Les avantages de la SAS
Vous vous demandez quels sont les réels avantages de la SAS par rapport aux autres formes de sociétés comme la SA ou la SARL ?La SAS propose un panel de choix qui peuvent être avantageux notamment en termes de fiscalité ou de régime social selon votre projet.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
La société par actions simplifiée (SAS) est à la fois une société de capitaux et une société de personnes. Elle est régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Elle se caractérise par la grande liberté qui est laissée aux associés. Une fois le formulaire M0 rempli, le fonctionnement interne de la SAS est largement défini par les statuts et non par la loi.
Ce sont ainsi les statuts qui vont déterminer le rôle des associés et les règles fixant la manière dont seront prises les décisions collectives.
Cette souplesse allège les contraintes d’ordre procédurales et formelles ainsi que les délais sclérosants. Les associés de la SAS n’engagent leur responsabilité qu’à hauteur de leur apport. La souplesse de son fonctionnement en fait une forme de société privilégiée à la fois des grands groupes, des PME et des start-ups.
La SAS peut être constituée par un fondateur unique au départ, il s’agira alors d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
Le fondateur initial pourra ensuite faire appel à d’autres investisseurs. La SASU présente ainsi l’avantage de faciliter le développement de l’entreprise. Il suffira à l’entrepreneur unique de céder une partie de ses actions à un ou à plusieurs associés pour que la SASU devienne une SAS. Cette démarche ne constitue pas une transformation de l’entreprise, mais il sera nécessaire de mettre à jour les statuts de la société comme dans le cas de la transformation de la SARL en SAS.
La seule réelle contrainte imposée par la loi concerne le dirigeant. La SAS doit obligatoirement être représentée et dirigée par un Président. Et ce, que celui-ci soit une personne morale ou une personne physique.
Le Président sera le représentant de la société vis-à-vis des tiers et l’étendue de ses pouvoirs sera librement fixée par les associés dans le cadre des statuts. Un organe de prise de décision collégiale pourra également être établi aux côtés du Président et certaines de ses décisions pourront être soumises à l’accord préalable des associés.
À la différence de la SA, les membres de ces éventuels organes ne pourront pas être mis en cause en cas de manquements ou d’infractions. Seule la responsabilité du Président est légalement prévue. L’existence de ces organes est par ailleurs uniquement d’ordre contractuel contrairement à la SA où le conseil d’administration dispose de larges prérogatives prévues par la loi. Ces prérogatives ne peuvent pas être limitées par des dispositions statutaires.
Dans le cadre de la SAS, l’exercice du pouvoir est donc réparti entre le Président et les associés, mais le Président sera le seul responsable des agissements de la société.
Pourquoi la préférer à d’autres formes de sociétés ?
Les avantages de la SAS par rapport à la société anonyme (SA)
Le premier avantage de la société par actions simplifiée par rapport à la société anonyme se présente dès le stade de la création d’entreprise puisque deux actionnaires suffiront pour procéder à la création de la SAS alors qu’il faudra en réunir sept afin de pouvoir créer une SA.
Par ailleurs, le montant du capital est librement fixé dans le cadre d’une SAS et aucun minimum n’est exigé. Il est donc théoriquement possible de créer cette dernière avec un capital s’élevant à un euro. En revanche, en ce qui concerne la SA, le capital devra être supérieur à 37 000 euros.
Autre élément notable, la rémunération du Président de la SAS ne sera pas rendue publique. Il en va différemment pour la rémunération du Président de la SA.
La nomination d’un commissaire aux comptes n’est initialement pas obligatoire dans le cadre d’une SAS. Elle ne le devient que si le chiffre d’affaires dépasse les 2 millions d’euros, si le bilan passe au-dessus du seuil d’un million d’euros et si l’effectif moyen de la société comporte au moins vingt personnes. Dans le cadre de la SA, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire.
Enfin, de manière générale, la gestion de la SAS est beaucoup plus simple et plus souple que celle de la SA qui possède une administration générale complexe (qu’elle soit de type moniste ou dualiste). La seule obligation légale de celle-ci est de posséder à sa tête un Président chargé de la représenter auprès des tiers. En dehors de cette obligation légale, aucune structure d’administration n’est imposée. Elle n’a pas non plus accès aux marchés financiers contrairement à la SA, elle ne peut donc pas faire d’appel public à l’épargne. L’avantage de cette forme juridique est d’être ainsi protégée du risque financier.
Les avantages de la SAS par rapport à la SARL (société à responsabilité limitée)
Le grand avantage notable de la SAS par rapport à la SARL réside dans le fait de pouvoir bénéficier du régime général de la sécurité sociale pour le dirigeant majoritaire (si celui-ci est rémunéré au titre de ses fonctions). Le gérant de la SARL sera en revanche affilié au régime de sécurité sociale des indépendants.
Les dirigeants sont ainsi assimilés à des salariés, ils n’auront donc pas à payer de cotisations sociales en l’absence de rémunération. Les travailleurs indépendants quant à eux, doivent s’acquitter de cotisations sociales minimales même s’ils n’ont pas perçu de rémunération.
Avant la création de la SAS, en ligne ou de manière normale, les associés choisissaient le statut de la SA pour bénéficier des avantages de ce régime. De nombreuses SA se sont par la suite transformées en SAS en raison de la souplesse offerte par ce nouveau statut tout en conservant l’avantage lié à l’affiliation au régime général de la sécurité sociale.
Autre avantage important de la SAS par rapport à la SARL, le nombre maximum d’associés n’est pas limité alors qu’il ne doit pas dépasser le nombre de 100 dans la SARL.
Il existe un intérêt supplémentaire à choisir la SAS depuis 2013. Contrairement aux gérants majoritaires de la SARL, les dividendes perçus par les associés de la SAS ne sont plus soumis aux cotisations sociales. Et ce, sans considération de leur montant.
Il faut également noter la liberté d’organisation concernant les modalités pratiques liées aux convocations et aux réunions des associés. Il sera ainsi possible de fixer librement, sans condition de délai, des réunions à distance (par exemple par téléphone ou visioconférence).
Les avantages fiscaux
En matière de fiscalité, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais elle peut également opter pour l’impôt sur le revenu (IR) .
Dans le cadre du choix de l’imposition sur le revenu, les actionnaires seront imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) proportionnellement à la part qu’ils détiennent dans la société. La société ne sera pas imposée, seuls les associés le seront.
La possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu est cependant soumise à des conditions précises. L’activité de la société devra être de nature industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale. Le capital de la société devra être détenu à plus de 50% par des personnes physiques et 34% de ce même capital devra être détenu par le dirigeant et sa famille. Également, la SAS devra avoir été créée depuis moins de 5 ans et posséder au moins 50 salariés. Pour finir, le chiffre d’affaires ainsi que le total du bilan seront respectivement inférieurs à 10 millions d’euros pour le premier et à 10 000 euros pour le second.
Quelles limites pour la SAS ?
Une partie des avantages conférés par le statut de la SAS sont à double tranchant.
Les difficultés liées à ce statut se situeront surtout lors de la création de l’entreprise. En effet, la légèreté des dispositions légales demande une réelle assistance juridique lors de la rédaction des statuts. Il faudra donc souvent faire appel à l’expertise d’un avocat, ce qui implique d’engager des frais.
Cette attention particulière portée aux statuts engendre des délais qui vont venir retarder la création de la SAS.
Toutes les situations envisageables devront préalablement être passées en revue par les associés et leur conseil juridique.
Il est également à noter que le bénéfice du régime général de la sécurité sociale n’est pas forcément avantageux. Effectivement, avant la loi Madelin du 11 février 1994, le régime de sécurité sociale des indépendants était moins intéressant puisqu’il offrait pour un coût identique une protection sociale moins complète.
Le régime de sécurité sociale des indépendants est à présent caractérisé par un taux de charges sociales beaucoup moins élevé que celui mis en place dans le cadre du régime général pour un niveau de protection quasiment équivalent.
Lors de la première année d’activité, les appels à cotisations restent peu élevés ce qui empêche de grever la trésorerie dès le lancement de l’activité.
Les démarches de créationSAS sont souvent difficiles à réaliser, et les erreurs sont nombreuses lorsque vous n’avez pas ou peu de connaissances juridiques. N’hésitez plus ! Confiez ces formalités à LegalPlace. Le processus est très simple : il vous suffit de répondre à un formulaire rapide, puis de transmettre les justificatifs requis. Nos formalistes s’occupent de tout, traitent votre dossier en moins de 48h et sont disponibles pour répondre à toutes vos questions.
FAQ
Quels sont les principaux avantages de la SAS ?
Les principaux avantages de la SAS sont : 1. La souplesse du régime et la liberté des associés ; 2. La responsabilité des associés limitée à leurs apports ; 3. Le fait pour le dirigeant majoritaire d'être affilié au régime général de sécurité sociale ; 4. Le fait qu'il n'existe aucun minimum de capital social ; 5. Le fait qu'il n'existe pas de nombre maximum d'associés. Vous trouverez plus de détails sur les avantages de la SAS en comparaison à d'autres formes de sociétés en lisant notre article.
Quel est le capital minimum pour une SAS ?
Le montant minimum du capital pour une SAS est désormais de 1 euro. Cela signifie qu'il revient aux actionnaires de fixer librement le montant du capital social de l'entreprise.
Qu'est-ce que le statut SAS ?
La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale qui ne peut pas faire appel à l'épargne publique. Par ailleurs, les associés ne supportent les pertes de la société qu'à la hauteur de leurs apports. Enfin, le capital d'une SAS peut être variable.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris