Investir dans l’immobilier en SCI : mode d’emploi 2026

Investir dans l’immobilier en SCI attire les acheteurs qui veulent créer une SCI pour détenir un bien à plusieurs, organiser leur patrimoine et le transmettre sans subir les blocages de l’indivision. Reste à savoir ce que cette société coûte réellement, quel régime fiscal retenir et dans quelles situations elle devient un mauvais calcul.

Qu’est-ce qu’une SCI immobilière ?

Une SCI immobilière permet à au moins deux personnes d’acheter, de détenir et de louer des biens immobiliers ensemble, à travers une société dont chacune détient des parts. L’article 1845 du Code civil la classe parmi les sociétés civiles, ce qui lui ferme la porte de toute activité commerciale.

En SCI, vous n’achetez plus le bien vous-même. La société en devient propriétaire, et vous détenez des parts de cette société à proportion de votre apport. Ce déplacement change quatre choses concrètes. Il modifie la façon de décider, la façon de percevoir les loyers, la façon de vendre et la façon de transmettre.

Quelles sont les règles de fonctionnement d’une SCI ?

Quatre règles structurent toute société civile immobilière et méritent d’être connues avant de signer quoi que ce soit. Pour commencer, deux associés au minimum sont exigés, sans maximum, et un mineur comme une société peuvent détenir des parts. Vient ensuite le capital, soumis à aucun minimum légal. Un capital de 1 € est juridiquement valable, même si un montant cohérent avec le projet rassure la banque. La troisième règle porte sur l’objet social, qui doit rester civil et limite donc l’activité de la SCI à la détention et à la location nue. La quatrième est la plus lourde de conséquences, puisque les associés répondent des dettes sociales sur leur patrimoine personnel, à proportion de leur part dans le capital.

La responsabilité indéfinie des associés surprend souvent. Contrairement à une SARL ou à une SAS, elle ne protège pas votre patrimoine personnel. Le capital social d’une SCI sert donc davantage à répartir les droits entre associés qu’à limiter un risque.

Quels types de SCI pour investir dans l’immobilier ?

Cinq formes de SCI existent, et une seule correspond à la majorité des projets d’investissement locatif. Ces 5 formes sont :

• La SCI de gestion-location ;
• La SCI familiale ;
• La SCI d’attribution ;
• La SCI de construction-vente ;
• La SCI de jouissance à temps partagé.

Chaque forme se distingue par son objectif, son public et son principal point de vigilance.

La SCI familiale et la SCI de construction-vente répondent à des logiques très différentes, l’une patrimoniale et l’autre entrepreneuriale. Un panorama complet des différents types de SCI aide à trancher quand le projet mêle plusieurs objectifs.

Pourquoi investir dans l’immobilier via une SCI ?

Investir dans l’immobilier en SCI répond à deux besoins précis. Le premier est d’acheter à plusieurs sans se bloquer, le second de transmettre un patrimoine par étapes. En dehors de ces deux cas, l’intérêt de la structure s’amenuise nettement.

La SCI n’est pas un outil de défiscalisation. Elle ne crée aucun avantage fiscal automatique, et son régime par défaut aboutit à la même imposition qu’une détention directe, au barème progressif de l’impôt sur le revenu majoré de 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce qu’elle apporte relève de l’organisation, pas de l’allègement d’impôt.

Investir en SCI pour acheter à plusieurs

Investir en SCI évite le blocage propre à l’indivision, où la vente d’un bien indivis exige l’unanimité des propriétaires. Un seul opposant suffit à bloquer une vente, un refinancement ou des travaux d’ampleur, et le désaccord finit parfois devant le juge.

La société civile renverse cette mécanique de blocage. Les statuts fixent à l’avance les règles de majorité, et le gérant gère seul les actes courants. Vous décidez ensemble une fois, au moment où les statuts sont établis, plutôt qu’à chaque événement de la vie du bien. C’est la raison pour laquelle créer une SCI pour acheter à plusieurs séduit les fratries et les couples non mariés, dès deux associés.

La sortie d’un associé de SCI se règle par une cession de parts. Plutôt que de vendre l’immeuble, celui qui veut partir cède ses parts aux autres associés ou à un tiers agréé. Le bien reste dans la société, et le projet continue. Ce point de comparaison entre SCI et indivision pèse souvent lourd dans le choix final.

Investir en SCI pour transmettre son patrimoine

Investir en SCI facilite la transmission d’un patrimoine immobilier, parce que ce patrimoine est découpé en parts sociales. Vous donnez ce que vous voulez, quand vous le voulez, sans démembrer physiquement un immeuble.

Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants une fraction du capital social, en profitant de l’abattement fiscal prévu pour les donations, renouvelable tous les quinze ans. La donation de parts de SCI s’organise donc par tranches successives, étalées sur plusieurs décennies.

L’endettement de la SCI pèse aussi sur la valeur des parts transmises. Une société qui détient un immeuble de 400 000 € et rembourse encore 250 000 € de crédit vaut, en première approche, 150 000 €. Ce sont ces 150 000 € qui servent d’assiette à la donation, et non la valeur du bien. Donner tôt, pendant la phase de remboursement, réduit ainsi le coût fiscal de l’opération. Les mécanismes de transmission de patrimoine avec une SCI et de démembrement prolongent cette logique.

Le donateur peut rester gérant de la SCI après avoir donné la quasi-totalité des parts. Il conserve la main sur la gestion sans conserver la propriété, ce qu’aucune donation classique de bien immobilier ne permet aussi simplement.

Quelles obligations de gestion pour une SCI ?

Une SCI doit tenir au minimum une assemblée générale et déposer une déclaration fiscale chaque année. Négliger ce calendrier annuel se paie tôt ou tard.

Chaque année, les associés se réunissent en assemblée générale pour approuver les comptes. La réunion donne lieu à un procès-verbal, conservé dans un registre. L’administration fiscale, un associé en litige ou une banque réclament ces documents à la première difficulté. Le PV d’assemblée générale de SCI et les registres obligatoires constituent la mémoire de la société.

À l’impôt sur le revenu, une comptabilité de recettes et de dépenses suffit en pratique, doublée de la déclaration 2072. À l’impôt sur les sociétés, la comptabilité de la société devient celle d’une entreprise, avec bilan, compte de résultat et liasse fiscale. La nomination d’un commissaire aux comptes ne devient obligatoire qu’au franchissement de deux des trois seuils suivants, à savoir 1 550 000 € de total de bilan, 3 100 000 € de chiffre d’affaires et 50 salariés. Une société civile patrimoniale reste très loin de ces niveaux.

Investir dans l’immobilier : SCI ou nom propre ?

Investir en nom propre reste le choix le plus simple pour un acheteur seul qui vise un ou deux logements. Elle prend l’avantage dès que vous êtes deux associés au minimum ou que la transmission entre au programme.

Nom propre, SCI et SARL de famille se distinguent sur six critères, du nombre d’associés jusqu’au formalisme annuel.

Une comparaison détaillée entre l’investissement en nom propre ou via une SCI permet d’affiner selon votre situation patrimoniale et votre tranche d’imposition.

Investir en SCI : pour quel profil ?

Le choix entre la SCI, le nom propre et la SARL de famille dépend moins du montant investi que de votre configuration de départ. Un investisseur seul qui achète de la location nue, sans projet de transmission immédiat, n’a pas besoin de société. Le nom propre suffit, et une société l’obligerait à trouver un second associé. À l’inverse, un couple, une fratrie ou un groupe d’amis qui achètent nu gagnent à passer par une SCI, qui organise la gouvernance et la sortie de chacun. Un projet de location meublée, en courte comme en longue durée, appelle plutôt la SARL de famille ou le statut de loueur en meublé. Reste le cas le plus favorable à la société civile, celui de l’investisseur qui veut transmettre à ses enfants un patrimoine destiné à grossir, où la SCI familiale ou classique devient le cadre le plus souple.

La comparaison entre SARL de famille et SCI mérite un examen attentif quand le projet mélange location nue et location meublée.

SCI à l’IR ou à l’IS pour investir dans l’immobilier ?

Une SCI relève par défaut de l’impôt sur le revenu et peut opter pour l’impôt sur les sociétés, où elle est taxée à 15 % puis 25 %. Ce choix commande la rentabilité du projet, aussi bien pendant la détention qu’au moment de la revente.

