Annulation du compromis de vente en raison d’un refus de prêt
Dernière mise à jour le 02/01/2023
L’annulation du compromis de vente en raison d’un refus de prêt est une démarche nécessaire. En effet, l’acheteur n’obtient pas le financement escompté pour acquérir le bien. Il s’agit d’un document préalable à la finalisation de l’acte de vente immobilier définitif. Il inclut les mentions suivantes :
- Les conditions suspensives ;
- Le dossier de vente…
Si nécessaire, le compromis de vente peut être déposé auprès de services fiscaux. Toutefois, cette formalité n’est pas obligatoire.
Modèle de lettre d’annulation de compromis de vente pour refus de prêt
Suite à un refus de prêt, l’acheteur peut annuler le compromis de vente. Pour ce faire, il doit envoyer au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de son intention.
Des mentions importantes doivent être incluses dans la lettre. Il s’agit notamment de :
- Invoquer la raison de l’annulation de compromis ;
- Demander le remboursement de l’acompte dans le compromis de vente.
Le courrier indiquant le refus de l’établissement financier devra être joint à la lettre d’annulation de compromis de vente.
Comment annuler un compromis de vente en cas de refus de prêt ?
Pour annuler un compromis de vente en cas de refus de prêt, l’acheteur dispose de deux possibilités. Il s’agit des cas suivants :
- Le retrait intervient dans le délai de rétractation ;
- L’insertion effective de clauses suspensives dans le compromis de vente.
Condition suspensive
La condition suspensive d’un compromis de vente est une clause sans laquelle la vente définitive ne peut être effectuée. Cette clause est particulièrement importante lorsque l’acheteur fait appel à un prêt pour financer son acquisition.
La clause suspensive doit être clairement exprimée avec une formulation qui ne prête à aucune interprétation. En cas de besoin, l’accompagnement d’un professionnel peut s’avérer utile.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation est une disposition légale qui autorise l’acheteur à se rétracter dans un délai de 10 jours. Cela à compter du lendemain de la date de réception ou de la remise du compromis de vente. Celle-ci peut alors être annulée de plein droit.
Quels sont les recours pour le vendeur en cas d’annulation du compromis de vente à cause d’un refus de prêt ?
En cas d’annulation de compromis de vente à cause d’un refus de prêt, le vendeur peut contester la requête de l’acquéreur. Par exemple, il peut prétendre au paiement de dommages et intérêts.
Dommages et intérêts
Le vendeur peut exiger le paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi. Ceci, dans le cas où l’annulation du compromis de vente à cause d’un refus de prêt intervient alors que le délai de rétraction est passé. Il en va de même si l’acheteur ne se présente pas pour finaliser la vente. Si nécessaire, le tribunal de grande instance peut être saisi.
Toutefois, cette procédure prend du temps et s’avère assez coûteuse. Aussi, dans la mesure du possible, il est préférable d’opter pour une annulation de vente à l’amiable. Ainsi, les parties pourront déterminer d’un commun accord des conditions favorables à chacun.
Sort des sommes versées au vendeur
Selon les dispositions légales, le vendeur doit remettre la somme versée dans un délai de 21 jours. Cela en cas d’annulation d’un compromis de vente pour cause d’annulation de prêts, et si la condition suspensive est remplie.
Toutefois, dans certains cas, c’est l’acheteur lui-même qui refuse la proposition de prêt. Il peut alors s’exposer à des poursuites en justice de la part du vendeur. Par ailleurs, ce dernier est en droit de refuser l’annulation de compromis de vente.
FAQ
Comment annuler un compromis de vente sans perdre l'acompte ?
Pour annuler un compromis de vente sans perdre l’acompte, l’annulation doit se faire dans le délai de rétractation. Elle n’a pas besoin d’être motivée. Une lettre recommandée suffit pour informer le vendeur de la décision de l’acquéreur. Au-delà de ce délai, l’acheteur s’expose au paiement de dommages et intérêts, voire à l’exécution forcée de la vente. Par ailleurs, l’annulation peut également être invoquée par l’acheteur si l’une des conditions suspensives est remplie.
Comment annuler un compromis de vente par l'acheteur ?
L’annulation d’un compromis de vente est possible dans certains cas. Pour l’acheteur, les dispositions légales prévoient un délai de rétractation de 10 jours. Il débute le lendemain de la date de réception du compromis de vente. Au-delà de cette période, la vente peut être imposée. Pour l’annuler, l’acheteur doit envoyer une lettre recommandée au vendeur pour l’informer. Dès lors que le délai de rétractation est respecté, aucun justificatif n’est requis.
Quand un compromis de vente devient caduc ?
