Numéro SIRET d’une SCI : à quoi il sert et comment l’obtenir ?

Une SCI dispose d’un numéro SIRET dès son immatriculation, comme n’importe quelle autre société. C’est le cas que vous veniez de créer votre propre SCI ou que vous cherchiez l’identifiant d’une société civile immobilière avec laquelle vous allez signer un bail ou une vente. Le SIRET de la SCI sert ensuite à de nombreuses démarches. On vous le demande pour les déclarations fiscales, l’ouverture d’un compte bancaire, les échanges avec le notaire et les factures. Depuis la création du guichet unique en 2023 et la fermeture du site sirene.fr fin 2025, la façon de l’obtenir et de le retrouver a changé.

Qu’est-ce que le numéro SIRET d’une SCI ?

Une fois la SCI créée, son numéro SIRET identifie son établissement, c’est-à-dire l’adresse où se trouve son siège social. L’INSEE l’attribue et l’inscrit au répertoire Sirene, la base nationale qui recense toutes les entreprises et tous les établissements en France. SIRET signifie « Système d’identification du répertoire des établissements ».

Dans la très grande majorité des cas, une SCI n’a qu’un seul établissement, son siège. Elle n’a donc en général qu’un seul numéro SIRET de 14 chiffres. Les biens immobiliers qu’elle possède ou qu’elle loue ne sont pas des établissements. Une SCI propriétaire de cinq appartements garde donc un seul numéro SIRET.

Le SIRET d’une SCI comporte 14 chiffres. Les 9 premiers forment le numéro SIREN, qui identifie la société elle-même. Les 5 derniers forment le NIC (numéro interne de classement), qui désigne l’établissement concerné.

Exemple : Un numéro de siret fictif, 812 345 676 00018. Le bloc 812 345 676 est le SIREN de la SCI. Le bloc 00018 est le NIC de son siège. Si la SCI déménage un jour, seul ce second bloc changera. La règle est la même pour toutes les SCI. Le SIREN reste stable toute la vie de la société, alors que le NIC suit l’adresse du siège.

Une SCI a-t-elle forcément un numéro SIRET ?

Toute SCI reçoit un numéro SIRET dès qu’elle est immatriculée. L’immatriculation inscrit officiellement la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), y compris lorsqu’elle a un objet civil comme la gestion d’un patrimoine immobilier. L’INSEE attribue alors le SIREN et le SIRET de la SCI, puis l’inscrit au répertoire Sirene.

Une SCI qui n’est pas immatriculée n’a ni SIREN ni SIRET. Elle n’a pas non plus d’existence juridique propre. Elle ne peut donc ni acheter un bien en son nom, ni ouvrir un compte bancaire, ni signer un bail comme bailleur.

SIRET, SIREN, RCS, APE, TVA : quelles différences pour une SCI ?

Une SCI reçoit plusieurs identifiants lors de son immatriculation. Chacun a un rôle différent, et la plupart reprennent les 9 chiffres du SIREN. La différence entre SIRET et SIREN est celle qui crée le plus de confusion.

Le numéro SIREN de la SCI

Le numéro SIREN est l’identifiant unique de la SCI en tant que société. L’INSEE l’attribue à l’immatriculation et il ne change jamais, même si la SCI déménage, change de gérant ou de dénomination. Il compte 9 chiffres, qui forment aussi le début du SIRET. La différence entre SIRET et SIREN tient donc au périmètre. Le SIREN désigne la société, alors que le SIRET désigne l’adresse de son établissement.

Le numéro RCS de la SCI

Le numéro RCS prouve que la SCI est inscrite au registre du commerce et des sociétés. Il se compose de la mention « RCS », du nom de la ville du greffe qui a immatriculé la SCI et de son SIREN, par exemple « RCS Lyon 812 345 676 ». Ce numéro figure sur l’extrait Kbis de la SCI. Il doit aussi apparaître sur ses factures et ses correspondances.

