SIRET SCI : comment l’obtenir ?

Le numéro SIRET est un code unique permettant d’identifier géographiquement chaque établissement d’une Société civile immobilière (SCI). Il est délivré par l’Insee au terme de la procédure d’immatriculation de la SCI, conjointement avec le numéro SIREN et le code APE qui remplissent également un rôle d’identification de l’entreprise ou de son activité.

Le numéro SIRET de la SCI est une donnée d’une importance capitale pour chaque établissement de l’entreprise. A ce titre, elle doit figurer sur l’ensemble de ses documents officiels.

S’agissant d’une information publique, il peut être aisément consulté par des tiers qui souhaitent accéder à l’extrait Kbis de la société ou vérifier l’état de sa santé financière.

Qu’est-ce que le numéro SIRET d’une SCI ?

L’appellation SIRET fait référence au Système d’identification de répertoire des établissements. Il s’agit d’un numéro unique attribué par l’INSEE à chaque établissement de l’entreprise dès son ouverture. Il permet d’identifier l’établissement de manière géographique ainsi que l’activité qui y est exercée.

Le numéro SIRET d’une entreprise se compose de 14 chiffres. Les 9 premiers correspondent au numéro SIREN attribué à la SCI par l’INPI auprès duquel ont été effectuées les démarches d’immatriculation, et les 5 derniers au numéro NIC permettant d’identifier l’emplacement géographique de l’établissement.

Ce code poursuit un double objectif d’identification de l’établissement qu’il désigne :

• A l’égard des tiers (clients, fournisseurs, partenaires économiques…) : le numéro SIRET doit figurer sur l’ensemble des documents de la SCI communiqués aux tiers (factures…) afin de leur permettre d’identifier la société de manière très précise. Il doit également être inscrit sur les fiches de paie de chaque salarié.
• A l’égard des autorités publiques : chaque changement de localisation de l’établissement impose d’en notifier le Centre de formalités des entreprises (CFE) qui se chargera de lui attribuer un nouveau numéro SIRET.

Quelle différence avec les autres numéros d’identification ?

La confusion du numéro SIRET avec d’autres numéros officiels utilisés afin d’identifier la SCI est fréquente. Il s’agit notamment :

• Du numéro SIREN ;
• Du numéro NIC ;
• Du numéro RCS ;
• Du code NAF ou code APE ;
• Du numéro de TVA intracommunautaire.

Comprendre le but et l’utilité de chaque numéro permet d’éviter les erreurs dans leur usage au cours de la vie sociale de la SCI.

Le numéro SIREN

Le numéro SIREN permet d’identifier la SCI à l’échelle nationale, et est aussi désigné sous le terme de numéro unique d’identification d’une entreprise. Il est attribué à la société de manière définitive dès son immatriculation au RCS, cette formalité entraînant d’office l’inscription de la SCI au répertoire Sirene. Il correspond aux 9 premiers chiffres du numéro SIRET.

Sa délivrance ne tient pas compte de la nature de l’activité de la société : ce code vise simplement à identifier la structure juridique dans son ensemble, sans s’intéresser aux activités poursuivies par chaque établissement de manière individuelle.

Il s’agit d’une suite aléatoire de 9 chiffres, qui entre dans la composition des autres numéros d’identification de la SCI en fonction de sa situation :

• Numéro SIRET ;
• Numéro RCS ;
• Numéro d’immatriculation au Répertoire des métiers (RM) ;
• Numéro de TVA intra-communautaire.

Le numéro NIC

Le Numéro interne de classement, ou numéro NIC, renvoie aux 5 derniers chiffres composant le numéro SIRET de la SCI. Il est ainsi attribué par l’INSEE à l’établissement concerné au même moment que le numéro SIRET qui marque le début de son existence juridique suite à sa création.

Il prend généralement la forme suivante :

Figurant à la suite du numéro SIREN au sein du numéro SIRET, il permet d’identifier l’établissement qu’il vise au sein de la structure juridique de l’entreprise à laquelle renvoie le numéro SIREN. A ce titre, 2 établissements ne peuvent pas avoir le même numéro NIC, et donc le même numéro SIRET.

Le numéro RCS

Le numéro RCS de la SCI constitue le numéro d’identification unique et officiel de la société à la suite de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il se compose de plusieurs éléments :

• Mention RCS ;
• Nom de la ville d’immatriculation ;
• Lettre A (désignant un commerce) ou B (désignant une société) ;
• Numéro SIREN.

Le numéro RCS d’une SCI prend ainsi la forme suivante :

Le code APE ou code NAF

Le code d’activité principale (code APE) de la SCI est un numéro composé de 3 chiffres attribué par l’Insee à la société à la suite de son immatriculation, en fonction de l’activité mentionnée dans son objet social. Il est également désigné sous l’appellation de code NAF.

Il remplit plusieurs objectifs :

• Identifier le type d’activité exercée par la SCI ;
• Identifier la branche d’activité de l’entreprise ;
• Déterminer la convention collective applicable à l’entreprise en présence de salariés.

Le numéro de TVA intracommunautaire

Dans les cas limités où la SCI est redevable de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), celle-ci se verra attribuer un numéro de TVA intracommunautaire par le Service des impôts des entreprises (SIE).

