L’avis de création d’une SCI dans un support d’annonces légales

Publier une annonce légale SCI est une étape incontournable pour créer votre société civile immobilière. Cette formalité officialise la création de la SCI et conditionne son immatriculation : sans annonce, impossible d’obtenir votre Kbis ou de poursuivre vos démarches.

Pour vous aider à comprendre comment rédiger une annonce conforme, où la publier et surtout à qui s’adresser pour créer une SCI, ce guide vous propose une approche claire et simplifiée.

À retenir :

• Vous devez obligatoirement publier une annonce légale dans un journal habilité du département pour créer votre SCI ;
• L’annonce doit contenir 9 mentions obligatoires : dénomination, forme juridique, capital, siège social, objet, durée, gérant(s), clause d’agrément et greffe compétent ;
• Publiez l’annonce après signature des statuts et avant dépôt du dossier sur le Guichet unique ;
• Le coût forfaitaire est de 185€ TTC en France métropolitaine et 225€ TTC à Mayotte et La Réunion ;
• Sans attestation de parution, le Guichet unique rejettera automatiquement votre dossier d’immatriculation ;
• L’attestation obtenue vous permet ensuite de déposer votre dossier complet pour obtenir le Kbis de votre SCI.

Qu’est-ce qu’une annonce légale pour une SCI et pourquoi faut-il la publier ?

L’annonce légale est un avis publié dans un journal habilité pour informer le public de la création de votre SCI. Cette obligation permet d’assurer la transparence : chacun doit pouvoir connaître l’existence de la société, son siège, son gérant ou encore son objet.

Elle constitue l’une des pièces indispensables pour immatriculer votre SCI. Le greffe compare systématiquement l’annonce à vos statuts et au dossier déposé via le Guichet unique. Une simple différence entre les informations peut entraîner un rejet du dossier.

Exemple : Si les statuts mentionnent un capital fixe mais que l’annonce indique un capital variable, le greffe refusera l’immatriculation tant que l’erreur n’est pas corrigée.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans l’annonce légale ?

L’annonce légale doit reprendre fidèlement les informations figurant dans vos statuts. Chaque mot compte : une omission ou une imprécision peut suffire pour provoquer un rejet.

Tableau récapitulatif des mentions obligatoires

L’annonce doit suivre un format précis et structuré, comme illustré ci-dessous :

Télécharger notre modèle d’annonce légale de constitution d’une SCI (gratuit)

Télécharger notre modèle d’annonce légale au format word (gratuit)

Après avoir compris l’importance de la publication, il est crucial de savoir comment rédiger une annonce légale correctement.

Où et comment publier l’annonce légale d’une SCI ?

Où publier l’annonce ?

Vous devez publier votre annonce dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social.

Cette publication reste indépendante du Guichet unique, mais elle est indispensable pour compléter votre dossier d’immatriculation sur la plateforme.

Sans attestation, aucune transmission au greffe n’est possible.

Comment se déroule la publication ?

1. Vous rédigez ou validez la version définitive de l’annonce ;
2. Le journal (papier ou en ligne) contrôle rapidement les mentions nécessaires ;
3. L’annonce est publiée et devient immédiatement accessible ;
4. Vous recevez votre attestation de parution, document obligatoire pour déposer ensuite votre demande sur le Guichet unique.

Bien que le Guichet unique centralise les formalités d’entreprise, il ne vérifie pas le contenu de votre annonce : toute erreur entraîne un rejet du dossier.

C’est pour cette raison que beaucoup de créateurs choisissent un accompagnement comme LegalPlace pour éviter les allers‑retours.

Quel est le coût d’une annonce légale pour une SCI ?

Depuis la réforme, les tarifs des annonces légales sont forfaitaires : ils dépendent uniquement du type d’annonce, et non plus du nombre de lignes.

Tableau des coûts

Ce coût couvre l’ensemble de la publication. Pour les modifications de SCI (transfert de siège, changement de gérant…), le tarif est moins élevé puisque l’annonce est plus courte.

Exemple : Une SCI située à Paris bénéficiera du tarif unique de 185 €, que les associés soient deux ou dix, et quel que soit le montant du capital.

Que se passe-t-il si vous ne publiez pas l’annonce légale de votre SCI ?

Sans annonce légale publiée, le Guichet unique rejettera automatiquement votre dossier. Cela signifie :

• aucune immatriculation possible ;
• aucun Kbis délivré ;
• impossibilité d’ouvrir un compte bancaire professionnel ;
• impossibilité d’acheter un bien au nom de la SCI ;
• une obligation de recommencer complètement la procédure si les statuts deviennent caducs.

Même une annonce incorrecte (capital mal indiqué, gérant oublié, adresse incomplète) peut entraîner un rejet. Vous devrez alors publier une nouvelle annonce, entraînant un coût supplémentaire.

Quelles sont les étapes après la publication de l’annonce légale ?

Une fois l’annonce légale de création publiée, plusieurs démarches restent nécessaires pour que votre SCI obtienne pleinement son existence juridique. Ces étapes sont obligatoires et doivent être réalisées dans un ordre précis.

Immatriculer la SCI via le guichet unique

Après la publication, vous devez déposer votre dossier d’immatriculation sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.), la plateforme gérée par l’INPI depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.

Vous y transmettez l’ensemble des documents requis :

• statuts signés ;
• attestation de parution de l’annonce légale ;
• justificatif de siège social ;
• pièces d’identité du gérant, etc.

Si le dossier est complet, l’INPI le transmet automatiquement au greffe pour l’enregistrement des statuts et par conséquent l’enregistrement définitif de la SCI.

En pratique, la création d’une SCI se déroule en quatre grandes étapes :

1. Rédaction des statuts ;
2. Constitution du capital social ;
3. Publication de l’annonce légale ;
4. Dépôt du dossier d’immatriculation sur le guichet unique.

Obtenir l’extrait Kbis

Après validation du dossier, vous recevez l’extrait Kbis, qui constitue la preuve officielle de l’existence légale de votre SCI.

Ce document regroupe toutes les informations essentielles de la société : identité du gérant, adresse du siège, activité, capital…

Vous en aurez besoin pour de nombreuses démarches (banque, assurance, partenaires…).

Réaliser les formalités complémentaires

Une fois immatriculée, votre SCI doit encore accomplir quelques démarches pratiques, comme :

• ouvrir un compte bancaire dédié à la société pour séparer les finances personnelles et sociales ;
• souscrire les assurances nécessaires (notamment la responsabilité civile pour sécuriser la gestion immobilière) ;
• effectuer les formalités fiscales, notamment l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire si l’activité ou la fiscalité de la SCI l’exige.

Quelles sont les erreurs fréquentes ?

Certaines erreurs reviennent très souvent :

• publier une annonce avant d’avoir finalisé les statuts ;
• indiquer une adresse ou un capital différent de ceux apparaissant dans les statuts ;
• oublier de mentionner la clause d’agrément ou le greffe compétent ;
• transmettre un dossier au Guichet unique avant d’avoir reçu l’attestation.

Ces oublis peuvent vous coûter du temps et de l’argent. Une vérification rapide permet pourtant d’éviter la plupart de ces situations.

FAQ

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 26/11/2025

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