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L’entreprise individuelle
Dernière mise à jour le 22/02/2024
L’entreprise individuelle est une façon accessible et directe de démarrer son propre business. Contrairement à d’autres structures plus complexes, elle permet à une personne de créer son entreprise et la gérer sans formalités compliquées.
Cette forme d’entreprise, présente dans une multitude de secteurs d’activités, témoigne de la diversité et de la vivacité du tissu entrepreneurial français.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle (EI) est une forme d’entreprise où une seule personne gère et exploite son activité de manière indépendante.
Les EI créées depuis le 15 mai 2022, bénéficient d’un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel.
Cette forme d’entreprise est fréquemment choisie par les travailleurs indépendants et les petites entreprises pour sa simplicité.
Elle est adaptée pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
Quelles sont les caractéristiques principales de ce type d’entreprise ?
Les caractéristiques principales de l’entreprise individuelle sont les suivantes :
- Unipersonnelle : elle est détenue et exploitée par une seule personne, l’entrepreneur individuel ;
- Simplicité administrative : les formalités de création et de gestion sont généralement moins complexes par rapport à d’autres structures ;
- Protection du patrimoine personnel : la responsabilité est limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle ;
- Flexibilité : l’entrepreneur individuel a une grande autonomie pour prendre des décisions rapidement ;
- Adaptée aux petites structures : souvent choisie par les travailleurs indépendants ;
- Fiscalité simplifiée : les bénéfices de l’entreprise individuelle sont généralement imposés au nom de l’entrepreneur, simplifiant la fiscalité.
Ces caractéristiques font de l’entreprise individuelle une option attractive pour ceux qui cherchent une structure simple pour démarrer et gérer leur activité.
Cependant, la responsabilité illimitée peut être un aspect à considérer attentivement.
- Une personnelle ;
- Pas de capital social ;
- Pas de rédaction de statuts ;
- Responsabilité limitée en patrimoine professionnel ;
- Régime fiscal : IR, option IS possible ;
- Régime social : Travailleur non-salarié.
Quelles sont les différentes formes d’entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle est une forme juridique d’entreprise où une seule personne détient et exploite l’activité. Il existe plusieurs variantes de l’entreprise individuelle en fonction du statut juridique. Voici quelques-unes des principales formes d’entreprise individuelle :
- Entrepreneur individuel (EI) classique : il exerce une activité à titre personnel, sans créer une entité distincte ;
- L’auto-entrepreneur : c’est une forme simplifiée d’entrepreneur individuel en France. Il bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié, avec des démarches administratives allégées. Cependant, il existe des plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier de ce statut.
Quelles sont les étapes pour créer une entreprise individuelle ?
La création d’une entreprise individuelle est simple, pour cela il faut passer par deux grandes étapes: l’immatriculation auprès de l’INPI et l’ouverture d’un compte bancaire. Cette deuxième étape n’est pas obligatoire pour tous les entrepreneurs.
Etape 1 : dossier au guichet unique de l’INPI
Afin de créer une entreprise individuelle, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches auprès du guichet unique dédié à la création d’entreprise.
Les pièces à fournir sont :
- Une copie d’un titre d’identité tel que la carte nationale d’identité ou le passeport ;
- Une attestation de filiation et une copie du livret de famille ;
- Une attestation de domiciliation ou un justificatif du lieu d’implantation commerciale ;
- Une déclaration sur l’honneur de non condamnation ;
- Une déclaration du conjoint (en cas de mariage) sur les conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs ;
- Pour les activités réglementées, un justificatif de l’autorisation délivrée ;
- Une copie de la déclaration d’insaisissabilité établie chez le notaire (si applicable) ;
- Un chèque payable à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
Ces formalités sont essentielles pour l’immatriculation et le suivi administratif de l’entreprise individuelle.
Etape 2 : ouverture du compte bancaire
En démarrant son entreprise, l’entrepreneur individuel peut ouvrir un compte bancaire auprès d’une institution financière. Cette exigence s’applique principalement aux entrepreneurs exerçant des activités commerciales. Pour les entrepreneurs artisans ou commerçants déjà titulaires d’un compte bancaire, cette formalité n’est pas obligatoire.
Cependant, par souci de praticité et de gestion comptable, il est recommandé d’opter pour l’ouverture d’un compte distinct, même si elle n’est pas strictement obligatoire.
Cependant, cette démarche devient obligatoire pour les auto-entrepreneurs dès que le chiffre d’affaires annuel excède 10 000 euros pendant 2 années consécutives. L’entrepreneur peut ouvrir un compte bancaire professionnel en BNC, s’il souhaite séparer ses transactions personnelles de ses opérations personnelles afin d’assainir la gestion de son entreprise.
Quelle est la responsabilité personnelle du propriétaire de l’entreprise individuelle ?
A partir du 15 mai 2022, le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur, apportant des modifications significatives à la responsabilité du chef d’entreprise. Auparavant illimitée, cette responsabilité sera désormais assortie d’une certaine mesure de protection.
La refonte du statut introduit une séparation entre les biens professionnels et les biens personnels du chef d’entreprise, visant à restreindre la saisie par les créanciers en cas de difficultés financières de l’entreprise.
En principe, seuls les actifs professionnels pourront être saisis, offrant ainsi une protection accrue au patrimoine personnel du chef d’entreprise.
Cependant cette nouvelle mesure de protection s’accompagne d’une exposition accrue du patrimoine professionnelle deviendront plus vulnérables en cas de défaillance de l’entreprise.
Il est donc essentiel pour les entrepreneurs individuels de comprendre ces changements et de prendre des mesures appropriées pour gérer leurs responsabilités financières de manière éclairée.
