ConnexionAnnulation du compromis de vente en raison d’un refus de prêt
Dernière mise à jour le 22/04/2024
L’annulation du compromis de vente en raison d’un refus de prêt est une démarche nécessaire. En effet, l’acheteur n’obtient pas le financement escompté pour acquérir le bien. Il s’agit d’un document préalable à la finalisation de l’acte de vente immobilier définitif. Il inclut les mentions suivantes :
- Les conditions suspensives ;
- Le dossier de vente…
Si nécessaire, le compromis de vente peut être déposé auprès de services fiscaux. Toutefois, cette formalité n’est pas obligatoire.
Modèle de lettre d’annulation de compromis de vente pour refus de prêt
Suite à un refus de prêt, l’acheteur peut annuler le compromis de vente. Pour ce faire, il doit envoyer au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de son intention.
Des mentions importantes doivent être incluses dans la lettre. Il s’agit notamment de :
- Invoquer la raison de l’annulation de compromis ;
- Demander le remboursement de l’acompte dans le compromis de vente.
Le courrier indiquant le refus de l’établissement financier devra être joint à la lettre d’annulation de compromis de vente.
Comment annuler un compromis de vente en cas de refus de prêt ?
Pour annuler un compromis de vente en cas de refus de prêt, l’acheteur dispose de deux possibilités. Il s’agit des cas suivants :
- Le retrait intervient dans le délai de rétractation ;
- L’insertion effective de clauses suspensives dans le compromis de vente.
Condition suspensive
La condition suspensive d’un compromis de vente est une clause sans laquelle la vente définitive ne peut être effectuée. Cette clause est particulièrement importante lorsque l’acheteur fait appel à un prêt pour financer son acquisition.
La clause suspensive doit être clairement exprimée avec une formulation qui ne prête à aucune interprétation. En cas de besoin, l’accompagnement d’un professionnel peut s’avérer utile.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation est une disposition légale qui autorise l’acheteur à se rétracter dans un délai de 10 jours. Cela à compter du lendemain de la date de réception ou de la remise du compromis de vente. Celle-ci peut alors être annulée de plein droit.
Quels sont les recours pour le vendeur en cas d’annulation du compromis de vente à cause d’un refus de prêt ?
En cas d’annulation de compromis de vente à cause d’un refus de prêt, le vendeur peut contester la requête de l’acquéreur. Par exemple, il peut prétendre au paiement de dommages et intérêts.
Dommages et intérêts
Le vendeur peut exiger le paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi. Ceci, dans le cas où l’annulation du compromis de vente à cause d’un refus de prêt intervient alors que le délai de rétraction est passé. Il en va de même si l’acheteur ne se présente pas pour finaliser la vente. Si nécessaire, le tribunal de grande instance peut être saisi.
Toutefois, cette procédure prend du temps et s’avère assez coûteuse. Aussi, dans la mesure du possible, il est préférable d’opter pour une annulation de vente à l’amiable. Ainsi, les parties pourront déterminer d’un commun accord des conditions favorables à chacun.
Sort des sommes versées au vendeur
Selon les dispositions légales, le vendeur doit remettre la somme versée dans un délai de 21 jours. Cela en cas d’annulation d’un compromis de vente pour cause d’annulation de prêts, et si la condition suspensive est remplie.
Toutefois, dans certains cas, c’est l’acheteur lui-même qui refuse la proposition de prêt. Il peut alors s’exposer à des poursuites en justice de la part du vendeur. Par ailleurs, ce dernier est en droit de refuser l’annulation de compromis de vente.
FAQ
Comment annuler un compromis de vente sans perdre l'acompte ?
Comment annuler un compromis de vente par l'acheteur ?
Quand un compromis de vente devient caduc ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour besoin d’un renseignement urgent
Bonjour,
Il est possible de contacter nos services en complétant en ligne le formulaire de contact suivant : https://www.legalplace.fr/contact/
Il vous suffira d’indiquer : votre nom, votre adresse mail, l’objet de votre demande et le produit concerné.
Si vous souhaitez être recontacté par nos services, n’hésitez pas à nous l’indiquer en commentaire.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe Legalplace.
bonjour
l agence refuse de me rendre mon sequestre les refus bancaires via le courtier ont bien ete fournis dans les delais or il y avait une une clause qui indiquais que le montant du compromis devais etre respecté le courtier a fait une demande de 371k au lieu de 360k car ils ont ajouter leurs frais de courtage bancaire et a cause de cela il refuse de rendre et envisage une poursuite pour recuperer 10% que faire
Bonjour, En matière de promesse synallagmatique de vente, la restitution du séquestre dépend des conditions suspensives prévues au compromis, notamment celle relative à l’obtention d’un prêt, régie par les articles L.313-40 et L.313-41 du Code de la consommation. Lorsque le prêt est refusé dans les conditions contractuellement prévues et justifié dans le délai, la condition est réputée défaillie et le dépôt de garantie doit être restitué. Toute pénalité ou conservation du séquestre suppose une inexécution fautive établie, appréciée souverainement par le juge sur le fondement des articles 1103 et 1304-6 du Code civil. Nous vous invitons à prendre contact avec… Lire la suite »
Bonjour,
Ayant obtenu les refus de la banque parce que j’ai été licenciée juste après la signature du compromis, les propriétaires contestent en disant que les conditions suspensives n’ont pas été réalisées et demandent une mise en demeure d’indemnisation.
Quelle est notre recours ?
Bonjour, En principe, l’article 1304-4 du Code civil prévoit qu’une condition suspensive est réputée défaillie si son bénéficiaire n’a pas accompli les démarches nécessaires à sa réalisation. Si vous avez bien sollicité plusieurs banques dans les délais prévus au compromis et que les refus sont justifiés par votre licenciement, la condition suspensive d’obtention de prêt est réputée non réalisée sans faute de votre part. Aucun dédommagement ne peut alors être exigé. En revanche, si les démarches ont été tardives, incomplètes ou non conformes, les vendeurs peuvent contester la bonne foi de l’acheteur. Nous vous invitons à prendre contact avec un… Lire la suite »
Bonjour,
en tant qu’acquéreur, nous avons envoyé 3 lettre de refus respectant la cause suspensive du compromis. Le notaire nous a dit que le contrat était donc caduque. Cependant, on a reçu une annulation de compromis à signer?
pourquoo? Somme nous obligé de signer
D’ailleurs, l’agence ne nous répond plus, et détient notre chèque de caution pour le notaire.
Bonjour, Lorsqu’une condition suspensive d’un compromis de vente n’est pas réalisée dans les formes prévues (par exemple le refus de prêt notifié dans les délais), le compromis devient en principe caduc de plein droit, sans qu’un acte supplémentaire soit nécessaire. Certains notaires ou agences proposent néanmoins un « acte d’annulation » afin de formaliser la situation et obtenir la signature des parties, mais cette formalisation n’est pas une obligation légale dès lors que la caducité résulte directement du contrat. La restitution du dépôt de garantie doit alors intervenir, le notaire ou l’agence n’ayant plus de motif pour le conserver une… Lire la suite »
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
si un acheteur qui annule la vente fournit une attestation de refus d’un banque mais hors du délai de réalisation de la condition suspensive, peut-il se prévaloir de cette atttestatio pour refuser de payer l’indemnisation forfaitaire prévue dans la clause pénale?
Bonjour,
En principe, si l’attestation de refus de prêt est fournie après l’expiration du délai prévu pour la condition suspensive, l’acheteur ne peut plus s’en prévaloir pour échapper à ses engagements, sauf stipulation contraire dans le compromis.
L’article 1304-4 du Code civil prévoit que, si la condition suspensive n’est pas réalisée dans le délai imparti, l’obligation devient caduque. En l’absence de justification dans les temps, l’acheteur peut donc être tenu de verser l’indemnité prévue dans la clause pénale, sauf accord amiable.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour;
j’aimerais vous poser une question ici qui ne concerne pas le refus du prêt
Je suis gérant d’une boulangerie. récemment j’ai signé un compromis de vente et l’acheteur a bien eu l’accord de la banque pour le prêt; sauf que l’assurance n’a toujours pas donné son accord à la banque. et il ne reste que trois jours dans le délai que la banque lui a accordé.
à votre avis est-ce que les assurances refusent souvent d’assurer les prêts ou c’est rare ?? je vous remercie
Bonjour, Dans le cadre d’un prêt professionnel ou personnel, l’obtention de l’assurance emprunteur constitue une condition essentielle à la validation définitive du financement. Les refus d’assurance restent relativement rares, mais peuvent survenir lorsque le profil de l’assuré présente un risque accru pour la compagnie (antécédents médicaux, âge, profession à risque, etc.). Dans ce cas, l’assureur peut demander des examens complémentaires, appliquer une surprime ou formuler un refus. Si le délai imparti par la banque approche, il est possible que l’acheteur sollicite une autre assurance dans le cadre de la délégation d’assurance prévue par la loi. Nous vous invitons à prendre… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente mais je n’ai pas réussi à obtenir un financement car j’ai un taux d’endettement trop élevé. Ma courtière n’a pas arrêtée de trouver une solution. j’ai fourni au notaire 3 refus de banque, le vendeur à remis la maison en vente mais je n’ai pas récupéré le dépôt de garantie. j’ai donné les refus dans les dates du compromis.
Vais-je pouvoir récupéré cet argent? y’a t’il un délai pour le récupérer?
En vous remerciant.
Angélique
Bonjour,
En principe, si vous avez respecté la condition suspensive d’obtention de prêt prévue à l’article L.313-41 du Code de la consommation, c’est-à-dire justifié de refus dans les délais et conditions fixés dans le compromis, le dépôt de garantie doit vous être restitué.
Aucun texte ne fixe un délai impératif pour le remboursement, mais une rétention injustifiée peut être contestée. Vous pouvez demander la restitution amiablement, puis par mise en demeure. En cas de refus persistant, le juge civil peut être saisi.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je n’ai pas versé le séquestre ( donc pas de sommes versé) . Je ne veux plus donner suite a mon achat. Je précise bien que je suis l’acquéreur. Du coup suis-je obligé de prendre en compte le délais de rétractation ??
Bonjour
Il faut respecter le délai de rétractation de 10 jours prévu par l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation, même sans avoir versé de séquestre.
En cas de rétractation dans ce délai, aucune pénalité n’est due.
Après, il y aura un risque de devoir payer l’indemnité prévue au compromis.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse.