Micro-BA et obligation comptable

Dans le cadre du micro-BA, des obligations comptables et fiscales spécifiques doivent être respectées par l’entrepreneur. De la même manière que pour toutes les entreprises, elles varient non seulement suivant la forme juridique choisie, mais également du secteur d’activité dans lequel elles évoluent.

Pour rappel, le micro-BA remplace le forfait agricole depuis l’année 2016. Aujourd’hui, il concerne les exploitants n’ayant pas choisi le régime réel et faisant des recettes moyennes inférieures à 82 800 euros hors taxes sur trois ans consécutifs.

Quelles sont les obligations comptables de l’exploitant soumis au micro-BA ?

Les obligations comptables de l’exploitant agricole sont différentes selon le régime d’imposition qu’il choisit. Notons que le régime du bénéfice réel normal lui est attribué par défaut s’il réalise un chiffre d’affaires (CA) HT de plus de 840 000 euros.

Sous le régime micro-BA, l’obligation comptable consiste notamment à tenir un détail journalier des recettes professionnelles. L’exploitant doit en conserver également les factures et pièces justificatives. Il est bon de noter qu’il peut choisir librement un régime réel d’imposition.

Concernant ses obligations déclaratives, il doit faire une déclaration de l’ensemble de ses revenus n° 2042, de la même manière que tout contribuable. Dans une déclaration complémentaire, il est tenu également d’indiquer le montant des recettes :

• Avant abattement de l’année d’imposition ;
• Des deux années précédentes.

Le régime du bénéfice réel normal

C’est le régime d’imposition des exploitants soumis à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Leurs obligations sont moins allégées que celles des agriculteurs qui relèvent du régime du bénéfice réel simplifié (RS).

Sous le régime du bénéfice réel normal (RS), les exploitants agricoles doivent respecter les mêmes obligations comptables que les commerçants et les industriels placés sous ce régime. Parmi les documents comptables qu’ils sont tenus de fournir, on retrouve :

• Le livre journal enregistrant le détail des opérations ;
• Le livre d’inventaire comprenant le compte de résultat et le bilan ;
• Les factures liées aux stocks, recettes et dépenses.

Sous ce régime, les exploitants agricoles doivent fournir également une déclaration d’ensemble de leurs revenus ainsi qu’une déclaration spéciale comportant :

• La liste des associés détenant 10 % du capital au moins ;
• Des tableaux comptables et fiscaux.

Le régime du bénéfice réel simplifié

En plus de bénéficier d’obligations comptables moins contraignantes, les agriculteurs soumis à ce régime profitent de l’application de la TVA ou taxe sur la valeur ajoutée. Soulignons que l’impôt est déterminé à partir du bénéfice réel de l’exploitant, comme l’indique le nom du régime.

Pour la clôture de l’exercice comptable, seuls les décaissements, les encaissements, les dettes et les créances font l’objet d’un enregistrement. Dans la liste des documents comptables à prévoir, on distingue :

• Le livre journal enregistrant le détail des dépenses et des recettes ;
• Le livre d’inventaire comprenant le tableau des amortissements et des immobilisations ainsi qu’un compte simplifié du résultat fiscal ;
• Un bilan simplifié ;
• Toutes les pièces justificatives liées aux stocks, dépenses et recettes.

Parmi les documents à fournir, on peut citer également une déclaration d’ensemble des revenus ainsi qu’une déclaration spéciale comprenant un :

• Compte simplifié du résultat fiscal ;
• Tableau d’amortissements et d’immobilisations ;
• Relevé des provisions ;
• État des provisions non déductibles ;
• Bilan simplifié.

Quelles sont les obligations déclaratives de l’exploitant soumis au régime ?

Sous le régime du micro-BA, les exploitants doivent effectuer une déclaration d’existence et d’identification auprès du CFE dont ils dépendent, dans un délai de 15 jours à compter du début d’activité. Selon ses recettes prévisionnelles, le contribuable aura à indiquer au service des impôts s’il souhaite bénéficier du régime réel d’imposition ou du régime micro-BA.

L’exploitant agricole est tenu d’effectuer également une déclaration de CA à reporter sur la déclaration de revenus. Sur le document, il doit indiquer le montant des :

• Recettes de l’année d’imposition ;
• Recettes des deux années précédentes ;
• Plus-values réalisées au cours de l’année ;
• Moins-values subies.

Qui peut aider l’exploitant agricole à respecter ses obligations comptables ?

C’est l’expert-comptable qui a les compétences qu’il faut pour aider l’exploitant soumis au micro-BA à respecter ses obligations comptables. Mais ce dernier a toujours la possibilité de réaliser sa comptabilité lui-même, à condition qu’il possède des connaissances techniques dans le domaine. L’autre alternative consiste à confier les travaux comptables à un site spécialisé pour bénéficier d’un gain de temps considérable et pouvoir se focaliser sur son cœur de métier.

Rappel sur le fonctionnement du régime micro-BA

Il convient de rappeler avant tout que c’est un régime fiscal auquel sont soumis les exploitants qui font un CA maximum de 82 800 euros. Parmi les activités concernées par le micro-BA, on note :

• La production forestière ;
• La recherche de nouvelles variétés végétales ;
• L’exploitation de champignonnières en surface ou en galeries souterraines.

Dans la liste des activités éligibles au régime, on distingue encore :

• L’élevage d’animaux de toutes espèces ;
• Les activités industrielles et commerciales menées à titre accessoire.

Les exploitants de biens ruraux exerçant une activité de nature agricole sont soumis également au régime du micro-BA. Parmi eux, on retrouve des :

• Métayers,
• Fermiers ;
• Propriétaires exploitants.

Sous le régime du micro-BA, il est possible également d’exercer une activité de :

• Mytiliculteur ;
• Apiculteur ;
• Conchyliculteur ;
• Aviculteur ;
• Ostréiculteur ;
• Pisciculteur.

Il peut s’agir de :

• Membres d’un groupement ;
• Exploitants individuels ;
• Associés d’une société civile.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 15/04/2024