Cette évolution législative vise à équilibrer la protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise tout en reconnaissant les risques inhérents à l’exercice d’une activité professionnelle.
Comment se fait la gestion quotidienne d’une EI ?
Lorsqu’un entrepreneur choisit de gérer son activité en tant qu’entreprise individuelle, il détient le pouvoir de prendre des décisions de manière autonome, contrairement aux sociétés ou le pouvoir est souvent partagé entre associés/actionnaires et dirigeants.
La loi n°2022-172 du 14 février 2022, promulguée en faveur de l’activité professionnelle indépendante (publiée au JORF n°0038 du 15 février 2022), a instauré un statut unique pour les entrepreneurs individuels offrant une protection accrue de leur patrimoine personnel.
Cette protection implique une gestion rigoureuse du patrimoine professionnel par rapport au patrimoine personnel.
Voici une vidéo pour mieux comprendre l’entreprise individuelle depuis la réforme 2022 :
Quelles sont les obligations fiscales d’une entreprise individuelle ?
L’entrepreneur individuel est assujetti à l’imposition de ses revenus selon la catégorie fiscale correspondant à la nature de son activité :
- Pour les commerçants et artisans, les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- Pour les professions libérales, les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Il est important de noter qu’à ce stade, il n’y a pas d’imposition au niveau de l’entreprise elle-même. Les impôts sont prélevés directement sur les revenus générés par l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel, en fonction de la nature de cette activité.
Comment gérer la comptabilité d’une EI ?
Le régime fiscal d’une entreprise individuelle définit ses obligations comptables.
Pour les entreprises individuelles au régime de la micro-entreprise, il faut avoir un journal des recettes et le registre des achats pour les commerçants.
Pour les entreprises individuelles au régime réel simplifié, il faut tenir une comptabilité complète avec un bilan, d’un compte de résultats, et une annexe. Il faut également avoir un journal, un grand livre et tenir un inventaire annuel simplifié.
Pour les entreprises individuelles au régime réel normal, il faut tenir une comptabilité complète avec un bilan, un compte de résultats, et une annexe. Avoir un livre et un grand journal. Il faut aussi tenir un inventaire annuel obligatoire.
Quels ont été les impacts de la réforme 2022 sur le statut de l’EI ?
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 a instauré un statut unique pour l’entrepreneur individuel, supprimant progressivement l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est en vigueur depuis le 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle, reprenant les principaux avantages de l’EIRL.
Quel changement concernant le patrimoine personnel ?
Le nouveau statut de l’entreprise individuelle offre un avantage majeur en matière de protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Désormais, le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient insaisissable par les créanciers professionnels, étendant cette protection au-delà de la résidence principale, qui était auparavant la seule à bénéficier de cette protection.
Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent être saisis. La dissociation des patrimoines s’effectue automatiquement, sans nécessiter de démarche administrative.
Concernant les entreprises individuelles créées avant l’entrée en vigueur de la loi, la dissociation des patrimoines personnel et professionnel ne concerne que les nouvelles créances nées après le 15 mai 2022.
Quant à la publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, le décret n°2022-1439 du 16 novembre 2022 offre la possibilité de réaliser cette démarche sous forme d’une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales, en plus de l’option traditionnelle d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Quel changement pour les formalités ?
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique, géré par l’INPI, permet aux entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, d’accomplir leurs formalités.
Les entreprises sont directement enregistrées au registre national des entreprises (RNE), qui a remplacé les centres de formalité des entreprises (CFE) depuis le 1er janvier 2023.
L’article 1er de la loi du 14 février 2022 simplifie également la transmission de l’entreprise individuelle et sa transformation en société pour faire évoluer l’activité. Il autorise l’entrepreneur individuel à vendre, donner ou apporter en société tout ou une partie de son patrimoine professionnel.
Quel changement en matière de fiscalité ?
En ce qui concerne l’imposition, l’entrepreneur individuel a le choix entre deux options :
- Imposition par défaut : les bénéfices de l’entreprise peuvent être imposés par défaut à l’impôt sur les revenus (IR), classés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou bénéfices agricoles (BA) en fonction de l’activité exercée.
- Imposition à l’impôt sur les sociétés : pour les entreprises individuelles relevant d’un régime réel d’imposition, il est possible d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
FAQ
Quand est-il recommandé de choisir une entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle est généralement adaptée pour des activités indépendantes de petite envergure, dans le contexte d’activités indépendantes, ou les entreprises à gestion autonome. Elle convient aux entrepreneurs cherchant simplicité administrative, autonomie et des coûts de gestion modérés. Ce statut peut être considéré lorsqu’on démarre une nouvelle activité et que l’on souhaite une solution flexible pour tester le marché. Pour ceux qui apprécient une fiscalité directe et la possibilité d'intégrer les revenus professionnels dans leur déclaration personnelle, l’entreprise individuelle peut être un choix approprié.
Quel est le coût associé à la création d’une entreprise individuelle ?
La création d’une entreprise individuelle engendre uniquement des frais d’immatriculation qui s’élèvent à 24,08 euros. Pour une activité artisanale, des frais supplémentaires de 45 euros sont appliqués.
Est-il possible de transformer une entreprise individuelle à une société ?
Il est possible de transformer une entreprise individuelle en société en utilisant le transfert universel de patrimoine. Il n’est donc pas nécessaire de liquider l’entreprise individuelle avant la création de la société, car l’ensemble du patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle est transféré à la nouvelle entité.
Créer mon entreprise individuelle
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 22/02/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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