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SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)
Dernière mise à jour le 25/11/2025
Vous exercez une profession libérale et souhaitez protéger votre patrimoine tout en sécurisant votre activité ? La SELARL est une société spécialement conçue pour les professions réglementées (médecins, avocats, infirmiers, etc.).
Dit simplement, elle fonctionne comme une SARL, mais adaptée à votre métier : vous exercez en société, avec une responsabilité limitée à vos apports, ce qui protège vos biens personnels. La SELARL vous permet aussi de vous associer, d’organiser librement la répartition des parts et de bénéficier d’un cadre juridique stable et reconnu.
À retenir :
- La SELARL est une société dédiée aux professions libérales réglementées avec une responsabilité limitée à vos apports.
- Vous pouvez créer une SELARL à partir de 2 associés, ou opter pour une SELARLU si vous exercez seul.
- Le capital social est libre : vous démarrez avec le montant qui correspond à vos besoins.
- La gérance doit être assurée par un ou plusieurs professionnels exerçant dans la société.
- La SELARL est imposée à l’IS, avec option possible pour l’IR sous conditions légales.
- La création suit trois étapes : rédaction des statuts, dépôt & publication, immatriculation au guichet unique.
- Comptez environ 200 à 1 000 € pour créer votre SELARL selon l’accompagnement choisi.
Qu’est-ce qu’une SELARL ?
La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est une société spécialement conçue pour les professions réglementées comme les médecins, avocats ou architectes. Elle vous permet d’exercer en groupe ou seul tout en protégeant votre patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée.
Définition de la SELARL
Vous exercez une profession libérale et vous cherchez une structure juridique qui protège votre patrimoine tout en sécurisant votre activité ?
La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est souvent la solution idéale. Dit simplement, elle fonctionne comme une SARL… mais spécialement conçue pour les professions libérales réglementées (médecins, avocats, experts-comptables, infirmiers, etc.).
Vous exercez votre métier au sein d’une société, tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée à vos apports : vos biens personnels restent ainsi protégés en cas de difficultés.
En pratique, la SELARL vous permet de :
- Regrouper plusieurs professionnels autour d’un même projet ;
- Sécuriser vos démarches grâce à un cadre juridique éprouvé ;
- Organiser librement la répartition des parts et le rôle de chacun ;
- Profiter d’un régime social et fiscal adapté à votre activité.
Voici un tableau récapitulatif de ce que la SELARL change pour vous :
| Éléments clés | Ce que cela signifie pour vous |
| Responsabilité limitée | Vos biens personnels sont protégés : vous ne risquez que vos apports ; |
| Nombre d’associés | De 2 à 100 associés. Vous souhaitez exercer seul ? Optez pour la création d’une SELURL ; |
| Capital social | Fixé librement : pas de minimum légal, vous pouvez démarrer sereinement ; |
| Gérance | Un ou plusieurs gérants, obligatoirement des professionnels exerçant dans la société ; |
| Régime fiscal | Imposition à l’IS (avec possibilité d’option IR sous conditions). |
SELARL vs d’autres formes (SELAFA, SELAS, SELCA)
Si exercez une profession libérale et vous hésitez entre la SELARL, la SELAS, la SELAFA ou encore la SELCA, sachez que ces formes sociales poursuivent toutes le même objectif : vous permettre d’exercer votre activité au sein d’une structure sécurisée.
Cependant, elles n’offrent pas les mêmes niveaux de flexibilité, de gouvernance ou de protection. Comprendre leurs différences vous aide à faire un choix adapté à votre pratique et à votre manière de travailler.
Afin que ces subtilités soient plus claires pour vous, voici un tableau récapitulatif :
| Forme de SEL | Pour qui ? | Atouts essentiels |
| SELARL | Professionnels libéraux qui veulent un cadre classique et sécurisant ; | Fonctionnement stable, responsabilité limitée, cadre juridique très encadré ; |
| SELAS | Professions libérales en quête de souplesse ; | Statuts très flexibles, gouvernance moderne, régime social assimilé-salarié pour le président ; |
| SELAFA | Structures de grande taille ou organisées en groupe ; | Gouvernance robuste (type SA), image professionnelle, adaptée aux projets ambitieux ; |
| SELCA | Libéraux souhaitant intégrer des investisseurs sans leur donner le contrôle | Séparation commandités/commanditaires, bon équilibre entre financement externe et maîtrise du pouvoir. |
SELARL et SELARLU : quelles sont les différences ?
Vous exercez une profession libérale et vous hésitez entre créer une SELARL ou une SELARLU ? Les deux formes reposent sur le même principe : exercer votre activité au sein d’une société qui protège votre patrimoine personnel.
La différence est simple :
- SELARL = au moins 2 associés ;
- SELARLU = un seul associé (version unipersonnelle de la SELARL).
En pratique, votre choix dépend surtout de votre manière de travailler : souhaitez-vous entreprendre seul ou avec d’autres professionnels ?
Voici les principales différences en un coup d’œil :
| Forme | Nombre d’associés | À retenir |
| SELARL | 2 à 100 | Idéale si vous vous associez, avec un cadre clair et sécurisé pour organiser la répartition des pouvoirs ; |
| SELARLU | 1 seul associé | Parfaite pour démarrer seul, avec la possibilité d’accueillir d’autres associés plus tard en évoluant vers une SELARL. |
Les principales différences, en pratique :
- Vous exercez seul aujourd’hui mais envisagez d’ouvrir votre capital ? La SELARLU est souvent le meilleur point de départ ;
- Vous créez votre activité à plusieurs professionnels ? La SELARL s’impose naturellement ;
- Dans les deux cas, vous bénéficiez d’une responsabilité limitée à vos apports : vos biens personnels sont protégés.
Comment créer une SELARL ? : étapes et formalités
Les démarches sont simples pour créer votre structure une fois que vous connaissez le déroulé.
Voici les étapes essentielles pour vous lancer sereinement et éviter les erreurs fréquentes grâce à l’accompagnement de nos juristes.
La rédaction des statuts
Les statuts constituent le document fondateur de votre SELARL.
Ils définissent :
- L’identité des associés ;
- La répartition des parts ;
- Les pouvoirs du gérant ;
- Les règles de fonctionnement (assemblées, décisions, cessions de parts…) ;
- Le capital social et les apports.
Il s’agit de l’étape la plus sensible. Une clause imprécise peut bloquer une prise de décision, compliquer l’entrée d’un nouvel associé ou générer un conflit.
Exemple concret : Élodie, infirmière libérale, s’est associée avec deux collègues. Les statuts ne précisaient pas la procédure de sortie d’un associé. Lorsqu’une associée a souhaité quitter la SELARL, les démarches ont pris plusieurs mois. Après relecture par nos juristes, les statuts ont été révisés pour éviter que la situation ne se reproduise.
Le dépôt et la publication
Après la signature des statuts, vous devez suivre les différentes étapes suivantes :
- Déposer le capital social en banque pour obtenir l’attestation de dépôt ;
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
- Constituer un dossier contenant l’ensemble des pièces justificatives (statuts signés, attestation de dépôt, justificatif de siège…).
Bon à savoir : Cette publication officialise l’existence de votre société auprès des tiers.
L’immatriculation au guichet unique (INPI)
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique de l’INPI.
Vous devez y déposer votre dossier complet pour obtenir votre extrait Kbis, qui officialise la naissance de votre SELARL.
Vous devez fournir ensuite fournir les documents suivants :
- Statuts signés ;
- Attestation de dépôt du capital ;
- Justificatif de domiciliation ;
- Pièces d’identité du gérant ;
- Attestation de filiation + déclaration de non-condamnation du gérant ;
- Preuve de publication dans un JAL.
Une fois votre dossier validé, l’INPI délivre votre Kbis : votre SELARL peut enfin exercer.
Voici un recap clair et concis des différentes étapes de création de la SELARL :
| Étape | Ce que vous faites | Objectif |
| 1. Rédaction des statuts | Définir la structure et les règles de fonctionnement ; | Sécuriser les relations entre associés ; |
| 2. Dépôt & publication | Déposer le capital + publier au JAL ; | Rendre la création officielle ; |
| 3. Immatriculation INPI | Déposer le dossier au guichet unique. | Obtenir le Kbis et lancer l’activité. |
Quelles professions peuvent créer une SELARL ?
Cette structure est ouverte à de nombreuses activités encadrées par un ordre ou une instance professionnelle. La SELARL vous permet d’exercer en société tout en protégeant vos biens personnels grâce à la responsabilité limitée. Voici un tour d’horizon simple des professions autorisées.
Les professions juridiques et judiciaires
Si vous travaillez dans le domaine du droit, la SELARL peut parfaitement vous convenir.
Notamment pour les professions suivantes :
- Avocats ;
- Notaires ;
- Huissiers de justice / commissaires de justice ;
- Administrateurs et mandataires judiciaires.
Une SELARL permet d’organiser clairement les pouvoirs, les modalités d’exercice et la responsabilité entre associés.
Les professions de santé
Les professionnels médicaux et paramédicaux peuvent eux aussi créer une SELARL pour exercer en groupe ou mutualiser leurs moyens.
Il s’agit des professions suivantes :
- Médecins ;
- Chirurgiens-dentistes ;
- Infirmiers ;
- Sages-femmes ;
- Pharmaciens ;
- Masseurs-kinésithérapeutes ;
- Orthophonistes / orthoptistes ;
- Psychologues et professions assimilées (selon réglementation applicable).
En pratique, cette structure facilite l’organisation interne (gérance, remplacements, investissements communs) tout en sécurisant votre activité.
Les professions techniques et du cadre de vie
Certaines professions techniques encadrées par un ordre peuvent également choisir la SELARL :
- Architectes ;
- Géomètres-experts ;
- Experts-comptables ;
- Commissaires aux comptes ;
- Ingénieurs-conseils (selon réglementation).
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des professions éligibles à la SELARL :
| Catégorie | Exemples de professions | Pourquoi choisir une SELARL ? |
| Juridiques & judiciaires | Avocats, notaires, commissaires de justice ; | Cadre structuré, responsabilité limitée, protection du cabinet ; |
| Professions de santé | Médecins, infirmiers, dentistes, pharmaciens ; | Mutualisation des moyens, gestion simplifiée, exercice sécurisé ; |
| Professions techniques | Architectes, géomètres, experts-comptables ; | Organisation stable, gouvernance claire, crédibilité renforcée. |
Pourquoi choisir une SELARL ?
La SELARL constitue l’une des formes sociales les plus utilisées par les professions réglementées dans le cas où vous exercez une profession libérale et souhaitez sécuriser votre activité tout en structurant votre exercice.
Elle vous permet d’exercer en groupe (ou de vous y préparer) grâce à un cadre juridique stable et protecteur.
Les avantages d’une SELARL
Créer une SELARL vous offre plusieurs bénéfices concrets, notamment si vous exercez une activité réglementée :
- Responsabilité limitée : vous protégez vos biens personnels en cas de difficultés ;
- Cadre juridique clair : idéal si vous travaillez à plusieurs et souhaitez organiser la répartition des pouvoirs ;
- Capital social libre : vous pouvez démarrer avec un montant adapté à vos besoins ;
- Mutualisation des moyens : matériel, personnel, locaux… tout peut être partagé entre associés ;
- Crédibilité renforcée : la forme SELARL rassure les patients, clients et partenaires grâce à un cadre reconnu ;
- Transmission facilitée : les parts sociales offrent une structure adaptée pour faire évoluer l’équipe ou accueillir de nouveaux associés.
Inconvénients à connaître
Comme toute forme juridique, la SELARL présente aussi quelques limites à anticiper :
- Fonctionnement plus rigide que dans une SELAS (statuts moins modulables) ;
- Charges sociales parfois élevées pour les gérants majoritaires affiliés au régime des indépendants ;
- Statuts techniques : leur rédaction nécessite une attention particulière pour éviter les blocages entre associés ;
- Entrées et sorties d’associés encadrées, ce qui peut rendre les modifications de structure plus lentes.
Ce n’est pas encore clair ? Pas de panique, voici un tableau reprenant les principaux avantages et inconvénients de la SELARL :
| Points clés | Atouts de la SELARL | Limites à anticiper |
| Cadre juridique | Fonctionnement structuré et sécurisant ; | Moins flexible qu’une SELAS ; |
| Responsabilité | Protection du patrimoine personnel ; | — |
| Organisation entre associés | Répartition claire des pouvoirs ; | Cessions de parts plus formelles ; |
| Gestion & social | Mutualisation des moyens, crédibilité renforcée ; | Charges sociales du gérant majoritaire ; |
| Évolution | Adaptée à l’accueil de nouveaux associés. | Formalités parfois lourdes. |
Comment fonctionne une SELARL ?
La SELARL est une forme sociale, spécialement pensée pour les professions réglementées. Elle offre un cadre sécurisé et structuré pour travailler seul ou à plusieurs. Voici les points essentiels à connaître pour vous y retrouver simplement.
Nombre d’associés et capital social
La SELARL s’adapte à votre manière de travailler :
- Nombre d’associés : de 2 à 100 ;
- Vous exercez seul ? Vous pouvez opter pour une SELARLU, version unipersonnelle ;
- Capital social : librement fixé, sans minimum légal ;
- Apports possibles : en numéraire, en nature ou en industrie (selon la profession).
En pratique, vous choisissez le capital selon vos besoins, votre organisation et les investissements à prévoir.
Responsabilité des associés
Une SELARL vous permet de protéger votre patrimoine personnel :
- Vous ne risquez que le montant de vos apports ;
- Vos biens personnels restent à l’abri en cas de difficultés financières ;
- Chaque associé est responsable à hauteur de ses parts.
Régime social des associés et du gérant
Le régime social dépend de votre position dans la société :
- Gérant majoritaire (seul ou en collège de gérants) : affilié au régime des travailleurs indépendants (TNS) → charges sociales plus faibles mais protection moindre ;
- Gérant minoritaire ou égalitaire : affilié au régime assimilé-salarié → meilleure protection sociale, charges plus élevées ;
- Associés non gérants : pas de régime social spécifique, sauf s’ils perçoivent une rémunération.
Fiscalité d’une SELARL
La SELARL relève par défaut de l’impôt sur les sociétés (IS), mais vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (IR) dans certains cas limités.
Plus simplement, retenez que :
- Régime par défaut : IS ;
- Option possible : IR pendant 5 exercices max si la société remplit les conditions légales (taille, activité, associés personnes physiques…) ;
- Imposition des rémunérations :
- Le gérant est imposé à l’IR dans la catégorie traitements et salaires (assimilé-salarié) ou BIC/BNC (TNS), selon son statut ;
- Les dividendes peuvent être distribués, avec une fiscalité favorable sous certaines conditions.
Voici un tableau synthétique des éléments clefs du fonctionnement de la SELARL :
| Élément clé | Fonctionnement |
| Associés | 2 à 100 (1 en SELARLU) ; |
| Capital social | Libre, apports en numéraire/nature/industrie ; |
| Responsabilité | Limitée aux apports ; |
| Gérance | Majoritaire = TNS ; Minoritaire/égalitaire = assimilé-salarié ; |
| Fiscalité | IS (par défaut) + option IR sous conditions. |
Quel coût pour créer ma SELARL ?
Avant de vous lancer dans la création de votre SELARL, vous devez prévoir plusieurs types de frais : certains sont fixes, d’autres varient selon l’accompagnement que vous choisissez.
En connaissant ces postes de dépense à l’avance, vous sécurisez votre budget et évitez les mauvaises surprises. Et si vous souhaitez être accompagné, nos juristes peuvent prendre en charge l’intégralité des formalités pour vous simplifier la vie.
Les principaux frais pour créer votre SELARL
Vous devez prévoir :
- Les frais administratifs obligatoires (formalités d’immatriculation) ;
- Les frais de publication dans un journal d’annonces légales ;
- Les frais liés à la rédaction des statuts ;
- Les éventuels honoraires d’un expert-comptable ou d’un avocat.
Pour vous aider à y voir clair, voici un tableau récapitulatif :
| Poste de dépense | Montant estimatif | Ce que cela signifie pour vous |
| Frais d’immatriculation INPI | ~40 € ; | Enregistrement officiel de votre SELARL ; |
| Publication d’annonce légale | 150 à 200 € ; | Obligation légale pour informer les tiers de la création ; |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | ~21 € ; | Déclaration indispensable pour valider l’immatriculation ; |
| Rédaction des statuts | 0 à 800 € selon le prestataire ; | Vous pouvez rédiger seul, passer par une legaltech ou un avocat ; |
| Honoraires professionnels (avocat/EC) | Variable. | Idéal si votre activité nécessite un accompagnement sur mesure. |
Comparaison des formes juridiques pour professions libérales
SELARL, SELAS, SARL classique ou encore entreprise individuelle (EI, micro-entreprise)… Chaque statut offre des avantages, mais tous ne sont pas adaptés aux professions réglementées. Voici un comparatif clair pour vous aider à choisir sereinement.
SELARL vs SELAS
Ces deux formes sociales sont réservées aux professions libérales réglementées, mais leur fonctionnement diffère.
Concrètement :
- SELARL : cadre stable, fonctionnement encadré, idéal si vous voulez une structure classique et sécurisante ;
- SELAS : statuts très modulables, gouvernance moderne (président), meilleure protection sociale pour le dirigeant.
Si vous cherchez de la souplesse et une organisation personnalisable alors la SELAS est faite pour vous.
Mais si vous voulez un cadre éprouvé, facilement accepté par les ordres professionnels, alors la SELARL reste la solution la plus simple.
SELARL vs SARL classique
La SARL et la SELARL fonctionnent de manière similaire, mais elles ne s’adressent pas aux mêmes professionnels.
Ce qui les distingue notamment :
- SELARL : réservée aux professions libérales réglementées, avec obligation de détenir les parts en majorité par des professionnels en exercice;
- SARL : ouverte à toute activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée.
SELARL vs entreprise individuelle (EI, micro-entreprise)
L’entreprise individuelle convient aux débuts ou aux activités nécessitant peu de frais, mais elle ne propose pas le même niveau de protection ni de structure qu’une SELARL.
Voici les différences essentielles que vous devez connaître :
- EI / micro-entreprise : fonctionnement ultra-simple, obligations comptables limitées, fiscalité allégée ;
- SELARL : meilleure protection du patrimoine, organisation collective possible, crédibilité renforcée, fiscalité professionnelle plus souple (IS ou option IR sous conditions).
Si vous voulez limiter les démarches et démarrer rapidement : l’EI ou la micro-entreprise peut suffire.
Si vous recherchez plutôt une structure stable pour exercer sur le long terme ou vous associer : la SELARL est plus adaptée.
Pour plus de clarté, voici un tableau comparatif : SELARL, SELAS, SARL et EI/micro :
| Forme juridique | Pour qui ? | Points forts | Limites |
| SELARL | Professions libérales réglementées ; | Cadre solide, responsabilité limitée, crédibilité ; | Statuts rigides, gérance TNS en majorité ; |
| SELAS | Professions libérales réglementées voulant de la souplesse ; | Statuts flexibles, gouvernance moderne, assimilation salarié ; | Charges sociales plus élevées ; |
| SARL classique | Activités commerciales ou libérales non réglementées ; | Structure éprouvée, responsabilité limitée ; | Non adaptée aux professions réglementées ; |
| EI / micro | Début d’activité, faible chiffre d’affaires. | Simplicité, comptabilité légère, fiscalité avantageuse. | Moins protectrice, difficile de s’associer. |
FAQ
La SELARL peut-elle avoir un ou plusieurs gérants ?
Vous pouvez nommer un ou plusieurs gérants, associés ou non. Cela vous permet d’adapter l’organisation à votre mode d’exercice. Nos juristes vous guident pour choisir la configuration la plus sécurisante.
Quel capital minimum faut-il pour créer une SELARL ?
La loi n’impose aucun capital minimum : vous pouvez commencer avec 1€. En pratique, prévoir un capital plus élevé renforce la crédibilité de votre structure. Nous vous aidons à déterminer le montant le plus adapté à votre projet.
Les statuts d’une SELARL doivent-ils être contrôlés par un ordre professionnel ?
Pour les professions réglementées, les statuts doivent souvent être validés par l’ordre avant l’immatriculation. Cela garantit leur conformité aux règles déontologiques. Nos experts savent anticiper ces exigences pour éviter tout retard.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 25/11/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Peut-on céder une patientèle en SELARL?
Si oui, quelle est la fiscalité de la cession et de la plus value?
Bonjour,
Il est possible de céder la patientèle d’une SELARL.
Concernant la fiscalité et la plus-value de la cession, la situation nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page dédiée : https://www.legalplace.fr/compta-legalplace/
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
comment cela se passe-t-il si je suis gérante majoritaire mais que je ne peux plus exercer ma profession?
Bonjour, En cas d’absence du gérant ou d’incapacité de ce dernier de continuer l’exercice de ses fonctions et afin d’éviter une situation de blocage il peut être pertinent de changer de gérant. Afin de procéder à cette modification, il faudra regarder si les statuts mentionnent ou non le nom du gérant. Si oui, il faudra réunir une assemblée générale extraordinaire. Si non, il faudra simplement réunir une assemblée générale ordinaire. Il faudra ensuite procéder aux formalités nécessaires comme la mise à jour du Kbis de la société en procédant à un enregistrement auprès du CFE. Il faudra également constituer un… Lire la suite »
Je viens de lire :
À noter: Une SELARL n’est pas pluridisciplinaire. Les associés exerçant la profession libérale visée par la société doivent détenir plus de 50% du capital social et des droits de vote. La loi Macron de 2015 a assoupli cette règle afin de rendre plus accessible les SEL. Depuis, la majorité peut également appartenir à un professionnel n’exerçant pas dans la SELARL ou à un professionnel établi dans l’Union européenne, l’Espace Economique Européen ou la Suisse.
Puis je alors continuer à être majoritaire dans la selarl en n’exerçant plus?
Merci
Bonjour,
En effet, la loi du 6 août 2015 a bel et bien assoupli la loi à ce sujet et il est désormais possible que la majorité appartienne à un professionnel n’exerçant pas dans la SELARL ou à un professionnel établi dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen ou en Suisse.
Ainsi, vous pouvez continuer à être majoritaire de la SELARL en y exerçant plus.
Vous trouverez plus d’informations en consultant directement la loi concernée : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030978561/
En espérant avoi répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace
Est ce que cette possibilité n’est néanmoins pas ouverte selon les ordre professionnels (vétérinaire, pharmacien etc???)
Bonjour,
Seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé peuvent constituer une SEL, et plus précisément une SELARL. Il n’existe pas de liste officielle de ces professions libérales.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour, un holding d’investissement peut elle être actionnaire d’une SELARL????
Merci de votre réponse
Bonjour,
Le régime mère-fille consiste à éviter une double imposition à l’impôt sur les sociétés et permet donc d’exonérer les dividendes perçus d’une filiale. Cela vous permet donc de payer moins d’impôt.
Pour pouvoir jouir de ce régime, la société holding doit :
– Posséder au moins 5% du capital social de la filiale depuis 2 ans.
– La société holding et la filiale doivent être soumises à l’IS.
En résume, le régime mère-fille permet à la holding d’être exonéré à hauteur de 95% sur les produits qu’elle percevra de la filiale.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Une SELARL kine peut Elle être détenue en partie par une holding familiale ?
Bonjour,
une société de holding familiale, peut détenir en partie une SELARL de Kinésithérapie si elle exerce dans le même secteur et si elle détient en principe, au moins la moitié du capital social et des droits de vote.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
merci pour votre réponse.
comment une holding familiale peut elle exercer dans le même secteur….?
Seul l’associé majoritaire de cette holding sera kine?
merci
Etant sage femme liberale est ce possibleque la selarl embaucher une assistante medicale ?
Bonjour,
La structure peut embaucher une assistante médicale.
En espérant avoir sur répondre a vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Une SELARL peut-elle détenir plusieurs comptes bancaires Professionnelle pour séparer les charges sociales par exemple ?
Ou c’est interdit, il faut un unique compte pour toute la gestion.
Merci d’avance
Bonjour,
Aucune loi n’interdit d’avoir plusieurs comptes en banque ni de recourir à plusieurs banques pour ouvrir plusieurs comptes professionnels.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Aucune loi n’interdit d’avoir plusieurs comptes en banque ni de recourir à plusieurs banques pour ouvrir plusieurs comptes professionnels.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour, je suis sage femme et j’aimerai créer une selarl, puis une holding qui aura une sci pour mes investissement immobillier mais j’aimerai également créer une marque de produits d’hygiène intime . Ma holding pourra t’elle détenir ma SASU pour ce projet de création de marque ?
je suis actuellement en BNC et je souhaiterai acheter le cabinet dans lequel j’exerce actuellement, puis je l’acheter en nom propre étant en BNC ou serait-il plus intéressant d’attendre le passage en selarl pour l’achat du cabinet?
Bonjour ,
Je suis médecin et je compte créer une SELARL .
Est ce que le fait d’exercer en régime de société me donne le droit de louer un local avec bail 3/6/9 ( au lieu du bail professionnel )
Merci pour votre retour
Bonjour,
En tant que médecin exerçant au sein d’une SELARL, vous pouvez opter pour un bail commercial 3/6/9 pour la location de votre local, plutôt qu’un bail professionnel. La SELARL est une forme juridique qui permet aux professions libérales, y compris les médecins, d’opter pour un régime de société commerciale et de bénéficier des avantages liés aux baux commerciaux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Les professions libérales, comme les médecins qui exercent en SELARL, ceux qui génèrent des bénéfices non commerciaux, c’est un bail professionnel qu’il faut conclure.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Donc de ce que je comprends, si une société non détenue par des personnels de santé voulait investir dans des cabinets dentistes, elle pourrait seulement détenir au maximum 49% du capital, et seulement si la forme juridique est une SELARL?
Merci d’avance,
Bonne journée,
Arthur
Bonjour,
En général, les cabinets dentaires doivent être détenus majoritairement par des professionnels de santé, généralement des dentistes.
Si une société qui n’est pas détenue principalement par des professionnels de santé souhaite investir dans un cabinet dentaire, elle ne peut généralement pas posséder plus de 49% du capital de ce cabinet.
La forme juridique la plus courante pour une société non détenue par des professionnels de santé qui souhaite investir dans un cabinet dentaire est la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL).
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Tout dépend comment vous souhaitez être engagé. La SCI par exemple à l’avantage que les dettes et bénéfices engendrés par le bien détenu par la société sont répartis entre les associés. Tandis que la SELARL à l’avantage que la responsabilité soit limitée entre les associés. En d’autres termes, les associés ne peuvent être poursuivis en paiement par les créanciers de la société que dans la limite du montant de leurs apports. Avec la SCM, les associés conservent une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle : il n’y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune mais seulement… Lire la suite »
Bonjour, je suis médecin remplaçante en microBNC dans un département voisin de mon père et mon frère eux aussi médecins. Mon père médecin a une SELARL (SELARL J) et mon frère, aussi médecin exerce dans le même cabinet que mon père mais possède une selarl à son nom propre (SELARL C). En cas de décès de mon père, leur comptable à conseillé à mon frère que sa selarl (C) (personne morale) rachète une part de la selarl de mon père (J) à valeur nominale et d’être nommé gérant. nous n’avons pas d’autre frère et sœur. en terme de succession cela… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel, de préférence un avocat spécialisé en droit des successions.
