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L’enregistrement des statuts de l’entreprise
Dernière mise à jour le 16/02/2024
L’enregistrement des statuts ne constitue plus une démarche obligatoire depuis le 1er juillet 2015 lors de la création d’entreprise, sauf dans certains cas.
Dans ces cas énoncés par la loi, la procédure d’enregistrement constitue une obligation légale et les statuts devront être déposés au Service de la publicité foncière ou au Service des impôts des entreprises (SIE).
L’enregistrement des statuts de la société est-il obligatoire ?
L’enregistrement des statuts de la société n’est plus obligatoire depuis 2015. Toutefois, ce principe comporte certaines exceptions. Dans tous les cas, les autres formalités nécessaires à la création d’entreprise demeurent obligatoires.
A quoi servent les statuts d’une société ?
L’ensemble des actes relatifs à la création et à la formation d’une société constituent les statuts de l’entreprise.
Ils ont pour fonction de déterminer la qualité et la personnalité juridique de l’entreprise. Les documents détaillent également le mode de fonctionnement de la société et ses caractéristiques.
Les statuts de société doivent également comporter des mentions obligatoires. Celles-ci sont prévues par la loi selon le régime juridique (SARL, SASU, SCI, EURL…). Une fois les statuts validés et signés, ceux-ci devraient être obligatoirement enregistrés. Cette démarche n’est plus obligatoire depuis 2015.
Quelles sont les dispositions législatives concernant l’enregistrement des statuts?
Depuis 2015, l’enregistrement des statuts de la société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) n’est plus une obligation. En effet, l’article 24 de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 a modifié l’article 635, 1-5° du code général des impôts (CGI).
Ainsi, sauf si les circonstances sur la rédaction des actes l’exigent, il n’y a pas lieu de procéder à l’enregistrement des statuts. C’est pourquoi, les actes notariés, les actes d’huissier ou encore les décisions de justice doivent être enregistrés.
Il en est de même lorsque l’acte traite des apports immobiliers ou commerciaux, tels que la vente d’un immeuble, d’un fonds de commerce, une cession d’actions, etc.
Quelles sont les formalités administratives obligatoires pour la création d’une société ?
La dispense d’enregistrement des statuts n’engendre pas la dispense d’immatriculation de l’entreprise. En effet, il est impératif de procéder à l’ensemble des démarches administratives requises lors de la création d’une entreprise.
Donc, lors de la création d’une entreprise, les démarches administratives suivantes demeurent obligatoires :
- Le choix de la forme juridique de la société ;
- La rédaction des statuts ;
- Le dépôt du capital social ;
- La publication de l’avis de constitution dans un support d’annonces légales ;
- L’immatriculation de la société au RCS ou au RM selon l’activité exercée.
Quelles sont les exceptions qui imposent l’enregistrement des statuts?
Enregistrer les statuts de son entreprise n’est généralement plus obligatoire lors de sa création, quelle que soit sa personnalité juridique.
Cependant, certains actes en lien avec la constitution de la société sont toujours soumis à un enregistrement, malgré la modification de la loi. La liste exhaustive de ces actes est énoncée à l’article 635 du Code général des impôts.
Il est possible de regrouper les actes de création soumis à enregistrement selon:
- La qualité du rédacteur des actes de création qui exige l’enregistrement ;
- Que l’acte contienne une opération juridique soumise à l’enregistrement.
La qualité du rédacteur des actes de création nécessite un enregistrement
L’enregistrement des statuts auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) n’est plus obligatoire depuis 2015 sauf si la qualité du rédacteur des actes de création l’exige.
Ainsi, l’enregistrement de l’acte est requis lorsqu’il:
- constitue un acte notarié,
- est rédigé par un commissaire de justice;
- est une décision de justice.
L’acte contient une opération juridique soumise à un enregistrement
L’obligation d’enregistrer les statuts d’une société est maintenue lorsque l’acte contient une opération juridique soumise à enregistrement.
Ainsi, il s’agit d’opérations telles que la cession de parts sociales, la transmission de biens immobiliers, etc. Selon l’article 635 du CGI, cette obligation concerne également les actes incluant des mutations et des apports immobiliers.
Les actes doivent être enregistrés auprès des pôles enregistrement :
- des services des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétents;
- des services en charge de la publicité foncière (SPF) lorsqu’ils portent sur des immeubles.
Comment effectuer l’enregistrement des statuts de sa société?
L’enregistrement des statuts de la société n’est plus obligatoire sauf dans certains cas. En effet, cela permet de simplifier les formalités de création d’entreprise ou de micro-entreprise.
Cependant, lorsque l’enregistrement demeure nécessaire dans les cas visés par l’article 635 du Code général des impôts, il est impératif de suivre la procédure et de respecter le lieu de dépôt en fonction du type d’acte.
Quand et comment enregistrer les statuts de sa société aux impôts ?
Depuis le 1er juillet 2015, lorsque l’enregistrement des actes est obligatoire selon l’article 635 du CGI, celui-ci doit être fait dans un délai de 1 mois à compter de la date de l’acte.
Dans cette conjoncture, l’enregistrement des statuts demande de suivre 2 étapes :
- La réalisation en 2 exemplaires des statuts originaux: un exemplaire est conservé par le Service des impôts des entreprises et l’autre est restitué à la société.
- La transmission de ces documents : au guichet unique sur le site de l’INPI.
Les documents sont ensuite transmis au Service des impôts par le greffe du tribunal de commerce. La demande est généralement traitée dans les 2 à 3 jours suivant le dépôt des documents.
Où enregistrer les statuts de sa société ?
Le lieu d’enregistrement des statuts de société dépend de l’acte et de son contenu.
En effet, selon le type d’acte, il sera déposé soit au Service de la publicité foncière, soit auprès des Service des impôts des entreprises.
| Type d’acte | Lieu d’enregistrement |
| Actes avec apports en nature constitués d’immeubles ou de droits immobiliers | Service de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble |
| Actes notariés | SIE – pôle enregistrement du lieu de résidence du notaire |
| Actes avec apports en numéraire ou apports de biens mobiliers | SIE – pôle enregistrement du siège social de l’entreprise |
| Actes sous seing privé comportant un apport de fonds de commerce et/ou de clientèle | SIE – pôle enregistrement de la situation du fonds de commerce |
FAQ
L’enregistrement des statuts est-il obligatoire ?
Depuis 2015, l’enregistrement des statuts auprès du Service des impôts des entreprises n’est plus obligatoire. Cependant, il existe des exceptions. En effet, l’enregistrement demeure obligatoire si la qualité du rédacteur de l’acte ou si les opérations contenues au sein de l’acte l’exigent.
Comment enregistrer les statuts d’une société ?
L’enregistrement des statuts d’une société s’effectue auprès du Service des impôts des entreprises. Les associés doivent ainsi réaliser les statuts en deux exemplaires originaux et ensuite les transmettre au format numérique sur le site du l'INPI auprès du guichet unique.
Quelles sont les formalités de création d’entreprise ?
Si l’enregistrement des statuts ne constitue plus une étape obligatoire de la création d’entreprise, les associés doivent respecter toutes les autres formalités. Ainsi, ils devront notamment effectuer une publication dans un support d’annonces légales et transmettre leur dossier d’immatriculation au greffe.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 16/02/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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