ConnexionLa taxe foncière dans le bail commercial et le bail professionnel
Dernière mise à jour le 05/12/2023
La taxe foncière s’applique aux baux commerciaux et professionnels, et doit en principe être acquittée annuellement par le propriétaire des locaux. Cet impôt permet entre autres de financer une partie du budget des communes, ainsi que des départements. A ce titre, tout propriétaire doit s’en acquitter, et ce, même si le bien fait l’objet d’un contrat de location.
Qu’est-ce que la taxe foncière ?
Conformément à l’article 1400 du Code général des impôts, la taxe foncière est un impôt local auquel sont assujettis tous les propriétaires de biens immobiliers, qu’il s’agisse de propriétés bâties ou non. Ainsi, tous les propriétaires d’habitations, de parkings, de terrains non bâtis, de locaux commerciaux ou professionnels sont redevables de cet impôt.
Quels sont les biens concernés par la taxe foncière ?
Toutes les propriétés bâties en France sont soumises à la taxe foncière sur le bâti. Sont également concernés :
- Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d’usine, les réfrigérants atmosphériques, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d’exploitation ;
- Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres ;
- Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l’exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ;
- Les ouvrages d’art et les voies de communication ;
- Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu’il les fasse occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux ;
- Les terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux-réclames, affiches écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d’une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.
Comment est calculée la taxe foncière pour le bail commercial ?
Les locaux professionnels et les locaux commerciaux, même si leurs locaux de référence sont distincts, suivent les mêmes règles d’établissement de la valeur locative, et donc du montant de la taxe foncière.
Le montant de la taxe foncière se calcule sur la base des éléments suivants :
- La valeur locative cadastrale du bien : il s’agit ici de déterminer le montant du loyer auquel le bien serait soumis en cas de mise en location. Pour cela, les conditions du marché locatif sont analysées tous les ans, et aux vues de l’évolution des loyers, la valeur locative peut varier d’une année à l’autre, augmentant ou diminuant de fait la taxe foncière ;
- Le coefficient de revalorisation, fixé chaque année par la loi de finances ;
- Le taux d’imposition appliqué par les collectivités territoriales après vote annuel.
La base d’imposition de la taxe foncière est calculée à partir de la valeur locative. Concrètement,pour les propriétés bâties il s’agit de la moitié de la valeur locative, puisqu’elle bénéficie d’un abattement de 50% (20% pour les propriétés non bâties). Par la suite, on appliquera sur cette base les taux fixés par les collectivités.
Le résultat obtenu correspond au montant de la taxe foncière à acquitter.
Qui paye la taxe foncière dans le cadre d’un bail commercial ou professionnel ?
En principe, le paiement de la taxe foncière repose sur le propriétaire du bien loué. Toutefois, sous certaines conditions, le propriétaire est autorisé à mettre cette taxe à la charge de son locataire. Si initialement, il était totalement libre de le faire, la loi Pinel à désormais limité ces procédés.
La taxe foncière avant la loi “Pinel”
Avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel en juin 2014, la répartition des charges entre le locataire et le bailleur jouissait d’une grande liberté. Il était ainsi possible de convenir, lors de la rédaction du bail commercial ou professionnel, que le locataire supporte des charges initialement dévolues au propriétaire, comme la taxe foncière par exemple.
Ainsi, c’est pour éviter les abus de la part des bailleurs que le législateur a décidé d’encadrer plus strictement la possibilité de faire supporter certaines charges au locataire.
La taxe foncière après la loi “Pinel”
La loi Pinel laisse la possibilité au locataire de refacturer la taxe foncière à son locataire, au titre des charges locatives. Toutefois, afin de limiter les rejets systématiques de toutes les taxes sur le locataire, cette loi fixe désormais certaines limites. Ainsi, ne sont plus imputables au locataire :
- Les travaux relevant de la mise aux normes en vue d’une conformisation à la réglementation, ou en rapport avec la vétusté des lieux ;
- Les honoraires relatifs à la gestion du loyer du local commercial ;
- Toute réparation en lien avec la solidité et la structure générale de l’immeuble ;
- Dans le cadre d’un immeuble collectif, les dépenses en rapport avec les locaux commerciaux inutilisés ou gérés par d’autres locataires.
Comment et quand payer la taxe foncière en bail commercial ?
La taxe foncière, qu’elle concerne un local commercial ou professionnel, doit être payée annuellement par les contribuables. En principe, en dessous de 300 euros d’impôt, il est possible de choisir le mode de paiement parmi les suivants : en ligne sur la plateforme, chèque, prélèvement automatique, virement, espèces, carte bancaire ou titre interbancaire de paiement.
En revanche, lorsque le montant de l’impôt est supérieur à 300€, il doit être acquitté, au choix du redevable : en ligne sur la plateforme dédiée ou par prélèvement à l’échéance.
Sachez que dans les deux cas, vous pouvez demander une mensualisation de la taxe foncière, afin d’échelonner les paiements sur l’année.
Lire aussi :
FAQ
Comment est calculée la taxe foncière ?
- La valeur locative cadastrale du bien concerné ;
- Le coefficient de revalorisation fixé chaque année par la Loi de finance ;
- Le taux d’imposition des collectivités locales.
Quels sont les biens soumis à la taxe foncière ?
- Les constructions à usage d’habitation ou professionnel (propriétés bâties) ;
- Les terres sans construction (propriétés non bâties).
