Quel est le coût de création d’une SASU ?

Quel est le coût de création d’une SASU ?

La création d’une SASU est soumise aux règles standards de constitution des sociétés commerciale et suppose donc des formalités plus nombreuses et coûteuses que la création d’une entreprise individuelle, pour laquelle la procédure est simplifiée.

En tant qu’associé unique, le fondateur de la SASU devra supporter seul l’ensemble des coûts de création de sa société :

  • Investissement financier dans le capital social ;
  • Frais de rédaction des statuts en cas de recours à un notaire ;
  • Honoraires du commissaire aux apports si ses services sont requis ;
  • Frais de publication de l’avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales de la SASU ;
  • Frais propres au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en fonction de la prestation choisie ;
  • Frais de dépôt au greffe pour immatriculation de la SASU ;
  • Frais de publication au BODACC ;
  • Frais supplémentaires : bail commercial, dépôt de marque ou de brevet, achat d’une licence, achat de matériel…

On distingue donc les frais de constitution de la société, les frais de publicité et d’immatriculation et les frais nécessaires à l’activité de la société.

 

Infographie : Cout de création d’une SASU

Combien coûte la création d'une SASU ?

 

Coûts de constitution de la SASU : l’investissement de l’associé fondateur dans le capital social

Au moment de la création de sa SASU, l’associé fondateur s’investit personnellement dans la construction de son entreprise, mais doit aussi faire des apports financiers au moment du lancement de son activité.

En théorie, le capital social minimum en SASU est de 1€, mais il est illusoire de penser qu’un investissement aussi minime puisse suffir. Le capital social reflète les moyens immédiats dont dispose la société : en conséquence, certains établissements bancaires pourraient se montrer peu enclins à accorder un prêt ou une facilité de caisse à une SASU au capital aussi bas. L’associé fondateur doit donc envisager d’y investir au minimum quelques milliers d’euros.

S’il souhaite investir une somme plus conséquente dans le capital social, l’associé fondateur devra libérer au moins la moitié de son apport au moment de la création de la SASU : il doit alors déposer l’argent sur un compte bancaire ou chez un notaire. Le reste du capital doit être libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société.

A noter : l’associé unique peut bénéficier sous certaines conditions d’une réduction d’IR à hauteur de 25% de son apport.

 

Bon à savoir : il est possible pour l’associé fondateur de cumuler le statut de président de la SASU avec l’ARE, en fonction de s’il perçoit ou non une rémunération de la société.

 

Coûts de constitution de la SASU : recourir à l’expertise d’un commissaire aux apports

L’associé fondateur peut effectuer des apports financiers à sa société (on parle alors d’apports numéraires), mais également des apports en nature : il s’agit de la situation où le fondateur apporte un bien à la société, qu’il soit matériel ou immatériel comme le droit sur une marque. Il est important de déterminer la valeur de ces biens car ils sont comptabilisés dans le capital social.

Il est courant que l’associé qui effectue un apport en nature exagère la valeur véritable du bien concerné : le capital social est alors virtuellement gonflé, ce qui est préjudiciable à la société et aux créanciers. C’est pour cette raison que l’évaluation des apports en nature est le plus souvent réalisée par un commissaire aux apports en charge d’estimer la valeur réelle de chaque bien. Il sera alors seul responsable de la valeur des apports en nature établie dans son rapport, qui doit être transmis au greffe au moment de l’immatriculation.

Le recours à un commissaire aux apports est cependant coûteux : il peut varier de 500€ HT pour un petit apport à plus de 3 000€ HT pour un apport plus complexe justifié par la durée de son travail ou les caractéristiques spécifiques du bien. L’évaluation de biens de nature particulière (marque, brevet…) est délicate, et il est possible que le commissaire aux apports fasse appel à des experts afin de l’assister dans cette tâche. Il convient alors d’être vigilant car les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.

La désignation d’un commissaire aux apports n’est pas toujours obligatoire et peut être écartée si deux conditions sont remplies :

  • La valeur de chaque apport n’excède pas 30 000€ ;
  • La valeur de l’ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Si l’associé fondateur n’a pas recours aux services d’un commissaire aux apports, il est alors tenu responsable de la valeur des apports en nature pendant 5 ans.

 

Coûts de constitution de la SASU : la rédaction des statuts

L’associé fondateur dispose de 2 options pour rédiger les statuts de sa société :

  • Elaboration indépendante des statuts par acte sous seing privé : l’associé rédige seul les statuts et n’a donc à débourser aucun frais. Cette solution est cependant risquée, car la rédaction des statuts est une étape cruciale dans le processus de création de la société. Les statuts doivent impérativement comporter certaines mentions obligatoires qui, lorsqu’elles sont omises, imposent de modifier ultérieurement les statuts, ce qui génère des frais supplémentaires ;
  • Elaboration professionnelle des statuts par acte notarié : l’associé sollicite les services d’un professionnel (expert-comptable, avocat, notaire) en charge de rédiger les statuts à sa place. Cette solution présente l’avantage de la certitude du résultat, car les statuts remplissent alors toutes les exigences légales, mais reste particulièrement coûteuse. Les honoraires de ce type de professionnels s’élèvent en effet à plusieurs milliers d’euros.

En réaction à ces coûts élevés, des prestataires en ligne ont développé une solution intermédiaire pour aider les fondateurs de société à rédiger leurs statuts conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’associé unique bénéficie alors des compétences d’un professionnel et peut alors créer sa SASU en ligne à un coût plus abordable.

LegalPlace peut rédiger pour vous des statuts sur mesure, et vous offre également la possibilité d’effectuer à votre place les formalités de création de votre SASU.

 

Coûts de publication et d’immatriculation : la publication d’une annonce légale

La publication de l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales est obligatoire et constitue une formalité préalable à la demande d’immatriculation. Elle permet en effet d’informer les tiers de la procédure de création et de certains éléments des statuts susceptibles de les intéresser (dénomination sociale, montant du capital social…). Le choix du journal d’annonces légales est libre, à condition qu’il corresponde au département du siège social de la société en cours de création.

Cette formalité n’est cependant pas gratuite et son montant varie en fonction du département. En région parisienne, les frais de publication sont compris entre 5.25€ et 5.50€ HT par ligne. La ligne de référence ne doit comporter que 40 signes, espaces inclus, et cette stricte limitation des caractères induit une forte augmentation des frais. L’insertion de la publication peut ainsi être facturée entre 200€ et 400€. Le créateur de la SASU a donc tout intérêt à étudier plusieurs devis de publication et à condenser son annonce de façon à réduire ces coûts.

La publication de l’annonce légale peut également être prise en charge par un CFE, mais bien que ce service permette au créateur de la SASU de se décharger de cette formalité, les frais additionnels sont importants : en effet, il lui faudra verser environ 100€ au CFE en dehors des frais de publication.

 

Coûts de publication et d’immatriculation : les frais de greffe et de CFE

Une fois la publication de l’avis de constitution de la société réalisée, l’associé fondateur de la SASU doit déposer son dossier d’immatriculation au greffe du Tribunal de commerce afin de finaliser la création de sa société. Cette procédure est délicate pour les créateurs d’entreprise, car un élément manquant ou une erreur sont parfois synonymes de refus d’immatriculation.

Des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) sont institués au sein des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) pour faciliter cette procédure en vérifiant au préalable si le dossier du requérant est bien complet, avant de le transmettre eux-mêmes au greffe.

Le créateur de la SASU doit choisir à quelle institution s’adresser. Il lui incombe ainsi de décider s’il souhaite directement déposer son dossier au greffe, ou se tourner d’abord vers un CFE pour s’assurer de la validité de sa demande, au risque de devoir débourser des frais supplémentaires.

Attention ! Si, en raison de l’activité de la SASU, la société doit être immatriculée au RCS et au RM, il sera nécessaire de payer les frais d’immatriculation propres aux 2 registres.

Les frais de greffe

Le dépôt du dossier d’immatriculation de la SASU auprès du greffe est soumis au paiement de certains frais qui varient selon l’immatriculation et les prestations requises.

