Le formulaire M0 pour une SASU

Le formulaire M0 pour une SASU

Le formulaire M0 pour la création d’une SASU fait partie des toutes premières formalités à remplir pour mettre sur pied sa SASU. Seules deux personnes sont aptes à le remplir :

  • Soit le président de la SASU ;
  • Soit son mandataire.

Son objectif est d’informer les autorités publiques des renseignements principaux de votre SASU, comme l’adresse, l’activité, les conditions de création, etc. Le formulaire M0 pour la SARL tout comme pour la SASU fait l’objet d’un dépôt au greffe.

 

À quoi sert le formulaire M0 pour une SASU ?

Encore désigné sous l’appellation CERFA 11680 01, le formulaire M0 pour les SASU est l’équivalent du document P0 pour les entreprises individuelles. Composé de trois feuillets qui comportent de multiples cases à cocher, ce document sert à porter à la connaissance des autorités publiques la création d’une entreprise de type « personne morale ».

Il renseigne aussi sur les activités, les origines des fonds et les objectifs de la nouvelle personne morale créée. En effet, il exige de donner de nombreuses informations sur la SASU dont l’existence a été déclarée auprès du guichet unique du Centre de Formalité des Entreprises (CFE). C’est ce centre qui se charge de porter les informations figurant sur le formulaire M0 pour une SASU aux organismes compétents : la DGI, l’INSEE, l’URSSAF.

A noter : Il existe l’équivalent de ce formulaire M0 pour les SAS.

1.1 Les différentes formes de formulaires

Ce formulaire existe sous différentes variantes. On distingue :

  • Le CERFA 11680 01 pour les SASU ;
  • Le CERFA 11680 03 pour les SARL et les SELARL ;
  • Le CERFA 13959 04, formulaire M0 pour les structures SCI, SA, SAS, SNC, etc.

Nous nous intéressons ici au premier de ces formulaires. Avant de découvrir comment en faire le dépôt, il convient de connaître le moment où il faut le compléter, les personnes habilitées à le faire, et les parties dont il est composé.

Quand remplir le formulaire ?

Le remplissage du formulaire ne se fait pas après la création de l’entreprise. Bien au contraire, il fait partie des premiers critères à observer avant la concrétisation du projet. Par ailleurs, la mise en place de la société nécessite :

  • Des études de marché ;
  • L’établissement d’un business plan ;
  • Des rencontres avec la banque qui servira de lieu de dépôt du capital ;
  • La rédaction des statuts de l’entreprise.

C’est à la suite de ces étapes que l’on procède au remplissage du formulaire. Il y a deux possibilités pour avoir un formulaire M0 pour une SASU : obtenir l’imprimé auprès d’un conseil juridique ou le télécharger directement en ligne. Ce formulaire est un ticket servant de déclaration de votre société et grâce auquel vous pourrez :

Qui doit remplir le formulaire M0 ?

Deux personnes sont habilitées à compléter l’imprimé M0. Il s’agit du chef de la SASU ou son mandataire. Ce dernier peut être un cabinet d’expertise engagé pour aider dans la réalisation des procédures administratives afin de lancer l’activité de la société. Un tel cabinet peut remplir le formulaire M0 pour la création d’une SASU.

Compte tenu de l’importance des informations à fournir, on recommande, le plus souvent, de recourir aux services d’un professionnel. La plupart du temps, ces spécialistes sont des juristes qui, en plus de conseiller le chef d’entreprise, mettent à sa disposition un formulaire M0 remplissable pour créer sa SASU.

Aussi, ils sont aptes à aider dans la rédaction des statuts et autres formalités légales nécessaires pour que l’entreprise soit officiellement reconnue. Quoi qu’il en soit, le formulaire M0, y compris pour la création des SAS, est accompagné d’une notice qu’il convient de lire attentivement.

 

Comment remplir le formulaire M0 pour la création d’une SASU ?

Le formulaire M0 pour créer une SASU en ligne est constitué de 20 cadres répartis en cinq sections. Ce sont :

  • La section n° 1 : les informations sur l’opération à réaliser (cadres 1 à 7) ;
  • La section n° 2 : les informations sur l’activité à exercer (cadres 8 à 12) ;
  • La section n° 3 : les informations sur les représentants légaux, les dirigeants et les détenteurs de pouvoir au sein de la SASU (cadres 13 à 18) ;
  • La section n° 4 : les informations sur le régime fiscal (cadre 19) ;
  • La section n° 5 : les autres informations (cadres 20 à 23).

Afin de bien remplir le formulaire M0 pour créer sa SASU, il importe de comprendre les tenants et les aboutissants de chacun de ces cadres et ceux de l’intercalaire M0.

Section 1 : Informations sur les opérations à réaliser

Sept cadres forment cette section.

Cadre 1 : Constitution de la société

Sous cette rubrique, l’entrepreneur se trouve confronté à plusieurs cases valant plusieurs choix. L’objectif est de cocher celles qui correspondent le mieux à l’opération qu’il souhaite mener. D’où l’intitulé « Constitution de la société ».

Cette partie se compose de trois cases :

  • La case intitulée « La société est constituée sans exercer d’activité » : vous ne la cochez sur le formulaire M0 de votre SASU que si le démarrage des activités de l’entreprise ne se fera pas dans l’immédiat, mais plutôt après l’obtention du Kbis ;
  • La case « Société commerciale étrangère » : elle est à cocher dans le cas où il s’agit de l’ouverture d’un établissement sur le sol français ou d’activité de commerce ambulatoire ;
  • La case « Constitution d’une société commerciale dont l’immatriculation est prévue par un texte » : l’entrepreneur peut la cocher dans le cas de la création d’une forme d’association pour laquelle l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés est obligatoire, ou si l’entité relève des Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

Cadre 2 : Dénomination sociale

Ici, il faudra reprendre la dénomination sociale préalablement indiquée dans les statuts. C’est également dans ce cadre qu’on indique le sigle de la SASU, si son utilisation est prévue. Par ailleurs, on précise la date de clôture des activités de la société.

Cadre 3 : Les activités principales de la société

Dans ce cadre, on indique les activités principales qu’exercera la SASU. Il n’est pas question de reprendre toutes les activités mentionnées dans les statuts, mais de se contenter de préciser la/les activité(s) élémentaires.

Cadre 4 : Fusion ou scission

La case du cadre 4 doit être cochée sur le formulaire M0 d’une SASU seulement si l’entreprise résulte d’une fusion ou d’une scission. Dans l’un ou l’autre de ces cas, il faudra adjoindre au formulaire un formulaire M0’.

Cadre 5 : Établissement des entreprises étrangères

On ne coche cette case que si la personne morale dispose d’un ou de plusieurs établissements dans des pays membres de l’Union européenne (UE), hormis la France. C’est le cas par exemple d’une entreprise dont le siège social se trouve en France, mais dont l’établissement se trouve en Belgique.

Si vous êtes dans cette situation, non seulement vous cocherez la case, mais en plus, vous ajouterez un formulaire M0’ à votre formulaire M0 de création de votre SASU. En revanche, si vous n’êtes nullement concerné par une telle situation, vous devrez laisser la case vide.

Cadre 6 : L’adresse du siège social de la SASU

Ici, on précise l’adresse du siège social de l’entreprise. Il faut veiller à ce que cette adresse indiquée sur le formulaire soit la même que celle mentionnée dans les statuts. En outre, il faudra fournir un justificatif de cette adresse dans le dossier de création : bail, titre de propriété, justificatif de domiciliation, etc.

Cadre 7 : Sociétés commerciales étrangères

Ce cadre n’est à remplir sur le formulaire M0 pour une SASU que par :

  • Les sociétés basées dans un autre État membre de l’UE et qui exercent leur activité de façon ambulante sur le territoire français ;
  • Les entreprises étrangères qui créent un établissement en France.

Section n° 2 : Informations sur l’activité à exercer

Cadre 7 ou 8 : au sujet de l’adresse de l’établissement où l’activité se mène

Ce cadre correspond aux SASU dont le lieu d’exercice de l’activité n’est pas le même que l’adresse du siège social. C’est assez courant. Par exemple, un restaurant peut exercer son activité à Paris alors que son siège social se trouve à Toulouse. Dans ce cas, sur le formulaire M0 de création de la SASU, il faudra indiquer l’adresse de l’établissement.

Cadre 8 ou 9 : Indication du nom commercial et celui d’enseigne

On remplit le cadre 9 lorsque le nom et/ou l’enseigne commerciale utilisés par la SASU diffèrent de sa dénomination sociale. À ce niveau, on doit faire une clarification entre les concepts de « nom commercial » et « d’enseigne commerciale ». Une personne morale peut avoir :

  • Un nom commercial : c’est le nom qui sert à désigner son fonds de commerce ;
  • Une enseigne commerciale : c’est le nom du local d’exploitation de la SASU.

Cadre 9 ou 10 : Informations sur l’activité

Ce cadre, que l’on retrouve sur le formulaire M0 de création de la SASU, permet de renseigner d’abord sur la date du début de l’activité. En effet, elle peut être différente de la date de la création de la personne morale. Toutefois, cette différence est soumise à une réglementation. La demande d’immatriculation de la SASU doit être faite :

  • Au plus tôt dans le mois précédant le début de l’activité de la société ;
  • Dans un intervalle de deux semaines au maximum après le début d’activité.

Ensuite, on indique si l’activité de l’entreprise sera exercée de façon saisonnière ou permanente. Enfin, si ce travail n’est pas exercé dans un lieu fixe, il faut cocher la case « Non sédentaire » sur le formulaire M0 consacrant la création de la SASU. Elle est réservée, par exemple, aux entreprises ayant une activité ambulante.

Cadre 10 ou 11 : Origine du fonds

Il s’agit de préciser obligatoirement l’origine du fonds de commerce de votre entreprise. Ici, les cases disponibles sont :

  • « Créé » : elle est à cocher si la nouvelle activité démarre en ne partant de rien ;
  • « Racheté » : l’entreprise est acquéreur d’un fonds de commerce ;
  • « Apporté » : le fonds de commerce est apporté à la SASU par un fondateur ;
  • « Location-gérance » : l’entreprise procédera à l’exploitation d’un fonds de commerce existant en location-gérance ;

« Gérance-mandat » : sur le formulaire M0 pour créer une SASU, cette case indique que l’entreprise compte exploiter un fonds de commerce existant en gérance-mandat.

Si, dans le cadre 9, vous avez coché la case « Créer », vous n’aurez rien à remplir dans ce cadre-ci. Dans les autres cas, il faudra fournir des justificatifs.

Cadre 11 ou 12 : Effectif salarié

Il ne faut cocher « Oui » que si la SASU embauche du personnel salarié soumis à un régime général. Ici, les dirigeants TNS ne sont pas pris en compte. A contrario, les dirigeants assimilés sont obligatoirement considérés. En effet, en dehors des dirigeants, une nouvelle entreprise ne recrute pas en principe du personnel salarié.

Le formulaire M0 de création de la SASU pose ensuite une question : « La société embauche-t-elle un premier salarié ? » La réponse que vous apportez ne doit pas tenir compte des représentants légaux, qu’ils soient assimilés salariés ou des travailleurs non-salariés.

Cadre 12 : Gérance

Ce cadre du formulaire ne concerne que les SARL. Il faut y préciser si la gérance est majoritaire, égalitaire/minoritaire, ou non associée.

Section n° 3 : Déclaration sur les représentants légaux, les dirigeants et autres personnes ayant un contrôle

Les cadres de cette section (cadres 13 à 18) renseignent sur chaque personne disposant d’un pouvoir de contrôle au sein de la société. Le formulaire M0 pour la création de la SASU vise, ici, les gérants, le président, le directeur général, le commissaire aux comptes et les associés.

Section n° 4 : Régime fiscal

Cette section, constituée du cadre 19, porte sur les choix de la société en matière d’imposition des bénéfices. La première ligne offre trois possibilités :

  • BNC : l’entrepreneur la coche si sa société a une activité BNC et est soumise à l’IR ;
  • BIC : elle est cochée si l’entreprise exerce une activité BIC et est soumise à l’IR ;
  • IS : cette case est relative aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Si vous avez coché BIC ou IS sur le formulaire M0 qui crée votre SASU, vous devrez choisir entre le régime réel normal et le régime réel simplifié. En revanche, la première case (BNC) porte sur les entreprises du type SCP ou SEL soumises au régime des personnes ayant une activité BNC.

Le régime réel simplifié est destiné aux entreprises qui réalisent :

  • Moins de 789.000€ comme chiffre d’affaires pour les activités de vente ;
  • Environ 238.000€ comme chiffre d’affaires pour les activités de service.

Ce type de régime que toute nouvelle société peut choisir lui permet d’avoir :

  • Une assiette fiscale simplifiée
  • Une possibilité d’effectuer une comptabilité SASU en trésorerie
  • Une évaluation simplifiée des stocks et en-cours
  • Des comptes annuels simplifiés, surtout s’il s’agit d’une petite entreprise.

Si, à la conception de l’entreprise, vous évitez le régime par défaut, sur le formulaire M0 de création de SASU vous choisirez entre :

  • L’assujettissement à l’IS : cette possibilité est accordée aux sociétés qui ont opté pour une imposition directe au nom des associés, mais qui souhaitent bénéficier de l’IS ;
  • Le régime des sociétés de personnes : la société est soumise à l’IS par défaut, mais vous voulez bénéficier d’une imposition directe au nom des associés.

Le choix du régime de la TVA

Sur le document, vous choisirez un régime de TVA pour votre entreprise. Vous avez le choix entre :

  • La franchise : pour facturer les clients hors taxes ;
  • Le régime réel simplifié : qui, coché sur le formulaire M0 pour SASU, vous oblige à faire une déclaration de TVA annuellement ;
  • Le régime réel normal : pour déclarer mensuellement votre TVA ;
  • Le régime mini-réel : une conciliation du « réel normal » et du « réel simplifié » respectivement sur la TVA et sur les bénéfices.

Section n° 5 : Autres informations

Il s’agit, entre autres, des informations sur la date et le lieu d’enregistrement des statuts et sur le dépôt d’une demande d’ACCRE.

 

Les pièces justificatives à joindre avec le formulaire M0 pour une SASU

Voici les pièces requises, à joindre au document :

  • Le justificatif du siège social indiqué sur le formulaire M0 de création de la SASU ;
  • Un exemplaire des statuts ;
  • L’attestation relative au dépôt des apports effectués en espèces ;
  • Une pièce d’identité ;
  • Une déclaration sur son statut de non-condamné et sur sa filiation pour les responsables.

 

Le dépôt du formulaire M0 pour une SASU

Le document rempli doit faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce qui couvre territorialement le siège social de la personne morale. Il doit obligatoirement être signé par le représentant légal de la société nouvellement créée ou d’une personne physique mandatée par le créateur de la SASU. Il est possible de procéder à un dépôt sur Internet. On recourra dans ce cas au portail Web du Greffe.