L’enregistrement des statuts de l’entreprise

L’enregistrement des statuts de l’entreprise

L’enregistrement des statuts ne fait plus partie des procédures obligatoires depuis le 1er juillet 2015 lors de la création d’entreprises, sauf dans certains cas. Cette procédure constitue une obligation légale lorsque :

  • L’acte relate une opération juridique nécessitant un enregistrement ;
  • La qualité du rédacteur des actes de création demande un enregistrement.

 

L’enregistrement des statuts de la société : une formalité qui n’est plus obligatoire depuis 2015 en règle générale

En principe, l’enregistrement des statuts de la société n’est plus obligatoire depuis 2015, sauf dans quelques cas dans le cadre de la loi sur la simplification de la vie des entreprises. Les autres formalités lors de la création de l’entreprise restent cependant nécessaires. Les explications.

Que sont les statuts d’une société ?

L’ensemble des actes relatifs à la création et à la formation d’une société constituent les statuts de l’entreprise. Ils ont pour fonction de déterminer la qualité et la personnalité juridique de l’entreprise. Les documents détaillent également le mode de fonctionnement de la société et les caractéristiques de celle-ci. Les statuts de société doivent comporter des mentions obligatoires prévues par la loi selon le régime juridique (SARL, SASU, SCI, EURL…). Une fois les documents validés et signés, l’enregistrement était obligatoire avant 2015.

Que dit la loi sur l’enregistrement des statuts de la société ?

Depuis 2015, l’enregistrement des statuts de la société auprès du service des impôts des entreprises n’est plus une obligation conformément à l’article 24 de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 modifiant l’article 635, 1-5° du code général des impôts (CGI). Sauf si les circonstances sur la rédaction des actes l’exigent. En d’autres termes, les actes notariés (ou d’autres rédacteurs/rédactions du statut) et les actes d’apports immobiliers ou commerciaux doivent être enregistrés.

À noter qu’en cas de modification de statuts d’une SARL ou toute autre société, l’enregistrement des statuts de l’entreprise peut être obligatoire.

Le cas de l’immatriculation de l’entreprise

L’immatriculation de l’entreprise reste obligatoire. En effet, il faut procéder aux démarches administratives nécessaires auprès du registre du commerce et des sociétés pour les commerçants et auprès de la chambre des métiers pour les artisans. Immatriculer son entreprise est la garantie du respect des procédures légales de la constitution de la société. Cette procédure constitue la personnalité juridique de l’entreprise ainsi que des moyens et des éléments sur lesquels se base la validité des contrats. Elle s’effectue auprès du registre du commerce et des sociétés.

Les démarches de création d’entreprises toujours obligatoires

En conclusion, les démarches pour la création d’une entreprise commerciale qui restent obligatoires après 2015 sont :

  • La rédaction des statuts ;
  • La création d’un compte professionnel et dépôt du capital social ;
  • La rédaction et la publication de l’annonce légale ;

La demande d’immatriculation de la société ;

  • L’enregistrement de l’entreprise ;
  • La demande des autorisations nécessaires selon l’entreprise et ses activités.

 

Les cas d’exception où l’enregistrement des statuts de société reste obligatoire

Enregistrer les statuts de son entreprise n’est généralement plus obligatoire lors de sa création, quelle que soit sa personnalité juridique. L’enregistrement des statuts de société reste cependant obligatoire dans deux cas principaux :

  • La qualité du rédacteur des actes de création exige la démarche : rédaction par un notaire, acte d’huissier… ;
  • L’acte contient une opération juridique soumise à l’enregistrement.

La qualité du rédacteur des actes de création : enregistrement de statuts obligatoire

L’enregistrement des statuts auprès de la SIE n’est plus obligatoire depuis 2015 sauf si la qualité du rédacteur des actes de création l’exige. Ainsi, tous les documents juridiques dont l’acte de notarié, l’acte d’huissier et la décision de justice sont inclus. Les actes notariés devant comporter les qualités et les preuves d’existence de la société nécessitent l’enregistrement des statuts de l’entreprise.

À noter que l’enregistrement des actes notariés s’effectue au Service des Impôts des Entreprises auprès du Pôle enregistrement de la résidence du notaire.

L’acte contient une opération juridique soumise à un enregistrement

L’obligation d’enregistrer les statuts d’une société est maintenue quand l’acte contient une opération juridique soumise à l’enregistrement : cession de parts sociales, transmission de biens immobiliers… Si l’acte inclus les cessions de fonds de commerce ou encore des parts d’actions ou des parts sociales, la démarche est également obligatoire. Cette obligation concerne également les actes incluant des mutations et des apports immobiliers, et se conforme à l’article 635 du CGI. Les actes doivent être enregistrés auprès des pôles enregistrement des services des impôts des entreprises (SIE) lorsqu’ils portent sur des immeubles, ou auprès des services en charge de la publicité foncière (SPF) territorialement compétents.

Il est important de préciser que les actes relevant et incluant des enjeux immobiliers font appel à une publication obligatoire. Cette démarche relève du service de publicité foncière du lieu d’implantation. Il faut ainsi s’adresser au pôle d’enregistrement du domicile de l’une des parties contractantes ou du siège social de la société.

 

Comment procéder à l’enregistrement des statuts de sa société aux impôts (procédure avant et après 2015) ?

L’enregistrement des statuts de la société aux impôts n’est plus obligatoire sauf dans certains cas afin de simplifier et d’alléger les formalités à la création de l’entreprise ou la création de la micro-entreprise. Dans le cas où la procédure reste nécessaire, la procédure à suivre pour l’enregistrement est généralement restée la même avant et après 2015.

Comment enregistrer les statuts de sa société aux impôts ?

Pour l’enregistrement des statuts d’une société depuis le 1er juillet 2015, il est important de suivre quelques procédures légales. Afin de procéder à cette démarche, il faut réaliser deux exemplaires des statuts originaux : l’un conservé par le service des impôts et l’autre restitué à la société. Ensuite, il suffit de remettre ces documents au Centre des Formalités des Entreprises. Les documents seront ensuite transmis au service des impôts par le greffe du tribunal de commerce. La demande est généralement traitée dans les 2 à 3 jours suivant le dépôt des documents.

À noter que l’enregistrement des statuts d’une société, lorsque cela est obligatoire, s’effectue au plus tard un mois après la signature des documents. La procédure doit être réalisée par l’un des associés de la société ou son fondateur pour une SCI, ou par le notaire pour les actes notariés. Si l’apport en nature de la société est constitué de biens immobiliers, le dépôt des statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation du bien est obligatoire.

Où enregistrer les statuts de sa société ?

Le lieu d’enregistrement des statuts de société dépend de l’acte et de son contenu. De manière générale, quand les actes comportent des apports en nature constitués d’immeubles ou de droits immobiliers, il faut les enregistrer auprès du service de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble. Dans le cas d’actes notariés, cette procédure s’effectue auprès du SIE – Pôle enregistrement du lieu de résidence du notaire responsable de la rédaction des statuts. En ce qui concerne les actes comprenant uniquement un apport de numéraires ou des biens immobiliers, l’enregistrement des statuts se fait auprès du SIE – Pôle enregistrement du siège social de l’entreprise concernée. Pour ce qui est des actes sous seing privé avec un apport de fonds de commerce ou de clientèle, il faut effectuer l’enregistrement au SIE – Pôle enregistrement de la situation du fonds de commerce.