La constitution d’une SASU avec création d’établissement est la formalité la moins coûteuse, et son prix s’élève à 39.42€ (incluant les émoluments du greffe, le coût de dépôt d’actes et la TVA). Les dépenses seront cependant plus importantes pour des formalités plus spécifiques : la constitution d’une SASU sans activité coûte ainsi 70.39€, et l’associé fondateur devra même débourser 227.81€ s’il souhaite constituer une SASU avec un achat, un apport ou une prise en location-gérance d’un fonds de commerce.

Depuis 2016, le créateur de société est tenu de communiquer au greffe la déclaration des bénéficiaires effectifs de sa société. Cette formalité est également payante, et son coût s’élève à 24.80€.

Bon à savoir : les SASU, comme toute autre société, doivent disposer d’un registre des bénéficiaires effectifs.

Une fois l’immatriculation effectuée et le récépissé communiqué au créateur de la SASU, il incombe au greffe de réaliser l’inscription de la société au BODACC, ce qui donne lieu à des frais supplémentaires de 11.05€.

Le règlement de ces frais doit être fait à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce de la localité où la demande d’immatriculation a été déposée.

Les frais des centres de formalités des entreprises

Les frais du Centre de Formalités des Entreprises
Il existe plusieurs CFE :

  • Chambre de commerce et d’industrie ;
  • Chambre des métiers et de l’artisanat ;
  • Chambre d’agriculture.

Le choix du CFE compétent se fait en fonction de l’activité exercée par la société.

Le CFE n’effectue pas les formalités à la place du créateur de la société. Son rôle se limite à vérifier les pièces du dossier et à s’assurer qu’il est bien complet, en le transmettant au greffe le cas échéant. Si des éléments manquants ou inexacts sont relevés, ils sont notifiés au créateur de la SASU qui est tenu d’y remédier sous 15 jours. Le coût de cette prestation s’élève alors à 60€ minimum, auxquels doivent être ajoutés les frais de greffe.

Dans l’hypothèse où l’activité exercée par la SASU est artisanale, le créateur de la société est tenu d’effectuer un stage de préparation à l’installation auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat. Le montant de ce stage varie selon les régions, mais coûte en moyenne 300€.

 

Coûts nécessaires à l’activité de la société

En fonction de l’activité de la société, l’associé unique peut être amené à effectuer des dépenses supplémentaires antérieures ou ultérieures à son immatriculation, notamment s’il dépose une marque ou un brevet, ou s’il demande à bénéficier d’une licence ou de toute autre autorisation nécessaire à l’exercice de son activité.

Si le fondateur souhaite reprendre une activité déjà exploitée par un commerçant (restaurant, petits commerces…), le fondateur devra également prévoir dans ses dépenses les frais d’acquisition du fonds de commerce qui peuvent s’élever à plusieurs centaines de milliers d’euros.

A noter : la totalité des frais avancés par l’actionnaire unique pour le compte de la SASU peut lui être remboursée une fois la société immatriculée et titulaire de la personnalité morale. Pour pouvoir prétendre au remboursement, il faudra alors procéder à une reprise des actes accomplis pour le compte de la SASU en formation.

 

Bilan : récapitulatif des coûts de création d’une SASU

Type de coûtMontant
Investissement dans le capital socialPlusieurs milliers d’euros
Honoraires du commissaire aux apportsDe 300€ à plus de 3 000€ (sans compter les éventuels honoraires d’experts)
Rédaction des statutsDe 0€ à plusieurs milliers d’euros (en fonction du prestataire)
Publication de l’annonce légaleEntre 200€ et 300€ (en fonction du journal et de la longueur de l’annonce)
Frais d’immatriculation>De 39.42€ à 265.77€ (en fonction de l’immatriculation à réaliser)
Déclaration des bénéficiaires effectifs24.80€
Frais de CFE (le cas échéant)60€ minimum 100€ environ si recours au CFE pour publier l’annonce légale
Stage de préparation à l’installation (si SASU artisanale)300€
Publication au BODACC11.05€
Dépenses propres à l’activité de la SASUVariable
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