SAS ou SASU : quel statut choisir ?

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La Société par Actions Simplifiée (SAS) et son équivalent unipersonnel (SASU) sont deux formes sociales particulièrement attractives pour les entrepreneurs qui s’interrogent sur le statut idéal pour démarrer une activité.

Créée en 1994, la SAS se distingue des autres types de société de par la grande liberté laissée aux associés de déterminer seuls ses modalités de fonctionnement : son régime juridique ne comporte que peu de règles impératives et dépend principalement des dispositions figurant dans les statuts.

Cette flexibilité est transposée à la SASU, dont la différence majeure avec la SAS réside dans la possibilité de constituer seul une société. Il n’est donc pas nécessaire de consulter les autres associés pour prendre des décisions importantes, et la gestion des affaires sociales semblent donc simplifiée. Ce point est déterminant afin d’identifier si la SAS ou la SASU est préférable au vu de l’activité exercée.

SAS ou SASU : tableau comparatif

Pourquoi choisir une SAS ou une SASU ?

Que la société comporte un ou plusieurs associés, il peut être intéressant d’opter pour la SAS ou la SASU du fait des avantages certains qu’elles offrent aux associés.

Libre rédaction des statuts

Contrairement aux autres formes sociales, la SAS et la SASU ne sont pas soumises à des règles impératives concernant leur fonctionnement : nomination et révocation des dirigeants, modalités d’adoption des décisions collectives… Il incombe aux associés de décider de leurs propres règles en rédigeant les statuts de la société.

Ainsi, le Code de commerce ne requiert aucune organisation particulière des organes de direction, mis à part la présence d’un président au titre de représentant légal de la société. Ce principe les différencie de la Société anonyme (SA) qui, en tant que société de capitaux, doit impérativement comporter une structure particulière étant donné qu’elle offre librement des titres financiers au public et constitue de manière générale une société beaucoup plus complexe.

La SAS, plus particulièrement, est une forme sociale aisément adaptable à toutes les situations du fait de la possibilité d’indiquer l’équivalence entre parts sociales et droits de vote au sein de l’assemblée générale des associés. En effet, les associés peuvent choisir d’instituer des votes doubles pour chaque part sociale, ou bien d’y associer des droits particuliers : on parle alors d’actions de préférence.

Il est donc envisageable qu’un associé minoritaire dispose de droits préférentiels pour compenser son faible poids dans le capital social, et vice versa : ce mécanisme permet ainsi d’attirer des investisseurs tout en conservant le contrôle du capital social.

Pour la SAS comme pour la SASU, les associés peuvent élaborer leurs statuts par différents moyens :

• Acte notarié : les associés ont recours aux services d’un notaire qui rédigera les statuts en fonction de leurs exigences et authentifiera le document.
• Acte sous seing privé : les associés rédigent eux-mêmes les statuts. Il est cependant nécessaire d’effectuer cette tâche avec diligence car la liberté contractuelle propre au fonctionnement de la SAS soumet la société aux règles de droit commun lorsque des dispositions des statuts sont manquantes ou incorrectes.

Absence de capital social minimum

Avec la SARL et la SCI, la SAS et la SASU sont les seules formes sociales pour lesquelles aucun capital social minimum n’est exigé. En effet, il est possible de créer une SAS ou une SASU avec un capital minimum de seulement 1€.

Ce principe permet ainsi à des associés disposant de moyens limités de créer leur société. Ceci n’est par exemple pas possible pour la Société anonyme (SA) ou la Société européenne (SE) dont le capital minimum est fixé respectivement à 37 000€ et 120 000€, ce qui peut s’avérer très dissuasif pour les créateurs d’entreprise.

Limitation de la responsabilité des associés

Pour la SAS comme pour la SASU, la responsabilité des associés est limitée aux apports effectués par chacun d’eux dans le capital social : il n’y a donc pas de contribution illimitée aux pertes. De cette manière, si à la dissolution de la SAS les ressources propres ne suffisent pas à régler l’ensemble du passif, les associés perdront simplement leurs apports et ne seront pas tenus de rembourser les créanciers avec leur patrimoine personnel. Les associés sont ainsi protégés contre les risques sociaux.

Quelles sont les caractéristiques générales de la SAS ?

La SASU étant une variante de la SAS, les régimes sont fortement similaires : la seule différence majeure réside dans le nombre d’associés, car le caractère unipersonnel de la SASU en change quelques peu la structure et le fonctionnement.

En effet, lors de la création de toute société, les associés doivent conclure un contrat de société (les statuts) établissant les règles applicables à leurs relations. Il est difficilement envisageable d’imaginer un contrat ne comportant qu’une seule signataire, d’où la différence d’organisation : l’associé unique de la SASU ne prend en effet aucun engagement vis-à-vis d’autres associés.

Procédure de constitution

Que l’associé crée une SAS ou une SASU, il est soumis aux mêmes exigences de constitution, qui s’avèrent d’ailleurs être particulièrement légères :

• Absence de capital social minimum
• Absence d’exigence de compétence des associés
• Formalités de création simplifiées

Capital social minimum

En théorie, la SAS et son équivalent unipersonnel peuvent être créés avec un capital social de 1€ seulement. Selon les besoins du secteur d’activité de la société, le ou les associés optent pour un capital fixe ou un capital variable, qui facilite l’entrée de nouveaux investisseurs en évitant la procédure d’augmentation du capital normalement requise, en permettant au capital de varier librement dans une fourchette de montants.

Compétence des associés

La création d’une SAS ou d’une SASU est libre. Cela signifie qu’aucune qualité ou compétence particulière n’est exigée des associés qui, à titre d’exemple, n’ont pas à avoir la qualité de commerçant : la capacité commerciale n’est pas requise.

De même, un mineur non émancipé, un majeur sous tutelle ou curatelle, une personne morale ou un étranger sont tous en capacité de réaliser des apports à la société.

L’accès à la société n’est limité par aucune incapacité ou incompatibilité de fonction ou de métier. Cependant, lorsque le secteur d’activité de la société l’impose, les associés peuvent être tenus de présenter certains documents ou autorisations (exigeant des qualifications spécifiques par exemple) qui doivent être incorporés au dossier de création de la société.

Formalités de création

L’ensemble des formalités de création de SAS et de création de SASU peuvent être accomplies à distance. Elles sont cependant coûteuses : que ce soit pour la SAS ou la SASU, chaque formalité est avancée par les associés qui se remboursent sur le patrimoine de la société une fois créée.

Les coûts sont variables en fonction du service de création utilisé et de la complexité des statuts. En effet, les associés doivent débourser des frais supplémentaires liés au recours aux services d’un Centre de formalités des entreprises (CFE) chargé de vérifier la conformité des documents destinés à être remis au greffe du Tribunal de commerce en vue de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Limitation de la responsabilité des associés

Les associés de la SAS et de la SASU sont protégés par un principe de limitation de la responsabilité des associés au montant des apports effectués au capital social. Même en cas de faillite de la société, les associés ne seront jamais tenus de rembourser les dettes souscrites par la SAS ou la SASU avec leur patrimoine propre.

Cette règle les distingue d’autres statuts comme le statut d’auto-entrepreneur, l’entreprise individuelle ou l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), pour lesquels il existe une forme de confusion entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel.

La responsabilité des associés ne peut être engagée que dans deux situations :

• En cas de cautionnement de l’associé : il peut arriver qu’un créancier de la société exige des associés d’apporter des garanties personnelles lorsque la SAS ou la SASU ne semble pas solide financièrement. Une telle manoeuvre est fréquente quand le capital social est insuffisant : il est donc préférable de constituer un capital social bien supérieur au minimum requis de 1€ ;
• En cas de gestion frauduleuse : l’associé engage sa responsabilité sur son patrimoine personnel lorsqu’il effectue des manoeuvres frauduleuses dans le cadre de la gestion de la société. Il peut s’agir par exemple d’une distribution de dividendes fictifs. Sa responsabilité est alors engagée vis-à-vis de la société ;

Régime d’imposition

La SAS et la SASU sont toutes deux considérées comme des sociétés de capitaux : cela signifie qu’elles sont assujetties par défaut à l’impôt sur les sociétés. Le barème de l’IS a un fonctionnement similaire à celui de l’impôt sur le revenu, car le taux varie selon la tranche à laquelle correspond le chiffre d’affaires :

Il est cependant possible pour la SAS ou la SASU d’opter pour l’IR pendant les 5 premières années de son existence. La société doit pour cela remplir certains critères :

• Pour les associés, exercer à titre principal l’activité de la société (commerciale, industrielle, agricole…)
• Ne pas être cotée en bourse
• Compter moins de 50 salariés
• Réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions d’euros
• Les associés personnes physiques détiennent au moins 50% des droits de vote
• Les associés exerçant des fonctions dirigeantes dans la société (présidence, direction générale, membre du directoire…) détiennent au moins 34% des droits de vote

Lorsque la société est soumise à l’IR, les bénéfices sont taxés sur les revenus personnels des associés une fois distribués en fonction du pourcentage de parts sociales détenu par chacun. Les associés sont alors imposés sur la base du barème classique de l’IR appliqué au particulier : ils seront plus ou moins prélevés en fonction de la tranche à laquelle correspondent leurs revenus.

La SAS et la SASU bénéficient toutes deux de la franchise en base de TVA si elles remplissent les conditions d’éligibilité, qui s’expriment par le non-dépassement de certains seuil du chiffre d’affaires annuel hors taxes.

Si elle choisit ce régime fiscal, la société est dispensée de déclarer et de payer la TVA sur les prestations ou les ventes qu’elles réalisent, qu’elle devra alors facturer hors taxes. Elle ne peut cependant pas déduire ou récupérer la TVA des achats de biens ou de services pour le compte de l’activité.

A titre personnel, l’ensemble des associés sont soumis à l’impôt sur les dividendes distribués par la SAS.

Dispense d’établissement du rapport de gestion

En principe, l’établissement du rapport de gestion, qui permet aux dirigeants de rendre compte aux associés des opérations de gestion réalisées en cours d’exercice, est obligatoire pour les sociétés commerciales.

Une première réforme avait exempté de l’accomplissement de cette formalité les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) dont l’associé unique est seul en charge de la gestion de la société, dans un but de simplification. La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a finalement étendu cette dispense à toutes les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises, à partir du moment où elles ne dépassent pas 2 seuils sur 3 à la clôture de l’exercice :

• Total du bilan inférieur à 4 millions d’euros
• Chiffre d’affaires net inférieur à 8 millions d’euros
• Nombre moyen de salariés inférieur à 50

Procédure de cessation d’activité

Une SAS ou une SASU peut être amenée à cesser son activité pour diverses raisons :

• Dissolution
• Vente de l’entreprise
• Départ en retraite de l’exploitant
• Mésentente grave entre les associés
• Abus de majorité

Quel que soit le type de société, l’arrêt de l’activité doit être notifié au CFE auquel elle est affiliée dans les 30 jours suivant la fin de l’activité. Cette procédure permettra d’obtenir la radiation de l’entreprise des différents registres. La procédure s’applique pour tout type de liquidation des biens de la société :

• Liquidation amiable : issue de la volonté propre de l’associé unique de la SASU ou de l’assemblée des associés de la SAS.
• Liquidation judiciaire : issue d’un différend.

Quelles sont les différences entre la SAS et la SASU ?

Même si elles sont toutes deux soumises au même régime juridique de base, la SAS et la SASU comportent des différences de fonctionnement liées au caractère unipersonnel de la SASU : la gestion des affaires de la société n’est pas la même lorsque l’associé unique n’a pas à obtenir l’accord de l’assemblée générale.

Au niveau de la prise de décision

Au sein de la SASU

L’associé unique est seul à constituer et contrôler la société : il n’a de compte à rendre à personne, ce qui explique qu’il ne soit pas imposé de faire figurer dans les statuts les modalités de prise de décision. Certaines dispositions réglementaires exigent cependant l’accomplissement de certaines formalités obligatoires : ainsi, il est tenu de nommer un commissaire aux comptes lorsque l’effectif de la société dépasse un certain seuil et de désigner un président en charge de la représentation légale de la société, et doit parfois dresser un PV d’assemblée générale pour certaines décisions particulièrement solennelles pour des raisons de crédibilité.

Au sein de la SAS

Afin d’administrer plus efficacement la société, les associés doivent créer des organes décisionnels et prévoir la répartition des droits de vote entre les associés. Cette répartition peut correspondre ou non à l’attribution des parts sociales conformément à l’apport au capital réalisé par chaque associé. Une SAS comporte généralement une assemblée générale, un comité de direction ou un conseil d’administration : il appartient aux associés de décider du format de chaque organe institué dans la société.

Les statuts doivent organiser la tenue des assemblées générales, notamment en prévoyant les quorums nécessaires à chaque type de décision : ainsi, l’unanimité est souvent la règle pour toute modification substantielle des statuts, incluant la dissolution de la SAS ou sa fusion avec une autre entreprise. A ce titre, les associés doivent être informés des modalités de mise en oeuvre des statuts.

Au niveau de la direction

De manière générale, le Code de commerce exige de la SAS et de la SASU de désigner un président, dont la fonction est de gérer la société et de prendre en charge toutes les tâches qui en découlent, et d’assurer la représentation légale de la société à l’égard des tiers.

Il incombe cependant à la société de fixer dans les statuts ou dans son règlement intérieur les modalités de nomination, de rémunération et de révocation du président. La rédaction d’un compte-rendu de nomination n’est obligatoire que dans la SAS.

Lorsque le président n’est pas désigné parmi les associés, le régime est identique qu’il s’agisse de la SAS ou de la SASU : il peut cumuler ou non son mandat social avec un contrat de travail (et être salarié de la société), et continuer de percevoir les Allocations chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Lorsque le président est également associé de la société, le régime diffère en fonction du type de société :

Au sein de la SASU

Le président associé unique de la SASU ne peut être salarié de la société, car l’absence de lien de subordination dans la relation de travail ne permet pas de caractériser un contrat de travail. En effet, il ne reçoit de directive de personne et n’est donc astreint à aucune obligation propre au statut d’employé.

Le président associé unique est assimilé-salarié, et bénéficie donc du régime général de la Sécurité sociale. N’étant pas titulaire d’un contrat de travail avec la société, il ne peut cependant pas prétendre aux avantages liés au statut d’employé, notamment l’assurance chômage.

Au sein de la SAS

Contrairement au président associé unique de la SASU, le président nommé parmi les associés de la SAS peut parfois prétendre à la qualité de salarié de façon à bénéficier d’un contrat de travail et des avantages qui y sont liés (indemnités de licenciement, etc.). Il lui faut pour cela apporter la preuve d’un lien de subordination avec la société. Cette possibilité est ouverte lorsque le président est associé minoritaire de la SAS : il peut ainsi avancer qu’il reçoit des directives des actionnaires majoritaires.

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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