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Les statuts de société
Dernière mise à jour le 25/03/2026
- Quelle est la définition des statuts d’une société ?
- Pourquoi la rédaction des statuts est-elle obligatoire ?
- Qui rédige les statuts d’une société ?
- Quand rédiger les statuts de la société ?
- Comment rédiger les statuts d’une société efficacement ?
- Comment déposer et enregistrer les statuts ?
- Comment obtenir et consulter les statuts d’une société ?
- Comment modifier les statuts d’une société en 2026 ?
- Quel est le prix pour rédiger des statuts de société ?
- FAQ
- Obligation : Document indispensable pour obtenir l’immatriculation et le Kbis;
- Contenu : Doit mentionner le capital, le siège, l’objet et la durée ;
- Forme : Acte sous seing privé ou acte authentique (notaire) ;
- Dépôt : Depôt des statuts dématérialisé obligatoire sur le Guichet Unique.
Les statuts de société sont l’acte juridique fondateur définissant les règles de fonctionnement, l’objet social et les relations entre associés. Leur rédaction est une formalité de création de l’entreprise et il s’agit d’une étape obligatoire pour toute immatriculation au Guichet Unique (INPI). Ce document contractuel régit la vie de l’entreprise, de sa création à sa liquidation, et doit être établi par écrit.
Quelle est la définition des statuts d’une société ?
La définition juridique des statuts de la société est celle d’un contrat (pour les sociétés pluri-personnelles) ou d’un acte de volonté (pour les sociétés unipersonnelles) par lequel une ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice.
Les statuts fixent le cadre légal des décisions collectives et les pouvoirs des dirigeants. Ils s’imposent aux associés ainsi qu’aux tiers dès la création de l’entreprise.
Cette obligation de rédaction s’applique à toutes les formes juridiques de société (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, etc.), sans exception.
Pourquoi la rédaction des statuts est-elle obligatoire ?
La loi impose la rédaction de statuts pour conférer la personnalité morale à l’entreprise.
Sans ce document, la société n’existe pas juridiquement et ne peut pas signer de contrats, embaucher ou ouvrir un compte bancaire professionnel.
Les statuts de la société servent également de preuve auprès de l’administration fiscale et des banques. Ils permettent de justifier de la répartition du capital social et de l’identité des bénéficiaires effectifs.
Qui rédige les statuts d’une société ?
Savoir qui a le droit de rédiger les statuts est important pour garantir la validité de votre entreprise.
Les associés fondateurs : une rédaction collective ?
Légalement, ce sont les associés fondateurs qui ont la compétence pour rédiger les statuts. Puisque les statuts de la société sont un contrat, ils résultent d’un accord de volontés.
Chaque associé doit consentir aux clauses, notamment celles concernant les apports et la répartition des bénéfices.
Le dirigeant peut-il rédiger seul les statuts de la société ?
Le dirigeant de l’entreprise (Gérant ou Président) ne peut pas rédiger les statuts de la société seul en cette qualité, car sa fonction n’existe qu’une fois la société constituée.
Toutefois, s’il est également associé fondateur, il participe à la rédaction.
Quand rédiger les statuts de la société ?
La rédaction des statuts intervient après le choix de votre forme juridique et avant l’immatriculation au Guichet Unique. La rédaction des statuts est l’étape qui déclenche la création de votre entreprise.
Concrètement, vous devez préparer un projet de statuts pour pouvoir déposer votre capital social à la banque. L’établissement bancaire exige ce document pour ouvrir le compte professionnel bloqué et vous délivrer l’attestation de dépôt des fonds.
Une fois cette attestation reçue, les associés signent les statuts définitifs. Ce n’est qu’après cette signature que vous pouvez publier votre annonce légale et obtenir votre Kbis.
Comment rédiger les statuts d’une société efficacement ?
Pour réussir cette étape, il faut suivre une méthodologie précise.
Quelle forme doivent prendre les statuts de la société ?
Pour être valables, les statuts doivent être établis par écrit. Vous avez le choix entre deux formes juridiques distinctes :
L’acte sous seing privé : C’est la forme la plus courante. Les statuts sont rédigés et signés directement par les associés (souvent via une signature électronique sécurisée).
L’acte authentique : Les statuts sont rédigés par un notaire. Cette forme est obligatoire si l’un des associés fait un apport d’un bien immobilier au capital de la société.
Quelles sont les mentions obligatoires à insérer ?
L’article L. 210-2 du Code de commerce liste les informations qui doivent impérativement figurer dans les statuts de la société :
- La forme juridique (SARL, SAS, SCI, etc.) ;
- La dénomination sociale (nom de l’entreprise) ;
- Le siège social ;
- L’objet social (activités exercées) ;
- Le montant du capital social ;
- La durée de la société (maximum 99 ans).
Quelles clauses spécifiques prévoir pour protéger les associés ?
Au-delà des mentions obligatoires, l’insertion de clauses personnalisées dans les statuts de la société permet de sécuriser juridiquement les relations entre associés :
- Clause d’agrément : pour contrôler l’entrée de nouveaux actionnaires ;
- Clause de préemption : pour permettre aux associés actuels de racheter les titres en priorité ;
- Modalités de vote : définition des majorités pour les décisions en AGE ou AGO.
Quels sont les documents annexes indispensables ?