Ce code lui permettra de s’acquitter de cette taxe à la suite de sa déclaration de TVA sur l’ensemble des biens et des services vendus sur le territoire de l’Union européenne dès lors qu’ils y sont soumis. A ce titre, il doit figurer sur les documents commerciaux délivrés par la SCI : factures, déclarations d’échange de biens, devis…

Le numéro de TVA intracommunautaire se compose de plusieurs éléments :

• Code FR pour toute société immatriculée en France ;
• Clé informatique à 2 chiffres ou lettres ;
• Numéro SIREN à 9 chiffres de la SCI.

Comment obtenir le numéro SIRET de la SCI ?

La SCI obtient son numéro SIRET au terme de la procédure d’immatriculation de la société. Elle lui sera délivrée par l’Insee, par l’intermédiaire de l’INPI auprès duquel elle effectue l’ensemble des démarches de création d’une SCI, ou de création d’un nouvel établissement.

Un certain nombre de documents doivent être fournis à l’appui de la demande de constitution de société :

• 2 exemplaires du formulaire M0 de déclaration d’immatriculation d’une société civile (Cerfa n°13958*04) : ce document doit comporter des informations relatives à la nouvelle société, comme sa dénomination sociale, sa forme juridique, son objet social, l’adresse de son siège social, le montant du capital social de la SCI…
• Un exemplaire des statuts de la SCI, daté, signé et certifié conforme par son représentant légal
• Une attestation de parution de l’avis de création de SCI dans un journal d’annonces légales
• La déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI
• Un pouvoir du représentant légal lorsqu’il n’a pas signé lui-même l’ensemble des documents susmentionnés
• Lorsque le gérant est une personne physique : un justificatif d’identité, une attestation de filiation et une attestation sur l’honneur de non-condamnation
• Lorsque le gérant est une personne morale : un original de l’extrait Kbis daté de moins de 3 mois ou toute autre pièce justifiant de son existence légale

Une fois la demande validée par le greffe du Tribunal de commerce, les documents sont transférés au Service des impôts des entreprises (SIE) ainsi qu’à l’Insee. La SCI reçoit par la suite 2 documents différents :

• Extrait Kbis de la société ;
• Certificat d’inscription au répertoire Sirene.

Le numéro SIRET est en principe attribué à la SCI dans un délai d’1 mois à la suite de la réalisation des démarches. Il est possible de prendre contacte avec l’Insee avant ce délai afin de s’enquérir de l’avancée des formalités. Passé ce délai, il convient de prendre contact avec le greffe du Tribunal de commerce pour récupérer le numéro, notamment en cas de perte.

Où doit figurer le numéro SIRET de la société ?

Le numéro SIRET de la SCI doit impérativement figurer sur l’ensemble de ses documents administratifs, incluant :

• Les factures émises par la société ;
• Les devis ;
• Les bulletins de salaire des employés ;
• Les correspondances officielles ;
• Les déclarations fiscales et sociales de la SCI ;
• Les mentions légales du site internet en complément du numéro SIREN.

Pourquoi rechercher le numéro SIRET d’une SCI ?

Dans certains cas, il peut être important pour des tiers à la SCI ou pour ses gérants de rechercher le numéro SIRET de la société. Il s’agit en effet d’un moyen simple et efficace de récupérer certaines informations.

Le numéro SIRET permet ainsi :

• D’avoir accès à l’extrait Kbis de la SCI : le numéro SIRET est une donnée indispensable au tiers qui souhaite obtenir l’extrait Kbis de la société. Ce document public comporte des informations importantes : identité du ou des gérants de la SCI, nature de l’activité, adresse du siège social…
• Prendre connaissance de l’état de santé financière de la SCI
• Récupérer le numéro de TVA intracommunautaire : le gérant qui égare le numéro de TVA intracommunautaire peut aisément le récupérer grâce au numéro SIRET de la SCI.

Comment rechercher le numéro SIRET de la société ?

Le numéro SIRET est une information publique qu’il est aisé de retrouver, en employant différentes méthodes :

• Consultation des mentions légales ou des documents officiels de la SCI ;
• Recherche sur le site infogreffe.fr en fournissant les informations principales de la SCI (raison sociale…) ;
• Consultation de la base de données nationale de l’Insee sur le site sirene.fr.

FAQ

Comment avoir un numéro SIRET rapidement ?

Pour recevoir le numéro SIRET, il convient de déposer une demande d'immatriculation auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) compétent : au greffe du tribunal de commerce pour les sociétés civiles et à la chambre de commerce et de l'industrie pour les sociétés commerciales.

Comment rechercher un numéro SIRET gratuitement ?

Pour trouver un numéro SIRET, il suffit de se rendre sur le site du répertoire Sirene (sirene.fr). Vous avez la possibilité de télécharger gratuitement la base Sirene ou de rechercher une entreprise en renseignant sa dénomination sociale pour une personne morale, ou son nom et prénom pour une personne physique.

Comment obtenir un numéro SIRET Urssaf ?

L'obtention du numéro SIRET se fait gratuitement lors de l'inscription de l'auto-entreprise. Le CFE compétent transfert le dossier à l'Insee. Un code APE est immédiatement transmis à l'auto-entrepreneur et l'avis de situation SIRENE est envoyé par courrier.

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 29/03/2023

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chouchane sandrine

mars 28, 2023 7:27 am

Bonjour,
J’ai une question au sujet de la décomposition du numéro RCS. Je suis confrontée à des numéros RCS composé avec la lettre D.
Je sais que la lettre A correspond aux commerçants et B pour les sociétés mais je n’ai aucune idée à quoi pourrait correspondre la lettre D.
Exemple : Annecy D 922 967 542, 2023 D 00109
Par avance, merci de votre aide.
Bien à vous

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