Un compromis de vente n’est plus valable lorsque l’acquéreur décide de faire valoir son droit de l’annuler. Ceci, dans le respect du délai de rétractation. Il n’est pas nécessaire d’invoquer un motif valable dès lors que les conditions sont respectées. Cela est valable dans le cas de la réalisation d’une des clauses suspensives mentionnées dans le compromis de vente. Le vendeur est averti de la décision de l’acheteur par courrier recommandé avec accusé de réception.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/01/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Je lis un peu partout que l’acquéreur, une fois signé le compromis de vente, dispose de 30 jours (généralement 60 jours) pour obtenir un prêt bancaire. Et que, s’il s’avère que ce prêt n’est pas accordé par la banque dans le délai de 60 jours, l’acquéreur peu annuler l’achat sans avoir à verser le moindre dédommagement. Il semble donc que la période de rétractation de 10 jours ne concerne pas les conditions suspensives liées aux prêts bancaires. Pourtant, si j’ai bien compris, votre article ne va pas dans ce sens…
Merci de m’éclairer
Bonjour, Les délais d’obtention d’un prêt bancaire constituant une condition suspensive de la vente sont librement définis par les parties dans le compromis de vente. En incluant une condition suspensive dans le compromis de vente, les parties subordonnent la conclusion de la vente à la survenance d’un événement. Si celle-ci ne se réalise pas, aucun contrat n’est conclu car l’obligation ne peut finalement naître. Le vendeur ne peut conserver l’indemnisation d’immobilisation qu’en cas de rétractation de l’acheteur en dehors du délai de rétractation, ou si la non-réalisation de la condition suspensive est liée à une démarche volontaire ou une négligence… Lire la suite »
Bonjour, notre acquéreur tarde pour toutes ses démarches. Le séquestre de 5000€ a été versé avec 15 jours de retard (il avait 15 jours pour le verser). Il a un délai de 60 jours pour obtenir son prêt mais il a déposé un 2ème dépôt de demande de prêt seulement à 15 jours de l’échéance spécifiant qu’il n’a pas eu de retour de sa banque pour sa 1ère demande. Nous avons demandé les preuves de dépôt de dossier que nous n’avons pas encore obtenu. Concrètement que devons-nous faire si à l’échéance des 60 jours il ne nous apporte pas la… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonsoir,
Dans le cas où nous vendeur nous recevons le refus de prêt plus de 10 jours après la date indiqué dans le compromis est ce que nous pourrions prétendre à conserver l’acompte ?
Et si oui, il y aurait-il une quote-part de ce dernier à verser à l’agence immobilière ?
En vous remerciant par avance de vos éclaircissements.
Bonjour,
En principe, dans le cadre d’un compromis de vente, si le délai de rétractation de 10 jours octroyé à l’acquéreur a été dépassé, le vendeur peut se voir verser l’acompte prévu à la base.
S’agissant de la quote-part à verser à l’agence immobilière, il convient de vous référer aux mentions stipulées dans votre compromis de vente traitant de ce sujet.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, votre article parle d’acompte soit séquestre mais pas de la provision sur frais.
quand est-il de la provision sur frais si condition suspensive de refus de prêt ?
Bonjour, Lorsque la condition suspensive stipulée dans un avant-contrat relative à l’obtention d’un prêt n’est pas réalisée, les sommes éventuellement versées doivent être intégralement remboursées. L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite puisqu’il énonce “toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit”. La provision sur frais est donc en principe remboursée en cas d’annulation de compromis de vente du fait d’un refus de prêt. En espérant avoir pu répondre à vos interrogations, L’équipe… Lire la suite »
Bonjour, merci de votre réponse. Pourquoi le notaire m’a donc pas remboursé la provision? Prétextant l’avoir utilisé et avancé les frais?
cela fait le deuxième compromis signé le premier c’était une condition suspensive de permis de construire et le second refus de prêt et les deux notaires ont gardés la provision entièrement. Malgré cet article que je leur ai présenté. Pour eux c’est légal. Je ne comprends pas.
Bonjour,
si un acheteur qui annule la vente fournit une attestation de refus d’un banque mais hors du délai de réalisation de la condition suspensive, peut-il se prévaloir de cette atttestatio pour refuser de payer l’indemnisation forfaitaire prévue dans la clause pénale?
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon fils décide de vendre sa maison. Plusieurs acheteurs se présentent et l’agent immobilier fait visiter la maison et donne le prix . Les 2 acheteurs sont en accord pour payer tous les 2 cette somme. Après étude, un acheteur est donc choisi, le compromis est signé. Mais 2 jours avant la date finale, un accusé réception pour la rétractation de la vente. Mon fils recommence donc la vente et l’ acheteur revient à la charge car il voulait faire baisser le prix du bien mais surtout écarté les autres acheteurs qui étaient prêts à payer le prix demandé,… Lire la suite »
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous avons eu notre prêt mais le taux d’intérêt est beaucoup plus élevé,trop.
