SAS ou SASU : Différences, avantages et inconvénients

SAS ou SASU : Différences, avantages et inconvénients

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme de société récente. Elle est soumise à un régime plus souple, tant au niveau de sa constitution, de son fonctionnement qu’au niveau de son administration quotidienne. Comme pour une SARL (Société à Responsabilité Limitée), la SAS a aussi son équivalent unipersonnelle ; il s’agit de la SASU.

Ces deux types de sociétés (SAS et SASU) se ressemblent à bien des égards. La seule disparité de régime est due au fait qu’une SAS est constituée par deux associés au moins tandis qu’une SASU est fondée par une seule personne. L’administration de cette dernière est donc différente car il n’y a pas de seconde personne au contrat constitutif de la société. Pour choisir s’il vous est préférable de créer une SAS ou de créer une SASU, vous devez donc juste savoir si vous voulez travailler seul car il n’y a pas de capital minimum à la constitution de ce type de société.

Vous hésitez sur le bon statut à choisir ? Découvrez les différences entre la SAS et la SA, comment choisir entre SAS et SARL ou encore s’il est préférable pour vous de créer une SAS ou une SCI.

Bon à savoir : il est possible de travailler dans l’immobilier en SAS mais ce n’est pas forcément la forme juridique la plus adaptée à cela.

 

Une unité de régime

La SASU est une SAS. Seul le  nombre de personnes les constituant diffèrent. En effet, la SAS doit obligatoirement être constituée par deux personnes au minimum, lesquelles signent ce qu’on appelle un pacte d’associés. La SASU est créée par une seule personne.  Sinon, le reste de leur régime demeure majoritairement identique.

La même procédure de constitution

Ce qui attire bon nombre de personnes vers les SAS, c’est la simplicité de sa constitution avant tout. En effet, les deux n’exigent aucun capital minimum. Quelques euros sont théoriquement suffisants.

En outre, toutes les personnes peuvent devenir associés dans une SAS ou associé unique d’une SASU. La qualité de commerçant n’est pas requise et même un mineur non émancipé peut faire des apports à la société, de même qu’une personne morale ou un étranger.

En effet, toutes les formalités de création de SAS peuvent être accomplies à distance, même depuis l’étranger. Il n’y a ni obligation de résidence, ni autorisation d’exercice spécifique. La seule exception est qu’un secteur d’activité spécifique exige un document particulier (par exemple, l’exigence de qualifications spécifiques), lequel doit être incorporé au dossier de constitution de la société.

Une SAS ainsi qu’une SASU peut avoir un capital fixe ou variable, selon les besoins du secteur d’activité. Elles doivent toutes avoir un statut élaboré sous forme d’acte sous seing privé ou d’acte notarié. Voir tous les avantages de constituer une SAS.

La SAS a un coût associé à sa création, tout comme pour la création de SASU qui n’est pas gratuite non plus . Ce coût va être variable selon le service de création utilisé et la complexité des statuts.

Une responsabilité limitée aux apports

Une SAS ainsi que sa variante unipersonnelle est un type de société intermédiaire entre la société anonyme (SA) et les SARL. Les associés de ce type de société ont tous une responsabilité limitée aux apports. Cela signifie que les créanciers de la société ne peuvent agir contre l’associé-débiteur que dans la limite des avoirs que celui a affecté à la société.
(La responsabilité limitée en SAS constitue donc un vrai avantage par rapport aux autres formes juridiques que ne sont pas aussi protectrices) Contrairement à un régime d’auto-entrepreneur ou d’entreprise individuelle, ses créanciers ne peuvent donc pas se faire payer sur le patrimoine personnel de l’associé, et ce, même en cas de faillite. Les seules exceptions sont la gestion frauduleuse et la caution personnelle apportée par l’associé pour le compte de la SAS/SASU.

Un même régime d’imposition

Au niveau des impôts, aucune différence n’est faite entre SAS et SASU. Toutes deux sont normalement assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS), qui est le régime par défaut. Un taux amoindri de 15% est proposé aux SAS/SASU pour les premiers 38.120 euros de bénéfices annuels qu’elles réalisent. Au-delà, le taux normal est applicable. Cependant, sous certaines conditions, être assujetti à l’IR en SAS ou en SASU est possible.

En outre, l’associé unique ainsi que les associés des SAS sont tous soumis à l’impôt sur les dividendes perçus via la SAS.

Elles bénéficient également du même régime en ce qui concerne la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée): un régime de franchise,  le réel simplifié ou le réel normal.

Enfin, elles peuvent sans distinction, être redevable de certains autres  impôts comme la CFE (contribution foncière des entreprise) ou la taxe d’apprentissage.

Une même procédure de cessation d’activité

Les causes de dissolution d’une SAS et de dissolution d’une SASU sont quasiment similaires, sauf celles qui impliquent la présence d’un autre associé. Ainsi, une SASU ne pourra être dissoute pour mésentente grave, pour abus de majorité ou pour  réunion des parts en une seule main.

A noter, tout comme la cessation d’activité d’une SARL, une cessation d’activité d’une SAS peut être également temporaire c’est ce qu’on appelle une mise en sommeil.

Les mêmes procédures ont vocation à s’appliquer pour tout type de liquidation, que ce soit pour la liquidation amiable SASU ou SAS (liquidation issue de la  volonté propre de l’associé ou de l’assemblée des associés), ou pour la liquidation judiciaire (issue d’un différend).

Quelques différences seulement au niveau du fonctionnement

Il ressort donc que la SASU est en tout point similaire à la SAS. Seulement, due à l’absence d’autres associés, le fonctionnement de ces deux sociétés accuse inévitablement quelques différences.

Au niveau de la prise de décision

Il n’y a qu’un seul associé dans une SASU. Celui-ci est donc seul à décider de tout au sein de la société, à l’exception des obligations imposées par la loi (par exemple, la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes en fonction du nombre d’employés). Il n’a pas de compte à rendre. Aussi, les modalités de prise de décision n’ont même pas à être précisées dans le statut. Toutefois, l’associé unique de SASU peut choisir et va être parfois obligé de dresser un PV d’assemblée générale de SASU pour donner de la crédibilité à certaines décisions.

Par opposition, les SAS doivent souvent créer un organe de prise de décision et inscrire dans les statuts les conditions d’un vote quelconque. Ainsi, une SAS  constitue souvent une assemblée générale, un comité de direction ou un conseil d’administration ; le type est librement décidé par les associés.  Les statuts doivent aménager les droits de vote proportionnellement  aux apports des associés ainsi que les quorums nécessaires pour un type de décision donné. Par exemple, l’unanimité est souvent requise pour toutes modifications substantielles du statut comme la dissolution de la SAS ou sa fusion.

En outre, il est important de remarquer qu’une obligation d’information sur les modalités de mise en œuvre du statut est applicable dans le cadre d’une SAS. Ce genre d’obligation n’a, évidemment, aucune raison d’être pour une SASU.

Au niveau de la direction : un statut légèrement différentiel du Président

Il est d’abord important de préciser que le Code de Commerce impose qu’une SAS, unipersonnelle ou non, ait un président à sa tête. Celui-ci gère la société et exerce toutes les fonctions qui en découlent, y compris la représentation de la société vis-à-vis des tiers. Les modalités de nomination du Président sont librement fixées dans tous documents officiels de la société, que ce soit dans son statut ou dans son règlement intérieur. Un compte rendu de nomination doit obligatoirement être établi pour les SAS ; compte-rendu qui n’existe pas pour une société par actions simplifiée unipersonnelle.

Le régime est totalement identique lorsqu’une personne extérieure aux associés est nommée à ce poste de Président. Celui-ci peut être salarié ou simple mandataire social. Ils peuvent continuer à recevoir les allocations au chômage, dites ARE.

Cependant, quelques différences sont notées lorsqu’un des associés eux-mêmes devient président. En effet,  l’associé unique d’une SASU ne peut avoir la qualité de salarié. Il lui manque le critère essentiel pour le bénéfice de cette qualité : le lien de subordination. L’associé unique ne reçoit aucune directive d’une autre personne et n’est donc astreint à aucune obligation d’un employé. Il ne peut, par conséquent, prétendre à des avantages directement liés à cette qualité. Par contre, il peut bénéficier du régime général de la sécurité sociale avec la qualité « d’assimilé-salarié ». A ce niveau, le Président d’une SAS est dans de meilleures conditions que celui d’une SARL.

Dans une SAS, les associés minoritaires peuvent acquérir la qualité de salarié, sous réserve, encore cette fois-ci de la preuve du lien de subordination (notamment vis-à-vis des actionnaires majoritaires).

En ce qui concerne les comptes de la SASU

Une troisième différence au niveau du fonctionnement de la SAS et de la SASU est notée. Celle-ci concerne cette fois-ci les finances, plus précisément le dépôt de comptes SAS ou SASU et son approbation. En effet, l’établissement d’un rapport de gestion est obligatoire dans le cadre d’une SAS. Ce rapport est généralement discuté et approuvé lors d’une assemblée générale  ordinaire (conduite annuellement), avant d’être déposé aux Greffes. Cette assemblée est également l’occasion pour les associés d’évaluer l’efficacité du Président nommé et de programmer, le cas échéant, une autre assemblée pour révoquer un président inefficace.

Toute cette procédure n’a pas lieu d’exister dans le cadre d’une SASU. L’associé unique est celui qui analyse les comptes (surtout s’il a nommé une autre personne au poste de président) et qui les valide. Le dépôt des comptes au greffe équivaut à l’acceptation des comptes. Toutefois, il est important de préciser que l’établissement d’un rapport de gestion devient obligatoire même pour une SASU lorsque deux des conditions suivantes sont remplies :

  • La société réalise un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros ;
  • La société dispose d’un bilan total supérieur à un million d’euros ;
  • La société emploie plus de 20 salariés.

En fin de compte, SAS et SASU ont donc des régimes très proches l’une de l’autre. Le seul critère qui doit réellement prévaloir est donc votre désir ou non de collaborer avec des associés. Notez aussi que votre choix n’a pas à être définitif. En effet, la procédure a également été simplifiée pour transformer une SAS en SASU et inversement.