ConnexionDate d’état des lieux de sortie : fixer la date et que faire en cas de désaccord ?
Dernière mise à jour le 17/04/2026
Fixer la date de l’état des lieux de sortie est essentiel dans le cadre d’un contrat de bail d’un logement meublé ou d’un logement non meublé.
Afin d’établir un état des lieux contradictoire, c’est-à-dire un document réalisé par consentement mutuel des deux parties, la présence des deux parties ou d’un tiers mandaté est obligatoire. Mais fixer la date de l’état des lieux peut s’avérer compliqué et, comme pour tout état des lieux, les risques de désaccords sont élevés. Quels sont les recours en cas de désaccord sur la date d’état des lieux de sortie ? On fait le point dans cet article.
Fixer la date de l’état des lieux de sortie : une étape essentielle
L’état des lieux de sortie n’est pas obligatoire mais toutefois fortement recommandé. En effet, si un état des lieux de sortie n’a pas été réalisé, le preneur est réputé avoir restitué le bien locatif dans le même état qu’avant son entrée dans le logement. Le propriétaire-bailleur ne pourra donc imputer aucune somme sur le dépôt de garantie versé par le locataire lors de la remise des clés. Pour rappel, un dépôt de garantie est généralement exigé lors de la signature du contrat de bail de location. Il permet au bailleur de couvrir les éventuelles dépenses pour effectuer les réparations locatives en cas de dégradation du logement. L’état des lieux est également essentiel pour les locaux accessoires tels que l’état des lieux d’un garage.
Mais avant de réaliser l’état des lieux de sortie à l’instar de l’état des lieux d’un studio meublé, le propriétaire-bailleur et le locataire doivent s’entendre sur une date à laquelle il pourra être effectué. En pratique, il est recommandé d’effectuer l’état des lieux de sortie lors de la restitution des clés au propriétaire-bailleur.
Attention : une partie au contrat de location ne peut pas imposer une date à l’autre : il faut que la date soit fixée d’un commun accord.
La date d’état des lieux doit être fixée avant la fin du délai de préavis selon les disponibilités des cocontractants sans pour autant libérer le locataire de son obligation de payer le loyer jusqu’à l’expiration du préavis. La date d’état des lieux peut être fixée au plus tard le dernier jour de l’exécution du contrat de bail de location. En principe, s’il s’agit d’un logement meublé, le préavis de congé du locataire est d’un mois ; il est de trois mois si le logement est non meublé sauf exceptions.
Bon à savoir : si l’une des deux parties ne peut pas être présente lors de l’état des lieux de sortie, elle peut mandater un tiers qui sera chargé de réaliser l’état des lieux contradictoire pour son compte. Dans ce cas, elle devra formaliser par écrit une procuration en mentionnant l’identité du tiers mandataire et les missions précises qui lui sont assignées.
État de lieux de sortie avant ou après la fin du délai de préavis : quid des conséquences ?
Parfois, lorsque le bailleur ou le locataire a donné son congé pour le bail de location en cours, il arrive que le locataire souhaite quitter le logement avant la fin de l’expiration du délai de préavis. Le locataire a alors l’obligation d’informer le propriétaire-bailleur de son intention de libérer le logement avant la fin du préavis pour que les deux parties au contrat de location puissent s’organiser afin de réaliser un état des lieux contradictoire à l’amiable.
Bon à savoir : Lorsqu’un congé est délivré par le locataire ou le bailleur, il arrive parfois que le locataire souhaite quitter le logement avant la fin du préavis mentionné dans la lettre de résiliation. État des lieux de sortie avant la fin du préavis est donc obligatoire.
Si le locataire a donné congé et qu’il souhaite quitter le logement, il sera redevable d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité a pour but de réparer le préjudice subi par le propriétaire-bailleur et correspond au droit de jouissance du locataire. L’indemnité d’occupation n’a pas à être stipulée dans le contrat de bail de location pour être due par le locataire.
Bon à savoir : conformément à la loi du 6 juillet 1989, si le locataire a donné congé en quittant le logement et qu’un nouveau locataire a repris immédiatement le bien loué, alors le bailleur ne peut pas exiger le paiement du loyer jusqu’à l’expiration du délai préavis.
En revanche, si le congé a été donné par le bailleur (pour revente, reprise ou travaux), le locataire n’est tenu qu’au paiement du loyer et des charges correspondant à son occupation réelle du logement.
Un état des lieux après la fin du délai de préavis est fortement déconseillé. Mais certaines situations obligent le propriétaire-bailleur et le locataire à recourir à cette option. Dans ce cas, il est nécessaire de faire appel à un commissaire de justice qui réalisera un état des lieux le plus rapidement possible.
Que faire en cas de désaccord sur la date d’état des lieux de sortie ?
Si les parties au contrat de location ne parviennent pas à s’entendre sur une date d’état des lieux de sortie, ce dernier pourra toujours être réalisé par un commissaire de justice. Le commissaire de justice étant un officier public assermenté, l’état des lieux de sortie qu’il réalisera s’imposera aux deux parties sans possibilité d’action en justice. C’est pourquoi, même si la présence des deux parties n’est pas requise lors d’un constat locatif par huissier, elle est toutefois fortement recommandée afin que les cocontractants puissent émettre des réserves avant la rédaction du procès-verbal.
Bon à savoir : dans le cas d’un état des lieux de sortie litigieux réalisé par commissaire de justice, celui-ci doit envoyer une lettre de convocation aux deux parties par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard sept jours avant la date effective d’état des lieux de sortie. Dans ce cas, il est nécessaire de se référer au tarif de l’état des lieux par huissier.
Faire appel à un commissaire de justice en cas de désaccord sur la date d’état des lieux de sortie peut être une option utile mais cela nécessite d’engager des frais qui peuvent se révéler conséquents. Selon la superficie de votre logement, le prix est estimé entre 175€ et 275€ TTC. En principe, les frais d’état des lieux sont répartis équitablement entre le bailleur et le locataire.
Bon à savoir : si la réalisation de l’état des lieux à l’amiable est impossible du fait de la faute de l’une des parties, alors l’autre partie au contrat pourra contester les frais d’un commissaire de justice.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 17/04/2026
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour. J’habite dans une maison depuis 16 ans. Mon ex mari a posé son préavis depuis le 4 septembre et moi le 16 septembre. Il est parti depuis déjà 1 an et moi j’y suis toujours. Je n’ai pas réussi à rendre les clés à la date prévue et je n’arrive pas à respecter la nouvelle date non plus. Je suis seule à gérer réparer vider louer des camions etc .. La première date et la deuxième ont été notifiées par huissier lrar mais aujourd’hui c’est normalement le jour j mais je ne suis toujours pas prête que faire ?… Lire la suite »
Bonjour,
Le locataire qui demeure dans les lieux après l’expiration de son délai de préavis devient juridiquement un “occupant sans droit ni titre”. Dans cette situation, vous vous exposez au paiement d’une indemnité d’occupation, généralement égale ou supérieure au montant du loyer, jusqu’à la remise effective des clés.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Je viens de donner mon préavis à mon propriétaire en main propre contre signature le 14 janvier et j’ai aussi fait un recommandé avec accusé de réception car cela le rassurait, envoyé le 15 janvier. Je dois quitter le 15 février qui tombe un dimanche, j’ai donc proposé un rdv pour le lundi 16 février. Mes propriétaires ne sont toujours pas aller chercher la lettre et quand je leur demande un rdv pour le 15 ou 16 février ils me disent qu’ils ne sont pas là durant 10 jours. Ils disent qu’ils vont faire intervenir l’agence qu’ils ont engagé… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Après un préavis de trois mois,avec des mails sans fin nous harcelant de la propriétaire pour refaire à sa convenance sa maison ( nous sommes restés 8,5 ans et avions déjà repeint en blanc presque TT la maison à nos frais). Elle a mandaté un huissier pour l edls…. l’huissier est venu sans edle( dont nous pensons qu’il n’a été signé que par mon conjoint et pas moi), à réalisé un edls à charge, refusant de prendre note et photos des éléments qu’on lui a indiqué, à pris en photo deux toiles d’araignée et déclaré que la maison est… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Un propriétaire a t il un délai pour dire si l état des lieux de sortie est différent de celui de l entrée ?
