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SA ou SAS : quel statut choisir ?
Dernière mise à jour le 21/10/2024
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Le choix entre une SA ou une SAS. peut se poser lors d’une création d’entreprise. C’est pourquoi il est primordial de s’informer au préalable sur le statut juridique de l’entreprise que l’on va choisir.
La Société Anonyme (SA) et la Société par Actions Simplifiée (SAS) présentent des avantages et inconvénients mais aussi des similitudes et divergences qu’il convient d’éclaircir.
SA ou SAS : quelles sont ses formes juridiques ?
Malgré des similitudes qui seront développées au cours de l’article, la SA et la SAS sont chacune une forme juridique à part entière et distincte de l’une de l’autre.
La SA
La forme juridique de la SA (société anonyme) est une forme de société commerciale et une société dite de capitaux.
Elle est constituée obligatoirement par 2 associés minimum (et 7 si elle est cotée sur un marché financier) et ne compte pas de nombre d’associés maximal.
Ensuite, elle offre une responsabilité limitée aux apports des associés.
Néanmoins, la certain d’une SA implique la réunion d’un capital social minimal à hauteur de 37 000€, en libérant la moitié des apports en numéraire lots de la création et le reste dans un délai de 5 ans.
Enfin, en termes de gestion, cette société est dirigée par un Conseil d’administration.
De plus, le président doit être une personne physique âgée de moins de 65 ans et le directeur général assure la gestion courante de la société et en qualité de représentant légal il assure la représentation de la société vis à vis des tiers.
La SAS
La forme juridique de la SAS (société par actions simplifiée), qui existe aussi en version unipersonnelle sous la forme de SASU( (société par actions simplifiée unipersonnelle) est également une forme de société commerciale par actions.
Elle est juridiquement encadrée par les articles L.227-1 et suivants du code de commerce.
Là encore, 2 associés sont nécessaires pour créer une telle forme de société mais aucun capital social minimum n’est requis.
A l’instar de la SA, la responsabilité des actionnaires de la SASU est limitée au montant de leurs apports.
De plus, ses derniers se réunissent une fois par an grâce à une assemblée générale ordinaire.
Enfin, la direction de la SAS est assez libre. Effectuée par le président, il peut, sans obligation, être accompagné d’un ou plusieurs directeurs généraux voire de directeur général délégué.
Quelles sont les différences entre une SA et une SAS ?
Bien que ces formes de sociétés soient similaires, il existe certaines différences entre la SA et la SAS, notamment en ce qui concerne les associés, le capital social ou encore les organes de direction.
Les différences concernant les associés
De manière générale, le nombre d’associés varie en fonction de la forme sociétaire choisie. On retrouve ce phénomène entre la SA et la SAS, puisqu’il est nécessaire de réunir au moins 2 associés afin de constituer une SA.
Bon à savoir: La loi impose cependant à la SA cotée en bourse un minimum de 7 associés.
En revanche, la création d’une SAS ne nécessite que 2 associés, voire même un associé unique dans le cas de la création d’une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU).
Ainsi, l’associé qui souhaite lancer son activité commerciale sans s’associer à d’autres personnes ne pourra opter pour la forme de SA.
Le différences concernant le capital social
Là encore, il existe une distinction majeure entre la SA et la SAS qui réside dans le montant minimum du capital social.
En effet, lors de la constitution d’une société, il est nécessaire d’effectuer un apport afin de conférer des fonds à celle ci.
Ainsi, dans une SA, il existe un montant minimum de capital social qui s’élève à 37 000€. Dans une SAS, il existe également un montant minimum de capital social, mais celui ne s’élève qu’à 1€ depuis la loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008.
De plus, il est important de noter qu’il est possible, dans une SA d’établir une offre au public des titres financiers, c’est à dire un ancien appel public à l’épargne.
Les différences au regard des dirigeants
Les modes de direction varient également en fonction du statut juridique choisi.
Ainsi, dans une SAS, le président est le seul à pouvoir prendre des décisions d’administration de l’entreprise.
En revanche, dans une SA, le PDG doit prendre les décisions en accord avec des organes collégiaux : le Conseil d’administration ou le Conseil de surveillance, en fonction de la forme de SA choisie.
Une liberté statuaire différente
La SAS est marquée par une forte liberté statutaire.
A l’inverse, la SA doit se soumettre aux dispositions du Code de commerce qui fixent le contenu des statuts. Elle est donc marquée par des règles strictes, alors que la SAS est plus souple sur certains points.
Par exemple, il existe une obligation de recourir à un commissaire aux comptes dans ces deux formes sociétaires, mais ce recours n’est obligatoire, en SAS comme en SA, que si la société dépasse 2 des 3 seuils suivants :
- 4 000 000 € de total bilan,
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT,
- 50 salariés.
Tableau récapitulatif des différences entre la SA et la SAS
Voici un tableau reprenant les différences entre la SA et la SAS.
| SA | SAS | |
| Les associés | 2 minimum (7 si cotée en bourse) | 2 minimum (1 SASU) |
| Le capital social | Minium obligatoire de 37 000€ | Pas de minimum imposé |
| Les dirigeants | Direction avec les différents organes collégiaux (CA, etc.) | Direction par le président |
| La liberté statutaire | Largement réglementée par le code de commerce | Forte liberté statutaire |
Quelles sont les similitudes d’une SAS et d’une SA ?
Au titre des similitudes entre SA et SAS, on relève notamment un rapprochement entre les régimes fiscaux et sociaux, mais également tenant à la responsabilité des associés.
Les similitudes de régimes
- Régime fiscal : les deux formes sont soumises à l’impôt sur les sociétés (sauf option pour l’impôt sur le revenu pour un maximum de 5 ans et sous conditions)
- Régime social : les dirigeants de la SA (PDG et DG) et de la SAS (président) sont soumis au régime général de la Sécurité sociale (statut assimilé salarié)
- Responsabilité des associés : ces 2 formes juridiques sont à responsabilité limitée. En d’autres termes, les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports dans le capital social.
Il existe également une autre ressemblance entre SA et SAS en plus des ressemblances susvisées. Il s’agit de la notion d’anonymat.
Les associés fondateurs figurent dans les statuts et ne peuvent être anonymes. Les nouveaux actionnaires entrants après la création de la SA ou de la SAS peuvent, quant à eux, bénéficier de l’anonymat.
Les similitudes de formalités administratives
Ensuite, la SA et la SAS sont similaires concernant les formalités de création, à savoir ;
- Le choix du nom de la société ;
- La domiciliation de la société : le choix de l’adresse du siège social ;
- La nomination des dirigeants ;
- Le dépôt du capital social ;
- La rédaction des statuts ;
- Le rassemblement des documents et le dépôt auprès du guichet unique sur le site de l’INPI ;
- La publication d’une annonce de création dans support d’annonces légales ;
- L’immatriculation de la SAS ou de la SA auprès du RNE et de RCS en cas d’activité commerciale.
Les similitudes d’obligations légales
Enfin, la SAS et SA ont des obligations légales similaires, telles que :
- La tenue d’une comptabilité régulière (grand livre, livre-journal) ;
- L’élaboration des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ;
- La réalisation des assemblées générales annuelle.
Comment choisir entre une SA ou une SAS en fonction de ses perspectives?
La SAS est une forme moderne et très avantageuse en termes de souplesse et de simplicité. Elle peut alors s’adapter à de nombreux projets. De manière générale, elle est d’ailleurs privilégiée actuellement par la plupart des start-ups.
Lorsque l’ambition de l’entrepreneur est telle que la société devra faire offre au public de titres financiers, le recours à la SA reste néanmoins obligatoire.
De la même manière, si la société souhaite être cotée en bourse, la forme de la SA sera à privilégier.
Quoi qu’il en soit, SA et SAS présentent toutes deux l’avantage d’une grande crédibilité auprès des partenaires financiers tels que les banques, investisseurs, etc.
Tableau comparatif des caractéristiques d’une SA et d’une SAS
Afin de résumer les caractéristiques générales, les différences, les similitudes et les atouts des 2 formes de société, voici un tableau récapitulatif.
| SA | SAS | |
| Les associés | – 2 associés minimum
– 7 associés si SA cotée en bourse – responsables à hauteur de leurs apports |
– 2 associés (associé unique en SASU)
– responsables à hauteur de leurs apports |
| Le capital social | – minimum de 37 000€
– libération totale du capital social à la constitution |
– minimum de 1€
– possibilité de ne libérer que 50% à la constitution |
| Les dirigeants | – PDG prend les décisions avec le Conseil d’administration ou le Conseil de surveillance | – président prend les décisions |
| Les statuts | – régis par le Code de commerce | – liberté statutaire importante |
| Le régime fiscal | – IS sauf option pour l’IR (durée de 5 ans maximum) | – IS sauf option pour l’IR (durée de 5 ans maximum) |
| Le régime social des dirigeants | – régime général de la Sécurité sociale : assimilé salarié | – régime général de la Sécurité sociale : assimilé salarié |
FAQ
Quel intérêt de passer en SAS ?
Les principaux avantages de la SAS sont :
- La souplesse du régime et la liberté des associés ;
- La responsabilité des associés limitée à leurs apports ;
- Le fait pour le dirigeant majoritaire d'être affilié au régime général de sécurité sociale ;
- Le fait qu'il n'existe aucun minimum de capital social ;
- Le fait qu'il n'existe pas de nombre maximum d'associés.
Qu'est-ce qu'une SAS ?
La société par actions simplifiée est à la fois une société de capitaux et une société de personnes. Elle est régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Celle-ci se caractérise par la grande liberté statutaire offerte aux associés. Aucun montant minimum de capital et aucun nombre maximum d'associés n'est imposé pour cette forme et tous sont responsables à hauteur de leurs apports.
Qui peut être associé de SAS ?
Toute personne physique ou morale de droit privé ou public peut être associé d’une SAS. Il peut s'agir d'un majeur, même protégé par la loi, ou d'un mineur émancipé ou non, de nationalité française ou étrangère.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/10/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Cet article contient plusieurs erreurs, sur le nombre d’associés minimum en SA (2 et 7 pour les sociétés côtées, et non 7 pour toutes les SA), la nécessité de nommer un CAC dans une SA (qui dépend aussi des seuils atteints, cf. https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprise-commissaire-compte-obligatoire)
Bonjour,
Nous vous remercions de votre vigilance! Cet article a été corrigé.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, dans votre analyse vous parlez des conséquences de passer de SA à SAS pour l’entreprise et ses dirigeants mais est-ce qu’il y a des conséquences pour les salariés (statuts, intéressement, droits, etc…) ?
Bonjour,
Le passage d’une SA à une SAS peut avoir des répercussions indirectes sur les salariés, telles que des ajustements éventuels dans les dispositifs d’intéressement ou de participation. Cependant, les contrats de travail et les droits des salariés restent généralement inchangés. Il est important pour l’entreprise de respecter ses obligations légales envers ses salariés et de les informer de manière transparente lors de ce processus de transition.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace