ConnexionLa plaque d’immatriculation provisoire WW
Dernière mise à jour le 27/04/2022
La plaque WW est une plaque provisoire utilisée sur les véhicules qui ne peuvent pas être immatriculés dans l’immédiat. Plusieurs situations amènent le propriétaire à recourir à ce type d’immatriculation, par exemple après l’achat d’un véhicule à l’étranger. Elle lui permet alors de circuler sur les routes françaises ainsi que sur une grande partie des routes européennes.
Il existe des formalités à suivre pour l’obtenir, à réaliser auprès d’un site dédié ou d’un professionnel agréé. Les démarches sont simples, mais ont un coût. Le certificat d’immatriculation en WW a également une durée de vie limitée.
Qu’est-ce qu’une immatriculation WW ?
Le Code de la route impose l’immatriculation de tout véhicule terrestre motorisé, qui circule sur la voie publique. Dans certains cas, le conducteur doit utiliser une immatriculation provisoire.
L’immatriculation provisoire
Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est un document délivré par la préfecture pour les véhicules qui ne peuvent pas obtenir de carte grise définitive dans l’immédiat. L’immatriculation définitive demande du temps et requiert la présentation de certains documents. Il arrive également que les pièces justificatives ne se trouvent pas encore entre les mains du nouveau propriétaire.
Le CPI est alors utilisé comme carte grise provisoire, pour circuler temporairement, en France et dans la plupart des pays de l’Union européenne, en attendant l’obtention du certificat d’immatriculation définitif. Sur le véhicule, le propriétaire utilisera une plaque WW.
Néanmoins, le numéro indiqué sur la carte grise provisoire est le numéro définitif du véhicule. Il peut donc servir pour la création de la plaque d’immatriculation définitive.
Durée de validité de l’immatriculation WW
La plaque d’immatriculation provisoire a une durée de validité de 2 mois, à compter du jour où elle est délivrée par la préfecture. Celle-ci peut être prolongée de 2 mois, à condition de présenter un justificatif valide, ou lorsque la carte grise définitive n’est pas disponible à temps.
La plaque WW reste donc valable dans la limite de 4 mois.
Dans quel cas faut-il demander une immatriculation WW ?
Le certificat d’immatriculation provisoire permet à un conducteur de circuler en toute légalité même sans la carte grise définitive. L’utilisation de ce type de document est donc fréquente en cas d’import ou d’export de véhicules.
Véhicules importés de l’étranger
L’immatriculation d’un véhicule importé, qu’il soit neuf ou d’occasion, demande souvent du temps. Si le propriétaire souhaite circuler en toute légalité dès l’acquisition du véhicule, il lui faut donc une plaque WW, qui peut être obtenue dans un plus bref délai.
Véhicules exportés à l’étranger
Les véhicules destinés à être exportés n’ont pas besoin d’une carte grise définitive en France. Néanmoins, il faut demander une immatriculation provisoire pour circuler sur les routes françaises, en attendant le départ vers l’étranger.
Véhicules exportés dans un département d’outre-mer
La plaque provisoire en WW est aussi destinée aux véhicules qui seront exportés vers un département ou une collectivité d’outre-mer.
On s’en sert également pour les véhicules incomplets, en attente de carrossage. Dans ce cas, l’immatriculation provisoire est valide pendant 3 mois, avec une possibilité de prolonger sa durée de validité de 3 mois supplémentaires.
Quelles sont les démarches à effectuer pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation WW ?
Depuis 2017, les demandes d’immatriculation s’effectuent uniquement en ligne. Il n’est donc plus possible de réaliser la demande en se rendant auprès d’une préfecture.
Effectuer la demande
La gestion des demandes d’immatriculation est confiée à des services dédiés, rattachés à la préfecture ou agréés par celle-ci.
En ligne
Le titulaire de la carte grise peut envoyer sa demande d’immatriculation provisoire depuis la plateforme en ligne de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ou sur des sites web ayant l’habilitation de la préfecture.
Le conducteur reçoit alors un CPI en version électronique. Il faut ensuite le télécharger et l’imprimer pour pouvoir le présenter en cas de contrôle.