Le professionnel vous dira s’il existe bel et bien un déséquilibre d’une part et d’autre part, il vous conseillera sur les moyens à mettre en place afin de revenir à une situation plus équilibrée.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour,
est-il possible d’ouvrir un établissement secondaire dans une SELARL mais avec une activité secondaire dans l’objet social d’étude de dossiers et archivages (secrétariat) ?
MERCI PAR AVANCE
Bonjour,
En principe, cela est possible à condition que cette activité soit prévue dans l’objet social figurant dans les statuts de la société. L’ouverture d’un établissement secondaire doit être déclarée à l’INPI (le guichet unique), en précisant l’adresse, la date de début d’activité et la nature exacte de l’activité exercée dans cet établissement.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite intégrer une SELARL mais ce sera en tant que gérant minoritaire (1 part). Lors de ma déclaration fiscale, suis-je obligée de déclarer mes revenus dans la catégorie “traitement et salaires” ou alors est-ce que je peux avoir le statut d’entrepreneur individuel et réaliser une 2035, sachant que je ne serai pas salariée de la SELARL, qu’elle ne paiera aucune de mes charges sociales et que je ne percevrai aucune dividende ?
Bonjour,
En principe, en tant que gérant minoritaire d’une SELARL sans rémunération ni dividendes, il est peu probable que vous puissiez utiliser le formulaire 2035, réservé aux entrepreneurs individuels. De plus, si vous n’avez aucun revenu, vous ne serez pas soumis à l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires. Toutefois, dès que vous percevrez une rémunération en tant que gérant, celle-ci devra être déclarée sous la catégorie des traitements et salaires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Est-ce que le SELARL peut détenir des parts dans une SCI ou SARL immobilier même si les sociétés immobilières ne sont pas créée que pour l’acquisition des murs professionnels ?
Merci beaucoup
Bonjour,
En principe, une SELARL peut détenir des parts dans une SCI (Société Civile Immobilière) ou une SARL (Société à Responsabilité Limitée) spécialisée en immobilier même si ces sociétés ne sont pas créées uniquement pour l’acquisition des locaux professionnels étant donné que la loi n’impose pas de restriction spécifique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour
puis je créer une selarl si je suis déjà dans une sisa ? ( je suis médecin )
merci
Bonjour, Oui, en tant que médecin, vous pouvez créer une SELARL même si vous êtes déjà associé dans une SISA, à condition que les deux structures exercent des activités distinctes et que cela soit compatible avec vos obligations déontologiques. La SISA est centrée sur l’exercice coordonné dans le cadre d’une maison ou d’un centre de santé, tandis que la SELARL permet l’exercice libéral de votre activité à titre individuel ou en groupe. Aucun texte n’interdit ce cumul, sous réserve du respect du Code de déontologie médicale (articles R.4127-85 et suivants du CSP). En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
PEUT ON CREER UNE SELARL POUR UNE ACTIVITE DE MARCHAND DE BIEN ? ou quelle societe me conseillez vous pour cette activite composée de 3 associes avec une gerance majoritaire ( 2 gerants à 33^% chacun et 1 asoocie à 33%) . Merci
quels avantages ou non avec une SARL?
Bonjour, En principe, la SELARL est strictement réservée aux professions libérales réglementées (avocat, médecin, expert-comptable, etc.). Elle ne peut donc pas être utilisée pour une activité de marchand de biens, qui relève du domaine commercial. Pour une activité de marchand de biens, il est possible d’opter pour une SARL ou une SAS. Les avantages de la SARL : sécurité juridique, statut social avantageux pour les TNS (cotisations moins élevées), possibilité d’opter pour l’IR temporairement. En revanche, les dividendes des gérants majoritaires sont soumis aux cotisations sociales. La SAS offre plus de souplesse (statuts libres), un régime assimilé salarié pour les… Lire la suite »