Le code APE de la SCI

Le code APE classe l’activité principale de la SCI. L’INSEE l’attribue à partir de son objet social, c’est-à-dire l’activité prévue par ses statuts. Il compte 4 chiffres et une lettre. Les codes APE les plus courants pour une SCI sont 6820A pour la location de logements, 6820B pour la location de terrains et d’autres biens immobiliers (bureaux, locaux commerciaux…) et 6832A pour l’administration d’immeubles. Ce code sert aux statistiques et n’a aucun effet juridique. Il ne fixe ni le régime fiscal de la SCI, ni ce qu’elle a le droit de faire.

Le numéro de TVA intracommunautaire de la SCI

Le numéro de TVA intracommunautaire identifie la SCI dans ses échanges soumis à la TVA. Seule une SCI soumise à la TVA en reçoit un, par exemple lorsqu’elle loue des locaux professionnels en ayant choisi d’appliquer la TVA. Une SCI qui loue des logements vides n’en a pas besoin. Ce numéro compte 13 caractères, soit le code pays FR, une clé de 2 caractères et les 9 chiffres du SIREN. Les cas où une SCI est soumise à la TVA restent minoritaires.

Comment obtenir le numéro SIRET de sa SCI ?

La SCI obtient son SIRET automatiquement en s’immatriculant. Aucune demande séparée n’est à faire auprès de l’INSEE. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités se font en ligne sur le guichet unique géré par l’INPI. Les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) et le formulaire papier M0 ont disparu.

Les étapes de l’immatriculation de la SCI

L’immatriculation de la SCI suit toujours le même ordre :

1. Les associés rédigent et signent les statuts de la SCI ;
2. Ils déposent les apports en argent sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation ;
3. Le gérant fait publier un avis de création de la SCI dans un journal d’annonces légales ;
4. Il dépose le dossier complet sur le guichet unique de l’INPI ;
5. Le greffe, le service du tribunal qui tient le registre, vérifie le dossier et immatricule la SCI au RCS ;
6. L’INSEE attribue le SIREN, le SIRET et le code APE, puis inscrit la SCI au répertoire Sirene.

Une fois l’immatriculation validée, la SCI reçoit son extrait Kbis et un avis de situation au répertoire Sirene. Ces deux documents mentionnent son SIRET.

Quel délai pour obtenir le SIRET ?

Une SCI reçoit en général son SIRET entre quelques jours et deux semaines après le dépôt de son dossier sur le guichet unique, à condition que ce dossier soit complet. Le délai s’allonge si le greffe demande une correction ou un document manquant. Les causes de blocage les plus fréquentes sont un montant de capital qui diffère entre les statuts et l’annonce légale, ou un justificatif de siège trop ancien.

Quel coût pour avoir un Siret pour sa SCI ?

L’immatriculation d’une SCI donne lieu au paiement des frais de greffe et des frais liés au registre des bénéficiaires effectifs, auxquels s’ajoute le prix de l’annonce légale. Les frais de greffe sont des tarifs réglementés, revalorisés chaque 1er janvier. Le coût de création d’une SCI dépend aussi de la façon dont vous rédigez les statuts et dont vous réalisez les démarches.

Où la SCI doit-elle indiquer son SIRET ou son SIREN ?

Une SCI immatriculée doit indiquer son SIREN sur ses documents professionnels. Le SIRET complet n’est pas exigé partout, mais il est souvent utilisé, car ses 9 premiers chiffres reprennent le SIREN.

Les documents où la mention du Siren de la SCI est obligatoire

L’article R123-237 du Code de commerce oblige toute société immatriculée au RCS, donc aussi une SCI, à faire figurer son SIREN, la mention « RCS » suivie de la ville du greffe et l’adresse de son siège social sur les documents suivants :

• Ses factures et ses bons de commande ;
• Ses correspondances (courriers, e-mails professionnels) et les récépissés signés en son nom ;
• Ses tarifs et ses documents publicitaires ;
• Son site internet, si elle en a un.

Les factures de la SCI comportent aussi d’autres mentions obligatoires, comme le numéro de facture ou le taux de TVA appliqué. Les bulletins de paie doivent également mentionner le SIRET de l’employeur. Cette dernière obligation concerne peu les SCI, car une SCI qui gère un patrimoine immobilier n’emploie en général aucun salarié.

