Faut-il enregistrer les statuts d’une société en 2026

Formalités de création d'entreprise

Dernière mise à jour le 29/05/2026

sommaire

Qu’est-ce que l’enregistrement des statuts d’une société ?
Est-il obligatoire d’enregistrer les statuts d’une société ?
Comment enregistrer les statuts d’une société ?
Combien coûte l’enregistrement des statuts d’une société ?
Quels risques en cas de non-enregistrement des statuts ?
Quelles étapes après l’enregistrement des statuts ?
FAQ

L’enregistrement des statuts auprès du service des impôts des entreprises (SIE) n’est plus obligatoire depuis le 1er juillet 2015 pour la majorité des créations de sociétés.
L’enregistrement des statuts reste imposé notamment en cas d’apport immobilier, de transmission de fonds de commerce, de cession de droits sociaux ou d’acte notarié.
Le délai pour enregistrer les statuts est d’un mois à compter de leur date de signature.
L’enregistrement des statuts ne doit pas être confondu avec l’immatriculation de la société, qui reste obligatoire dans tous les cas via le guichet des formalités des entreprises.

L’enregistrement des statuts auprès des impôts n’est plus obligatoire dans la plupart des cas depuis 2015. Lors d’une création d’entreprise, vous n’avez à enregistrer vos statuts que dans quatre situations : un apport immobilier, un apport de fonds de commerce, une cession de parts ou d’actions, ou des statuts rédigés par un notaire. Dans tous les autres cas, vous passez directement à l’immatriculation.

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Qu’est-ce que l’enregistrement des statuts d’une société ?

L’enregistrement des statuts est une formalité fiscale qui consiste à déposer les statuts signés d’une société auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Cette démarche permet à l’administration fiscale de prendre officiellement connaissance de la création de la société et, le cas échéant, de percevoir les droits d’enregistrement correspondants.

Définition et rôle de l’enregistrement des statuts

L’enregistrement des statuts confère une date certaine à l’acte constitutif de la société. Le SIE appose un cachet et une mention d’enregistrement sur les exemplaires déposés, puis restitue un exemplaire enregistré aux associés. L’enregistrement des statuts rend l’acte opposable aux tiers et atteste de sa régularité formelle auprès de l’administration fiscale (article 635 du Code général des impôts).

Sophie crée une SCI avec son frère en apportant un appartement au capital social de la société. Après la signature des statuts, Sophie doit les faire enregistrer auprès du service de la publicité foncière compétent, car l’apport d’un bien immobilier rend cette formalité obligatoire. Sans cet enregistrement, la transmission de propriété de l’immeuble ne sera pas opposable aux tiers.

Différence entre enregistrement et immatriculation

L’enregistrement des statuts et l’immatriculation de la société sont deux démarches distinctes qu’il ne faut pas confondre. L’enregistrement des statuts est une formalité fiscale réalisée auprès du SIE, dont l’obligation a été supprimée le 1er juillet 2015 pour la majorité des constitutions de sociétés. L’immatriculation, à l’inverse, est une formalité juridique obligatoire pour toutes les sociétés, effectuée via le guichet des formalités des entreprises. L’immatriculation conditionne l’obtention du numéro SIREN et de l’extrait Kbis, et son coût s’élève à 33,83 € € TTC pour une société commerciale (60,38 € TTC pour une SCI).

Il est tout à fait possible de déposer la demande d’immatriculation de votre société sans avoir préalablement enregistré les statuts. Le guichet des formalités des entreprises n’exige pas un exemplaire enregistré pour traiter le dossier. L’enregistrement peut être réalisé après l’immatriculation, à condition de respecter le délai d’un mois suivant la signature.

Est-il obligatoire d’enregistrer les statuts d’une société ?

L’enregistrement des statuts n’est plus obligatoire en 2026 pour la majorité des créations de sociétés. L’obligation ne subsiste que dans 4 cas spécifiques :

Les statuts contiennent l’apport d’un fonds de commerce au capital de la société ;
Les statuts contiennent l’apport d’un bien immobilier (propriété ou usufruit) au capital de la société ;
Les statuts contiennent une transmission de droits sociaux comme une cession de parts sociales ou d’actions ;
Les statuts sont rédigés par un notaire (acte authentique) ou par un commissaire de justice.

L’apport d’un fonds de commerce

L’apport d’un fonds de commerce au capital social rend l’enregistrement des statuts obligatoire. Lorsqu’un associé apporte un fonds de commerce à la société en formation, les statuts doivent être déposés au service des impôts des entreprises (SIE) dans le mois suivant leur signature. Cet enregistrement permet à l’administration fiscale de taxer la transmission du fonds selon le barème prévu à l’article 719 du Code général des impôts.

Karim apporte son fonds de commerce de restauration, évalué à 60 000 €, au capital d’une SARL qu’il crée avec un associé. Les statuts contenant cet apport de fonds de commerce, Karim doit les faire enregistrer au SIE dans le mois suivant la signature et acquitter les droits d’enregistrement correspondants.

L’apport d’un bien immobilier

L’apport d’un bien immobilier au capital social rend l’enregistrement des statuts obligatoire. La transmission de la propriété ou de l’usufruit d’un immeuble impose à la fois l’enregistrement des statuts et la publication au service de la publicité foncière du lieu de situation du bien. Cette double formalité garantit que le transfert de propriété de l’immeuble soit opposable aux tiers.

Marine et Julien créent une SARL ensemble. Marine apporte un local commercial évalué à 80 000 € au capital social. Les statuts contenant un apport immobilier, Marine et Julien doivent obligatoirement les faire enregistrer auprès du service de la publicité foncière compétent et s’acquitter des droits d’enregistrement correspondants.

La transmission de droits sociaux

La présence d’une transmission de droits sociaux dans les statuts rend l’enregistrement des statuts obligatoire. Une cession de parts sociales ou d’actions intégrée à l’acte constitutif doit être enregistrée au SIE dans le mois suivant la signature des statuts. L’administration applique alors les droits d’enregistrement propres aux cessions de titres (article 726 du Code général des impôts).

Léna crée une SAS et reprend, dans le même acte, les actions d’un associé sortant d’une société liée. Cette cession d’actions figurant dans les statuts, Léna doit faire enregistrer l’acte au service des impôts des entreprises dans le délai d’un mois.

Les statuts rédigés par un notaire

La rédaction des statuts par un notaire rend l’enregistrement des statuts obligatoire, quelle que soit la nature des apports. Un acte authentique, comme un acte établi par un commissaire de justice, est automatiquement soumis à la formalité de l’enregistrement. L’enregistrement est alors directement pris en charge par le notaire dans le cadre de sa mission, sans démarche supplémentaire de la part des associés.

Sofiane fait appel à un notaire pour rédiger les statuts de sa SCI, sans apport immobilier. Bien que les apports soient uniquement en numéraire, l’enregistrement reste obligatoire car les statuts ont la forme d’un acte authentique. Le notaire se charge lui-même de cette formalité auprès du SIE.

Comment enregistrer les statuts d’une société ?

La procédure d’enregistrement des statuts varie selon la nature de l’opération contenue dans les statuts et la forme de l’acte (sous seing privé ou notarié).

Les étapes préalables à l’enregistrement des statuts de la société

Avant de pouvoir enregistrer les statuts de la société, trois étapes doivent être réalisées dans l’ordre lors de la création de la société.

La rédaction du projet de statuts ;
Le dépôt du capital social sur un compte bloqué ;
La signature des statuts par l’ensemble des associés.

La rédaction du projet de statuts de la société

La rédaction du projet de statuts constitue la première étape préalable à l’enregistrement des statuts. Ce document fixe les règles de fonctionnement de la société :

Forme juridique ;
Dénomination social ;
Objet social ;
Montant du capital social ;
Répartition des parts ou actions et pouvoirs des dirigeants.

Le projet de statuts peut être rédigé par les associés eux-mêmes, ou avec l’appui d’un professionnel du droit lorsque la situation le justifie.

Le dépôt du capital social de la société

Le dépôt du capital social intervient une fois le projet de statuts établi. Les apports en numéraire sont versés sur un compte bloqué, ouvert auprès d’une banque, d’un notaire ou d’une plateforme dédiée. Le dépositaire délivre alors une attestation de dépôt des fonds, document indispensable pour finaliser la constitution de la société.

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La signature des statuts par les associés

La signature des statuts par l’ensemble des associés forme le contrat de société et fixe la date certaine de l’acte. C’est cette signature qui fait courir le délai d’un mois pour l’enregistrement, lorsque celui-ci est obligatoire. La société n’acquiert toutefois sa personnalité juridique qu’à compter de son immatriculation au RNE. Une fois les statuts signés, la société peut accomplir la formalité d’enregistrement puis les démarches d’immatriculation.

Les étapes pour enregistrer les statuts d’une société

Étape 1 : Rassembler les exemplaires originaux des statuts

Avant tout dépôt des statuts, vous devez réunir au moins deux exemplaires originaux des statuts, datés et signés par l’ensemble des associés. Le service compétent conserve un exemplaire et restitue l’autre, revêtu de la mention d’enregistrement.

Étape 2 : Identifier le service compétent pour le dépôt des statuts

Selon la nature de l’opération contenue dans les statuts, le service à saisir n’est pas le même. Il s’agit soit du service des impôts des entreprises (SIE), soit du service de la publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier apporté. Cette identification conditionne tout le reste de la démarche.

Situation	Service compétent
Apport de biens immeubles (propriété ou usufruit)	Service de la publicité foncière du lieu de situation du bien
Apport de fonds de commerce	SIE (pôle enregistrement) du lieu de situation du fonds
Transmission de droits sociaux (parts sociales, actions)	SIE (pôle enregistrement) du domicile de l’une des parties ou du siège social
Acte notarié (sans apport immobilier)	SIE (pôle enregistrement) de la résidence du notaire
Acte sous seing privé sans opération soumise à enregistrement obligatoire	Enregistrement facultatif auprès de n’importe quel SIE

Étape 3 : Déposer les statuts dans le délai d’un mois

Les statuts doivent être déposés ou transmis au service compétent dans le délai d’un mois à compter de leur date de signature. Ce délai légal s’applique à tous les cas d’enregistrement obligatoire.

Étape 4 : Régler les droits d’enregistrement éventuels

Lorsque les statuts contiennent un apport immobilier, un apport de fonds de commerce ou une cession de titres, des droits d’enregistrement sont à acquitter au moment du dépôt. Pour un acte ne contenant que des apports en numéraire, aucun droit n’est exigé et la formalité reste gratuite.

Étape 5 : Récupérer l’exemplaire des statuts enregistré

Une fois la formalité du dépôt des statuts accomplie, le service compétent vous remet un exemplaire des statuts revêtu de la mention et du cachet d’enregistrement. Ce document constitue la preuve officielle de l’accomplissement de la formalité auprès de l’administration fiscale et doit être conservé avec les documents juridiques de la société.

Inès crée une SARL avec un apport de fonds de commerce. Après la signature des statuts le 3 mars, elle prépare trois exemplaires originaux, les dépose au SIE du lieu de situation du fonds, règle les droits d’enregistrement dus, et récupère son exemplaire enregistré avant le 3 avril, respectant ainsi le délai d’un mois.

Quels documents fournir et quel délai respecter pour l’enregistrement des statuts ?

Pour procéder à l’enregistrement des statuts, vous devez fournir au minimum deux exemplaires originaux des statuts signés par l’ensemble des associés. Le SIE conserve un exemplaire et vous restitue l’autre, revêtu de la mention d’enregistrement.

Le délai pour enregistrer les statuts est fixé à un mois à compter de la date de signature. Ce délai s’applique à tous les cas d’enregistrement obligatoire. Le non-respect de ce délai expose les associés à des pénalités fiscales (intérêts de retard et droit fixe de pénalité).

Pensez à préparer vos exemplaires de statuts en nombre suffisant avant la signature, en prévision de l’enregistrement au SIE. Prévoyez au moins un exemplaire par associé, un pour la société, un pour le SIE et un pour le dossier d’immatriculation au guichet des formalités des entreprises. Cette anticipation Vous évitera des allers-retours inutiles avec l’administration fiscale.

Combien coûte l’enregistrement des statuts d’une société ?

Le coût de l’enregistrement des statuts dépend de la nature des opérations contenues dans l’acte constitutif. Dans certains cas, la formalité est gratuite. Dans d’autres, des droits d’enregistrement proportionnels s’appliquent.

Enregistrement des statuts gratuit

Lorsque l’enregistrement des statuts est réalisé volontairement (cas non obligatoire), la formalité est en principe gratuite. Aucun droit d’enregistrement n’est dû pour un acte constitutif contenant uniquement des apports en numéraire ou des apports en nature mobiliers (matériel, véhicule, stock), à condition que l’acte soit sous seing privé.

Lorsque l’enregistrement est obligatoire uniquement en raison de la forme de l’acte (acte notarié) et que les statuts ne contiennent que des apports en numéraire, la formalité est gratuite en application de l’article 810 bis du Code général des impôts. L’exonération couvre l’ensemble des dispositions figurant dans l’acte constitutif et ses annexes.

Léa crée une SAS avec un capital de 10 000 € intégralement libéré en numéraire. Les statuts sont rédigés sous seing privé. Léa n’a pas besoin d’enregistrer les statuts au SIE. Si elle choisit tout de même de le faire volontairement, aucun droit d’enregistrement ne sera exigé.

Droits d’enregistrement en cas d’apport immobilier ou de cession

Les droits d’enregistrement deviennent significatifs lorsque les statuts contiennent un apport d’immeuble ou une cession de droits sociaux. Le barème applicable dépend de la nature de l’opération.

Nature de l’opération	Taux des droits d’enregistrement
Apport pur et simple d’immeuble à une société soumise à l’IS	5 % de la valeur du bien (droit spécial de mutation, article 809, I, 3° du CGI), sauf engagement de conservation des titres pendant 3 ans
Apport pur et simple d’immeuble à une société soumise à l’IR	Exonération si l’apport est purement rémunéré par des parts sociales (article 810 bis du CGI). La fraction rémunérée par une prise en charge de passif est taxée comme une vente
Apport de fonds de commerce	0 % jusqu’à 23 000 €, puis 3 % de 23 000 € à 200 000 €, puis 5 % au-delà de 200 000 €
Cession de parts sociales de SARL	3 % après abattement de 23 000 €
Cession de parts de SCI ou de société à prépondérance immobilière	5 % sans abattement
Cession d’actions (SAS, SA)	0,1 % du prix de cession

Paul apporte un immeuble d’une valeur de 200 000 € au capital d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu lors de la constitution. L’apport pur et simple d’immeuble à une société relevant de l’IR bénéficie en principe d’une exonération de droit de mutation, sous réserve que l’apporteur ne reçoive en contrepartie que des parts sociales. Paul devra tout de même s’acquitter de la taxe de publicité foncière et des frais de notaire liés à la publication au fichier immobilier.

Quels risques en cas de non-enregistrement des statuts ?

L’absence d’enregistrement des statuts, lorsque cette formalité est obligatoire, expose les associés à plusieurs risques distincts. Sur le plan fiscal, l’administration peut réclamer le paiement des droits d’enregistrement éludés, majorés des intérêts de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du Code général des impôts) et d’une majoration de 10 % des droits dus, portée à 40 % en cas de défaut persistant après mise en demeure (article 1728 du Code général des impôts). En cas de défaut total d’enregistrement, l’administration dispose d’un délai de 6 ans à compter du fait générateur de l’impôt pour contrôler la situation et réclamer les sommes dues.

Sur le plan juridique, les statuts non enregistrés ne sont pas opposables aux tiers dans les cas où l’enregistrement est imposé par la loi. Cette inopposabilité peut fragiliser la position de la société dans ses relations commerciales et juridiques, notamment en cas de litige portant sur la propriété d’un immeuble apporté au capital social.

Le non-enregistrement des statuts ne remet pas en cause l’existence de la société elle-même, à condition que la société ait été régulièrement immatriculée. La société existe juridiquement dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En revanche, certaines opérations contenues dans les statuts (apport immobilier, cession de droits sociaux) ne produiront pas pleinement leurs effets juridiques sans enregistrement au SIE ou au service de la publicité foncière.

Quelles étapes après l’enregistrement des statuts ?

Une fois l’enregistrement des statuts réalisé au SIE (ou lorsque l’enregistrement n’est pas requis), vous devez encore accomplir deux formalités pour finaliser la création de votre société, la publication d’une annonce légale de constitution et le dépôt du dossier d’immatriculation au guichet des formalités des entreprises.

La publication de l’annonce légale de création de la société

Après la signature des statuts (et leur enregistrement au SIE si nécessaire), vous devez publier un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (journal d’annonces légales ou service de presse en ligne). L’avis de constitution reprend les informations essentielles de la société :

Dénomination sociale de la société ;
Forme juridique de la société ;
Capital social de la société ;
Siège social de la société ;
Objet social de la société
Identité du dirigeant de la société.

Le coût de la publication de l’annonce légale de création varie selon la forme juridique et le département :

Forme juridique	Tarif annonce légale (HT, France métro.)
EURL	124 €
SARL	148 €
SASU	142 €
SAS	199 €
SCI	191 €
SNC	220 €
SA	399 €

Mathieu crée une SAS avec deux associés. Il doit publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la SAS. Le coût de cette publication s’élève à 199 € HT en France métropolitaine. Une fois l’avis publié, Mathieu reçoit une attestation de parution qu’il devra joindre à son dossier d’immatriculation.

L’immatriculation de la société au guichet unique

L’immatriculation de la société s’effectue en déposant le dossier complet sur le site du guichet unique de l’INPI. Le dossier comprend :

Les statuts de la société signés ;
L’attestation de parution dans un JAL ;
La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
Les pièces justificatives relatives au dirigeant et au siège social de la société.

Les frais de greffe pour l’immatriculation d’une société commerciale s’élèvent à 33,83 € € TTC en 2026, auxquels s’ajoutent 19,33 € TTC pour la déclaration des bénéficiaires effectifs. Pour une SCI, les frais d’immatriculation s’élèvent à 60,38 € TTC.

Une fois la demande d’immatriculation de la société traitée, la société est inscrite au répertoire national des entreprises (RNE) et reçoit son numéro SIREN ainsi que son extrait Kbis.

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L’enregistrement des statuts au service des impôts n’est plus une formalité systématique depuis 2015. Seules les sociétés dont les statuts contiennent un apport immobilier, une cession de droits sociaux, une transmission de fonds de commerce, ou dont l’acte est rédigé par un notaire, doivent encore procéder à cet enregistrement dans le mois suivant la signature. Dans tous les autres cas, vous pouvez directement passer à la publication de l’annonce légale et à l’immatriculation de Votre société via le guichet des formalités des entreprises.

FAQ

L'enregistrement des statuts d'une SCI est-il toujours obligatoire ?

Non, l'enregistrement des statuts d'une SCI n'est pas systématiquement obligatoire. L'obligation ne s'applique que si les statuts contiennent un apport immobilier (propriété ou usufruit d'un bien immeuble) ou si la rédaction a été confiée à un notaire. Une SCI constituée uniquement avec des apports en numéraire et des statuts sous seing privé n'a pas besoin de faire enregistrer ses statuts au SIE. En revanche, l'immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés reste obligatoire dans tous les cas, pour un coût de 60,38 € TTC de frais de greffe.

