SAS ou SASU : quel statut choisir ?
Dernière mise à jour le 16/06/2021
La Société par Actions Simplifiée (SAS) et son équivalent unipersonnel (SASU) sont deux formes sociales particulièrement attractives pour les entrepreneurs qui s’interrogent sur le statut idéal pour démarrer une activité.
Au sein de la SAS, les associés disposent d’une grande liberté statutaire pour organiser les modalités de son fonctionnement. C’est une des caractéristiques qui distingue la SAS des autres sociétés.
Cette flexibilité est transposée à la SASU, dont la différence majeure avec la SAS réside dans la possibilité de constituer seul une société. Ainsi, il n’est pas nécessaire de consulter les autres associés pour prendre des décisions importantes : la gestion des affaires sociales semble donc simplifiée. Ce point est déterminant afin d’identifier si la SAS ou la SASU est préférable au vu de l’activité exercée.
Quels sont les avantages d’une SAS et d’une SASU ?
Que la société comporte un ou plusieurs associés, il peut être intéressant d’opter pour la SAS ou la SASU du fait des avantages certains qu’elles offrent aux associés.
Libre rédaction des statuts
Les statuts de la SAS et de la SASU doivent être rédigés par écrit. Un certain nombre de mentions sont obligatoires lors de la rédaction. Selon les modalités, il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié :
- Acte notarié : les associés ont recours aux services d’un notaire. Celui-ci va rédiger les statuts en fonction de leurs exigences et authentifiera le document.
- Acte sous seing privé : les associés rédigent eux-mêmes les statuts. Cependant, il est nécessaire d’effectuer cette tâche avec diligence. En effet, la liberté contractuelle propre au fonctionnement de la SAS soumet la société aux règles de droit commun lorsque des dispositions des statuts sont manquantes ou incorrectes.
Au-delà de ces conditions de forme concernant la rédaction des statuts, la SAS et la SASU font preuve d’une certaine souplesse. En effet, les associés disposent d’une grande liberté contractuelle pour organiser le fonctionnement de la société.
Ainsi, le Code de commerce ne requiert aucune organisation particulière des organes de direction. La présence d’un président au titre de représentant légal de la société est tout de même obligatoire.
La SAS, plus particulièrement, est une forme sociale aisément adaptable à toutes les situations du fait de la possibilité d’indiquer l’équivalence entre parts sociales et droits de vote au sein de l’assemblée générale des associés. En effet, les associés peuvent choisir d’instituer des votes doubles pour chaque part sociale, ou bien d’y associer des droits particuliers : on parle alors d’actions de préférence.
L’associé minoritaire peut disposer de droits préférentiels pour compenser son faible poids dans le capital social, et inversement. Ce mécanisme permet ainsi d’attirer des investisseurs tout en conservant le contrôle du capital social.
Absence de capital social minimum
Tout comme la SARL ou la SNC, la SAS et la SASU sont les seules formes sociales pour lesquelles aucun capital social minimum n’est exigé. En effet, il est possible de créer une SAS ou une SASU avec un capital minimum et symbolique de seulement 1€.
Ce principe permet ainsi à des associés disposant de moyens limités de créer leur société. Par exemple, cela n’est pas possible en ce qui concerne la SA ou encore la SE (société européenne). Leur capital minimum respectif est fixé à 37 000€ et 120 000€, ce qui peut s’avérer très dissuasif.
Limitation de la responsabilité des associés
Pour la SAS comme pour la SASU, la responsabilité des associés est limitée aux apports effectués par chacun d’eux dans le capital social : il n’y a donc pas de contribution illimitée aux pertes. De cette manière, si à la dissolution de la SAS les ressources propres ne suffisent pas à régler l’ensemble du passif, les associés perdront simplement leurs apports et ne seront pas tenus de rembourser les créanciers avec leur patrimoine personnel. Les associés sont ainsi protégés contre les risques sociaux.
Quelles sont les caractéristiques générales de la SAS ?
La SASU étant une variante de la SAS, les régimes sont fortement similaires. La seule différence majeure réside dans le nombre d’associés, ce qui apporte des modifications au niveau de la structure.
En effet, lors de la création de toute société, les associés doivent procéder à l’établissement des règles applicables à leurs relations (statuts). Il est difficilement envisageable d’imaginer un contrat ne comportant qu’un seul signataire, d’où la différence d’organisation : l’associé unique de la SASU ne prend en effet aucun engagement vis-à-vis d’autres associés.
Procédure de constitution
Que l’associé crée une SAS ou une SASU, il est soumis aux mêmes exigences de constitution. D’ailleurs, celles-ci s’avèrent d’ailleurs être particulièrement légères :
- Absence de capital social minimum
- Absence d’exigence de compétence des associés
- Formalités de création simplifiées
Capital social minimum
Comme mentionné précédemment, la SAS et son équivalent unipersonnel peuvent être créés avec un capital social de 1€ seulement.
Selon le secteur d’activité de la société, le ou les associés optent pour un capital fixe ou un capital variable. Le capital variable facilite l’entrée de nouveaux investisseurs en évitant la procédure d’augmentation du capital. En effet, elle permet au capital de varier librement dans une fourchette de montants.
Compétence des associés
La création d’une SAS ou d’une SASU est libre. Les associés n’ont pas besoin d’avoir une qualité ou une compétence particulière. Par exemple, la capacité commerciale n’est pas requise.
De même, un mineur non émancipé, un majeur sous tutelle ou curatelle, une personne morale ou un étranger sont tous en capacité de réaliser des apports à la société.
L’accès à la société n’est limité par aucune incapacité ou incompatibilité de fonction ou de métier. Cependant, lorsque le secteur d’activité de la société l’impose, les associés peuvent être tenus de présenter certains documents ou autorisations. Ces documents doivent être incorporés au dossier de création de la société.
Formalités de création
L’ensemble des formalités de création de SAS et de création de SASU peuvent être accomplies à distance. Elles sont cependant coûteuses : que ce soit pour la SAS ou la SASU. Aussi, les associés avancent chaque formalité et seront remboursés sur le patrimoine de la société, après sa création.
Les coûts varient en fonction du service de création utilisé et de la complexité des statuts. En effet, les associés déboursent des frais supplémentaires liés au recours aux services d’un Centre de formalités des entreprises (CFE). Le CFE est vérifie la conformité des documents destinés à être remis au greffe du Tribunal de commerce en vue de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Limitation de la responsabilité des associés
La responsabilité des associés de la SAS et de la SASU est limitée au montant des apports effectués au capital social.
Même en cas de liquidation de la société, les associés ne seront pas tenus de rembourser les dettes souscrites par la société avec leur patrimoine propre.
Cette règle distingue ces deux sociétés des autres statuts comme le statut d’auto-entrepreneur, l’entreprise individuelle ou l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Effectivement, il existe pour ces statuts une forme de confusion entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel.
Les associés peuvent être tenus responsables seulement dans deux situations :
- En cas de cautionnement de l’associé
- En cas de gestion frauduleuse : l’associé engage sa responsabilité sur son patrimoine personnel lorsqu’il effectue des manœuvres frauduleuses dans le cadre de la gestion de la société.
Régime d’imposition
La SAS et la SASU sont des sociétés de capitaux. Ainsi, cela signifie qu’elles sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux de l’IS est proportionnel à l’assiette imposable. En 2021, le taux de l’IS est le suivant :
| Chiffre d’affaires | Taux |
| Inférieur à 38 120€ | 15% |
| Entre 38 120€ et 500 000€ | 26,5% |
| Supérieur à 500 000€ | 26,5% |
Bon à savoir : le taux réduit de 15% s’applique aux plus petites entreprises dont :
- Le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 7.63 millions d’euros
- 75% des associés sont des personnes physique
- Le capital a été entièrement débloqué
Une option pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) est possible si les conditions suivantes sont réunies :
- La société a moins de 5 ans d’ancienneté
- Elle exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- Son chiffre d’affaires ou le total de son bilan ne dépasse pas 10 millions d’euros
- La société n’est pas cotée
- Et elle a moins de 50 salariés
L’option ne peut pas être exercée sur plus de 5 exercices.
La SAS et la SASU bénéficient toutes deux de la franchise en base de TVA si elles remplissent les conditions d’éligibilité. Aussi, ces conditions s’expriment par le respect de certains seuil du chiffre d’affaires annuel hors taxe.
Si elle choisit ce régime fiscal, la société est dispensée de déclarer et de payer la TVA sur les prestations ou les ventes qu’elles réalisent. Elle ne peut cependant pas déduire ou récupérer la TVA des achats de biens ou de services pour le compte de l’activité.
A titre personnel, l’ensemble des associés sont soumis à l’impôt sur les dividendes distribués par la SAS.
Dispense d’établissement du rapport de gestion
En principe, l’établissement du rapport de gestion est obligatoire pour les sociétés commerciales. Il permet aux dirigeants de rendre compte aux associés des opérations de gestion réalisées en cours d’exercice.
Une première réforme avait exempté de l’accomplissement de cette formalité les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU), dans un but de simplification. Toutefois, la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a finalement étendu cette dispense à toutes les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises. Pour cela, elles ne doivent pas dépasser 2 des 3 seuils suivants, à la clôture de l’exercice :
- Total du bilan inférieur à 4 millions d’euros
- Chiffre d’affaires net inférieur à 8 millions d’euros
- Nombre moyen de salariés inférieur à 50
Procédure de cessation d’activité
Une SAS ou une SASU peut être amenée à cesser son activité pour diverses raisons :
- Dissolution
- Vente de l’entreprise
- Départ en retraite de l’exploitant
- Mésentente grave entre les associés
- Abus de majorité
Quel que soit le type de société, il faut notifier l’arrêt de l’activité au CFE auquel elle est affiliée, dans les 30 jours suivant la fin de l’activité. Cette procédure permettra d’obtenir la radiation de l’entreprise des différents registres. La procédure s’applique pour tout type de liquidation des biens de la société :
- Liquidation amiable : issue de la volonté propre de l’associé unique de la SASU ou de l’assemblée des associés de la SAS.
- Liquidation judiciaire : issue d’un différend.
Quelles sont les principales différences entre SAS et SASU ?
Même si elles sont toutes deux soumises au même régime juridique de base, la SAS et la SASU comportent des différences de fonctionnement liées au caractère unipersonnel de la SASU. En effet, la gestion des affaires de la société n’est pas la même lorsque l’associé unique n’a pas à obtenir l’accord de l’assemblée générale.
Au niveau de la prise de décision
Au sein de la SASU
L’associé unique est seul à constituer et contrôler la société. Il ne rend de compte à personne, ce qui explique qu’il n’a pas besoin faire figurer dans les statuts les modalités de prise de décision.
Toutefois, certaines dispositions réglementaires exigent l’accomplissement de certaines formalités obligatoires. Ainsi, il est tenu de nommer un commissaire aux comptes lorsque l’effectif de la société dépasse un certain seuil. De plus, il doit désigner un président en charge de la représentation légale de la société. Enfin, l’associé doit parfois dresser un PV d’assemblée générale pour certaines décisions particulièrement solennelles pour des raisons de crédibilité.
Au sein de la SAS
Afin d’administrer plus efficacement la société, les associés doivent créer des organes décisionnels et prévoir la répartition des droits de vote entre les associés. Cette répartition peut correspondre ou non à l’attribution des parts sociales conformément à l’apport au capital réalisé par chaque associé.
Aussi, une SAS comporte généralement une assemblée générale, un comité de direction ou un conseil d’administration. Il appartient aux associés de décider du format de chaque organe institué dans la société.
Les statuts doivent organiser la tenue des assemblées générales, notamment en prévoyant les quorums nécessaires à chaque type de décision. Ainsi, l’unanimité est souvent la règle pour toute modification substantielle des statuts, incluant la dissolution de la SAS ou sa fusion avec une autre entreprise. A ce titre, les associés doivent être informés des modalités de mise en œuvre des statuts.
Au niveau de la direction
De manière générale, le Code de commerce exige de la SAS et de la SASU de désigner un président. Sa fonction est de gérer la société mais également d’assurer la représentation légale de la société à l’égard des tiers.
Il incombe cependant à la société de fixer dans les statuts ou dans son règlement intérieur les modalités de nomination, de rémunération et de révocation du président. La rédaction d’un compte-rendu de nomination n’est obligatoire que dans la SAS.
Lorsque le président n’est pas un des associés, le régime est identique qu’il s’agisse de la SAS ou de la SASU. Aussi, il peut cumuler ou non son mandat social avec un contrat de travail (et être salarié de la société), et continuer de percevoir les allocations chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Lorsque le président est également un associé de la société, le régime diffère en fonction du type de société :
Au sein de la SASU
Le président associé unique de la SASU ne peut pas être un salarié de la société. En effet, l’absence de lien de subordination dans la relation de travail ne permet pas de caractériser un contrat de travail. Autrement dit, il ne reçoit de directive de personne et n’est donc astreint à aucune obligation propre au statut d’employé.
Le président associé unique est un assimilé-salarié, et bénéficie donc du régime général de la Sécurité sociale. N’étant pas titulaire d’un contrat de travail avec la société, il ne peut cependant pas prétendre aux avantages liés au statut d’employé, notamment l’assurance chômage.
Au sein de la SAS
Contrairement au président associé unique de la SASU, le président nommé parmi les associés de la SAS peut parfois prétendre à la qualité de salarié. Ainsi, cela permet de bénéficier d’un contrat de travail et des avantages qui y sont liés (indemnités de licenciement, etc.).
Pour cela, il doit apporter la preuve d’un lien de subordination avec la société et être associé minoritaire. Ainsi il peut avancer qu’il reçoit des directives des actionnaires majoritaires.
Tableau comparatif SAS et SASU
| SAS | SASU | |
| Création de la société | Rédaction libre des statuts | |
| Pluralité d’associés | Associé unique | |
| Possibilité de dégager des actions de préférence : associer certaines parts sociales à des droits de vote préférentiels (vote double, veto…) | Capital et droits de vote détenus à 100% par l’associé unique | |
| Formalités d’immatriculation standards | ||
| Capital social minimum fixé à 1€ | ||
| Responsabilité des associés limitée aux apports initiaux | ||
| Pas d’exigence de compétence et de capacité des associés | ||
| Organes décisionnels | Obligation de désigner un président | |
| Au choix des associés : assemblée générale, directoire ou conseil d’administration | Pas d’obligation d’instituer des organes décisionnels | |
| Statut du président | Obligation d’établir un compte-rendu de nomination | Pas d’obligation |
| Président non associé : cumul possible du mandat social et d’un contrat de travail | ||
| S’il est associé : cumul possible du mandat social avec un contrat de travail uniquement pour le gérant minoritaire | S’il est associé unique : cumul impossible du mandat social avec un contrat social (absence de lien de subordination) | |
| Finances et fiscalité | Dispense possible sous conditions de l’obligation d’établir annuellement le rapport de gestion | |
| Régime d’imposition à l’IS | ||
| Option possible à l’IR sous conditions pendant les 5 premières années d’existence de la société | ||
| Franchise en base de TVA (option possible) | ||
| Impôt sur les dividendes distribués aux associés | ||
| Fin de la société | Application de la même procédure en cas de cessation d’activité, de dissolution et de liquidation | |
FAQ
Quelles différences entre SAS et SASU ?
La SASU est une SAS constituée par un associé unique. Ainsi, il apparaît évident que certaines modalités de gestion vont varier selon que la société soit constituée par une seule personne ou plusieurs. C'est le cas de la prise de décision ou encore de la direction.
Quels avantages de la SASU ?
La SASU permet à la personne qui souhaite lancer son activité de le faire sereinement. En effet, par la création de cette société, le patrimoine personnel et professionnel sont distincts. Aussi, la SASU dispose d'une grande liberté statutaire et aucun capital minimum n'est requis.
Créez vos statuts de SASU
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 16/06/2021
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.