Dans le contrat de réservation du bien il y a un taux d’interet indiqué sous le quel on ne peut pas refuser le pret. Se taux est le taux global avec le lissage du prêt à taux zéro ou le taux du crédit banque avant lissage?
merci d’avance!
Bonjour,
La nature du taux est normalement indiqué sur le contrat de compromis de vente. Si vous avez indiqué un seuil au-dela du quel la vente ne se réalise pas, à vous de vous référer à la mention dans votre contrat. Si le taux que vous avez obtenu est plus haut que celui indiqué, il est possible pour vous de ne pas conclure la vente.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Nos acheteurs ont tous les 2 présenter des CDI lors de la signature du compromis. A 3 semaines de la fin de l’échéance de demande de crédit, ils nous annoncent qu’ils ne vont pas avoir leur financement, car finalement il a quitté son travail la semaine suivante pour en commencer un autre et est donc désormais en période d’essai (donc moins finançable). Sachant qu’il savait qu’il allait changer de job et ne l’a pas mentionné, avons-nous le moindre recours pour leur demander des dommages et intérêts? Car nous devons remettre en vente et allonger notre prêt relai de 15jours… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour, Je souhaiterais avoir vos avis voire vos témoignages sur la situation dans laquelle nous nous trouvons et qui s’avère extrêmement problématique. Après le premier confinement en mars 2020, nous avons effectué des démarches pour quitter Paris où nous vivions dans un petit appartement en location avec nos 2 enfants en bas âge. Nous avons cherché un appartement à acheter dans le centre de Reims, un poste m’ayant été promis dans cette ville. Nous avons signé un compromis de vente en juin 2020. Malheureusement, nous n’avons pas obtenu de prêt bancaire. De ce fait, nous avons remis un refus de… Lire la suite »
Bonjour,
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mon acheteur n’a fourni au notaire un seul refus de banque est-ce normal ?
Bonjour, En règle générale, un compromis de vente est rédigé avec une clause suspensive conditionnant la formation de la vente future à l’obtention d’un financement par l’acquéreur dans un certains laps de temps. S’il n’obtient pas son financement dans le délai imparti, la vente ne pourra pas avoir lieu car la condition suspensive pour la conclusion du contrat de vente n’est pas réalisée. De ce fait, pour annuler valablement la vente l’acquéreur doit fournir toutes les preuves de refus de prêt. Notamment, il faut avoir sollicité au moins 3 banques et que toutes refusent le prêt. Ensuite, il faut transmettre… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis vendeur, j’ai signé un compromis de vente le 29/09/22, le délai a été fixé par le notaire pour le 31/01/23. J’ai signé une demande de prorogation à la demande de l’acquéreur le 14/03/23. Je reçois de l’acquéreur une lettre de refus de la banque en date du 24/03/23. Est-ce normal pour une banque de prendre autant de temps pour refuser un prêt? Ai-je droit à des dommages? Merci pour vos réponses.
Bonjour, Conformément à la réglementation en vigueur, l’acquéreur dispose en principe d’un délai de 45 jours après la signature du compromis de vente pour obtenir son financement. Toutefois, vous devez vous référer aux délais fixés dans le compromis, puis dans l’avenant visant à prolonger le délai. S’agissant des délais d’obtention d’une réponse pour un prêt immobilier, ceux-ci dépendent de l’établissement bancaire. Généralement, les banques mettent autour d’un mois pour répondre à la demande. Enfin, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre avocat et de votre notaire afin de vous renseigner sur la possibilité d’obtenir un dédommagement. En effet, seuls… Lire la suite »
Bonjour après 5 mois de rendre papiers a la banque me dit que refus le prêt je peux être rembourse ?
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
nous avons obtenu un refus de prêt dans les délais écrit sur le compromis de vente avec une condition suspensive. Les vendeurs nous séquestrés notre acompte. Ils nous demandent un dédommagement financier alors que nous avons respecté les délais et les conditions écrites sur le compromis. Ont-ils le droit ?
Bonjour,
Lorsque le compromis de vente doit être annulé en raison d’un refus de prêt et que ce refus représentait une condition suspensive dans le contrat, alors le vendeur doit effectivement rembourser l’acompte. Cela vaut dès lors que le potentiel acquéreur a fait les démarches dans le temps imparti.
En cas de litige, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat afin de vous faire accompagner dans sa résolution.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace