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Le coût de création d’une SASU

Le coût de création d’une SASU

Au même titre que toute société commerciale, la création d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) implique de réaliser un certain nombre de formalités génératrices d’un certain coût ou pas, que l’associé unique devra supporter seul :

  • Apports au capital social et, le cas échéant, honoraires du commissaire aux apports
  • Rédaction des statuts
  • Publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales
  • Frais de Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
  • Frais d’immatriculation de la SASU auprès du greffe du Tribunal de commerce
  • Frais liés aux démarrage de l’activité (bail commercial, dépôt de marque ou de brevet, achat d’une licence, achat de matériel…)

Suite au cumul de l’ensemble de ces frais, le coût de création d’une SASU s’élève généralement à 250€ si l’associé unique effectue seul l’ensemble des formalités de constitution.

Quels sont les frais associés à la création d’une SASU ?

Type de coût Montant
Apports au capital social De 1€ à plusieurs milliers d’euros
Honoraires du commissaire aux apports De 300€ à plus de 3 000€ sans compter les éventuels honoraires d’experts
Rédaction des statuts De 0€ à plusieurs milliers d’euros en fonction du prestataire
Publication d’un avis de création dans un JAL Entre 200€ et 300€ en fonction du JAL choisi et de la longueur de l’annonce
Frais d’immatriculation De 39.42€ à 132€ en fonction du type d’immatriculation
Déclaration des bénéficiaires effectifs 24.80€
Frais de CFE De 60€ à 100€ environ en cas de recours au  CFE pour publier l’annonce légale
Stage de préparation à l’installation en cas de SASU artisanale 300€
Publication au BODACC 11.05€
Dépenses propres à l’activité de la SASU Variable

En tant que créateur de société, vous êtes souvent confronté à un dilemme : effectuer seul les démarches au risque de perdre du temps, ou recourir aux services d’un professionnel du droit (notaire, avocat…) dont les honoraires s’élèvent très fréquemment à plus de 1000 € pour une prestation donnée ?

Une dernière solution s’offre à vous : confier les formalités à LegalPlace. Le processus est très simple : il vous suffit de répondre à un formulaire rapide, puis de transmettre les justificatifs requis. Nos formalistes s’occupent de tout, traitent votre dossier en moins de 48h et sont disponibles pour répondre à toutes vos questions.

Quel est le coût des apports au capital social ?

Au moment de la création de sa SASU, l’associé unique s’investit personnellement dans la construction de son entreprise, mais doit aussi faire des apports financiers au moment du lancement de son activité : il s’agit ainsi d’effectuer des apports au capital social de la SASU.

Afin d’être réalisée correctement, la constitution du capital social impose de suivre un certain nombre d’étapes et de prendre en compte les coûts afférents :

  1. Déterminer le montant du capital social
  2. Réaliser des apports au capital social
  3. Payer les honoraires du commissaire aux apports

Déterminer le montant du capital social

En théorie, le capital social minimum en SASU est de 1€, mais il est illusoire de penser qu’un investissement aussi minime puisse suffire.

Le capital social reflète les moyens immédiats dont dispose la société. En conséquence, certains établissements bancaires pourraient se montrer peu enclins à accorder un prêt ou une facilité de caisse à une SASU au capital aussi bas. L’associé fondateur doit donc envisager d’y investir au minimum quelques milliers d’euros.

Réaliser des apports au capital social

L’associé unique de la SASU peut effectuer 2 types d’apports au capital social :

  • Apports en numéraire : il s’agit d’apports de sommes d’argent à la société. L’associé unique doit impérativement libérer au moins 50% des apports en numéraire au moment de la création de la SASU. A ce titre, il doit déposer l’argent sur un compte bancaire ou chez un notaire, et se verra remettre un certificat de dépôt des fonds. Le reste du capital doit être libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la SASU.
  • Apports en nature : il s’agit d’apports de biens matériels (meuble, bien immobilier…) ou immatériel (droit sur une marque…) à la société. Il est important de déterminer la valeur de ces biens car ils sont comptabilisés dans le capital social.
Bon à savoir : l’associé unique peut bénéficier sous certaines conditions d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25% de son apport.

Payer les honoraires du commissaire aux apports

Il est courant qu’en cas d’apport en nature, l’associé unique exagère la valeur véritable du bien concerné : le capital social est alors virtuellement gonflé, ce qui est préjudiciable à la société et aux créanciers.

C’est pour cette raison que l’évaluation des apports en nature est le plus souvent réalisée par un commissaire aux apports en charge d’estimer la valeur réelle de chaque bien.

Il sera alors seul responsable de la valeur des apports en nature établie dans son rapport, qui doit être transmis au greffe au moment de l’immatriculation. Dans le cas contraire, si l’associé fondateur n’a pas recours aux services d’un commissaire aux apports, il sera tenu pour seul responsable de la valeur des apports en nature pendant 5 ans.

Le recours à un commissaire aux apports est cependant coûteux : il peut varier de 500€ HT pour un petit apport à plus de 3 000€ HT pour un apport plus complexe justifié par la durée de son travail ou les caractéristiques spécifiques du bien.

Attention : l’évaluation de biens de nature particulière (marque, brevet…) étant délicate, il est possible que le commissaire aux apports fasse appel à des experts afin de l’assister dans cette tâche. Il convient alors d’être vigilant car les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.

La désignation d’un commissaire aux apports n’est pas toujours obligatoire. Elle peut en effet être écartée si deux conditions sont remplies :

  • La valeur de chaque apport n’excède pas 30 000€
  • La valeur de l’ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social

Combien coûte la rédaction des statuts ?

L’associé unique dispose de plusieurs options pour rédiger les statuts de sa SASU :

  • Rédiger seul les statuts : l’associé n’a à débourser aucun frais. Cette solution est cependant risquée, car la rédaction des statuts est une étape cruciale dans le processus de création de la société. Les statuts doivent impérativement comporter certaines mentions obligatoires. L’oubli de ces éléments impose de procéder à la modification des statuts de la SASU en cours de vie sociale, ce qui génère des frais supplémentaires.
  • Confier la rédaction des statuts à un professionnel du droit (notaire, avocat, expert-comptable) : les statuts remplissent alors toutes les exigences légales. Cette solution est toutefois particulièrement coûteuse, car les honoraires des professionnels du droit s’élèvent en effet à plusieurs milliers d’euros.
  • Recourir aux services d’une legaltech : des prestataires en ligne comme LegalPlace ont développé une solution intermédiaire pour aider les fondateurs de société à rédiger leurs statuts conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’associé unique bénéficie alors des compétences d’un professionnel et peut alors créer sa SASU en ligne à un coût plus abordable.

LegalPlace se propose de rédiger des statuts sur mesure pour le compte de l’associé unique, mais également d’effectuer l’ensemble des formalités de création de SASU à partir de 69€.

Combien coûte la publication d’une annonce légale de création de SASU ?

La publication d’un avis de constitution de SASU dans un journal d’annonces légales dans un délai d’1 mois suivant la signature des statuts est obligatoire et constitue une formalité préalable à la demande d’immatriculation.

Elle permet en effet d’informer les tiers de la procédure de création et de certains éléments des statuts susceptibles de les intéresser (dénomination sociale, montant du capital social, adresse du siège social…). Le choix du journal d’annonces légales est libre, à condition qu’il corresponde au département d’immatriculation de la SASU en cours de création.

Cette formalité n’est pas gratuite et son montant varie en fonction du département ainsi que du JAL choisi.

En région parisienne, les frais de publication sont compris entre 5.25€ et 5.50€ HT. La ligne de référence ne doit comporter que 40 signes, espaces inclus, et cette stricte limitation des caractères induit une forte augmentation des frais. L’insertion de la publication peut ainsi être facturée entre 200€ et 400€.

Le créateur de la SASU a donc tout intérêt à étudier plusieurs devis de publication et à condenser son annonce de façon à réduire ces coûts.

La publication de l’annonce légale peut également être prise en charge par un Centre de formalités des entreprises (CFE). Bien que ce service permette au créateur de la SASU de se décharger de cette formalité, les frais additionnels sont importants : en effet, il lui faudra verser environ 100€ au CFE en dehors des frais de publication.