Chez un professionnel habilité
Il existe également des professionnels habilités par la préfecture qui peuvent prendre en charge une demande d’immatriculation provisoire. Ils peuvent délivrer la carte grise provisoire en version papier.
Documents à fournir
Le dossier envoyé doit être complet et contenir les documents requis pour que la demande de plaque WW soit prise en compte et traitée par la préfecture.
Demande d’immatriculation
Le dossier doit, en premier lieu, inclure un formulaire de demande d’immatriculation, téléchargeable en ligne.
Permis de conduire et carte d’identité
Il faut que le titulaire de la carte grise joigne aussi un justificatif d’identité à sa demande. Il peut choisir entre :
- Une carte d’identité ;
- Un permis de conduire français ou étranger ;
- Un passeport français ou étranger.
Justificatif d’assurance
Depuis l’année 2017, fournir une attestation d’assurance est devenu obligatoire pour toute demande d’immatriculation. Elle doit être en cours de validité au moment où la demande est effectuée. Il est également impératif qu’elle permette d’identifier le véhicule, par son numéro de série ou son numéro d’immatriculation.
Il n’est pas nécessaire que l’attestation soit au nom du titulaire de la carte grise. Elle peut être au nom d’un parent, par exemple, si le véhicule est assuré par ce dernier.
Justificatif de domicile
Différents types de documents peuvent servir de justificatif de domicile, par exemple :
- Une quittance de loyer ;
- Une facture de téléphone fixe ou portable.
Si le titulaire de la carte grise est hébergé par un parent ou un ami, il peut présenter une attestation d’hébergement fourni par ce dernier, accompagnée d’un justificatif de domicile et de la pièce d’identité de l’hébergeur.
Cependant, quel que soit le document utilisé, le justificatif de domicile doit avoir moins de 6 mois.
Facture de la concession
La demande d’immatriculation provisoire doit aussi contenir un justificatif de vente. Il faut surtout présenter la facture de la concession.
Quel est le coût d’une immatriculation WW ?
Le prix d’une plaque WW oscille entre une trentaine et une cinquantaine d’euros. Il inclut :
- Le prix d’un cheval fiscal ;
- La taxe de gestion de 11 euros.
Le prix varie surtout en fonction du montant du cheval fiscal, qui est différent d’une région à une autre. En outre, certains véhicules peuvent bénéficier d’une exonération des taxes dans certaines régions. Tel est par exemple le cas des véhicules qualifiés de « propres ».
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/04/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
Je viens d’acheter un véhicule belge. Le vendeur , a générer sur l’ANTS le certificat provisoire WW a mon nom . Depuis quel jour, plus de nouvelles. il a prétexter d’avoir besoin tous les documents pour finaliser la CG. (car pass…. )Ai-je une chance de pouvoir faire la carte grise? quels recours? merci
Bonjour, Votre demande suppose l’analyse d’éléments factuels précis. Nous ne pouvons l’examiner. À titre général, l’immatriculation d’un véhicule importé est régie par les articles R322-1 et suivants du Code de la route. Le certificat provisoire WW est prévu par l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation. La délivrance du certificat définitif suppose la production des justificatifs réglementaires. Les litiges relèvent des juridictions civiles. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit routier afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour,
Ayant une plaque en ww pour une voiture que je viens d’acheter en Allemagne, je viens d’avoir le certificat provisoire d’immatriculation. Est-ce que le numero d’immatriculation sur ce document sera bien le numero définitif? Ce certificat provisoire d’immatriculation est valable seulement 1 mois. Combien de temps ai-je pour changer les plaques? Puis-je continuer a rouler avec les plaques ww jusqu’a l’echeance des 4 mois?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
En principe, le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) comporte le numéro définitif que portera le véhicule. Ce document est valable un mois. Toutefois, les plaques WW peuvent être utilisées jusqu’à 4 mois maximum, si elles sont encore valides. Une fois le CPI expiré ou la carte grise reçue, les plaques définitives doivent être posées.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mon père qui est nationalité Serbe il est acheté un véhicule en France. Pour expédié chez lui en Serbie est-ce que lui il avait besoin des plaques WW ou pas? Et comment il peut faire des plaques ww? Merci
Bonjour,
En principe, pour exporter un véhicule depuis la France vers un pays hors Union européenne comme la Serbie, l’obtention de plaques WW (plaque de transit provisoire) est nécessaire si le véhicule doit circuler avant son export. Ces plaques sont délivrées sous certaines conditions précises.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
est-ce que pour un particulier est possible de faire les démarches sur le site France Titre pour obtenir un CPI-WW ? Car je trouve nul part sur le site France Titre la procédure.
Merci
Bonjour,
En principe, un particulier ne peut pas effectuer lui-même une demande de CPI WW (certificat provisoire d’immatriculation – WW) sur le site France Titres, car ce certificat est réservé à des situations précises, notamment pour les véhicules neufs en attente d’immatriculation définitive ou les véhicules importés, et la demande est en général réalisée par un professionnel habilité.
Le site France Titres est principalement destiné aux professionnels de l’automobile agréés pour effectuer ces démarches.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
J ai achete un vehicule dans un garage mon immatriculation sur carte grise provisoire (et du vehicule)commence par WW… j attend toujiurs ma carte grise definitive( delai depassé depuis 2 mois…et sans nouvelles… que faire?
Bonjour,
En principe, si le délai de deux mois après l’immatriculation provisoire en WW est dépassé, le garage devait effectuer la demande de carte grise définitive via l’ANTS.
Il est possible de vérifier si une demande a été déposée en se connectant sur immatriculation.ants.gouv.fr avec FranceConnect.
Si rien n’apparaît, il faut contacter immédiatement le garage par écrit (recommandé) pour mise en demeure.
En cas de silence, il est possible de saisir la DGCCRF ou d’engager une action en justice.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, en tant que pro, puis-je acheter un véhicule donc le WW a déjà été réalisé mais sans avoir l’immatriculation définitive ?
cdlt
Bonjour,
L’achat d’un véhicule en WW est possible, à condition que le certificat provisoire soit encore valide et que le véhicule soit éligible à une immatriculation définitive.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J ai acheter un vehicule d occasion en juillet à un particulier qui se disait professionnel mais à fournie une fausse DA, donc impossible de faire la carte grise auprès de l ANTS tant que celui-ci n aura pas enregistré son achat, ce qu il ne feras pas évidemment. Je vais aller porter plainte néanmoins existe t il une solution d avoir une immatriculation provisoire le temps que la plainte te soit traitée. Je précise que le véhicule est français et que je possède un CT valide. Vois remerciant de votre réponse.
Bonjour, En principe, l’ANTS ne délivre aucune immatriculation provisoire (type CPI) si la chaîne de cession est incomplète ou irrégulière, comme c’est le cas lorsqu’un intermédiaire non déclaré n’a jamais mis la carte grise à son nom. Ce type de situation est qualifié de “vente en saut de carte”, interdite par l’article R. 322-5 du Code de la route. Le dépôt de plainte est nécessaire, mais n’ouvre pas droit à une immatriculation provisoire tant que la situation administrative du véhicule reste bloquée. Le véhicule ne peut donc ni circuler légalement, ni être immatriculé sans régularisation préalable. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour, je viens d’acheter un véhicule en Belgique et je souhaite le faire immatriculer en France. J’ai l’ensemble des papiers sauf le quitus qui est en demande. Je souhaite avoir des plaques provisoires en attendant le quitus qui généralement prend du temps. Est-ce l’ANTS qui délivre les numéros de plaques provisoires WW ?
Bonjour,
L’immatriculation provisoire en plaques WW, permettant de circuler en attendant l’obtention de l’immatriculation définitive d’un véhicule importé, est délivrée par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans le cadre d’une demande en ligne. Ce certificat provisoire d’immatriculation est généralement valable un mois, renouvelable une fois, et permet d’utiliser le véhicule sur le territoire français en attendant la régularisation complète du dossier, notamment la fourniture du quitus fiscal.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.