SA ou SAS : quel statut choisir ?

Le choix entre deux statuts juridique et notamment entre une SA ou une SAS. peut se poser lors d’une création d’entreprise. C’est pourquoi il est primordial de s’informer au préalable sur le statut juridique de l’entreprise que l’on va choisir. La Société Anonyme (SA) et la Société par Actions Simplifiée (SAS) présentent des avantages et inconvénients mais aussi des similitudes et divergences qu’il convient d’éclaircir.

SA et SAS : quelles sont ces formes juridiques ?

Malgré des similitudes développées au fil de l’article, la SA et la SAS sont chacune une forme juridique à part entière, distincte l’une de l’autre.

La SA

La société anonyme (SA) est une société commerciale de capitaux. Elle réunit obligatoirement 2 actionnaires minimum, et 7 lorsqu’elle est cotée sur un marché financier, sans nombre maximal d’actionnaires. La responsabilité des actionnaires reste limitée au montant de leurs apports.

La constitution d’une SA impose un capital social minimal de 37 000 €, dont la moitié des apports en numéraire est libérée lors de la création et le reste dans un délai de 5 ans.

Côté direction, la SA est administrée par un conseil d’administration. Son président est une personne physique âgée de moins de 65 ans, sauf clause contraire des statuts. Le directeur général assure quant à lui la gestion courante et représente la société vis-à-vis des tiers.

La SAS

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique offrant une grande souplesse de fonctionnement. Elle est encadrée par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Là encore, 2 actionnaires suffisent pour créer une SAS, mais aucun capital social minimum n’est requis. À l’instar de la SA, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports, et ces derniers se réunissent une fois par an en assemblée générale ordinaire. Enfin, la direction de la SAS est assurée par le président et elle peut, sans obligation, s’accompagner d’un ou plusieurs directeurs généraux, voire d’un directeur général délégué.

Quelles sont les différences entre une SA et une SAS ?

Il existe certaines différences entre la SA et la SAS, notamment en ce qui concerne les actionnaires, le capital social ou encore les organes de direction.

Les différences concernant les actionnaires de la SA et de la SAS

La SA et la SAS exigent toutes deux au minimum 2 actionnaires pour être constituées. La véritable différence tient à la possibilité, ou non, de créer la société avec un seul actionnaire.

Seule la SAS peut être constituée avec un actionnaire unique : elle prend alors la forme d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), qui est la version unipersonnelle de la SAS. La SA, en revanche, ne peut jamais être unipersonnelle, elle exige impérativement 2 actionnaires distincts, personnes physiques ou morales.

Ainsi, l’entrepreneur qui souhaite lancer seul son activité doit se tourner vers la SASU (ou l’EURL) et ne peut pas opter pour la SA.

Les différences concernant le capital social de la SA et de la SAS

Là encore, il existe une distinction majeure entre la SA et la SAS qui réside dans le montant minimum du capital social.

En effet, lors de la constitution d’une société, il est nécessaire d’effectuer un apport afin de doter la société de fonds initiaux.

Ainsi, dans une SA, la loi impose un capital social minimum de 37 000 €. Dans une SAS, aucun capital minimum n’est exigé depuis la loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008, le capital peut être fixé librement, ce qui permet en pratique de constituer une SAS avec un capital symbolique de 1 €.

Seule la SA peut par ailleurs réaliser une offre au public de titres financiers, opération anciennement appelée « appel public à l’épargne » avant l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009.

Les différences au regard des dirigeants de la SA et de la SAS

Les modes de direction varient également en fonction du statut juridique choisi.

Dans une SAS, le président est l’organe de direction principal et prend seul les décisions de gestion, dans le respect des statuts.
Dans une SA, la direction repose obligatoirement sur des organes collégiaux. Dans le modèle à conseil d’administration, le PDG assure la gestion courante mais les orientations stratégiques sont délibérées par le conseil d’administration. Dans le modèle à directoire et conseil de surveillance, la direction est assurée collégialement par le directoire, sous le contrôle permanent du conseil de surveillance.

Une liberté statutaire différente entre la SA et la SAS

La SAS est marquée par une forte liberté statutaire. À l’inverse, la SA doit se soumettre aux dispositions du Code de commerce qui fixent le contenu des statuts. Elle est donc marquée par des règles strictes, alors que la SAS est plus souple sur certains points.

Par exemple, il existe une obligation de recourir à un commissaire aux comptes dans ces deux formes sociétaires, mais ce recours n’est obligatoire, en SAS comme en SA, que si la société dépasse 2 des 3 seuils suivants :

• 5 000 000 € de total bilan ;
• 10 000 000 € de chiffre d’affaires HT ;
• 50 salariés.

Tableau récapitulatif des différences entre la SA et la SAS

Voici un tableau reprenant les différences entre la SA et la SAS.

Quelles sont les similitudes d’une SAS et d’une SA ?

Au titre des similitudes entre SA et SAS, on relève notamment un rapprochement entre les régimes fiscaux et sociaux, mais également tenant à la responsabilité des actionnaires.