Bon à savoir : l’offre de création de SASU de LegalPlace comprend également la formalité de publication d’une annonce légale.

Quels sont les frais associés à l’immatriculation de la SASU au RCS ?

Une fois la publication de l’avis de constitution de la société réalisée, l’associé fondateur de la SASU doit déposer son dossier d’immatriculation au greffe du Tribunal de commerce dans un délai d’1 mois suivant la signature des statuts.

Cette procédure permet de finaliser la création de la SASU en lui attribuant la personnalité juridique, grâce à laquelle elle sera en mesure d’exister indépendamment de son associé unique.

Il est toutefois obligatoire de faire vérifier le dossier par un Centre de formalités des entreprises (CFE) qui assure l’interface entre l’associé unique de la SASU et le greffe du Tribunal de commerce. Le CFE est chargé de s’assurer de la conformité des documents fournis aux exigences légales avant de les transmettre au greffe.

Ainsi, les frais liés à l’immatriculation de la SASU se décomposent en 2 parties :

  • Les frais de CFE
  • Les frais de greffe

Les frais de CFE

Sa réalisation est toutefois délicate pour les créateurs d’entreprise, car un élément manquant ou une erreur sont parfois synonymes de refus d’immatriculation.

A ce titre, des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) sont en charge de vérifier au préalable si le dossier du requérant est bien complet, avant de le transmettre eux-mêmes au greffe.

L’associé unique ne peut déposer son dossier directement au greffe, et doit impérativement passer par le CFE correspondant à la nature de son activité :

  • En cas d’activité industrielle ou commerciale : l’associé unique doit communiquer son dossier au CFE institué au sein de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) du département d’immatriculation de la SASU.
  • En cas d’activité artisanale : l’associé unique doit déposer son dossier au CFE institué au sein de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) du département d’immatriculation de la société.
  • En cas d’activité agricole : l’associé unique doit remettre son dossier au CFE institué au sein de la Chambre de l’agriculture (CA) du département d’immatriculation de la SASU.
Attention : le CFE n’effectue pas les formalités à la place du créateur de la société. Son rôle se limite à vérifier les pièces du dossier et à s’assurer qu’il est bien complet, en le transmettant au greffe le cas échéant. Si des éléments manquants ou inexacts sont relevés, ils sont notifiés au créateur de la SASU qui est tenu d’y remédier sous 15 jours.

La vérification préalable du dossier par le CFE est une formalité payante dont le coût, qui est généralement compris entre 60 et 70€, doit être ajoutée aux frais d’immatriculation que l’associé unique est tenu de verser au greffe du Tribunal de commerce.

Les frais de greffe

Le dépôt du dossier d’immatriculation de la SASU auprès du greffe est soumis au paiement de certains frais qui varient selon le type d’immatriculation :

  • Constitution d’une SASU avec création d’établissement : 39.42€
  • Constitution d’une SASU sans activité : 70.29€ (incluant les émoluments du greffe, le coût de dépôt d’actes et la TVA)
  • Constitution d’une SASU avec prise en location-gérance ou en gérance-mandat d’un fonds de commerce : 73.21€
  • Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) en cas d’exercice d’une activité artisanale : 132€
Bon à savoir : ces montants incluent les émoluments du greffe, les frais de dépôt d’actes et la TVA.

L’immatriculation de la SASU génère également d’autres types de frais liés à l’accomplissement de formalités annexes :

  • Inscription de la SASU au BODACC : une fois l’immatriculation effectuée et le récépissé communiqué au créateur de la SASU, il incombe au greffe de réaliser l’inscription de la société au Bulletin officielle des annonces civiles et commerciales (BODACC), ce qui donne lieu à des frais supplémentaires de 11.05€.
  • Dépôt du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : depuis 2016, toute société est tenue de communiquer au greffe la déclaration des bénéficiaires effectifs de sa société. Cette obligation s’étend également aux sociétés unipersonnelles comme la SASU ou l’EURL, et son coût s’élève à 24.80€.

Le règlement de ces frais doit être fait à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce de la localité où la demande d’immatriculation a été déposée.

Attention : si la SASU exerce une activité mixte qui présente des caractéristiques commerciales et artisanales, la société doit être immatriculée au RCS et au RM. Il sera alors nécessaire de payer les frais d’immatriculation propres aux 2 registres.

Dans l’hypothèse où l’activité exercée par la SASU est artisanale, le créateur de la société est tenu d’effectuer un stage de préparation à l’installation auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat. Le montant de ce stage varie selon les régions, mais coûte en moyenne 300€.

Quels coûts supplémentaires sont générés par le démarrage de l’activité de la SASU ?

En fonction de l’activité de la société, l’associé unique peut être amené à effectuer des dépenses supplémentaires antérieures ou ultérieures à son immatriculation :

  • Dépôt d’une marque ou d’un brevet : à partir de 190€.
  • Demande de licence : variable selon la licence demandée.
  • Demande d’autorisation d’exercer une activité réglementée : variable selon la nature de l’activité.
  • Acquisition d’un fonds de commerce : plusieurs centaines de milliers d’euros.
  • Acquisition des locaux et du matériel nécessaire à l’exercice de l’activité : plusieurs centaines de milliers d’euros.
  • Souscription d’un bail commercial ou d’un bail professionnel : plusieurs milliers d’euros par mois.

La totalité des frais avancés par l’actionnaire unique pour le compte de la SASU peut lui être remboursée une fois la société immatriculée et titulaire de la personnalité morale. Pour pouvoir prétendre au remboursement, il faudra alors procéder à une reprise des actes accomplis pour le compte de la SASU en formation.

Bon à savoir : il est possible pour l’associé fondateur de cumuler le statut de président de la SASU avec l’allocation chômage d’Aide au retour à l’emploi (ARE), en fonction de s’il perçoit ou non une rémunération de la société. Cette aide financière lui permettra dans une certaine mesure de compenser les frais déboursés pour la création de sa société.

FAQ

Quel est le capital minimum d'une SASU ?

Le Code de commerce ne prévoyant aucun minimum légal, il est possible de constituer une SASU avec un capital social d'1€ seulement.

Quels sont les documents requis pour créer une SASU ?

Un certain nombre de documents sont requis à l'appui d'une demande de création d'une SASU auprès du greffe du Tribunal de commerce :

  • 2 exemplaires du formulaire M0 1 exemplaire des statuts
  • 1 déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation du président
  • 1 copie recto-verso d'une pièce d'identité du président en cours de validité
  • 1 justificatif de jouissance des lieux utilisés au titre de siège social
  • 1 original de l'attestation de dépôt des fonds
  • 1 copie de l'acte de nomination du président
  • 1 original du rapport du commissaire aux apports en cas d'apports en nature et en cas de recours à ces services
  • 1 copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales

Peut-on créer une SASU gratuitement ?

Il est possible de réduire au minimum les frais de constitution d'une SASU. Toutefois, certains coûts demeurent irréductibles, comme :

  • Les frais de greffe et de CFE
  • Les frais de parution de l'avis de création dans un journal d'annonces légales
  • Les honoraires du commissaire aux apports lorsque ses services sont obligatoirement requis

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Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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BENDRA Nordine
BENDRA Nordine
mai 26, 2020 9:02

Bonjour Monsieur,

J’ai pour idée de créer une société et d’acheter un appartement, pour commencer, à son nom. J’ai besoin d’informations en attendant les fonds pour pouvoir me lancer dans ce commerce en tant qu’auto entrepreneur.

Cordialement,

Alissia Buland
Éditeur
Alissia Buland
décembre 10, 2020 5:36
Reply to  BENDRA Nordine

Bonjour,
Si vous désirez plus d’informations sur le statut d’auto-entrepreneur, vous pouvez vous référer à nos guides sur le sujet. Sachez également que LegalPlace propose ses services pour vous aider à créer votre micro-entreprise.
Cela se passe par ici : https://www.legalplace.fr/guides/creation-micro-entreprise/
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches !
L’équipe LegalPlace.