Les avantages de la SAS
Dernière mise à jour le 05/10/2022
La société par actions simplifiée (SAS) repose sur un principe de liberté contractuelle, ce qui fait d’elle une des formes de sociétés les plus avantageuses aujourd’hui.
Ainsi, elle présente de nombreux avantages aussi bien concernant son régime fiscal que son régime social.
Quels sont les avantages d’une SAS ?
La SAS regroupe un grand nombre d’atouts qui lui permettent de se distinguer des autres formes sociétaires. On retrouve des avantages concernant notamment les associés, mais aussi le capital social, le dirigeant, le fonctionnement ou encore la fiscalité.
Les avantages tenant aux associés
Au moment de créer la SAS, un avantage majeur se profile puisque la SAS ne nécessite que deux associés au minimum pour se former, tandis que la société anonyme (SA), en requiert au minimum sept. De plus, contrairement à la SARL, aucune disposition légale ne restreint le nombre maximum d’associés au sein d’une SAS.
De plus, les associés de la SAS n’engagent leur responsabilité qu’à hauteur de leurs apports, ce qui constitue un avantage phare de cette forme de société.
Les associés ont la possibilité de ne libérer que partiellement l’apport des fonds à hauteur de 50%.
Enfin, contrairement à la SA ou à la SNC, il est possible dans une SAS d’effectuer l’apport d’un bien commun sans l’accord préalable du conjoint.
Les avantages tenant au capital social
La SAS présente des avantages notables par rapport aux autres formes de sociétés, notamment l’absence de minimum légal de capital social. Ainsi, il est possible d’effectuer un apport de seulement un euro au sein d’une SAS. La SAS se distingue alors de la SA qui a un capital social minimum de 37 000 euros.
Par ailleurs, dans une SAS, contrairement à une SA, il est possible d’insérer une clause de variabilité du capital social dans le statuts. Cette clause permet donc de faire entrer librement le capital social dans la SAS.
Les avantages tenant au dirigeant
Dans une SAS, le dirigeant qui peut être une personne distincte de l’associé, n’est pas limité en âge comme dans une SA, où il ne peut avoir plus de 65 ans.
A ce propos, le dirigeant n’est pas obligatoirement une personne physique, il est en effet possible de désigner une personne morale en guise de dirigeant, désignation interdite au sein d’une SARL.
De plus, le Président a la possibilité de concilier son activité à la tête de la SAS, avec un contrat de travail, ce qui reste assez peu fréquent dans les autres formes de sociétés, comme la SNC ou la SCS.
Le régime social du Président de la SAS
Dans une SAS, le Président est affilié au régime général de la Sécurité sociale, dont la protection sociale est plus avantageuse que celle des travailleurs indépendants.
Bien que les cotisations sociales soient plus élevées et ce, depuis la loi Madelin du 11 février 1994, le régime général de la Sécurité sociale offre plus d’avantages, notamment en matière de protection des accidents du travail, contrairement au régime des travailleurs indépendants.
En effet, le régime des travailleurs indépendants ne permet pas de bénéficier d’une protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Enfin, les dividendes perçus par les associés d’une SAS ne sont plus soumis aux cotisations sociales, et ce, sans considération de leur montant, contrairement aux dividendes perçus par les gérants majoritaires de la SARL.
Les avantages tenant au fonctionnement
Le fonctionnement d’une SAS jouit d’une large souplesse d’organisation, puisque les modalités pratiques liées aux convocations et aux réunions d’associés peuvent être fixées librement. Cette flexibilité ne se retrouve pas dans la SARL où ces modalités sont encadrées par des dispositions légales.
Cette souplesse est notamment due à la place laissée aux statuts. En effet, en ce qui concerne par exemple l’approbation annuelle des comptes, le délai est fixé par les statuts. Ainsi, aucune base légale ne vient contraindre ces formalités.
Le choix du régime fiscal
La SAS est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais peut, sous certaines conditions, opter pour l’impôt sur le revenu (IR).
S’agissant de l’impôt sur le revenu, les actionnaires sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) proportionnellement à la part qu’ils détiennent dans la société. Ainsi, seuls les associés sont imposés.
Quelles sont les limites d’une SAS ?
La liberté contractuelle accordée à la SAS peut parfois être à double tranchant. En effet, au moment de la naissance de la société, la maigreur des dispositions légales laisse place à une nécessité d’assistance juridique lors de la rédaction des statuts. Ainsi, il faudra souvent faire appel à l’expertise d’un avocat, impliquant de ce fait certains frais.
De plus, le soin pris pour rédiger les statuts peut engendrer des délais qui vont retarder la création de la société.
Bien que la SAS bénéficie d’un choix entre IS et IR, l’option pour l’IR est soumise à certaines conditions :
- L’activité de la société doit être de nature industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale.
- Le capital social quant à lui, doit être détenu à plus de 50% par des personnes physiques, dont 34% détenu par le dirigeant et sa famille.
- La SAS doit dater de moins de 5 ans et posséder moins de 50 salariés.
- Le chiffre d’affaires ou le total du bilan doit être inférieur à 10 millions d’euros.
Enfin, concernant le régime social, il peut arriver que le Président de la SAS ne se verse pas de salaire, dans ce cas, il ne bénéficie d’aucune protection sociale. De plus, le régime général ne permet pas de prétendre aux allocations chômage, sauf si l’on remplit certaines conditions strictes.
Tableau comparatif des avantages et des inconvénients de la SAS
Ainsi, la SAS présente de nombreux avantages, mais également quelques contraintes à prendre en compte avant de créer sa société.
| Les avantages | Les inconvénients | |
| Les associés |
|
|
| Le capital social |
|
|
| Le dirigeant |
|
|
| Le régime social |
|
|
| Le fonctionnement |
|
|
| La fiscalité |
|
|
FAQ
Qu'est ce que le statut SAS ?
La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale qui ne peut pas faire appel à l'épargne publique. Par ailleurs, les associés ne supportent les pertes de la société qu'à la hauteur de leurs apports. Enfin, le capital d'une SAS peut être variable.
Pourquoi passer de SA à SAS ?
Passer d’une forme de SA à une forme de SAS permet de se libérer des contraintes de formalités imposées par une SA, et de se livrer à des modalités peu exigeantes de de constitution d’une SAS.
Faut-il être majeur pour devenir associé d'une SAS ?
Pour être associé au sein d’une SAS, il n’y a aucune obligation d’être majeur. En revanche, pour être dirigeant de celle-ci, il faut être majeur, ou mineur émancipé. Dans le cas d’un mineur non émancipé, celui-ci pourra être dirigeant de la société sous réserve d’une autorisation parentale.
Créer ma SAS
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 05/10/2022
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Super boulot, grand merci pour votre travail de clarification
Je n’arrive pas à trouver une info, la SAS a t elle une obligation de salariat des associés ?
Franck
Bonjour,
Les associés d’une SAS n’ont pas le statut de salarié au sein de la société. Il leur est toutefois possible d’acquérir le statut de salarié, en exerçant des fonctions de président de la SAS ou en occupant un emploi sous contrat de travail. Dans ce dernier cas toutefois, l’associé devra être associé minoritaire ou égalitaire, et se trouver dans un véritable état de subordination vis-à-vis de la société.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le lien de subordination vaut-il si le/la salarié/e est aussi associé/e et qu’il/elle est le/la conjoint/e du/de la gérant/e?
Cdt
Bonjour,
Le statut de conjoint salarié n’est pas subordonné à l’existence d’un lien de subordination.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le statut de conjoint salarié n’est pas assujetti à l’existence d’un lien de subordination.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace