Le plan comptable des associations loi 1901

Le plan comptable des associations loi 1901

Il est requis de certaines associations loi 1901 d’effectuer un plan comptable permettant de consigner les différentes ressources dont elles bénéficient, leurs dettes ainsi que les mouvements d’argent enregistrés en cours d’exercice. Le plan comptable d’une association compte alors 8 catégories, dont 5 constituent des comptes de bilan et 2 constituent des comptes de résultat.

L’établissement d’un plan comptable est obligatoires pour les associations répondant à certains critères :

  • Les associations bénéficiant d’aides publiques supérieures à 153 000€
  • Les associations ayant une activité économique ou commerciale

Les associations qui dépassent au moins 2 des 3 seuils suivants : effectif supérieur à 50 salariés, chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 1.55 million d’euros, total des ressources supérieur à 3.1 millions d’euros.

 

Qui est soumis au plan comptable associatif ?

Définition

Selon la loi de 1901, « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Les Creationr d’association loi 1901 ont un but non-lucratif, c’est-à-dire que leur objectif n’est pas le partage de bénéfices engendrés par leur activité. Toute personne d’au moins 16 ans est libre de créer ou d’adhérer à une association tant que celle-ci s’inscrit dans les lois et ne nuit pas à l’ordre public.

Les fondations sont semblables aux associations dans le fait que ce sont des organismes à but non-lucratif. Seulement, une fondation, pour être crée, doit disposer d’une dotation initiale, pouvant être des biens, droits ou ressources (argent) mais également d’une reconnaissance d’utilité publique (ou d’une autorisation administrative pour les fondations d’entreprises). En effet, la dotation de base doit servir à un projet d’intérêt général.

Quelles associations sont concernées ?

Selon plusieurs critères tels que la taille, l’activité ou la source des revenus de l’association, les obligations concernant la comptabilité de l’association sont différentes. De plus, chaque association peut comporter dans ses statuts des devoirs de comptabilité spécifiques. Enfin, si certaines associations et fondations sont obligatoirement soumises au plan comptable défini dans le règlement n° 99-01 du 16 février 1999, les autres associations, qui n’y sont pas soumises, peuvent également choisir de l’adopter si cela leur semble utile.

Les associations concernées par le plan comptable sont les suivantes :

  • Les associations qui bénéficient d’aides publiques d’un montant d’au moins 153 000€.
  • Les associations ayant une activité économique ou commerciale.
  • Les associations qui répondent à au moins deux de ces critères :
    1. Effectif salarial dépassant 50 salariés
    2. Le montant hors taxe du chiffre d’affaires dépasse 1 550 000€
    3. Le total des ressources dépasse 3 100 000€

Obligations

Les associations et fondations susnommées sont donc obligées d’établir un plan comptable suivant le modèle de plan comptable associatif aussi appelé CRC 99-01 du 16 février 1999.

En plus de cela, les associations concernées doivent tenir un livre journal dans lequel elles inscrivent toutes les écritures, c’est-à-dire tous les mouvements et opérations, de manière chronologique et jour par jour.

Le bilan comptable associatif

Actif et passif

L’actif correspond aux biens possédés par l’association et le passif correspond aux moyens financiers.

ActifPassif
Actifs immobilisés (plus d’un an)Fonds propres
Actifs circulant (moins d’un an)Dettes (bancaire, impôts, cotisations…)
Trésorerie et placementsDécouvert du compte en banque

La partie des fonds propres regroupe toutes les ressources dont dispose l’association pour financer son activité. On y retrouve :

  • Les subventions
  • Les dons
  • Les ressources en nature
  • Les legs et donations
  • Les subventions d’investissement
  • Les apports
  • Les commodats

Nomenclature du bilan comptable associatif

Le bilan comptable est divisé en huit classes. Les comptes des cinq premières classes constituent les comptes de bilan, qui correspond à l’état des comptes à un instant donné, alors les comptes des classes 6 et 7 sont pour le compte de résultat, qui correspondent aux mouvements et résultats d’une année entière. La dernière classe ne peut pas être considérée de la même manière car il ne s’agit pas d’apports en argent.

Chaque classe est divisée en sous-classes, elles-mêmes divisées en comptes. Chaque compte a donc un numéro de six chiffres, le premier chiffre correspondant toujours à sa classe et le deuxième à sa sous-classe, etc…

Classe 1 : Comptes de Capitaux

Cette classe comprend les fonds propres, emprunts et dettes assimilées. Elle est composée de 8 sous classes :

  • 10. Fonds associatif et réserves
  • 11. Report à nouveau
  • 12. Résultat de l’exercice
  • 13. Subventions d’investissement
  • 15. Provisions pour risques et charges
  • 16. Emprunts et dettes assimilées
  • 18. Comptes de liaison des établissements
  • 19. Projet associatif et fonds dédiés

Classe 2 : Comptes d’Immobilisations

Il s’agit notamment de tout ce qui concerne les installations, terrains et matériel de base. Cette classe est composée de 7 sous classes :

  • 20. Immobilisations incorporelles.
  • 21. Immobilisations corporelles.
  • 23. Immobilisations en cours.
  • 26. Participations et créances rattachées à des participations.
  • 27. Autres immobilisations financières.
  • 28. Amortissements des immobilisations.
  • 29. Provisions pour dépréciation des immobilisations

Classe 3 : Comptes de Stocks et en-cours

Comme son nom l’indique, cette classe comprend les produits, matières et travaux qui sont utilisés pendant une période non permanente. Elle est composée de 7 sous classes :

  • 31. Matières premières et fournitures
  • 32. Autres approvisionnements.
  • 33. En-cours de production de biens.
  • 34. En-cours de production de services.
  • 35. Stocks de produits.
  • 37. Stocks de marchandises.
  • 39. Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours.

Classe 4 : Comptes de Tiers

Cette classe regroupe les comptes concernant tous les acteurs externes, qu’il s’agisse de fournisseurs, clients, créanciers, débiteurs… Elle est composée de 10 sous classes :

  • 40. Fournisseurs et comptes rattachés.
  • 41. Usagers et comptes rattachés.
  • 42. Personnel et compte rattachés.
  • 43. Sécurité sociale et autres organismes sociaux.
  • 44. Etat et autres collectivités publiques.
  • 45. Confédération, fédération, unions, associations affiliées.
  • 46. Débiteurs divers et créditeurs divers.
  • 47. Comptes d’attente.
  • 48. Comptes de régularisation.
  • 49. Provisions pour dépréciation des comptes de tiers.

Classe 5 : Comptes Financiers

Cette classe comprend les comptes bancaires mais aussi les actions et obligations. Elle est composée de 6 sous classes :

  • 50. Valeurs mobilières de placement.
  • 51. Banques, établissements financiers et assimilés.
  • 53. Caisse.
  • 54. Régies d’avances et accréditifs.
  • 58. Virement interne.
  • 59. Provisions pour dépréciation des comptes financiers.

Classe 6 : Comptes de Charges

Cette classe compte les charges, c’est-à-dire les différents types de dépenses faites par l’association. Elle est composée de 10 sous classes :

  • 60. Achats (sauf 603, correspondant à la variation des stocks).
  • 61. Services extérieurs.
  • 62. Autres services extérieurs.
  • 63. Impôts, taxes et versements assimilés.
  • 64. Charges de personnel.
  • 65. Autres charges de gestion courante.
  • 66. Charges financières.
  • 67. Charges exceptionnelles.
  • 68. Dotations aux amortissements et aux provisions.
  • 69. Impôts sur les bénéfices

Classe 7 : Comptes de Produits

Cette classe compte les produits, c’est-à-dire l’argent généré par l’activité de l’association. Elle est composée de 9 sous classes :

  • 70. Ventes de produits finis, prestations de services, marchandises.
  • 71. Production stockée (ou déstockage).
  • 72. Production immobilisée.
  • 74. Subventions d’exploitation.
  • 75. Autres produits de gestion courante.
  • 76. Produits financiers.
  • 77. Produits exceptionnels.
  • 78. Reprises sur amortissements et provisions.
  • 79. Transferts de charges.

Classe 8 : Comptes spéciaux

Cette classe comprend en général le traitement des contributions volontaires en nature, c’est-à-dire qui n’est pas monétisé. Elle est composée de 2 sous classes :

  • 86. Répartition par nature de charges.
  • 87. Répartition par nature de ressources