L’enregistrement des statuts d’une SCI

L’enregistrement des statuts d’une SCI

Vous souhaitez créer une Société Civile Immobilière (SCI), mais vous ne savez pas quelles démarches effectuer pour enregistrer les statuts de celle-ci ?

Pas de panique, nous sommes là pour vous aider. Les SCI font l’objet d’une procédure quelque peu particulière, car elles n’ont plus l’obligation, depuis peu, d’enregistrer leurs statuts.

Cependant, quelques types de SCI doivent encore se conformer à cette requête. Enfin, le coût de création et d’enregistrement des statuts d’une SCI sera explicité.

 

La suppression de l’obligation d’enregistrement des statuts de SCI depuis le 1er juillet 2015

Lorsque vous créez votre société, vous avez un certain nombre de démarches à effectuer. Aussi, il vous faut rédiger les statuts de la société, faire publier une annonce légale sur un journal d’annonces légales, puis ensuite enregistrer votre SCI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La dernière de ces étapes revient à immatriculer votre SCI, en remplissant le complexe et laborieux formulaire M0.

Avant juillet 2015, s’ajoutait, à toutes ces étapes, l’obligation pour les sociétés commerciales, dont les SCI, d’enregistrer leurs statuts auprès du Service des Impôts pour les Entreprises (SIE). Cette étape alourdissait, bien qu’elle ait toujours été gratuite, considérablement les démarches de création d’une SCI car il fallait se rendre physiquement au guichet du service des impôts pour enregistrer les statuts. Devant le nombre de démarches à effectuer et le temps que prenaient celles-ci, il arrivait que certaines personnes renoncent à créer leur entreprise.

Avec le temps, cette procédure a subi de plus en plus de critiques, car elle était devenue inutile pour l’Etat et extrêmement coûteuse en termes de temps pour l’entrepreneur.

Ainsi, la loi dite de « simplification de la vie des entreprises » a supprimé cette démarche d’enregistrement des statuts auprès des impôts pour les entreprises, à partir de la date du 1e juillet 2015. Cela a permis un allègement important des démarches à effectuer pour créer une société. Cette loi s’inscrit également dans la volonté des pouvoirs publics d’arriver, à terme, à une gestion numérique de toutes les démarches administratives.

Cependant, il existe principalement 2 exceptions qui demandent toujours de déclarer les statuts d’une entreprise au SIE.

 

Les exceptions : l’enregistrement des statuts de SCI est obligatoire dans certains cas

Selon l’entité qui a rédigé les statuts de votre SCI, il est possible que vous soyez toujours obligé de déclarer ceux-ci au SIE.

Si vous faites appel à un notaire pour créer une SCI

Créer une SCI peut apparaître complexe. C’est pourquoi il peut être préférable de mandater un notaire afin qu’il vous aide dans vos démarches. Celui-ci pourra vous aider à :

  • Rédiger les statuts, qui sont l’élément fondateur de votre entreprise (le nombre d’associés, leur identité, le siège social de la SCI, etc.) ;
  • Prendre contact et fournir les statuts au service des impôts pour les entreprises dont dépend votre SCI (car dans ce cas-là, c’est obligatoire) ;
  • S’occuper des démarches pour publier l’annonce légale de création de la SCI dans un journal d’annonces légales ;
  • Immatriculer votre SCI.

De plus, sachez que la présence d’un notaire est obligatoire pour les actions suivantes :

  • Céder des parts de la SCI en nue-propriété à vos enfants. Cela veut dire qu’ils profiteront, dans une certaine mesure, de ces biens sans les posséder matériellement ;
  • Lors de l’achat d’un bien immobilier.

Ainsi, s’attacher les services d’un notaire pour créer sa SCI n’est pas obligatoire, mais elle reste tout de même conseillée. En effet, outre de l’aide pour les tâches administratives décrites ci-dessus, il pourra également vous aider à lancer votre projet et à saisir les opportunités d’activité.

Attention, le coût d’un notaire est bien souvent significatif (la fourchette de prix varie globalement entre 500€ et 2500€).

Les statuts de votre SCI mentionnent des apports en nature

Lors de la création de votre SCI, vous pouvez décider soit d’apporter des fonds numéraires (une certaine somme d’argent), soit des apports en nature. Ces apports sont destinés à constituer votre capital social. Ils peuvent être constitués de tout types de biens, tels que des biens meublés, des ordinateurs, des fonds de commerce, des actions, etc. Afin que votre apport en nature soit valable, vous devez d’abord en justifier la propriété. De plus, l’incorporation des apports des associés dans le capital social, ainsi que le montant de celui-ci, doivent obligatoirement être mentionnés dans les statuts de votre SCI (article 1835 du code civil).

Pour les SCI, les formalités à indiquer dans les statuts sont plus simples que dans les autres formes juridiques de société. En effet, il n’est pas mentionné dans la loi qu’un commissaire aux apports doit être mandaté afin d’évaluer ces derniers. Leur évaluation reste ainsi confiée librement aux associés de la SCI. Généralement, les apports en nature sont évalués au prix du marché. Par exemple, si votre apport en nature est un véhicule, référez-vous au prix à l’argus de celui-ci afin d’en évaluer la valeur.

Attention, l’associé dans votre SCI qui réalise un apport en nature doit apporter 2 types de garantie :

  • Contre les vices cachés : si l’usage d’un apport en nature fourni par un associé est impossible, alors les autres associés pourront agir contre lui et réclamer une indemnisation ;
  • Contre l’éviction : il est impossible de priver la SCI de jouir tranquillement de la propriété des biens constituant l’apport en nature.

 

Où enregistrer les statuts d’une SCI dans ces deux cas ?

Si votre SCI fait partie d’un des deux cas cités précédemment, alors la démarche pour enregistrer les statuts auprès des impôts est la suivante :

  • Le fondateur de la SCI doit déposer les statuts au centre de formalités des entreprises (CFE). Ceux-ci sont ensuite transmis au service des impôts par le greffe du tribunal de commerce ;
  • Si les apports en nature de votre SCI sont des immeubles, alors le dépôt des statuts doit se faire auprès des services en charge de la publicité foncière (SPF) compétents.

 

Le coût de l’enregistrement des statuts de SCI

Il n’y a pas de frais pour l’enregistrement des statuts d’une SCI. Gardez bien à l’esprit, à l’exception des 2 cas cités plus haut, qu’il n’est plus nécessaire d’inscrire les statuts de sa SCI au SIE. Enfin, sachez que le coût global (hors éventuels frais de notaire) de la création d’une SCI avoisine les 250€. Ces frais sont principalement dus à la publication de l’annonce légale et à l’immatriculation de votre société.