Recouvrement de facture impayée : comment procéder ?

Une facture impayée, c’est plus qu’une somme qui tarde à rentrer. Quand les retards s’accumulent, c’est la trésorerie qui se fragilise, les charges qui ne peuvent plus être honorées, et parfois l’activité entière qui vacille. En France, un quart des défaillances d’entreprises est directement lié à des créances non recouvrées.
Savoir réagir (et dans quel ordre) est un réflexe qui s’acquiert. Le recouvrement de facture désigne l’ensemble des démarches engagées pour obtenir le paiement d’une somme due par un client. Il suit une progression logique. La voie amiable d’abord, la voie judiciaire ensuite. Passer directement par le tribunal sans avoir tenté l’amiable n’est ni toujours légal, ni dans votre intérêt. Ce guide reprend chaque étape dans l’ordre, avec les délais légaux, les coûts à anticiper et les leviers à votre disposition pour récupérer votre argent.

Qu’est-ce que le recouvrement de facture ?

Le recouvrement de facture impayée désigne les démarches engagées par une entreprise pour obtenir le paiement d’une somme que lui doit un client. Recouvrer une facture, c’est donc contraindre ce client à régler une dette qu’il n’a pas honorée à l’échéance fixée sur la facture ou dans le contrat.
Ne confondez pas la relance et le recouvrement. La relance est un simple rappel adressé au client pour lui signaler qu’une facture est due. Le recouvrement, lui, est un processus complet qui commence par des relances, passe par une mise en demeure formelle, et peut aller jusqu’au tribunal si le client refuse de payer.

Quelles sont les conditions pour le recouvrement d’une facture ?

Avant d’entamer toute démarche de recouvrement de facture impayée, vous devez vérifier que votre créance est certaine, liquide et exigible et qu’elle n’est pas prescrite.

Qu’est-ce qu’une créance recouvrable ?

Pour être recouvrable, une créance doit remplir trois conditions cumulatives. Elle doit être certaine, c’est-à-dire que son existence ne peut pas être contestée dans son principe (la facture a été émise, la prestation a bien été réalisée, et le client ne nie pas devoir cet argent). Elle doit être liquide, son montant est précisément défini, en euros. Elle doit enfin être exigible. La date de paiement prévue sur la facture ou dans le contrat est dépassée.

Concrètement, si vous avez livré une prestation à un client, que la facture mentionnait un délai de paiement de 30 jours, et que ce délai est écoulé sans que vous ayez reçu de règlement, vous disposez d’une créance recouvrable.

Conservez tous vos justificatifs : bons de commande, contrats, bons de livraison, échanges écrits avec le client. Ces pièces constitueront votre dossier si la procédure va jusqu’au tribunal.

Quel délai de prescription s’applique à une facture impayée ?

La prescription, c’est le délai au-delà duquel vous perdez le droit de réclamer votre argent en justice. Passé ce délai, même si la dette est réelle, aucun tribunal ne peut vous aider à la recouvrer.

Certains actes (l’envoi d’une mise en demeure ou une reconnaissance de dette écrite par le débiteur) interrompent ce délai et le font repartir de zéro. Si votre créance approche de la prescription, agir rapidement peut vous permettre de conserver votre droit d’action en justice.

Le recouvrement amiable : la première étape obligatoire pour recouvrer une facture impayée

Le recouvrement amiable regroupe toutes les démarches engagées sans intervention d’un juge. L’objectif est de récupérer votre argent tout en préservant la relation commerciale. Pour certaines procédures judiciaires portant sur des créances inférieures à 5 000 €, une tentative amiable préalable est même exigée par la loi. Dans tous les cas, c’est la voie à emprunter en premier, car elle est moins coûteuse, plus rapide, et souvent suffisante.

Les relances clients

La relance est le premier outil à activer dès qu’une facture n’est pas réglée à la date d’échéance. Elle prend plusieurs formes selon l’avancée du dossier.
Une pré-relance peut être envoyée quelques jours avant la date d’échéance pour rappeler au client que le paiement arrive à terme. C’est facultatif, mais efficace pour réduire les retards de bonne foi.

Passé l’échéance, le schéma classique fonctionne ainsi :

• Un email ou un appel téléphonique, sur un ton neutre et factuel. Certains clients ont simplement oublié ;
• Une lettre de relance, simple ou recommandée, avec le numéro de facture, le montant dû et un nouveau délai de paiement accordé ;
• Une deuxième lettre, en recommandé avec accusé de réception, avec une formulation plus ferme. C’est souvent la dernière étape avant la mise en demeure.