Le SIRET est-il obligatoire sur un bail ou une quittance de loyer ?

Le SIRET d’une SCI n’est obligatoire ni sur un bail d’habitation ni sur une quittance de loyer. La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation demande seulement que le contrat indique le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social. La quittance de loyer doit surtout détailler le loyer et les charges payés.

Il reste préférable d’indiquer le SIRET de la SCI sur le bail et sur les quittances de loyer. Le locataire identifie ainsi clairement son bailleur. Ce numéro lui est aussi utile pour certaines démarches, comme une demande d’aide au logement ou un dossier auprès de sa banque.

Le SIRET dans la vie de la SCI

Une fois attribué, le SIRET accompagne la SCI dans toutes ses démarches administratives. Il sert surtout à l’identifier sans erreur auprès des administrations et des professionnels.

À quoi sert le SIRET au quotidien ?

Le gérant utilise le SIRET ou le SIREN de la SCI dans de nombreuses situations :

• Créer l’espace professionnel de la SCI sur impots.gouv et y déposer ses déclarations ;
• Remplir la déclaration 2072, que doit déposer chaque année une SCI soumise à l’impôt sur le revenu ;
• Ouvrir un compte bancaire ou demander un prêt immobilier au nom de la SCI ;
• Transmettre l’identité de la SCI au notaire lors d’un achat ou d’une vente ;
• Souscrire l’assurance des biens et commander les diagnostics immobiliers.

La création de l’espace de la SCI sur impots.gouv n’est possible qu’une fois le SIREN attribué.

Facturation électronique : ce qui change pour les SCI

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures sous forme électronique. Une entreprise est assujettie lorsqu’elle exerce une activité économique qui entre dans le champ de la TVA, même si cette activité en est exonérée. Les SCI sont donc concernées dès qu’elles louent des biens. La SCI doit choisir une plateforme de réception agréée et figurer dans l’annuaire national prévu par la réforme, où elle est identifiée par son SIREN.

L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera aux PME, donc à la quasi-totalité des SCI, le 1er septembre 2027. Elle ne visera que les SCI qui facturent avec TVA. La réforme de la facturation électronique prévoit une amende de 500 € en cas de manquement, puis de 1 000 € par trimestre tant que la situation n’est pas régularisée.

Le SIRET change-t-il en cas de transfert de siège ?

Le SIRET d’une SCI change lorsqu’elle transfère son siège social. L’INSEE crée alors un nouvel établissement et lui donne un nouveau NIC, qui correspond aux 5 derniers chiffres du SIRET. Le SIREN, lui, reste le même, puisque la société ne change pas.

Le transfert de siège social d’une SCI suppose une décision des associés, la modification des statuts, une annonce légale et une démarche sur le guichet unique. Une fois le nouveau SIRET attribué, pensez à le communiquer à la banque, à l’administration fiscale et aux locataires.

Le SIRET d’une SCI ne change pas si elle change de gérant, de dénomination ou d’associés, tant que le siège reste à la même adresse.

Comment trouver le numéro SIRET d’une SCI ?

Le SIRET d’une SCI est une information publique. Vous pouvez le consulter gratuitement à partir de sa dénomination, de son adresse ou du nom de son gérant. Depuis la fermeture du site sirene.fr le 2 décembre 2025, plusieurs outils officiels permettent cette recherche :

• L’Annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr), qui affiche le SIREN, le SIRET, le code APE et les dirigeants de la SCI ;
• Le service avis-situation-sirene.insee.fr, qui permet de télécharger l’avis de situation de la SCI au répertoire Sirene ;
• Le site data.inpi.fr, qui donne accès aux informations du registre national des entreprises ;
• Le site infogreffe.fr, qui permet aussi de commander un extrait Kbis ;
• Les documents émis par la SCI elle-même, comme ses factures, son bail ou les mentions légales de son site.

Pour votre propre SCI, le SIRET figure aussi sur l’extrait Kbis, l’avis de situation Sirene et l’espace professionnel impots.gouv.

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 01/10/2026

Sources de l'article

• Article 1842 du Code civil
• Article R123-237 du Code de commerce
• Article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
• Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
• Décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025