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Les formalités de création d’une SARL

Dernière mise à jour le 23/04/2021

Les formalités de création d’une SARL s’effectuent en plusieurs étapes, en suivant un certain ordre. Il faut généralement commencer par rédiger des statuts et terminer en déposant de la déclaration de création de l’entreprise au CFE ou centre de formalités des entreprises. De nombreuses pièces justificatives doivent être réunies au moment de la création du dossier d’immatriculation.

Il convient de noter que la société à responsabilité limitée est l’une des formes juridiques qui intéressent le plus les entrepreneurs en raison des nombreux avantages qu’elle offre. De plus, elle convient à de nombreux projets de création d’entreprise.

Quelles sont les formalités de création d’une SARL ?

Il existe toute une liste de démarches de création d’une SARL à accomplir alors que toute erreur commise lors de sa réalisation risque d’entraîner un rejet du greffe, ce qui ne fera que retarder la création de la société. Même chose pour tout document incomplet. Il est alors important de suivre les formalités de création à la lettre afin de mener à bien le projet.

Attestation de dépôt de fonds

L’attestation de dépôt de fonds, aussi appelé certificat de dépôt de fonds, est un document attestant que les apports des associés sont bien remis à un tiers. Celui-ci assure que ceux figurant dans les statuts de la SARL ont été vraiment déposés à la banque.

C’est aussi l’une des pièces justificatives à fournir pour obtenir l’immatriculation. Dans l’attestation de dépôt de fonds, on retrouve :

  • L’objet du document ;
  • L’adresse du siège social ;
  • La dénomination de la société ;
  • Le montant total du capital versé ;
  • Le montant apporté par chaque associé.

Statuts de la SARL

Il s’agit d’un document rassemblant les règles fixées pour assurer le bon fonctionnement de la société. Les éléments qui doivent y figurer sont :

  • La forme de la société ;
  • La dénomination sociale;
  • Le siège social ;
  • L’objet social de la société ;
  • La durée de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • Les coordonnées des associés ;
  • Les modalités de libération des apports ;
  • L’évaluation des apports en nature (s’il y en a) ;
  • Les modalités de souscription des parts (en cas d’apport en industrie) ;
  • La répartition des parts sociales.
Bon à savoir : lors du dépôt du dossier de demande d’immatriculation de l’entreprise, il faut prévoir un exemplaire des statuts et joindre des annexes au document.

Déclaration sur l’honneur de non-condamnation

C’est une déclaration qui revêt une grande importance. Pour rappel, les tribunaux de commerce peuvent interdire à une personne de gérer une entreprise (sur 15 ans maximum), en cas de :

  • Défaut d’établissement des comptes annuels ;
  • Présentation de comptes infidèles ;
  • Abus de biens sociaux.
À noter : l’interdiction de gérer s’applique de plein droit en cas de faillite personnelle d’un ancien dirigeant d’entreprise.

Conformément à l’Article 17 de l’Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés, la déclaration prouve que le futur gérant n’a encore eu aucun problème par rapport à la loi, de nature à lui interdire de :

  • Gérer une personne morale ;
  • Exercer une activité commerciale ou artisanale.
Bon à savoir : le déclarant le signera et y inscrira son nom ainsi que la date où le document a été émis. Un exemplaire du document doit être fourni avec la déclaration de création d’entreprise. Notons qu’il faut également le présenter lors d’un changement de gérant.

Publication d’une annonce légale

Lorsque la SARL est en phase de création, elle doit en informer les tiers avec un avis de constitution. Cette étape consiste à publier une annonce légale dans un journal habilité afin de leur signaler cet événement qui se produit dans la vie de l’entreprise. Il s’agit d’une formalité obligatoire et payante. Parmi les informations qui doivent y être mentionnées, on distingue :

  • La date de signature des statuts ;
  • La forme juridique ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le montant du capital social ;
  • La dénomination sociale ;
  • L’objet social ;
  • La durée de vie de la société.
À noter : les artisans et les commerçants qui exercent sous le statut d’entreprise individuelle ne sont pas concernés par cette démarche de création.

Lors de la publication de l’annonce légale, le journal choisi est tenu de fournir au déclarant une attestation de parution. Soulignons qu’il doit être situé dans le département dans lequel sera installé le siège social de la future société.

Formulaire M0 de SARL

Pour déclarer la constitution d’une société commerciale, il est impératif de renseigner le formulaire appelé CERFA n°11680*06, qui permet d’immatriculer la SARL au Registre du commerce et des sociétés. Le document doit être :

  • Fait en trois exemplaires ;
  • Renseigné et signé par le futur dirigeant ou par son mandataire.

Comment constituer son justificatif de siège social ?

C’est une lettre qui permet de prouver qu’une entreprise dispose d’une adresse exacte où elle est dirigée. La procédure à suivre dépend de l’endroit choisi par le gérant. Il faut savoir qu’elle change également en fonction de la taille de la structure ainsi que de son activité. Il existe alors plusieurs manières de constituer ce justificatif selon la loi.

En cas de domiciliation de la SARL au domicile du gérant

Le gérant peut effectivement domicilier sa société à son adresse personnelle. Pour cela, il faut qu’il fournisse :

  • Un exemplaire de l’attestation de domiciliation, daté et signé par lui ;
  • Un justificatif de domicile de 3 mois maximum.

Pour rappel, il faut encore accomplir les formalités suivantes :

  • Le dépôt du dossier d’immatriculation au greffe du Tribunal de Commerce et au CFE ou Centre de formalités des entreprises ;
  • La publication d’une annonce légale.

Lorsque le siège social est fixé chez le gérant hébergé

Dans le cas où le gérant ne serait pas propriétaire de son hébergement, les étapes qu’il a à suivre sont les suivantes :

  • La notification à tous les corps d’états concernés de l’intention de domiciliation à l’adresse ;
  • L’établissement d’un exemplaire des statuts bien à jour de l’entreprise, avec un accord entre le dirigeant et le propriétaire du local en question.

Où qu’elle soit, la localisation du siège social devra être communiquée auprès du greffe lors de la création de l’entreprise. Il faut également rassembler les documents suivants :

  • Une copie de l’attestation de domiciliation datée et signée par le gérant ;
  • Une attestation d’hébergement signé par l’hébergeur ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Lorsque le siège social est fixé ailleurs

Il peut également être fixé dans un local loué ou une pépinière d’entreprise. Pour constituer son justificatif de siège social, il faut prévoir un contrat de :

  • Bail ;
  • Domiciliation ;
  • Mise à disposition des locaux à titre gratuit.

Récapitulatif des documents à fournir

En somme, les pièces à fournir pour la création d’une SARL pour la constitution d’un dossier d’immatriculation sont :

  • Le formulaire de constitution de la SARL ;
  • Un exemplaire des statuts avec date et signature ;
  • Le document justifiant l’occupation du siège de l’entreprise ;
  • Une copie de sa pièce d’identité et d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation (pour le gérant) ;
  • L’attestation de parution de l’annonce légale de constitution ;
  • L’attestation de dépôt de fonds ;
  • Le formulaire M0 de SARL.

En plus de l’accomplissement des formalités, il est également essentiel de respecter le délai de création de la SARL. À titre d’exemple, la publication de l’avis de constitution de l’entreprise doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant la signature des statuts.

FAQ

Quelle est la différence entre une SARL et une SA ?

Première différence entre ces deux formes juridiques, une SARL peut être créée par une seule personne tandis qu’une SA est composée de deux associés lors de sa création. Au sujet du capital social, le montant doit tout simplement être supérieur à 1 euro pour la société à responsabilité limitée, mais pour la société anonyme, il faut qu’il s’élève à plus de 37 000 euros. Côté structure, celle de la SA est plus complexe. Il convient de noter que pour la SARL, un seul gérant occupe le plein pouvoir.

La SARL peut-elle avoir plusieurs dirigeants ?

Il est tout à fait possible de mettre plusieurs gérants à la tête de la société. C’est parfois même nécessaire d’en avoir plus d’un. Plus l’entreprise a des activités différentes, plus il est préférable de répartir la gérance pour permettre un meilleur fonctionnement de la société. Toutefois, il faut bien mentionner les personnes choisies dans les statuts et d’y préciser le rôle et la place respectifs de chaque gérant.

Le régime d’imposition des SARL est-il le même que pour les autres types de sociétés ?

Une SARL est normalement imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais grâce à sa forme juridique particulière, elle peut changer son régime d’imposition en un régime des sociétés de personnes, mais seulement pour une durée de cinq exercices au maximum. Néanmoins, il est tout aussi important de souligner que celle-ci permet également de bénéficier du régime de la SARL de famille qui donne accès au régime des sociétés de personnes sans durée de limitation.

Quels sont les avantages de créer une SARL ?

Le statut de SARL offre un grand nombre d’avantages parmi lesquels on peut citer :

  • Un régime fiscal souple ;
  • La sécurisation des associés ;
  • Une certaine flexibilité pour le financement ;
  • Des avantages sociaux pour les gérants.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.