Est-il possible de récupérer la taxe foncière auprès d’un locataire ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
je suis titulaire d’un bail commercial et le propriétaire de l’immeuble, composé du local commercial et de 5 appartements locatifs, me facture l’intégralité de sa taxe foncière. En a t-il le droit ?
Bonjour,
En bail commercial, la répartition des charges et impôts dépend des stipulations contractuelles (art. 1103 C. civ.). Toutefois, l’article L145-40-2 du Code de commerce encadre la refacturation de la taxe foncière et impose une information précise du locataire sur les charges imputées. La répartition doit correspondre aux locaux effectivement loués.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit immobilier afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
En tant que locataire d’un bail commercial, mon propriétaire me refacture une partie de la taxe foncière, ce qui était prévu dans mon bail. Par contre, je m’interroge sur le montant de la taxe foncière, ai-je le droit de lui demander une copie de sa taxe et si oui, sur quel article de loi je me repose? Merci
Bonjour, En principe, lorsqu’un bail commercial met à la charge du locataire le remboursement de la taxe foncière, ce dernier peut demander une copie de l’avis d’imposition. Ce droit s’appuie sur l’article 1728 du Code civil, qui impose au bailleur une obligation de délivrance conforme, ainsi que sur le principe de bonne foi contractuelle prévu à l’article 1104 du Code civil. Ces dispositions permettent au locataire d’exiger les justificatifs liés aux charges refacturées pour s’assurer qu’elles sont légitimes. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
bonjour
Après un échange sms , mon locataire n est pas d accord pour payer la demi taxe foncière , alors que le bail notarial a bien était établi avec cette mention , que faire pour la récupérer
merci de la réponse
Bonjour, La taxe foncière est en principe à la charge du bailleur, sauf clause expresse du bail commercial la mettant partiellement à la charge du locataire, ce qui est autorisé par l’article L145-40-2 du Code de commerce. Si le bail notarié comporte une clause claire de refacturation partielle, le locataire est contractuellement tenu. En cas de refus de paiement malgré mise en demeure, la somme peut être réclamée judiciairement, sous réserve de la conformité de la clause au décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.… Lire la suite »
Bonjour, mes propriétaires ne me renouvèlent pas mon bail je suis actuellement en procédure pour récupérer des indemnités d’évictions. Donc je leur verse une indemnité d’occupation du local depuis novembre 2024. ils me demandent de payer la taxe foncière. ont-ils le droit ? Et ils m’mont augmenté le loyer .Merci pour votre réponse
Bonjour, Lorsque le bail commercial n’est pas renouvelé et que le locataire reste dans les lieux en attendant le versement d’une indemnité d’éviction, il devient occupant sans titre et doit verser une indemnité d’occupation. Durant cette période, la taxe foncière reste en principe à la charge du propriétaire, sauf clause contraire dans le bail initial encore applicable pour certaines obligations accessoires. En revanche, le montant de l’indemnité d’occupation ne peut être augmenté unilatéralement par le bailleur : elle doit correspondre à la valeur locative réelle des lieux, déterminée selon les usages ou, en cas de désaccord, par le juge. Nous… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai refacture le tf/tom à ma locataire (stipule dans le bail commercial que c’est dû) début septembre je n’ai eu aucunes nouvelles de la part de ma locataire. A t elle un délais de paiement ? Ou est elle libre de me payer quand elle veut du moment ou c’est payé ?
Bonjour, En principe, dans un bail commercial, si le paiement de taxes ou charges est prévu et que la refacturation est conforme aux stipulations du contrat, le locataire est tenu de régler la somme due selon les modalités prévues. En l’absence de précision sur un délai de paiement dans le bail ou dans la facture, le locataire doit s’acquitter de la somme dans un délai raisonnable, mais il n’est pas libre de reporter indéfiniment le paiement. En pratique, le bail peut prévoir des échéances précises ou renvoyer aux usages, et à défaut, le créancier peut mettre en demeure le locataire… Lire la suite »
Bonjour, je vais ouvrir une galerie d’art associative (association loi 1901 complètement désintéressée) et je prends donc un bail commercial dérogatoire afin d’offrir un lieu d’exposition-vente aux artistes et artisans d’art; ma question est la suivante : quel est le texte de loi de finances, des impôts ou de droit immobilier stipulant clairement que c’est au locataire de payer les impôts fonciers du propriétaire?
Bonjour, En principe, c’est au propriétaire d’un bien immobilier de s’acquitter des impôts fonciers (taxe foncière), puisque cette taxe est liée à la propriété du bien. Cependant, il est courant, dans un contrat de bail commercial, que le propriétaire stipule que le locataire prendra en charge tout ou une partie des impôts fonciers. Cette clause doit être expressément mentionnée dans le bail commercial, qui peut être un bail dérogatoire dans votre cas. Il n’existe pas de texte spécifique de la loi de finances ou des impôts qui impose cette responsabilité au locataire, mais cela peut être prévu contractuellement entre les… Lire la suite »
Bonjour,
Le bail professionnel signé avec le preneur stipule le remboursement de la taxe foncière.
En tant que bailleur, j’ai oublié de demander le remboursement de la taxe foncière au preneur pendant de nombreuses années. Ai je le droit de demander le remboursement cumulé de plusieurs années de taxes foncières ?
Bonjour
Ma propriétaire me demande de payer la taxe foncière de mon local et m’a envoyé la copie uniquement par SMS, est ce valable ? Merci