Peut-on immatriculer la société avant d'enregistrer les statuts ?

Oui, il est tout à fait possible de déposer la demande d'immatriculation de votre société via le guichet des formalités des entreprises avant d'avoir fait enregistrer les statuts au SIE. Le guichet unique n'exige pas la présentation d'un exemplaire enregistré des statuts pour traiter le dossier d'immatriculation. Vous devez toutefois veiller à respecter le délai d'un mois à compter de la signature des statuts pour procéder à l'enregistrement, lorsque celui-ci est obligatoire. L'enregistrement et l'immatriculation sont deux formalités indépendantes qui peuvent être menées en parallèle.

L'enregistrement des statuts est-il payant pour une SARL classique ?

Dans la très grande majorité des cas, une SARL créée avec des apports uniquement en numéraire et des statuts rédigés sous seing privé n'a pas besoin de faire enregistrer ses statuts au SIE. L'enregistrement n'étant pas obligatoire, la question du coût ne se pose pas. Si les associés décident tout de même d'enregistrer volontairement les statuts, cette formalité est en principe gratuite pour un acte ne contenant que des apports en numéraire. Des droits d'enregistrement ne sont dus que lorsque les statuts contiennent une opération spécifique (apport immobilier, cession de droits sociaux, transmission de fonds de commerce).

Où déposer les statuts en cas d'apport immobilier ?

Lorsque les statuts contiennent un apport d'immeuble au capital social, l'enregistrement doit être effectué auprès du service de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques) du lieu de situation du bien immobilier. Le service compétent est donc déterminé par l'adresse de l'immeuble apporté, et non par le siège social de la société ou le domicile des associés. En cas d'apport de plusieurs immeubles situés dans des ressorts différents, les formalités doivent être accomplies auprès de chaque service de publicité foncière concerné. La publication au fichier immobilier est indispensable pour rendre le transfert de propriété opposable aux tiers.

Faut-il enregistrer les statuts modifiés d'une société existante ?

Les modifications statutaires obéissent aux mêmes règles que les statuts constitutifs. L'enregistrement d'un acte modificatif n'est obligatoire que si la modification porte sur une opération soumise à enregistrement en vertu de l'article 635 du Code général des impôts. Par exemple, une augmentation de capital par apport d'un immeuble nécessite l'enregistrement de l'acte modificatif. En revanche, un simple changement de dénomination sociale ou un transfert de siège social sans opération immobilière ne requiert pas d'enregistrement fiscal. La publication d'une annonce légale et le dépôt au greffe restent toutefois obligatoires pour toute modification statutaire.

Combien d'exemplaires de statuts faut-il fournir au SIE ?

Vous devez fournir au minimum deux exemplaires originaux des statuts signés au SIE. Le SIE conserve un exemplaire et vous restitue l'autre, revêtu de la mention d'enregistrement. En pratique, il peut être utile de préparer un nombre d'exemplaires plus important. Prévoyez idéalement un exemplaire par associé, un exemplaire pour la société, un exemplaire pour le SIE et un exemplaire supplémentaire pour le dossier d'immatriculation. Cette précaution vous évitera de devoir demander des copies certifiées conformes ultérieurement, une démarche qui peut s'avérer coûteuse et chronophage.

Quel est le délai pour l'enregistrement des statuts d'une SCI ?

Le délai pour enregistrer les statuts d'une SCI est d'un mois à compter de leur date de signature, lorsque cet enregistrement est obligatoire. L'obligation concerne principalement la SCI dont les statuts contiennent un apport immobilier ou dont l'acte a été rédigé par un notaire. Dans ces situations, les statuts doivent être déposés au service de la publicité foncière (en cas d'apport immobilier) ou au service des impôts des entreprises dans ce délai d'un mois. Le non-respect de ce délai expose les associés de la SCI à une majoration de 10 % des droits dus et à des intérêts de retard. Une SCI constituée uniquement avec des apports en numéraire n'a, en revanche, aucune obligation d'enregistrement.

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 29/05/2026