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Le micro-BA ou micro-bénéfice agricole
Dernière mise à jour le 02/01/2023
Le micro-BA existe depuis le début de l’année 2016. Il remplace le forfait agricole qui a été appliqué pendant une soixantaine d’années. Sa mise en œuvre est plus transparente. Son champ d’application est aussi plus large.
Apprécié pour sa simplicité, ce régime convient également aux agriculteurs qui n’ont pas accès à la micro-entreprise. D’ailleurs, il présente des avantages similaires à ceux que cette dernière peut offrir. Même les règles encadrant les deux régimes sont similaires. Mais avant de lancer son entreprise, l’exploitant agricole se doit toujours de bien s’informer sur les conditions d’accès au micro-BA ainsi que sur son véritable fonctionnement.
En quoi le régime consiste-t-il ?
En remplaçant le forfait agricole, le micro-BA vise surtout à simplifier l’imposition des petites entreprises. Il semble avoir été créé sur le modèle de la micro-entreprise. Notons que pour les bénéfices soumis au micro-bénéfice agricole, l’assiette des cotisations sociales est notamment constituée :
- De la moyenne des recettes HT des trois années précédentes abattue de 87 % (pour les agriculteurs en moyenne triennale) ;
- Des recettes HT de l’année précédente, avec un abattement de 87 % également (pour ceux qui ont choisi une assiette annuelle).
Le micro-bénéfice agricole a ainsi pour objectif d’offrir aux petites structures un régime qui correspond à leur taille. Pour y accéder, ils devront accomplir des formalités administratives simples. Mais à la différence du régime de la micro-entreprise, le micro-BA ne permet pas aux agriculteurs d’opter pour le versement libératoire de l’IR.
Par ailleurs, le calcul des charges et de l’impôt est à la fois simplifié et avantageux. Et leurs obligations comptables sont particulièrement allégées. Ils doivent tout simplement tenir un document faisant état de l’ensemble des recettes perçues dans le cadre de leur activité et conserver les pièces justificatives, telles que les factures et devis.
Qui est concerné par le micro-bénéfice agricole ?
Le micro-bénéfice agricole est appliqué aux exploitants, quel que soit le régime d’imposition qu’ils ont choisi auparavant, et même aux cotisants de solidarité, avec des recettes moyennes maximum de 85 800 euros hors taxes sur les trois années précédentes, sauf s’ils ont opté pour le régime du réel simplifié.
Au sujet des exploitants forestiers, ils restent soumis au régime du forfait forestier, sauf pour les bénéfices qui résultent de la récolte de produits (par exemple les écorces, les graines et les fruits) destinés à être vendus. Même chose pour ceux qui proviennent d’opérations de bois coupés par l’exploitant lui-même, pour lesquelles ils sont imposables selon le régime du réel ou du micro-BA.
Comment accéder au régime ?
Rappelons avant tout que le régime est ouvert à toutes entreprises agricoles, dont les recettes moyennes sur les trois dernières années (2020, 2021 et 2022), ne dépassent pas 85 800 euros. Ce plafond doit être multiplié par le nombre d’associés, dans les GAEC. Selon l’Article 69 D du CGI ou Code général des impôts, les sociétés agricoles relevant de l’IR et créées depuis le 1er janvier 1997 sont exclues du micro-BA. L’exclusion concerne surtout les :
- EARL;
- SARL ;
- Sociétés civiles (à part les GAEC) ;
- Sociétés par actions.
Cependant, le régime n’est pas accessible aux sociétés de grande taille telles que la :
- Société anonyme;
- SARL.
Parmi les activités éligibles au micro-BA figurent par ailleurs :
- L’exploitation de biens ruraux (métayages, fermages, etc.) ;
- L’élevage d’animaux ;
- La vente de produits d’élevage ;
- Les activités commerciales exercées à titre accessoire ;
- Les activités industrielles menées à titre accessoire à une activité agricole ;
- Les activités d’apiculture, de pisciculture, de mytiliculture ou encore de conchyliculture.
Le régime est également ouvert à :
- La vente de produits issus de la culture de la terre ;
- La vente de produits issus de l’aviculture et de l’ostréiculture ;
- La transformation de produits consommables (miel, beurre, etc.) ;
- La vente de produits issus de la production forestière ;
Comment le montant du bénéfice imposable est-il calculé pour un exploitant soumis au micro-BA ?
Le montant est défini selon des règles semblables à celles du régime de la micro-entreprise (micro-BNC et micro-BIC). En effet, il est déterminé par l’application d’un abattement sur le montant des recettes. Mais le calcul fonctionne sur les recettes moyennes relatives aux trois dernières années.
Sous le micro-BA, le bénéfice imposable correspond à la moyenne triennale des recettes des trois dernières années, avec l’abattement de 87 %. Notons que le montant de ce dernier est toujours supérieur ou égal à 305 euros annuels.
En cas de création d’activité, les recettes utilisées dans le calcul du bénéfice imposable sont les mêmes que :
- Les recettes HT de l’année (pour l’année de création) ;
- La moyenne des recettes HT de l’année d’imposition et de l’année précédente (pour l’année qui suit celle de la création).
Recettes à prendre en compte
Pour calculer le bénéfice imposable, il convient de prendre en compte les recettes d’exploitation qui ont été encaissées tout au long de l’année civile. Il s’agit de celles issues des :
- Indemnités d’épandage ;
- Ventes de produits d’exploitation ;
- Aides et subventions d’exploitation ;
- Primes ;
- Indemnités d’assurance ou d’expropriation.
Recettes exclues du régime
Certaines recettes sont exclues du régime micro-BA. Elles sont imposées selon des règles fiscales spécifiques. Selon le CGI, il s’agit des :
- Produits financiers pouvant être détachés de l’activité agricole ;
- Primes d’équipement ;
- Remboursements de dépenses obtenus dans le cadre de l’entraide agricole ;
- Redevances inhérentes au droit de propriété.
À quelles obligations l’exploitant agricole est-il soumis ?
Il convient de noter que le micro-BA s’applique pour toutes les entreprises nouvelles, sauf bien entendu, celles qui sont du régime. Sous ce dernier, l’exploitant agricole est soumis à un certain nombre d’obligations comptables et déclaratives.
Obligations déclaratives
Les exploitants soumis au micro-BA sont tenus de préciser sur leur déclaration de revenus complémentaires (n° 2042 C Pro) le montant des :
- Recettes de l’année d’imposition et celle des deux précédentes ;
- Plus-values réalisées au cours de l’année ;
- Moins-values subies.
Obligations comptables
Sous le régime du micro-BA, les exploitants agricoles ont l’obligation de tenir un document qui enregistre le détail journalier de leurs recettes professionnelles. Ils doivent également conserver les factures et autres pièces justificatives. De la même manière que pour les micro-entrepreneurs imposés dans la catégorie des BNC et des BIC, ils bénéficient donc d’une comptabilité particulièrement allégée.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils du régime micro-BA ?
En cas de franchissement des plafonds, l’entreprise basculera dans un régime réel d’imposition dès le premier exercice suivant la période triennale constatant le dépassement. Néanmoins, notons que les exploitants peuvent choisir un régime réel d’imposition de manière volontaire.
FAQ
Pour quelle raison choisir le micro-BA ?
L’option pour ce régime permet à certains exploitants agricoles de réaliser une économie d’impôt. Il convient de savoir qu’elle se choisit en fonction des charges supportées par l’entreprise. En effet, le micro-BA est intéressant dans le cas où les charges d’exploitation seraient inférieures à 87 %.
Comment faire pour s’inscrire en micro-BA ?
Les exploitants agricoles sont tenus de respecter un certain seuil de chiffre d’affaires pour pouvoir conserver le bénéfice du régime micro-BA. Il convient de rappeler que la moyenne de leurs recettes des trois dernières années d’activité ne doit pas aller au-delà de 85 800 euros.
Comment devenir agriculteur sans diplôme ?
Quand on ne possède pas de diplôme agricole, mais que l’on peut justifier d’une année d’expérience professionnelle dans le domaine, il est possible d’entamer une démarche de validation des acquis de l’expérience pour acquérir des compétences et favoriser une évolution de carrière. Notons en outre que sans diplôme, un agriculteur ne peut pas prétendre aux principales aides à l’installation.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/01/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
J’aimerai avoir une autre information.
Quel sera la montant des cotisations sociales dû à la MSA ?
Pour un chiffre d’affaire de 40000 € HT par exemple ?
Merci
Bonjour, L’assiette sociale d’un exploitant ayant des revenus soumis au micro-BA, sont calculés en intégrant: – un exploitant en assiette triennale: pour ses bénéfices agricoles soumis au micro-BA, ses recettes hors taxes des trois années précédentes (N-1, N-2 et N-3) abattue de 87 % ; et les autres revenus portant sur les mêmes années et composant son assiette sociale (BA au réel, BIC, BNC, revenus de capitaux mobiliers, etc.) – un exploitant en assiette annuelle: Les revenus de l’année (N-1) retenus pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales sont constitués : pour ses bénéfices agricoles soumis au micro-BA,… Lire la suite »
en moyenne c’est environ 5000€/an car c’est l’assiette mini de la MSA pour un équivalent temps plein agricole.
Bonjour, c’est un article très intéressant. Cependant, je souhaiterais savoir (je ne trouve pas l’info) s’il y a une limite (et laquelle est-elle) du pourcentage du CA global de l’exploitation au régime micro BA pour les activités de conseil (agricole), dois-je déclarer du BNC (jusqu’à quelle limite est-ce possible) ou je l’intègre au micro BA ? Merci !
moi je déclare mes prestations de service en micro BNC car ça n’entre pas dans le micro BA . ce n’est pas de la production
Bonjour
j’aimerai lancer mon activité de culture de pomme de terres.
Et ensuite vendre nos pommes de terre sous formes de frites dans un Foodtruck. Est il possible d’utiliser ce statut Micro BA ?
merci
Bonjour,
Oui, vous pouvez envisager le régime Micro-BA pour votre activité de culture de pommes de terre et la vente de frites dans un Foodtruck.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Nous allons créer un GAEC qui sera imposé au micro BA. Est il possible de continuer les activités de ferme pédagogiques (prestation de service) en les déclarant en micro BNC en plus du micro BA de l’exploitation ?
Bonjour,
Oui, il est possible de cumuler le régime du micro-BA pour l’exploitation agricole du GAEC et le régime du micro-BNC pour les activités de ferme pédagogique, à condition de bien différencier ces activités et de respecter les règles fiscales spécifiques à chaque régime.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible d’employer un salarié ou des salariés quand on est au micro-BA ?
Et un micro-entrepreneur (non agricole donc) ?
Bonjour,
L’embauche de salarié par un micro entrepreneur n’est interdit par aucune réglementation. Il est possible pour un micro entrepreneur, qu’il soit au régime micro-entreprise classique ou au régime micro-entreprise agricole (micro-BA), d’employer un salarié ou des salariés. Toutefois, le respect des exigences légales est nécessaire. Il faut tenir compte de la réglementation en matière de déclaration préalable, de rédaction de contrat, de protection sociale et de rémunération.
Cordialement,
l’équipe de LegalPlace.
Bonjour,
Est-ce que comme pour le micro-entrepreneur, si nous n’avons pas de recette pendant 2 ans, l’entreprise individuelle agricole est automatiquement radiée en cas de micro-BA?
Merci
Bonjour,
Pour une entreprise individuelle agricole, la radiation en cas d’absence de recettes pendant une certaine période n’est pas automatique comme pour un micro-entrepreneur. Pour une entreprise individuelle agricole, la cessation d’activité ou la radiation de l’entreprise nécessite généralement des démarches spécifiques et peut être soumise à des conditions différentes de celles applicables aux micro-entrepreneurs.
En espérant que vous passez une bonne journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je suis en EARL et je souhaite passer en micro BA . Donc je dois dissoudre l’EARL et est-ce que je pourrais continuer à faire de l’achat , revente ? Que me conseiller vous ?
Merci.