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SAS ou SASU : quel statut choisir ?

Dernière mise à jour le 08/01/2023

Société par actions simplifiée (SAS) ou Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Pour l’entrepreneur, il est souvent difficile de choisir.

Ces 2 types de sociétés ont des points communs et des différences. Le principal point commun réside dans le fait qu’elles sont deux sociétés de capitaux. Et, leur principale différence est la présence d’un associé unique au sein de la SASU, mais de plusieurs pour la SAS.

Quels sont les points communs de la SAS et de la SASU ?

La SAS et la SASU sont 2 sociétés très ressemblantes sur de nombreux points. En effet, elles disposent du même statut juridique, de formalités de création identiques, du même régime fiscal, etc.

Le statut juridique des sociétés de capitaux

La SAS et la SASU ont le même statut juridique. Il s’agit de deux sociétés de capitaux.

Ce sont des sociétés par actions dans lesquelles les associés ont la qualité d’actionnaires.

Ce statut permet d’exercer des activités de nature très variées, telles que des activités commerciales, artisanales, libérales, agricoles, etc.

La responsabilité limitée des associés

La responsabilité des associés de la SAS et de la SASU est limitée au montant des apports effectués au capital social.

Bon à savoir : même dans le cas d’une liquidation de la société, les associés ne seront pas tenus de rembourser les dettes souscrites par la société avec leur patrimoine propre.

Les associés pourront être tenus responsables seulement dans 2 situations :

  • En cas de cautionnement de la part l’associé ;
  • En cas de gestion frauduleuse : l’associé engage sa responsabilité sur son patrimoine personnel lorsqu’il effectue des manœuvres frauduleuses dans le cadre de la gestion de la société.

La protection du patrimoine personnel des associés

Contrairement à l’auto-entrepreneur, où le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont confondus et donc saisissables par des créanciers professionnels, les associés d’une SAS ou d’une SASU, eu égard à la responsabilité limitée des associés, voient leur patrimoine personnel protégé.

De ce fait, le patrimoine personnel ne peut pas servir à apurer les éventuelles dettes professionnelles.

C’est pourquoi, la SAS et la SASU offrent une certaine sécurité patrimoniale à leurs associés.

Un régime fiscal identique

Pour la SAS comme pour la SASU, les bénéfices sont automatiquement soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

En 2022, le taux de l’IS est le suivant :

  • Un taux réduit à 15% si la société réalise un chiffre d’affaire inférieur à 38 120€ ;
  • Un taux normal à 25%.

En revanche, il existe une option permettant d’imposer les bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est possible sous certaines conditions :

  • La société doit exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier) ;
  • Elle a été créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option. L’option est valable pour 5 exercices sans renouvellement possible.

La possibilité de nommer plusieurs directeurs généraux

Au sein d’une SAS et d’une SASU, il est obligatoirement désigné un président. De ce fait, il faudra nommer ce président dans les statuts de la SASU ou de la SAS.

Le président peut être un des associés ou une tierce personne.

Bon à savoir : au-delà de la nomination du président, des organes de direction complémentaires peuvent également être désignés (un ou plusieurs directeurs généraux notamment).

Des formalités de création similaires

La procédure de création d’une SAS ou de création d’une SASU est identique. Ainsi, il faudra, en SAS comme en SASU :

  1. Rédiger un projet de statuts ;
  2. Effectuer les apports en numéraire au capital social sur un compte bloqué au nom de la société en formation ;
  3. Remplir un formulaire M0 ;
  4. Déposer une demande d’immatriculation.
A noter : le CFE vérifie la conformité des documents destinés à être remis au greffe du Tribunal de commerce en vue de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Selon le secteur d’activité de la société, le ou les associés optent pour un capital fixe ou un capital variable. Le capital variable facilite l’entrée de nouveaux investisseurs en évitant la procédure d’augmentation du capital.

🔎 Zoom : Les démarches de création d’une SAS ou SASU peuvent s’avérer difficiles à réaliser. C’est pourquoi LegalPlace propose d’effectuer la création de votre SAS. Il vous suffit de répondre à un formulaire rapide, puis de transmettre les justificatifs requis. Nos formalistes s’occupent de tout et vous accompagnent pendant toute la procédure.

Quelles sont les différences entre une SAS et une SASU ?

Malgré de nombreuses similitudes, la SAS et la SASU se différencient sur certains points. En effet, la SASU ne peut compter qu’un seul associé impliquant une prise de décision par cet associé unique, là où les décisions doivent être prises collectivement dans une SAS.

Le nombre d’associés

Dans une SASU, il y a un unique associé. C’est d’ailleurs la principale différence entre la SASU et la SAS.

En effet, dès lors que de nouveaux associés intègrent la SASU, son caractère unipersonnel est remis en question.

A ce moment, si la société comporte plusieurs associés, il s’agit d’une SAS. En outre, il n’y a pas de nombre maximal d’associés pour une SAS.

La prise de décision

Au sein de la SASU, puisque l’associé unique constitue et contrôle seul la société, il prend seul les décisions relatives à la société.

Toutefois, certaines dispositions réglementaires exigent l’accomplissement de certaines formalités avec l’aide d’un tiers dans les situations suivantes :

  • Nommer un commissaire aux comptes lorsque l’effectif de la société dépasse un certain seuil ;
  • Désigner un président chargé de la représentation légale de la société.
Attention : l’associé unique est tenu de dresser un PV d’assemblée générale pour certaines décisions particulièrement solennelles pour des raisons de crédibilité.

A l’inverse, dans une SAS, la prise de décision revient aux associés.  Souvent, pour administrer plus efficacement la société, les associés choisissent de créer des organes décisionnels et prévoient la répartition des droits de vote entre les associés.

Il appartient aux associés de décider du format de chaque organe institué dans la société. De plus, les statuts doivent organiser la tenue des assemblées générales.

L’unanimité est généralement requise pour toute modification des statuts, incluant la dissolution de la SAS ou sa fusion avec une autre entreprise.

A noter : les associés disposent d’un droit d’information concernant les modalités de mise en œuvre des dispositions contenues dans les statuts.

L’existence d’un pacte d’associés

Puisque le régime juridique de la SAS octroie aux associés une importante liberté dans l’organisation de la société, ils peuvent aménager son fonctionnement (renforcer un droit à l’information, inclure des obligations de non-concurrence, encadrer la cession d’actions, etc).

A cette fin, ils peuvent intégrer ces modalités dans les statuts à côté des modalités fondamentales, mais également les intégrer dans un pacte d’associés.

Par exemple, ledit pacte peut contenir des dispositions concernant :

  • Les mouvements des titres dans la SAS : c’est-à-dire les conditions d’entrée et de sortie des actionnaires au capital de la SAS ;
  • Le fonctionnement de l’actionnariat : les pouvoirs, les priorités et les obligations de sorties, etc. ;
  • Le fonctionnement de l’entreprise : la mise en place d’organes de contrôle, etc.
A noter : puisque la SASU ne compte qu’un seul associé, ce pacte a une utilité limitée mais présente un réel intérêt dans le cadre d’une SAS. De ce fait, il est souvent recommandé et nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la SAS.

Voici un tableau récapitulatif des points communs et des différences de la SAS et de la SASU.

Points communs SAS/SASU Différences SAS/SASU
– Le statut juridique des sociétés de capitaux ;

– La responsabilité des associés limitée à leurs apports ;

– La protection du patrimoine personnel des associés ;

– Le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés ;

– La désignation d’un président et d’autres organes de direction.

– Le nombre d’associés ;

– La prise de décision ;

– La présence d’un pacte d’associés.

Quelle est la procédure pour passer d’une SASU à une SAS ?

Si vous souhaitez débuter votre activité seul et ensuite vous associer avec d’autres personnes, il est possible de passer d’une SASU à une SAS facilement. Cela peut être utile pour diverses raisons. Il suffit de suivre la procédure développée ci-après.

L’intérêt de passer d’une SASU à une SAS

Passer d’une SASU à une SAS permet principalement d’avoir plusieurs associés.

De ce fait, disposer de plusieurs associés procure différents avantages :

  • Obtenir plus de fonds sans avoir recours à un établissement de crédit : notamment grâce aux apports au capital social effectués augmentant son montant  ;
  • Profiter de l’expérience et de l’expertise des nouveaux associés : par exemple, pour le développement d’une nouvelle branche d’activité ;
  • Partager les risques entre plusieurs personnes ;
  • Discuter des décisions collectives à prendre, etc.
A noter : la SASU a également vocation à devenir une SAS dans le cas où l’associé unique décède et lègue la société et les actions à plusieurs héritiers.

Les étapes à respecter

Afin de passer d’une SASU à une SAS, il n’est pas nécessaire de modifier les statuts initiaux.

En effet, puisque les deux sociétés ont le même régime, il suffit d’ouvrir le capital social de la SASU. Une telle ouverture doit être déclarée au greffe afin que l’extrait Kbis mentionne la nouvelle forme de la société.

Les opérations juridiques permettant de passer d’une SASU à une SAS sont, au choix :

  • Une augmentation de capital avec de nouveaux apports ;
  • Une cession d’actions.
Bon à savoir : Nous proposons également un tableau comparatif des différents statuts juridiques pour toutes les entreprises.

FAQ

Pourquoi choisir de créer une SARL plutôt qu'une SAS ?

Au sein d'une SAS, la liberté laissée aux associés est importante et peut constituer un risque pour certains associés. A l'inverse, le fonctionnement de la SARL est plus rigide, mais permet de donner un cadre aux associés et de les sécuriser.

Quel est le capital minimum pour une SAS et une SASU ?

La création d'une SAS ou d'une SASU n'est pas conditionnée à un montant de capital social minimum. De ce fait, les associés peuvent librement fixer le montant du capital social desdites sociétés. En théorie, il est possible de créer de telles sociétés avec 1€ symbolique. Toutefois, bien souvent, la pratique nécessite un capital social plus important.

Pourquoi passer d'une SASU à une SAS ?

Si le développement et l'activité de la SASU nécessite l'entrée de nouveaux associés, alors il est peut être intéressant pour la SASU de devenir une SAS. De ce fait, cela permet également d'avoir plus d'apports et plus d'expertise.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris