Le formulaire M0 de la SASU : comment le remplir pour créer son entreprise ?

Le formulaire M0 de la SASU : comment le remplir pour créer son entreprise ?

Le formulaire M0 d’une SASU est un document permettant de déclarer la création de la SASU. Il doit être déposé au greffe du tribunal de commerce avec les pièces justificatives en vue de la constitution de l’entreprise :

  • Un exemplaire des statuts de la SASU ;
  • Une copie du titre d’occupation du siège social ;
  • Une attestation de parution de l’avis de constitution de la SASU sur un journal d’annonces légales ;
  • L’attestation de dépôt de fonds ;
  • Un exemplaire du document désignant les dirigeants sociaux ;
  • Une copie de la pièce d’identité de l’associé unique ;
  • Une déclaration de non-condamnation et de filiation.

 

À quoi sert le formulaire M0 pour une SASU ?

Le formulaire M0 d’une SASU sert à déclarer la constitution de l’entreprise. Ce document comporte les renseignements nécessaires sur l’entreprise en création. Une fois rempli, il permet d’informer les autorités publiques sur plusieurs points concernant la société et sa constitution :

  • L’activité réalisée ;
  • L’adresse du siège social ;
  • La dénomination sociale de la société ;
  • Les conditions de création ;
  • Les origines des fonds ;
  • Les objectifs de la société ;
  • La fiscalité de la SASU ;
À noter : le formulaire M0 fait partie des documents obligatoires à présenter en vue de la création d’une société commerciale et d’une personne morale. Pour une SASU, il correspond au Cerfa n° 13959*05.

 

Comment remplir le formulaire M0 afin de créer une SASU ?

Pour créer une SASU, il faut constituer un dossier de création d’entreprise. Le formulaire M0 fait partie des documents à présenter. Il est important de bien compléter les différents champs sur chaque feuillet. Afin de remplir le formulaire M0 lors de la création d’une SASU, il faut compléter les 5 sections de 20 cadres en tout.

Remplir la section n° 1 du formulaire M0 SASU

La section 1 du formulaire M0 SASU comprend 7 cadres à remplir. Elle donne des informations sur l’opération à réaliser au sein de l’entreprise.

Cadre 1 : Constitution de la société

Le cadre 1 comporte trois cases sur les différentes opérations possibles d’une société. Dans cette partie, l’entrepreneur doit choisir et cocher la case correspondante à l’opération exercée par la SASU :

  • Case « La société est constituée sans exercer d’activité » : prévue pour la création de SASU dont le démarrage ne peut se faire qu’après avoir obtenu l’extrait Kbis. Elle concerne souvent les entreprises exerçant une activité règlementée nécessitant un extrait Kbis pour la demande d’autorisation. Cette case est à cocher après que le Kbis ait été obtenu, quand le démarrage des activités est prévu incessamment ;
  • Case « Société commerciale étrangère » : prévue pour les entreprises étrangères voulant ouvrir un établissement sur le territoire français et les entrepreneurs souhaitant exercer une activité de commerce ambulant ;
  • Case « Constitution d’une société commerciale dont l’immatriculation est prévue par un texte » : prévue pour la création d’associations loi 1901, qui nécessite l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et pour la constitution d’une entité qui relève des Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

Cadre 2 : Dénomination sociale

Le cadre 2 permet de reprendre la dénomination sociale de l’entreprise comme mentionnée dans les statuts juridique de l’entreprise (SASU). Elle comporte des champs pour indiquer le sigle de la société (s’il y en a un) et la date de clôture de l’exercice.

Cadre 3 : Les activités principales de la société

Le cadre 3 est prévu pour mentionner les activités principales que la SASU va exercer. Dans ce champ du formulaire M0, il ne faudra pas nécessairement reprendre la clause sur l’objet social de la SASU portant sur l’intégralité des activités parmi les statuts. Il suffit d’indiquer les activités principales de la société.

Cadre 4 : Fusion ou scission

Le cadre 4 est une case à cocher. L’entrepreneur doit cocher cette case quand l’entreprise a été créée à la suite d’une opération de fusion ou de scission. Si c’est le cas, il faut joindre un intercalaire M0’ au formulaire.

Cadre 5 : Établissement des entreprises étrangères

Le cadre 5 est prévu pour une personne morale qui dispose d’établissements dans un ou plusieurs pays membres de l’UE (autres que la France). Si la SASU est concernée par ce point, il faut cocher la case, puis joindre un intercalaire M0’ au formulaire M0 SASU. Sinon, il faut laisser la partie vide.

Un exemple : la SASU est établie en France. Toutefois, elle dispose d’un établissement en Allemagne pour l’exercice de son activité. Dans ce cas, la case devra être cochée.

Cadre 6 : Adresse du siège social de la SASU

Le cadre 6 est la partie réservée pour indiquer l’adresse du siège social de la SASU. Il est important de s’assurer que l’adresse mentionnée sur le formulaire M0 SASU est celle qui est notée dans les statuts de la société. L’entrepreneur devra joindre un justificatif de siège social dans son dossier de création d’entreprise.

Cadre 7 : Sociétés commerciales étrangères

Le cadre 7 concerne :

  • Les sociétés étrangères qui créent un établissement sur le territoire français ;
  • Les entreprises dont le siège social se trouve sur le territoire d’un autre pays membre de l’Union européenne et qui exercent une activité ambulante en France.

Cette partie doit uniquement être remplie si la SASU est concernée par l’un de ces points. Sinon, il faut la laisser vide.

Remplir la section n° 2 du formulaire M0 SASU

La section 2 du formulaire M0 SASU renseigne l’activité exercée par l’entreprise. Elle est formée des cadres 8 à 12.

Cadre 7 ou 8 : Adresse de l’établissement où l’activité est exercée

Le cadre 7 ou 8 doit être rempli quand la SASU exerce une activité à une adresse autre que celle de son siège social. Si c’est le cas, l’entrepreneur est tenu d’y indiquer l’adresse de l’établissement.

Par exemple, la SASU exerce une activité de restauration dont le siège social se situe au domicile de l’associé unique à Bordeaux. Elle dispose cependant d’un établissement à Paris.

Cadre 8 ou 9 : nom commercial et enseigne

Le cadre 8 ou 9 est à remplir quand le nom commercial et l’enseigne sont différents de la dénomination sociale de la SASU. Le nom commercial correspond à la désignation des fonds de commerce de la société. L’enseigne commerciale désigne le local d’exploitation de l’entreprise.

Cadre 9 ou 10 : Informations sur l’activité

Le cadre 9 ou 10 comprend des champs à remplir sur l’activité exercée par la SASU. L’entrepreneur doit y renseigner :

  • La date de début d’activité : elle peut être différente de la date de création de la SASU à une certaine limite. La demande d’immatriculation de la société doit être effectuée dans le mois qui précède le début d’activité au plus tôt, et 15 jours après le début d’activité au plus tard ;
  • L’activité principale, son lieu d’exécution et sa nature ;
  • La périodicité de l’activité : saisonnière ou permanente.

Si l’activité de la SASU n’est pas exercée en un lieu fixe, il faut cocher la case « Non sédentaire ».

Cadre 10 ou 11 : Origine du fonds

Comme son nom l’indique, le cadre 10 ou 11 permet de déterminer l’origine du fonds de commerce de la SASU. Elle comprend 5 cases à cocher selon la situation de la société :

  • « Créé » : à cocher si le démarrage de l’activité vient de commencer ;
  • « Racheté » : à cocher si la SASU a acquis un fonds de commerce pour le démarrage de l’activité ;
  • « Apporté » : à cocher si le fonds est apporté par le fondateur de la SASU ;
  • « Location-gérance » : à cocher si la SASU prévoit d’exploiter un fonds de commerce existant dans le cadre d’une location-gérance pour assurer le démarrage de l’activité ;
  • « Gérance-mandat » : à cocher si la SASU va procéder à l’exploitation d’un fonds de commerce déjà existant dans le cadre d’une gérance-mandat.
À noter : si le fonds est « Créé », il ne faut pas remplir le cadre 12. Sinon, il faut compléter les champs demandés et joindre les justificatifs dans le dossier de création de la SASU.