Certains éléments ne figurent pas dans le corps des statuts mais y sont annexés :
- L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation ;
- Le rapport du commissaire aux apports (si apports en nature) ;
- Le certificat de dépôt des fonds.
Comment déposer et enregistrer les statuts ?
Une fois signés par tous les associés, les statuts doivent faire l’objet de formalités administratives pour rendre la société officielle.
Le dépôt des statuts au Guichet Unique (INPI)
Le dépôt est la formalité qui donne naissance à votre société. Il s’effectue exclusivement de manière dématérialisée via le Guichet Unique. Cette plateforme transmet ensuite vos statuts au Greffe du Tribunal de commerce compétent.
C’est ce dépôt qui permet au Greffier de vérifier la conformité de votre dossier et de vous délivrer votre numéro SIREN ainsi que votre extrait Kbis.
L’enregistrement des statuts aux impôts (SIE)
L’enregistrement des statuts est une formalité fiscale réalisée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Contrairement au dépôt, il n’est plus systématiquement obligatoire pour les créations de sociétés commerciales depuis plusieurs années.
Cette étape ne reste indispensable que dans des cas très précis :
- Si les statuts sont établis par acte authentique (notaire) ;
- Si l’un des associés réalise un apport d’immeuble ou de fonds de commerce ;
- Si les statuts comportent des dispositions soumises à des droits d’enregistrement spécifiques.
Comment obtenir et consulter les statuts d’une société ?
Tout tiers peut consulter les statuts d’une entreprise, car ils sont publics.
Pour obtenir une copie des statuts constitutifs ou mis à jour, vous pouvez :
- Vous rendre sur le site de l’INPI (Annuaire des Entreprises) ;
- Commander un exemplaire certifié sur Infogreffe ;
- Utiliser des plateformes de données légales agréées.
La consultation permet de vérifier qui engage légalement la société et quelles sont les limites de pouvoirs des dirigeants.
Comment modifier les statuts d’une société en 2026 ?
La vie d’une entreprise impose parfois un transfert de siège ou une augmentation de capital.
Étape 1 : Le vote en assemblée générale (AGE)
Toute modification statutaire requiert une décision collective des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).
Le quorum et la majorité nécessaires sont fixés par les statuts d’origine.
Étape 2 : La mise à jour du texte statutaire
Après le vote, vous devez rédiger le procès-verbal (PV) constatant la décision.
Il faut ensuite procéder à la “mise à jour des statuts” : il s’agit de réintégrer les nouvelles informations dans le texte initial pour qu’il soit lisible.
Étape 3 : La publication et le dépôt au Guichet Unique
Pour que la modification soit opposable aux tiers, vous devez :
- Publier un avis de modification dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
- Déclarer le changement sur le Guichet Unique en joignant le PV et les statuts mis à jour.
Quel est le prix pour rédiger des statuts de société ?
Le coût varie selon la méthode choisie et la complexité des clauses.
| Méthode de rédaction | Prix estimé (HT) | Délais moyens | Niveau de personnalisation |
| Soit même | Dès 0€ (+ frais légaux) | Variable | Limité (selon vos connaissances) |
| Expert-Comptable | 500 € – 1 500 € | 1 à 2 semaines | Intermédiaire |
| Avocats | 1 500 € – 5 000 € | 2 à 4 semaines | Sur-mesure complet |
- Acte fondateur obligatoire : Les statuts sont le contrat pour donner une existence juridique à toute société (SAS, SARL, SCI, etc.) et obtenir son Kbis.
- Contenu et formalisme : Ils doivent être établis par écrit et comporter les mentions légales (siège, capital, objet) sous peine de rejet par le Greffe.
- Temporalité : La rédaction d’un projet de statuts est le préalable obligatoire pour déposer votre capital social à la banque.
- Digitalisation 2026 : Toutes les étapes, de la signature électronique au dépôt sur le Guichet Unique (INPI), sont désormais 100% dématérialisées.
FAQ
Comment obtenir un modèle de statuts gratuit ?
Il est tout à fait possible d'obtenir un modèle de statuts de société gratuit en ligne ou de les rédiger soi-même pour limiter les frais de création. Cependant, la simple rédaction ne suffit pas : vous devrez prévoir un budget pour les frais légaux incompressibles (annonce légale et greffe).
Où trouver les statuts d'un concurrent ou d'un tiers ?
Il suffit de rechercher la dénomination sociale de l'entreprise sur le portail de l'INPI. Vous pourrez y télécharger les derniers statuts mis à jour déposés officiellement.
Quelle est la différence entre statuts et pacte d'associés ?
Les statuts régissent le fonctionnement général et sont publics. Le pacte d'associés est un contrat privé sous seing privé qui gère les relations de manière plus fine (clauses de bad leaver, drag-along), sans être révélé aux tiers.
Faut-il enregistrer les statuts au service des impôts (SIE) ?
Depuis plusieurs années, l'enregistrement obligatoire au SIE a été supprimé pour la majorité des créations de sociétés commerciales. Seuls certains cas spécifiques liés à des apports immobiliers ou des actes notariés conservent cette obligation.
Quelle est la différence entre les statuts et le contrat de société ?
Bien qu'on utilise souvent le terme au singulier, les statuts constituent en réalité le contrat de société. Ce document contractuel lie les associés entre eux et définit les règles qu'ils s'engagent à respecter.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 25/03/2026
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris