Le commissaire aux apports dans une SAS : rôle, conditions de nomination, dispense, etc.
Le commissaire aux apports d’une SAS a pour mission principale d’évaluer la valeur des apports en nature. La nomination du commissaire aux apports est soumise à une procédure stricte. Toutefois, désormais, le recours au commissaire aux apports est de moins en moins répandu.
Qu’est-ce qu’un commissaire aux apports dans une SAS ?
Dans une SAS, lors d’une augmentation de capital, plusieurs types d’apports peuvent être réalisés :
- Les apports en numéraire (versement d’une somme d’argent) : il s’agit de l’apport le plus courant dans une société ;
- Les apports en nature : ici, il s’agit du transfert de propriété d’un bien (bien immobilier à l’instar de l’apport d’un immeuble en SCI) dans le capital social de la SAS ;
- Les apports en industrie : les associés mettent à disposition des connaissances techniques (un savoir-faire spécifique par exemple).
- Les apports en compte courant.
Auparavant, dans le cadre d’un apport en nature au sein d’une SAS, il était obligatoire de nommer une commissaire aux apports afin d’évaluer l’apport réalisé. Aucun cas de dispense n’était prévu par la loi. De ce fait, les statuts de la SAS ou le pacte d’associés ne pouvaient nullement déroger à cette règle.
Il est en effet essentiel de bien évaluer les apports en nature réalisés à la constitution ou lors d’une augmentation du capital de la SAS.
Les nouveaux cas de dispense de recours à un commissaire aux apports dans une SAS depuis la loi Sapin 2
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, est venue modifier en profondeur les cas de recours à un commissaire aux apports lors d’un apport en nature dans une SAS. Désormais, la SAS obéit au même régime que la SARL en ce qui concerne la dispense de faire appel à un commissaire aux apports.
Ainsi, les associés d’une SAS peuvent maintenant décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lors d’une augmentation du capital de la SAS par apport en nature si et seulement si :
- La valeur de l’ensemble des apports en nature réalisés n’excède pas la moitié du capital social de la SAS ;
- La valeur de l’ensemble des apports en nature réalisés ne doit pas être supérieur à 30 000€ : cette valeur a été fixée postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, par un décret du 25 avril 2017.
Suite à l’entrée en vigueur de ces textes de loi, ces conditions sont désormais consacrées respectivement par les articles L223-9 et D223-6-1 du Code de commerce.
Par ailleurs, depuis le 28 avril 2017, il est également possible de se faire dispenser de la procédure de nomination du commissaire aux apports lors d’un apport en nature réalisé dès la constitution ou création de la SAS.
Bon à savoir : Ces dispositions sont également valables pour la forme unipersonnelle de la SAS : la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
Dispense du commissaire aux apports dans une SAS, quels sont les risques ?
Être dispensé de commissaire aux apports dans le cadre d’un apport en nature peut paraître avantageux. Toutefois, cette pratique comporte également des risques à prendre en considération.
En effet, en l’absence de commissaire aux apports, les associés de la SAS seront seuls responsables de la valeur attribuée aux apports en nature réalisés. Ainsi, en cas de contestation par tout tiers intéressé, les associés seront solidairement tenus de verser aux créanciers une somme équivalente entre la valeur retenue et la valeur réelle des apports en nature.
Attention ! Toute surévaluation frauduleuse d’un apport en nature fait encourir des sanctions pénales aux associés de la SAS.
La procédure de nomination du commissaire aux apports dans une SAS
Comme vu précédemment, faire appel à un commissaire aux apports dans le cadre d’un apport en nature n’est plus obligatoire si certaines conditions sont réunies. Dans les autres cas, nommer un commissaire aux apports reste obligatoire.
En principe, la nomination du commissaire aux apports d’un SAS doit s’effectuer à l’unanimité des associés. Toutefois, en cas de désaccord, le représentant légal de la SAS pourra présenter une requête devant le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société qui statuera par voie d’ordonnance afin de désigner le commissaire aux apports. Dans ce cas, la requête devra être déposée en deux exemplaires originaux, datés et signés.
Dans une SAS, le commissaire aux apports est choisi sur la liste des commissaires aux comptes ou parmi une liste d’experts judiciaires établie par les tribunaux.
Attention ! Il convient toutefois de s’assurer qu’il n’existe aucune incompatibilité. En particulier, le commissaire aux apports ne pourra pas être le commissaire aux comptes de la SAS s’il en existe.
Les missions du commissaire aux apports dans une SAS
Le commissaire aux apports d’une SAS a pour mission principale d’évaluer les apports en nature réalisés lors d’une augmentation de capital ou à la constitution de la société. Il pourra se faire assister d’experts de son choix. Par exemple, en cas d’évaluation d’un bien présentant des spécificités techniques, à l’instar d’un logiciel, le commissaire aux apports pourra choisir de se faire assister par un expert informatique ou un expert des technologies digitales.
Attention ! D’après un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 janvier 2014, un commissaire aux apports qui a fautivement approuvé une surévaluation des apports en nature engage sa responsabilité.
Lors de l’exécution de sa mission, le commissaire aux apports de la SAS devra rédiger un rapport décrivant chacun des apports en nature réalisés ainsi que le mode d’évaluation opéré. Ce rapport sera déposé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si le commissaire aux apports intervient dès la constitution de la société, alors ce rapport sera annexé aux statuts constitutifs.
Le commissaire aux apports sera également chargé de certifier que la valeur des apports correspond au moins au montant du capital social de la SAS.
Bon à savoir : Le commissaire aux apports de la SAS ne se prononce pas sur la rémunération de l’apport en nature mais seulement sur sa valeur puisque la rémunération des dirigeants d’une SAS dépend des statuts de l’entité. Ainsi, il ne se prononce pas sur la valorisation de l’entreprise, et donc sur la prime d’émission.
Le rapport du commissaire aux apports doit être tenu à la disposition des associés au siège social de la société au moins huit jours avant la date de la réunion de la collectivité des associés devant décider l’augmentation de capital (ou huit jours avant la décision du Président en cas de délégation de compétence donnée par décision collective des associés).
Bon à savoir : Dans certains cas, les apports en nature peuvent être dispensés d’évaluation, notamment en cas de « ré-apport » de bien ayant déjà fait l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports six mois au plus avant l’apport considéré.
Dans certains cas, le traité d’apport, qui est l’acte conclu entre la société et l’apporteur dans le cadre d’un apport en nature, peut comporter une valorisation différente. Il revient alors aux associés de la SAS de retenir la valeur de leur choix dans la décision collective relative à l’augmentation de capital. Ainsi, la valorisation finalement retenue par les associés pourra être différente de celle fixée par le commissaire aux apports. Toutefois, dans ce cas, les dirigeants de la société devront s’assurer que l’évaluation finalement retenue est suffisamment justifiée, faute de quoi on pourrait leur reprocher d’avoir frauduleusement majoré l’apport en nature.
Le coût d’un commissaire aux apports dans une SAS
Faire appel à un commissaire aux apports de SAS dans le cadre d’un apport en nature engendre des coûts qu’il convient d’évaluer. Les honoraires des commissaires aux apports ne sont pas encadrés par la loi. De ce fait, chaque commissaire aux apports est libre de fixer son propre tarif.
Les frais du commissaire aux apports de la SAS sont entièrement à la charge de la société ou des requérants.
A noter : Un certificat de dépôt de fonds est délivré au associés lorsqu’ils déposent leur capital.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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les apports en industrie sont-ils soumis aux mêmes limites (30… € et 1/2du capital pour êre dispensés de la nomination d’un CAA , en cours de vie d’une SAS ?