Cadre 11 ou 12 : Effectif salarié

Le cadre 11 ou 12 comporte une case à cocher avec la mention « OUI ». Il faut uniquement la cocher si la SASU dispose de personnel salarié soumis au régime général. Il est aussi nécessaire de considérer les dirigeants assimilés, notamment le Président de la SASU dans cette partie. En principe, une société n’embauche pas du personnel salarié en dehors des dirigeants sauf pour certaines opérations avec des contrats de travail en cours.

Dans cette partie, l’entrepreneur doit répondre à la question suivante : « La société embauche-t-elle un premier salarié ? » Afin de répondre, il ne faut pas prendre en compte les représentants légaux de la société, quel que soit leur régime social (assimilé salarié ou TNS).

Cadre 12 : Gérance

Cette partie concerne uniquement les SARL.

Remplir la section n° 3 du formulaire M0 SASU

La section 3 permet d’effectuer la déclaration relative aux dirigeants, les représentants légaux et les détenteurs de pouvoir dans la SASU. Elle est formée par les cadres 13 à 18 du formulaire M0 SASU. Ils reprennent les informations sur le président de la SASU, ses directeurs généraux délégués, son directeur général et les personnes qui disposent d’un pouvoir au sein de la société.

Remplir la section n° 4 du formulaire M0 SASU

La section 4 comprend le cadre 19 qui donne des informations sur le choix du régime fiscal de la SASU. Il faut compléter la partie sur l’imposition des bénéfices et sur le régime de la TVA.

Le choix de l’imposition des bénéfices

La première ligne du cadre 19 offre trois alternatives en matière d’imposition de bénéfices :

  • BNC : à cocher si la SASU est soumise à l’impôt sur le revenu et réalise une activité BNC. Cette case concerne les sociétés soumises au régime des personnes exerçant une activité BNC ;
  • BIC : à cocher si la SASU est soumise à l’impôt sur le revenu et exerce une activité BIC ;
  • IS : à cocher si la SASU est soumise à l’IS (impôt sur les sociétés).

Si l’entrepreneur a choisi le régime BIC/IS, il est nécessaire de choisir entre le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

Le régime réel simplifié permet à la SASU nouvellement créée de bénéficier d’une assiette fiscale simplifiée, d’une évaluation optimisée des stocks et en-cours, de la réalisation des comptes annuels plus simple, et de la possibilité de réaliser une comptabilité en trésorerie. Il est adapté aux sociétés qui présentent :

  • Un chiffre d’affaires inférieur à 789 000 € dans le cas des activités de vente ;
  • Un chiffre d’affaires aux alentours de 238 000 € dans le cas des activités de service.

Si l’entrepreneur ne veut pas opter pour le régime par défaut, deux possibilités se présentent à lui :

  • Le régime des sociétés de personnes : par défaut, la SASU est soumise à l’IS, mais souhaite être soumise à l’imposition directe, au nom des associés ;
  • L’IS ou impôt sur les sociétés : si l’imposition se fait directement au nom de l’associé, mais l’entrepreneur veut être assujetti à l’IS.

Le choix du régime de la TVA

La section 4 permet également de préciser le choix du régime de la TVA auquel la SASU sera imposable. Le cadre 19 comprend 4 cases à cocher :

  • La franchise : permet d’effectuer des factures HT (hors taxes) pour les clients ;
  • Le régime réel simplifié : déclaration annuelle de la TVA ;
  • Le régime réel normal : déclaration mensuelle de la TVA ;
  • Le régime mini-réel : compromis entre le régime réel normal et le régime réel simplifié en ce qui concerne l’imposition sur les bénéfices et la TVA.
À noter : si un commissaire aux comptes a été nommé lors de la création de la SASU, il faut le mentionner dans cette section.

Remplir la section n° 5 du formulaire M0 SASU

La section 5 est prévue pour les autres informations qui se portent généralement sur la demande d’ACCRE et le lieu d’enregistrement des statuts.

À noter : le formulaire M0 SASU peut être rempli par le président de la SASU ou un mandataire désigné. Il faut faire attention à bien remplir les champs et à assurer que les informations correspondent bien à celles indiquées dans les statuts de la SASU avant le dépôt du dossier de création de l’entreprise.

 

Liste des pièces justificatives à fournir avec le formulaire M0 pour SASU

Afin de créer et immatriculer la SASU, il faut constituer un dossier de création d’entreprise. En plus du formulaire M0 pour une SASU, il faut joindre les pièces justificatives suivantes.

Un exemplaire des statuts de la SASU

Les statuts de la SASU constituent un document légal présentant la société. Il doit être daté et signé par l’associé unique ou le représentant légal de l’entreprise. Ce document comporte les informations sur la société et l’associé unique. Il comprend également les clauses nécessaires permettant de mieux encadrer le fonctionnement de la SASU.

À noter : les informations inscrites dans les statuts doivent correspondre à celles mentionnées dans le formulaire M0.

Une copie du justificatif de siège social

Le justificatif de siège social est un document attestant l’occupation des locaux par la SASU. L’adresse mentionnée sur ce papier doit être identique à celle indiquée sur le formulaire M0 de la SASU. Ce justificatif peut être un bail commercial, une attestation de domiciliation ou une quittance de loyer.

Les documents concernant l’associé unique et les représentants de la SASU

Le dossier de création de SASU comprend des documents sur l’associé unique et/ou le Président de la société, notamment :

  • Une copie recto/verso certifiée de la pièce d’identité de l’associé unique de la SASU ou un passeport en cours de validité ;
  • Une copie recto/verso certifiée de la pièce d’identité du mandataire (si la création est assurée par un mandataire) ;
  • Une déclaration de non-condamnation et de filiation pour tous les responsables.

Une attestation de dépôt de fonds

L’attestation de dépôt de fonds est délivrée par la banque après le dépôt de fonds sur un compte bloqué au nom de la SASU.

Une attestation d’annonces légales

Il s’agit du document permettant d’attester la parution de l’avis de constitution de la SASU sur un journal d’annonces légales.

Les documents relatifs aux bénéficiaires effectifs de la SASU

Le document relatif aux bénéficiaires effectifs de la SASU et son dépôt avec le dossier de création de la société sont obligatoires. Il permet d’identifier les bénéficiaires de l’entreprise.

Les documents supplémentaires

La présentation d’autres documents peut être nécessaire dans certaines situations. Pour exemple, il est nécessaire de transmettre :

  • L’autorisation nécessaire en cas d’activité règlementée ;
  • Une demande d’ACCRE si elle a lieu ;
  • L’attestation de délivrance d’information au conjoint commun en biens ;
  • Un exemplaire du document désignant les dirigeants sociaux s’ils ne sont pas désignés statutairement ;
  • Un chèque avec le montant correspondant aux frais de greffe si la création de la SASU se fait directement auprès du Greffe compétent. Sinon, le paiement se fait par carte bancaire.

Pour créer une SASU en ligne, il suffit d’importer ces documents en format numérique pour la demande d’immatriculation. Il est aussi possible de confier la création de la SASU à une legaltech comme LegalPlace. Dans ce cas, il est nécessaire de transmettre ces documents en ligne sur la plateforme du prestataire.

À noter : seul un dossier complet permet d’immatriculer l’entreprise.

Le dépôt du formulaire M0 pour une SASU

Une fois le formulaire M0 de la SASU rempli, il faut procéder à son dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société. Avant de transmettre le document, le représentant légal de la SASU ou la personne mandatée doit le signer. Le formulaire rempli et signé doit être transmis avec toutes les pièces justificatives demandées pour la création d’une SASU. Le Centre de Formalité des Entreprises ou CFE se charge de passer les informations inscrites sur le formulaire aux organismes compétents.

À noter : le dépôt du formulaire M0 SASU peut se faire en ligne sur le site du Greffe lors de la demande d’immatriculation de la société.

Liste des formulaires et modèles pour la création d’entreprise

Afin d’aider les créateurs d’entreprises dans la réalisation des formalités liées à la constitution d’une SASU, le gouvernement propose des modèles pour la plupart des documents et formulaires utiles. Sur le site de l’infogreffe, par exemple, de nombreux formulaires et modèles pour la création d’entreprise sont disponibles gratuitement. Selon ses besoins, l’entrepreneur peut télécharger :