Au-delà de deux ou trois relances sans retour, passez à l’étape suivante. Multiplier les envois sans effet ne joue pas en votre faveur et vous fait perdre un temps précieux.

La mise en demeure de payer

La mise en demeure est une lettre formelle envoyée au débiteur pour lui demander officiellement de payer. C’est une étape obligatoire avant toute action en justice. Elle accorde au client un délai raisonnable pour s’exécuter (entre 8 et 30 jours dans la pratique, selon l’urgence et le montant de la créance). Pour être valable, la mise en demeure doit contenir les mentions suivantes :

• Les coordonnées complètes du créancier et du débiteur ;
• La date du courrier ;
• Le résumé du litige, avec les références de facture ou de contrat ;
• Le montant exact de la somme réclamée ;
• Le délai accordé pour payer ;
• La mention expresse “mise en demeure” ;
• La signature du créancier.

Envoyez la mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous permet de prouver que le débiteur l’a bien reçue, ce qui peut être déterminant si vous saisissez le tribunal par la suite.

Recouvrement de facture impayée : la procédure judiciaire

Si les relances et la mise en demeure restent sans effet, vous pouvez saisir la justice. Le tribunal compétent dépend de la nature des parties en présence. Vous saisissez le tribunal de commerce si votre client est un commerçant inscrit au registre du commerce ou une société commerciale. Vous saisissez le tribunal judiciaire si votre client est un particulier, un artisan, un agriculteur ou un professionnel libéral non inscrit au RCS.

Quatre voies de recours existent, selon le montant de la créance et la nature du débiteur. Voici un tableau comparatif des procédures procédures judiciaires possibles pour le recouvrement d’une facture impayée :

L’injonction de payer

L’injonction de payer est la procédure judiciaire la plus utilisée pour recouvrer une facture impayée. Vous déposez une requête au greffe du tribunal compétent, accompagnée de vos pièces justificatives : factures, bons de commande, lettres de relance, accusé de réception de la mise en demeure.

Sa particularité tient à son fonctionnement, car il n’y a pas d’audience. Le juge examine votre dossier seul, sans entendre le débiteur. Si la demande est recevable, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Cette ordonnance a valeur juridique contraignante.

Une fois l’ordonnance d’injonction de payer obtenue, elle doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice dans un délai de 6 mois. Si le débiteur ne paie pas et ne forme pas opposition dans le mois suivant la signification, le commissaire de justice peut engager des mesures d’exécution forcée : saisie sur compte bancaire, saisie sur salaires, etc.

Le référé-provision

Le référé-provision s’adresse aux situations où votre créance est incontestable et où vous avez besoin d’un règlement rapide. Vous saisissez le tribunal compétent, via un commissaire de justice. Si le juge estime que l’obligation de paiement ne peut pas sérieusement être contestée, il rend une ordonnance exécutoire à titre provisoire.

Cette ordonnance contraint le débiteur à verser une provision (une avance sur la somme due) en attendant un éventuel jugement définitif. Contrairement à l’injonction de payer, le référé-provision implique une audience devant le président du tribunal. Le délai est néanmoins court, généralement quelques semaines. Si le débiteur conteste la créance de façon sérieuse, le juge peut refuser la provision et renvoyer les parties vers une assignation en paiement. Le référé-provision est particulièrement adapté aux situations d’urgence, par exemple quand un retard de paiement menace directement la trésorerie de l’entreprise.

L’assignation en paiement

L’assignation en paiement est une procédure judiciaire classique. Une audience contradictoire se tient, le débiteur peut s’exprimer, et le juge tranche après délibéré. Elle est plus longue que l’injonction de payer, mais plus adaptée aux dossiers contestés ou aux créances importantes.

L’assignation est délivrée au débiteur par un commissaire de justice. Le juge rend ensuite un jugement définitif, éventuellement assorti de l’exécution provisoire, ce qui vous permet de commencer à recouvrer votre créance avant tout recours du débiteur. Comptez généralement plusieurs mois entre le dépôt de la demande et le rendu du jugement, selon l’encombrement de la juridiction.

Pour les créances supérieures à 10 000 €, un avocat est obligatoire. En dessous de ce seuil, vous pouvez vous représenter seul. Pour les créances inférieures à 5 000 €, la tentative de résolution amiable doit obligatoirement avoir précédé cette démarche. La mise en demeure permet en principe de prouver que vous avez respecté cette condition.

La procédure simplifiée pour les créances inférieures à 5 000 €

Pour les petites créances, une procédure simplifiée existe sans passer par le tribunal. Elle est accessible pour toute créance ne dépassant pas 5 000 € en principal. Vous faites appel à un commissaire de justice, qui constitue un dossier sur une plateforme dédiée et l’envoie au débiteur. Ce dernier dispose d’un mois pour accepter ou refuser de participer.
S’il accepte et qu’un accord est conclu, le juge l’homologue et lui confère force exécutoire. S’il refuse, il faudra engager une procédure judiciaire classique. En cas de succès, les honoraires du commissaire de justice sont partiellement mis à la charge du débiteur, ce qui réduit votre exposition financière. C’est souvent la voie la plus accessible pour récupérer de petites créances commerciales.

Faire appel à une société de recouvrement

Si vous ne souhaitez pas gérer vous-même les démarches, vous pouvez confier le dossier à une société de recouvrement. Ces structures agissent pour votre compte, en phase amiable et parfois en initiant des procédures judiciaires. Elles prennent en charge les relances, la mise en demeure, et le suivi du dossier. Le paiement, une fois obtenu, vous est reversé directement.

Côté coûts, une relance réalisée par une société de recouvrement revient autour de 15 € par action. La rémunération au succès se situe généralement entre 10 % et 15 % des sommes effectivement recouvrées. Ces frais peuvent représenter une part significative si la créance est faible.

Recourir à une société de recouvrement est particulièrement adapté si vous avez un volume important d’impayés à gérer simultanément, ou si vous souhaitez externaliser cette partie chronophage de votre gestion.

Peut-on appliquer des pénalités en cas de facture impayée ?

Oui, vous pouvez appliquer des pénalités de retard à votre client dès le premier jour de retard, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une mise en demeure au préalable. En revanche, facturer des frais de recouvrement supplémentaires est en principe interdit par la loi. Quatre exceptions existent : la mauvaise foi prouvée du débiteur, un chèque émis sans provision, les frais imposés directement par la loi, et les cas où le juge l’autorise expressément sur justificatifs.

Les pénalités de retard

Les pénalités de retard courent automatiquement dès le lendemain de la date d’échéance, sans mise en demeure préalable. Elles se calculent en appliquant un taux annuel au montant TTC de la facture, proratisé au nombre de jours de retard.

Pour les transactions entre professionnels (BtoB), le taux minimal est fixé par la loi. En effet, il ne peut pas être inférieur au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, et doit représenter au minimum trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ce taux est publié chaque semestre par arrêté ministériel.

Entre un professionnel et un particulier (BtoC), les pénalités de retard ne sont pas automatiques. Elles ne s’appliquent que si elles ont été expressément prévues dans le contrat ou les conditions générales de vente. Pour tout savoir sur les délais de paiement applicables aux factures entre professionnels, consultez notre guide.

L’indemnité forfaitaire de 40 €

En complément des pénalités de retard, tout créancier professionnel peut réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée. Cette indemnité est due de plein droit dès le premier jour de retard, sans mise en demeure et sans justification d’un préjudice particulier. Elle s’applique uniquement dans le cadre de transactions entre professionnels (BtoB). En pratique, vous pouvez l’ajouter directement à votre mise en demeure ou à votre requête judiciaire. Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez demander au juge une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.

Comment réduire le risque d’impayés dès la facturation ?

Le meilleur recouvrement est celui qu’on n’a jamais à faire. Plusieurs pratiques concrètes permettent de réduire le risque d’impayés sans alourdir votre organisation.

Commencez par vos conditions générales de vente (CGV). Elles doivent mentionner explicitement le délai de paiement, le taux de pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €. Des CGV acceptées par le client avant la prestation constituent la base légale de tout recouvrement ultérieur. Vérifiez également que vos factures comportent toutes les mentions obligatoires car une facture incomplète peut fragiliser votre dossier devant le tribunal.

Prévoyez également un acompte à la commande pour les projets importants. Cela réduit votre exposition financière et valide l’engagement du client dès le départ. De plus, faites un suivi rigoureux de vos échéances. Un impayé détecté à J+2 se règle bien plus facilement qu’à J+60. Plus vous intervenez tôt, plus vos chances de récupérer votre argent rapidement sont élevées.

Enfin, vérifiez enfin la solvabilité de vos nouveaux clients avant de vous engager sur des montants importants. Des outils comme Infogreffe permettent de consulter gratuitement les informations légales d’une entreprise.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 16/04/2026

Sources de l'article

• Article L441-10 du Code de commerce
• Article L110-4 du Code de commerce
• Article L218-2 du Code de la consommation