Les similitudes de régimes de la SA et de la SAS

Concernant le régime fiscal, la SA et la SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés (sauf option pour l’impôt sur le revenu pour un maximum de 5 ans et sous conditions)

Concernant le régime social, les dirigeants effectivement rémunérés au titre de leur mandat relèvent du régime général de la Sécurité sociale sous le statut d’assimilé salarié, président du conseil d’administration, directeur général et directeurs généraux délégués en SA à conseil d’administration ; membres du directoire en SA à directoire ; président, directeur général et directeurs généraux délégués en SAS.
Les administrateurs et les membres du conseil de surveillance ne sont pas assimilés salariés, leurs rémunérations relèvent d’un régime distinct. En l’absence de rémunération, le dirigeant ne cotise pas au titre de son mandat et n’acquiert aucune protection sociale à ce titre.

Enfin, concernant la responsabilité des actionnaires de la SA et de la SAS, ces 2 formes juridiques sont à responsabilité limitée. En d’autres termes, les actionnaires ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports dans le capital social. L’actionnaire qui se porte caution dans le cadre d’un financement bancaire engage ses biens personnels en cas de difficultés de remboursement par la société. Également, le dirigeant de SA ou de SAS qui commet des fautes de gestion peut être poursuivi sur son propre patrimoine en vue d’apurer le passif au cours d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Il existe également une autre similitude entre SA et SAS concernant l’identification des actionnaires.
Les actionnaires fondateurs figurent dans les statuts et sont donc identifiés dès l’immatriculation de la société. Les actionnaires entrant au capital après la création restent également identifiables via le registre des mouvements de titres tenu par la société. Depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, tout actionnaire personne physique détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote doit en outre être déclaré au registre des bénéficiaires effectifs, quelle que soit sa date d’entrée au capital.

Les similitudes de formalités administratives pour la SA et la SAS

Ensuite, la SA et la SAS sont similaires concernant les formalités de création, à savoir ; 

• Le choix du nom de la société ;
• La domiciliation de la société : le choix de l’adresse du siège social ;
• La nomination des dirigeants ;
• Le dépôt du capital social ;
• La rédaction des statuts ;
• Le rassemblement des documents et le dépôt auprès du guichet unique sur le site de l’INPI ;
• La publication d’une annonce de création dans un support d’annonces légales ;
• L’immatriculation de la SAS ou de la SA auprès du RNE et de RCS en cas d’activité  commerciale.

Les similitudes d’obligations légales entre la SA et la SAS

Enfin, la SAS et SA ont des obligations légales similaires, telles que : 

• La tenue d’une comptabilité régulière (grand livre, livre-journal) ;
• L’élaboration des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ;
• La réalisation des assemblées générales annuelle.

Peut-on transformer une SA en SAS ?

Oui, une SA peut devenir une SAS en cours de vie sociale, sans créer de nouvelle personne morale. Ce passage attire les dirigeants qui souhaitent gagner en souplesse une fois la société installée.

Pourquoi transformer une SA en SAS ?

La transformation d’une SA en SAS répond souvent à un besoin de simplification. La SAS supprime les organes collégiaux imposés à la SA et laisse organiser librement les pouvoirs de direction et les droits de vote. Elle fait aussi disparaître l’exigence d’un capital social minimum de 37 000 €. En contrepartie, la SAS perd l’accès à la cotation en bourse : ce choix ne convient donc pas à une société qui vise les marchés financiers.

Comment se déroule la transformation d’une SA en SAS ?

La décision de transformation d’une SA en SAS se prend à l’unanimité des actionnaires. Un commissaire à la transformation est désigné pour attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, sauf lorsque la société dispose déjà d’un commissaire aux comptes. Les statuts sont ensuite adaptés au régime de la SAS, avant la publication d’une annonce légale et le dépôt du dossier au guichet unique de l’INPI.

Comment choisir entre une SA ou une SAS en fonction de ses perspectives?

La SAS est une forme moderne et très avantageuse en termes de souplesse et de simplicité.  Elle peut alors s’adapter à de nombreux projets. De manière générale, elle est d’ailleurs privilégiée actuellement par la plupart des start-ups.

Lorsque l’ambition de l’entrepreneur est telle que la société devra faire offre au public de titres financiers, le recours à la SA reste néanmoins obligatoire.

De la même manière, si la société souhaite être cotée en bourse, la forme de la SA sera à privilégier.

Quoi qu’il en soit, SA et SAS présentent toutes deux l’avantage d’une grande crédibilité auprès des partenaires financiers tels que les banques, investisseurs, etc.

Tableau comparatif des caractéristiques d’une SA et d’une SAS

Afin de résumer les caractéristiques générales, les différences, les similitudes et les atouts de la SA et de la SAS, voici un tableau récapitulatif.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 02/07/2026

Sources de l'article

• Article L227-1 du Code de commerce
• Article L224-2 du Code de commerce
• Article L225-3 du Code de commerce
• Article L224-3 du Code de commerce
• Loi n° 2008-776 du 4 août 2008