élèvera à la somme de 39,42€. Dans le cas où le fondateur demande une constitution sans activité, il devra s’acquitter de la somme de 70,39€.

Le montant sera beaucoup plus important, 227,81€, en cas de constitution d’une SASU avec un achat, un apport ou une prise en location-gérance d’un fonds de commerce. En effet, une partie de cette somme sera reversée à l’INPI et au BODACC.

A ces frais, il faudra ajouter le coût de la déclaration des bénéficiaires effectifs de la SASU.

Bon à savoir : Toutes les sociétés, y compris les SASU, doivent disposer d’un registre des bénéficiaires effectifs.

Les frais des centres de formalités des entreprises

Il existe plusieurs CFE : Chambre de commerce et d’industrie, Chambre des métiers et de l’artisanat, Chambre d’agriculture, URSSAF.

Le choix du CFE compétent se fait en fonction de l’activité exercée par la société. De plus, les coûts de création d’une SASU seront différents en fonction du CFE compétent, par exemple une demande d’immatriculation auprès de la chambre de commerce et d’industrie coûtera 60€.

Par ailleurs, le coût d’une création d’une SASU sera augmenté du prix du stage de préparation à l’installation dans le cas où l’activité exercée serait une activité artisanale. Le coût varie en fonction des CMA, il faudra tout de même compter aux alentours de 300€.

 

Les coûts supplémentaires de création d’une SASU

Le fondateur, selon la nature de l’activité, sera amené à régler des frais supplémentaires pour créer sa SASU, notamment s’il dépose une marque ou un brevet, ou s’il demande à bénéficier d’une licence ou de toutes autres autorisations pour exercer son activité.

De même, le coût de création d’une SASU sera augmenté dans le cas où le fondateur souhaite reprendre une activité déjà exploitée par un commerçant (par exemple un restaurant), dans ce cas, le fondateur devra prévoir les frais d’acquisition d’un fonds de commerce qui peuvent s’élever à plusieurs centaines de milliers d’euros.

A noter : la totalité des frais avancés par l’actionnaire unique pour le compte de la SASU peuvent lui être remboursés par la société une fois immatriculée. Pour pouvoir prétendre au remboursement, il faudra procéder à une reprise des actes accomplis pour le compte de la SASU en formation.