Bonjour, En droit du bail d’habitation, notamment régi par la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie est conditionnée par l’état du logement. L’article 22 de cette loi, tel que modifié et en vigueur, prévoit que le propriétaire dispose d’un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire pour restituer le dépôt de garantie, lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Si les deux états des lieux présentent des différences nécessitant la retenue de sommes pour réparations locatives, le propriétaire dispose alors d’un délai… Lire la suite »
Bonjour,
Mon préavis se termine le 24 août et mon propriétaire n’est pas disponible pour l’état des lieux avant mi-septembre. Il exige que le loyer soit payé jusqu’à la remise des clés, donc à son retour mi-septembre. Or je n’occupe déjà plus l’appartement. Dois-je payer le loyer jusque là ?
Bonjour, En principe, lorsqu’un locataire libère le logement à la fin de son préavis, il reste tenu de payer le loyer jusqu’à la remise effective des clés, qui correspond à la restitution réelle du logement au propriétaire. L’état des lieux de sortie doit idéalement être réalisé à ce moment-là pour constater l’état du logement. Si le propriétaire n’est pas disponible avant une date ultérieure, le locataire peut être amené à continuer de verser le loyer jusqu’à cette remise des clés, sauf accord différent entre les parties. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Mes propriétaires me demandent de faire un état des lieux de sortie sur deux dates, car nous n’arrivons pas à nous accorder. Ils proposent de faire un premier état des lieux de sortie non signé avec eux quand ils sont disponibles et d’en faire un deuxième à la date où je pourrais récupérer mon nouveau logement et quitter les lieux : à la fin de mon préavis. Une personne de leur famille sera alors présente, la signature des documents se fera à ce moment-là. Je me demande si je dois me méfier de quelque chose.
Bonjour, L’état des lieux de sortie doit être établi contradictoirement et signé par les deux parties à la date effective de restitution du logement, soit à la fin de votre préavis. Un premier état des lieux non signé n’a pas de valeur légale et pourrait entraîner des contestations ultérieures. Il est donc préférable de n’en réaliser qu’un seul, en présence des propriétaires ou de leur représentant mandaté, à la date de votre départ effectif. Assurez-vous que toutes les observations soient consignées précisément avant de signer, et conservez un exemplaire du document signé. Si vous avez un doute, vous pouvez solliciter… Lire la suite »
Bonjour Je suis propriétaire.
Mon locataire a donné son préavis
1 mois pour cause mutation.
Il ne m’a pas payé une partie
de son loyer qu’il devait.
Envoi de lettre de recommandée
reçu le 11 nov par nous seulement
Le logement n’est pas vide à cette
date et les clés ne sont rendues
que le 25 au moment de l’état des
lieux de sortie puis je le débiter
de son loyer 1 au 11 ou 1er au 25
Merci pour réponse
Bonjour, Le préavis commence à courir à la date de réception de la lettre recommandée par le bailleur. Si vous avez reçu le courrier le 11 novembre, alors le préavis prend fin le 11 décembre. Toutefois, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges jusqu’à la remise des clés, même si son préavis a pris fin. Puisqu’il n’a rendu les clés que le 25 décembre, vous pouvez lui facturer le loyer jusqu’à cette date (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Vous pouvez donc lui réclamer le loyer du 1er au 25 décembre. En cas… Lire la suite »
Bonjour,
La date d’expiration de mon préavis était le 5 octobre. l’OPH m’a proposé une date d’edl au 8 octobre en précisant que le logement devrait être vide a partir du 5.
J’ai dû repousser l’edl et la nouvelle date a été fixée au 18 octobre, avec remise des clés à un de ses agents, pas avec huissier.
l’OPH me réclame le paiement du loyer jusqu’au 18.
Suis-je tenue de payer ces 13 jours courant au delà de l’expiration de mon préavis?