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Les conditions de révocation du directeur général de SAS
Dernière mise à jour le 31/05/2023
En l’absence de disposition légale contraire, les conditions et modalités de révocation du directeur général d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent être librement fixées dans les statuts. Cette règle, confirmée par la jurisprudence, vaut pour l’ensemble des dirigeants d’une SAS.
Toutefois, lorsque le droit de révocation est employé de manière abusive, le directeur général révoqué peut prétendre à des dommages-intérêts.
Que prévoit la loi en matière de révocation du directeur général d’une SAS ?
La loi est silencieuse sur les conditions de révocation des dirigeants d’une SAS. Par conséquent, ce sont les statuts de la SAS qui encadrent cette procédure.
Globalement, la société par actions simplifiée est réputée pour sa liberté statutaire. En effet, contrairement à la société à responsabilité limitée (SARL) qui est très encadrée par le Code de commerce, la SAS jouit d’une simplicité de fonctionnement.
De manière générale, les actionnaires fondateurs décident des règles et modalités de fonctionnement de la société. De la même manière, ils décident des instances qui vont la diriger. Ainsi, ils se chargent de la nomination du directeur général de la SAS, comme de celle du président. Par ailleurs, ils désignent les organes de direction, leurs fonctions, etc…
En outre, la loi ne prévoit aucune interdiction d’insérer des clauses de libre révocation des dirigeants dans les statuts d’une SAS. Les actionnaires peuvent également décider d’augmenter les pouvoirs des dirigeants.
Comment inclure les clauses de révocation des dirigeants d’une SAS ?
Lors de la rédaction des statuts constitutifs d’une SAS, les actionnaires peuvent insérer diverses clauses de révocation des dirigeants, dont le directeur général. Ces clauses prévoient les règles en matière de :
- conditions de mise en œuvre de la procédure de révocation ;
- modalités de mise en œuvre de la procédure de révocation.
Conditions de révocation
Les actionnaires fondateurs peuvent insérer plusieurs types de clauses dans les statuts de la SAS. Notamment, ils peuvent explicitement prévoir les motifs de révocation pouvant être invoqués.
Par exemple, les statuts peuvent préciser que le directeur général pourra être révoqué :
- si les résultats ou objectifs initialement fixés ne sont pas atteints ;
- en cas de faute de gestion ;
- etc…
Ainsi, la jurisprudence confirme que dans le silence de la loi, les statuts peuvent librement fixer les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une SAS, notamment le directeur général, peuvent être révoqués. Cette liberté concerne aussi bien les causes que les modalités de révocation.
En tout état de cause, les dispositions législatives n’exigent pas la justification d’un juste motif pour exclure un dirigeant de SAS.
Modalités de révocation
Le contenu des statuts peut également encadrer les modalités de mise en œuvre de la procédure de révocation du directeur général.
Par exemple, les actionnaires peuvent exiger un délai de préavis plus ou moins long. La décision de révoquer peut également intervenir uniquement à l’initiative d’un organe spécifique tel que :
- la collectivité des actionnaires ;
- un groupe d’actionnaires précis ;
- la majorité simple ou renforcée ;
- un organe statutaire ;
- une personne tierce.
Dans ces conditions, les statuts de la société peuvent tout à fait restreindre la liberté de révocation des dirigeants (président, directeur général, directeur général délégué, etc…).
Par ailleurs, à l’inverse, les statuts de la SAS peuvent stipuler une révocation à tout moment et sans juste motif, sur simple décision discrétionnaire de la collectivité des actionnaires. C’est ce qu’on appelle une révocation ad nutum.
À ce titre, il est très important d’être minutieux dans la rédaction des statuts. Ces derniers doivent laisser la possibilité de convoquer la collectivité des actionnaires par d’autres personnes que les dirigeants eux-mêmes. Notamment, cette faculté peut être ouverte à une partie des actionnaires représentant au moins une certaine part du capital social de la société.
En l’absence d’une telle disposition, en pratique, il sera difficile de convoquer une assemblée générale avec pour objectif de révoquer un dirigeant.
Quelle interprétation pour la clause de révocation d’un directeur général de SAS ?
Le régime de la société par actions simplifiée laisse place à une grande liberté statutaire. Il s’agit d’une caractéristique propre à cette forme juridique.
Lorsque les statuts fixent les conditions de révocation d’un directeur général, les actionnaires sont libres d’en choisir les détails et modalités. Par ailleurs, la jurisprudence précise que les règles fixées par les statuts de la SAS sont d’interprétation stricte.
Cela signifie que les juges ne souhaitent pas altérer la volonté des fondateurs.
Puisque les dispositions légales en vigueur n’encadrent pas strictement le fonctionnement de la SAS, ses statuts représentent la loi des actionnaires.
Quelles sanctions en cas d’usage abusif du droit de révocation du directeur général de SAS ?
Bien que les statuts permettent aux actionnaires de révoquer les dirigeants de la SAS dans les conditions qu’ils souhaitent, ces derniers ne doivent pas abuser de ce droit. En effet, l’usage abusif du droit de révocation peut donner lieu à des dommages-intérêts.
À titre d’exemple, les juges peuvent considérer que la rupture est abusive :
- lorsqu’elle s’accompagne ou est décidée au regard de circonstances portant atteinte à la réputation ou à l’honneur du dirigeant révoqué ;
- lorsque la décision est brutale et ne respecte pas les principes du contradictoire.
Cela signifie que les actionnaires doivent laisser la possibilité au directeur général de s’expliquer sur sa gestion. La révocation ne doit intervenir ni dans des conditions vexatoires, ni dans des conditions abusives.
Cette limite vaut aussi bien pour le directeur général que pour le président. Par ailleurs, s’il est lui-même actionnaire, le président ne peut pas être écarté du vote.
Que devient le contrat de travail du directeur général en cas de cumul avec son mandat ?
La société par actions simplifiée permet de cumuler un mandat social avec un contrat de travail. Pour cela, le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif et ne doit pas faire l’objet d’une fraude.
En outre, en cas de cumul, les fonctions du directeur général sont bien distinctes. Il cumule alors un mandat social pour ses fonctions de direction et un contrat de travail pour sa qualification technique en qualité de salarié.
Dans de telles circonstances, le principe d’indépendance prévaut. Par conséquent, le directeur général salarié reste lié à la société par son contrat de travail, sauf s’il avait renoncé à ses fonctions après sa nomination. Dès lors, la révocation n’entraîne pas la résiliation du contrat de travail suspendu du directeur général de la SAS.
Si la société souhaite rompre les liens contractuels qui existent entre elle et l’ancien directeur général salarié, elle devra mettre en œuvre une procédure de licenciement.
FAQ
Quelles formalités accomplir après la révocation du directeur général d'une SAS ?
Suite à la révocation du directeur général d'une SAS, les actionnaires doivent réaliser quelques formalités. Principalement, ils doivent mettre à jour les statuts de la société si ce dernier était nommé directement dans les statuts. Par ailleurs, la révocation devra faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales. Pour finir, les actionnaires devront déposer un dossier d'inscription modificative sur le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique).
Qui doit rédiger les statuts d'une SAS ?
Les actionnaires fondateurs peuvent rédiger eux-mêmes les statuts constitutifs de la SAS. Par ailleurs, ils peuvent également confier cette tâche à un professionnel du droit (avocat, notaire) ou à un prestataire spécialisé en ligne tel que LegalPlace.
Quelles sanctions en cas de non respect des règles de cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail ?
En cas de non respect des conditions de cumul, si le contrat de travail est conclu avant la prise de fonction du dirigeant, alors il sera suspendu jusqu'à la fin du mandat social. Si le mandat social est déjà en cours, le dirigeant ne pourra pas signer valablement le contrat de travail.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
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