L’arbitrage entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés se joue sur un point unique. À l’impôt sur les sociétés, la SCI amortit le bien et paie peu d’impôt pendant des années, mais cet amortissement lui est repris à la vente. À l’impôt sur le revenu, les associés paient davantage chaque année et bénéficient d’abattements à la sortie. Simuler la revente est donc indispensable avant de trancher.

Comment est imposée une SCI à l’IR ?

Une SCI à l’impôt sur le revenu ne paie aucun impôt elle-même. L’article 8 du Code général des impôts prévoit que chaque associé est imposé personnellement sur sa quote-part de résultat, dans la catégorie des revenus fonciers.

La SCI à l’impôt sur le revenu calcule d’abord un résultat en retranchant les charges des loyers encaissés. Ce résultat est ensuite réparti entre les associés selon leur pourcentage de parts. Chacun l’ajoute à ses autres revenus et le soumet au barème progressif de l’impôt sur le revenu, majoré de 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce taux de 17,2 % a été maintenu pour la location nue, alors que la plupart des autres revenus du capital sont passés à 18,6 % en 2026.

Les charges déductibles d’une SCI au régime réel couvrent la taxe foncière, les primes d’assurance, les frais de gestion, les travaux d’entretien et de réparation ainsi que les intérêts d’emprunt. Les travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement, en revanche, ne sont jamais déductibles. Les travaux d’amélioration le sont pour un logement, mais pas pour un local professionnel ou commercial, sauf accessibilité handicapés et désamiantage. Le détail des charges déductibles en SCI mérite d’être vérifié avant chaque chantier.

En 2026, le déficit foncier d’une SCI à l’impôt sur le revenu s’impute sur le revenu global de chaque associé à hauteur de 10 700 € par an. Ce plafond monte à 21 400 € pour des travaux de rénovation énergétique faisant sortir le logement des classes E, F ou G, et cette majoration est prorogée jusqu’au 31 décembre 2027. Le mécanisme du déficit foncier en SCI suppose de conserver ses parts trois ans après l’imputation.

Une SCI à l’impôt sur le revenu dépose chaque année une déclaration 2072, puis chaque associé reporte sa part sur sa déclaration personnelle. Le régime simplifié du micro-foncier, avec son abattement de 30 %, reste en principe fermé aux porteurs de parts, sauf si l’associé possède par ailleurs au moins un logement loué nu en direct.

Comment est imposée une SCI à l’IS ?

À l’impôt sur les sociétés, la SCI devient redevable de son propre impôt. Le taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfice, puis le taux normal de 25 % prend le relais.

Le taux réduit d’impôt sur les sociétés suppose trois conditions réunies en même temps. La société doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 €, avoir un capital entièrement libéré, et être détenue à 75 % au moins par des personnes physiques. La plupart des sociétés patrimoniales y répondent sans difficulté.

L’intérêt de la SCI à l’impôt sur les sociétés tient à l’amortissement du bien. La société déduit chaque année une fraction de la valeur du bâti de son résultat, comme une charge, alors qu’aucune somme ne sort de sa trésorerie. Le résultat imposable fond, et l’impôt avec lui. Sur un immeuble amorti sur trente ans, la déduction annuelle représente souvent la quasi-totalité du loyer perçu. Le mécanisme de l’amortissement en SCI constitue le vrai moteur du passage à l’impôt sur les sociétés.

L’amortissement en SCI à l’impôt sur les sociétés a deux contreparties. Sortir l’argent de la société coûte cher, puisque les dividendes de SCI supportent un prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % qui s’ajoute à l’impôt déjà payé par la société. Les obligations comptables deviennent ensuite celles d’une entreprise. Bilan, compte de résultat et liasse fiscale annuelle imposent en pratique l’intervention d’un cabinet d’expertise comptable, et la comptabilité d’une SCI à l’IS n’a plus rien d’un simple carnet de recettes.

SCI à l’IR ou à l’IS : le comparatif

La SCI à l’impôt sur le revenu et celle qui a opté pour l’impôt sur les sociétés se distinguent sur sept critères, du redevable de l’impôt jusqu’à la sortie de trésorerie.

Le régime fiscal d’une SCI n’est pas figé pour toujours. Le changement de régime fiscal d’une SCI reste possible, mais il déclenche des conséquences fiscales immédiates qu’il faut chiffrer avant de bouger.

Quelle plus-value à la revente d’un bien en SCI ?

La plus-value d’une SCI se calcule différemment à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, avec un écart pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.

À l’impôt sur le revenu, la vente relève du régime des plus-values immobilières des particuliers. Le taux global s’élève à 36,2 %, soit 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Des abattements s’appliquent à partir de la sixième année de détention, jusqu’à une exonération d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans. Une surtaxe de 2 % à 6 % s’ajoute au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

À l’impôt sur les sociétés, la plus-value de la SCI se calcule sur la valeur nette comptable du bien, c’est-à-dire son prix d’achat diminué des amortissements déjà déduits. Aucun abattement pour durée de détention n’existe. Plus la société a amorti, plus la plus-value taxable est large. Le calcul de la plus-value en SCI se simule donc avant l’option, et non après.

Comment financer un investissement immobilier en SCI ?

Une SCI emprunte comme un particulier, à une nuance près. La banque n’étudie pas seulement la société, elle étudie chaque associé, exige un apport de 10 % à 20 % du prix et demande presque toujours leur caution personnelle.

La SCI n’ouvre aucune facilité de financement. Elle ne permet pas d’emprunter davantage, ni de contourner un taux d’endettement trop élevé. Ce qu’elle permet, c’est de mutualiser les capacités d’emprunt de plusieurs personnes sur un même projet.

Que demande la banque à une SCI ?

Un dossier de financement en SCI s’apprécie sur cinq niveaux à la fois. Pour commencer, la banque examine la capacité d’endettement de chaque associé individuellement, exactement comme pour un crédit personnel. Elle attend ensuite un apport, généralement compris entre 10 % et 20 % du prix, parfois davantage pour une société nouvellement créée. Elle vérifie aussi la cohérence entre l’objet inscrit dans les statuts et l’opération financée, un objet mal rédigé suffisant à faire rejeter un dossier. Vient la rentabilité prévisionnelle du bien, appréciée à partir des loyers de marché et des charges réelles. La banque termine par les garanties, avec une hypothèque sur le bien et la caution de chaque associé.

Un prévisionnel de SCI solide fait souvent la différence sur un dossier serré. Les modalités concrètes pour emprunter en SCI varient sensiblement d’un établissement à l’autre, et la négociation porte autant sur les garanties que sur le taux.

L’emprunt d’une SCI réduit-il votre capacité d’emprunt ?

Oui, l’emprunt d’une SCI réduit votre capacité d’emprunt personnelle dans la plupart des cas. L’engagement de caution signé pour la société est pris en compte par les banques dans le plafond de 35 % d’endettement qu’elles appliquent à vos dossiers personnels ultérieurs. Ce taux correspond à un usage et n’est pas définitif.

Cette conséquence échappe souvent aux investisseurs. Vous créez une SCI en pensant cloisonner le projet, puis vous découvrez deux ans plus tard que votre projet de résidence principale est refusé, parce que l’échéance mensuelle de la société pèse sur votre taux d’endettement. Certaines banques neutralisent partiellement cet effet lorsque les loyers couvrent la mensualité, d’autres pas du tout.

L’ordre des opérations compte autant que le montage de la SCI lui-même. Si un achat personnel est prévu à court terme, mieux vaut le boucler avant de créer la société. Le mode de calcul du taux d’endettement d’une SCI permet d’anticiper la position que prendra votre banque.

Combien coûte une SCI immobilière en 2026 ?

Créer une SCI coûte environ 271 € de frais administratifs obligatoires. La facture réelle dépend surtout de la façon dont vous obtenez vos statuts et de la présence ou non d’un apport immobilier.

Quel est le coût de création d’une SCI ?

La création d’une SCI génère trois frais obligatoires et un poste variable, la production des statuts.

Le tarif de l’annonce légale d’une SCI est réévalué chaque 1er janvier, et un montant distinct s’applique à La Réunion et à Mayotte. L’apport pur et simple d’un immeuble à une SCI à l’IR est exonéré de droits d’enregistrement. En revanche, l’apport à une SCI ayant opté pour l’impôt sur les sociétés supporte un droit de mutation de 5 %. Dans les deux cas, l’acte notarié est obligatoire.

Combien coûte une SCI par an ?

Une SCI coûte entre 800 € et 2 000 € par an lorsqu’elle est suivie par un cabinet d’expertise comptable, auxquels s’ajoutent des frais ponctuels de modification. Ces frais de fonctionnement sont souvent oubliés au moment de la décision, alors qu’ils pèsent plus lourd sur la durée que les frais de création.

Le premier poste est celui des honoraires comptables, de 800 € à 2 000 € par an. Ils restent facultatifs à l’impôt sur le revenu, mais deviennent difficilement évitables à l’impôt sur les sociétés. Les experts-comptables du groupe ComptaPlace suivent la comptabilité d’une SCI à partir de Dès 39€ HT / mois, tarif à destination de professionnels. S’y ajoute la déclaration fiscale annuelle, la 2072 à l’impôt sur le revenu ou la liasse 2065 à l’impôt sur les sociétés. La tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes et la rédaction du procès-verbal mobilisent ensuite un peu de temps chaque année. Les frais de modification des statuts arrivent enfin de façon ponctuelle, à partir de 42,26 € (ou 172,61 € publication au Bodacc incluse) de frais de greffe, lors d’un changement de gérant, d’une cession de parts ou d’un transfert de siège.

Sur dix ans, une société à l’impôt sur les sociétés suivie par un comptable représente 8 000 € à 20 000 € de frais cumulés. Ce montant doit entrer dans le calcul de rentabilité du projet. Le détail du coût annuel d’une SCI varie selon le régime fiscal retenu et le nombre de biens détenus.

Comment créer une SCI pour investir dans l’immobilier ?

La création d’une SCI se déroule en six étapes, sur un délai de deux à quatre semaines en moyenne :

1. Rédigez ou faites générer les statuts, en soignant l’objet social, les règles de majorité et les conditions d’agrément d’un nouvel associé ;
2. Réalisez les apports, en numéraire ou en nature, et faites établir un acte notarié si un immeuble est apporté ;
3. Publiez un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales ;
4. Déposez le dossier complet sur le guichet unique des formalités des entreprises, tenu par l’INPI ;
5. Déclarez les bénéficiaires effectifs dans les quinze jours suivant la réception du récépissé de dépôt ;
6. Récupérez l’extrait Kbis, qui atteste l’existence juridique de la société.

Le circuit détaillé pour créer une SCI et l’obtention du Kbis suivent le même calendrier depuis la mise en place du guichet unique. La déclaration des bénéficiaires effectifs est sanctionnée pénalement lorsqu’elle est omise, avec une amende pouvant atteindre 7 500 € et jusqu’à six mois d’emprisonnement.

Quels sont les limites à investir en SCI ?

Investir en SCI expose à quatre risques précis. La responsabilité personnelle des associés, l’incompatibilité avec la location meublée, une fiscalité de sortie parfois lourde et un formalisme annuel à tenir. Aucun de ces quatre risques n’est rédhibitoire, tous se préparent.

Quelle est la responsabilité des associés d’une SCI ?

Les associés d’une SCI répondent des dettes de la société sur leur patrimoine personnel. L’article 1857 du Code civil pose une responsabilité indéfinie, à proportion de la part de chacun dans le capital.

La responsabilité des associés de SCI comporte deux nuances régulièrement mal rapportées. Cette responsabilité n’est pas solidaire. Un associé détenant 30 % des parts ne peut être poursuivi que pour 30 % de la dette, jamais pour la totalité. Elle est également subsidiaire, ce qui oblige le créancier à poursuivre d’abord la société et à établir l’échec de ses démarches avant de se tourner vers les associés.

L’exposition du patrimoine personnel des associés reste réelle. Un impayé de charges de copropriété, un litige avec un locataire ou un crédit que les loyers ne couvrent plus peuvent atteindre leur épargne personnelle. Les droits et obligations des associés de SCI méritent d’être compris avant la signature des statuts.

Peut-on louer en meublé dans une SCI ?

Une SCI ne peut pas louer en meublé de façon habituelle tant qu’elle relève de l’impôt sur le revenu. La location meublée est une activité commerciale, incompatible avec l’objet civil de la société.

Une tolérance administrative existe malgré tout pour la SCI à l’impôt sur le revenu. Tant que les recettes issues du meublé ne dépassent pas 10 % des recettes totales hors taxes, appréciées en moyenne sur les quatre exercices précédents, l’administration ne requalifie pas la société. Ce plafond laisse place à un meublé accessoire, pas à une stratégie d’investissement.

Au-delà de 10 % de recettes meublées, la bascule d’une SCI à l’impôt sur les sociétés est automatique, et elle peut être appliquée rétroactivement avec intérêts de retard et majorations. Une société ayant déjà opté pour l’impôt sur les sociétés n’est en revanche pas concernée par cette limite. Les contours exacts de la location meublée en SCI valent d’être vérifiés avant de meubler le moindre logement.

Quelles erreurs éviter en SCI ?

Certaines erreurs reviennent régulièrement et font perdre tout intérêt à une SCI. La première consiste à créer une société pour un bien unique détenu seul, ce qui ajoute des coûts sans rien apporter, puisque deux associés sont de toute façon exigés.

La deuxième est de louer en meublé à l’impôt sur le revenu sans basculer à l’impôt sur les sociétés, avec un risque de requalification rétroactive assortie d’intérêts de retard.

La troisième tient aux statuts, puisque recopier un modèle générique conduit souvent à découvrir, des années plus tard, qu’il impose l’unanimité pour vendre.

La quatrième est de sauter les assemblées générales pendant des années, et de se retrouver sans aucun document en cas de litige entre associés.

Enfin, l’erreur la plus coûteuse consiste à opter pour l’impôt sur les sociétés en regardant seulement l’économie annuelle, sans simuler la revente et la reprise des amortissements.

Faut-il investir dans l’immobilier en SCI ?

Investir dans l’immobilier en SCI se justifie quand vous êtes au moins deux associés, que vous louez nu et que la transmission fait partie du projet. Dans les autres cas, elle ajoute des coûts et du formalisme sans contrepartie.

Quand la SCI est-elle un bon choix ?

La SCI devient franchement utile dans cinq situations. Pour commencer, l’achat à plusieurs, à partir de deux associés, mariés ou non, apparentés ou non. Elle convient ensuite parfaitement à un projet de location nue, à usage d’habitation comme professionnel. Elle prend tout son sens quand vous voulez transmettre progressivement à vos enfants en gardant la gestion, puisque le donateur peut rester gérant après avoir donné la quasi-totalité des parts. Elle devient également intéressante lorsque le patrimoine immobilier est destiné à s’étoffer, avec plusieurs acquisitions successives logées dans la même structure. La dernière situation est celle où vous souhaitez fixer par écrit les règles de décision entre associés, avant que le désaccord n’apparaisse.

Une SCI professionnelle répond par ailleurs bien au cas du dirigeant qui veut détenir ses locaux d’activité en dehors de sa société d’exploitation.

Quand faut-il éviter la SCI ?

À l’opposé, plusieurs configurations rendent la SCI contre-productive. La plus évidente est l’investissement en solitaire, puisque créer une SCI seul est juridiquement impossible sans un second associé. Viennent les projets de location meublée, en courte comme en longue durée, incompatibles avec l’objet civil de la société. L’achat d’un bien unique que vous prévoyez de revendre sous cinq ans pose le même problème, l’horizon étant trop court pour amortir les frais de création et de fonctionnement. La SCI convient également mal aux investisseurs qui ne souhaitent pas tenir une assemblée et déposer une déclaration chaque année. Le cas le plus fréquent reste celui de l’investisseur qui cherche à protéger son patrimoine personnel, ce qu’une société civile ne permet pas.

Un projet d’achat de résidence principale mérite un examen à part. Détenir sa résidence principale en SCI ne fait pas perdre l’exonération de plus-value, mais la limite : à l’IR, elle ne joue que pour la quote-part de l’associé qui occupe gratuitement le logement, et sur la seule fraction qu’il occupe. Elle disparaît en revanche totalement si la SCI a opté pour l’impôt sur les sociétés.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 10/09/2026

Sources de l'article

• Article 1845 du Code civil
• Article 8 du Code général des impôts
• Article 1857 du Code civil
• Article 726 du Code général des impôts