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SA ou SAS : Quel statut choisir ?

Dernière mise à jour le 04/10/2021

Lorsque l’on cherche à créer sa société, il est nécessaire de s’informer au préalable sur le statut juridique que l’on va choisir.

Ainsi, il est possible il est possible que le créateur d’entreprise hésite entre la Société Anonyme (SA) et la Société par Actions Simplifiée (SAS). Les deux formes juridiques présentent des similitudes et divergences qu’il convient d’éclaircir.

SA ou SAS : quelles différences ?

Bien que ces formes de sociétés soient similaires, il existe certaines différences entre la SA et la SAS, notamment en ce qui concerne les associés, le capital social ou encore les organes de direction.

Les associés

De manière générale, le nombre d’associés varie en fonction de la forme sociétaire choisie. On retrouve ce phénomène entre la SA et la SAS, puisqu’il est nécessaire de réunir au moins 7 associés afin de constituer une SA.

En revanche, la création d’une SAS ne nécessite que 2 associés, voire même un associé unique dans le cas de la création d’une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU).

Ainsi, l’associé qui souhaite lancer son activité commerciale sans s’associer à d’autres personnes ne pourra opter pour la forme de SA.

Le capital social

Là encore, il existe une distinction majeure entre la SA et la SAS qui réside dans le montant minimum du capital social.

En effet, lors de la constitution d’une société, il est nécessaire d’effectuer un apport afin de conférer des fonds à celle ci.

Ainsi, dans une SA, il existe un montant minimum de capital social qui s’élève à 37 000€. Dans une SAS, il existe également un montant minimum de capital social, mais celui ne s’élève qu’à 1€ depuis la loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008.

À noter: Il conviendra toutefois de prévoir, au moment de la rédaction des statuts de la SAS, un nombre élevé d’actions même si le capital est faible.

De plus, il est important de noter qu’il est possible, dans une SA d’établir une offre au public des titres financiers, c’est à dire un ancien appel public à l’épargne.

À noter: La loi impose à la SA cotée en bourse un minimum de 7 associés.

Les dirigeants et la liberté statutaire

Les modes de direction varient également en fonction du statut juridique choisi.

Ainsi, dans une SAS, le président est le seul à pouvoir prendre des décisions d’administration de l’entreprise. En revanche, dans une SA, le PDG doit prendre les décisions en accord avec des organes collégiaux : le Conseil d’administration ou le Conseil de surveillance, en fonction de la forme de SA choisie.

La SAS est marquée par une forte liberté statutaire, alors que la SA doit se soumettre aux dispositions du Code de commerce qui fixent le contenu des statuts. Elle est donc marquée par des règles strictes, alors que la SAS est plus souple sur certains points.

Par exemple, il existe une obligation de recourir à un commissaire aux comptes dans ces deux formes sociétaires, mais ce recours n’est obligatoire dans la SAS que si la société dépasse deux des trois seuils suivants :

  • 4 000 000 € de total bilan
  • 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
  • 50 salariés

SA ou SAS : quelles similitudes ?

Au titre des similitudes entre SA et SAS, on relève notamment un rapprochement entre les régimes fiscaux et sociaux, mais également tenant à la responsabilité des associés :

  • Régime fiscal : les deux formes sont soumises à l’impôt sur les sociétés (sauf option pour l’impôt sur le revenu pour un maximum de 5 ans et sous conditions)
  • Régime social : les dirigeants de la SA (PDG et DG) et de la SAS (président) sont soumis au régime général de la Sécurité sociale (statut assimilé salarié)
  • Responsabilité des associés : ces deux formes juridiques sont à responsabilité limitée. En d’autres termes, les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports dans le capital social.
Attention: L’associé qui se porte caution dans le cadre d’un financement bancaire engage ses biens personnels en cas de difficultés de remboursement par la société. Également, le dirigeant de SA ou de SAS qui commet des fautes de gestion peut être poursuivi sur son propre patrimoine en vue d’apurer le passif au cours d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
À noter: Autre ressemblance entre SA et SAS, la notion d’anonymat. Les associés fondateurs figurent dans les statuts et ne peuvent être anonymes. Les nouveaux actionnaires entrants après la création de la SA ou de la SAS peuvent bénéficier de l’anonymat.

SA ou SAS : quel choix en fonction de ses objectifs à terme ?

La SAS est une forme moderne et très avantageuse en termes de souplesse et de simplicité.  Elle peut alors s’adapter à de nombreux projets. De manière générale, elle est d’ailleurs privilégiée actuellement par la plupart des startups.

Lorsque l’ambition de l’entrepreneur est telle que la société devra faire offre au public de titres financiers, le recours à la SA reste néanmoins obligatoire.

De la même manière, si la société souhaite être cotée en bourse, la forme de la SA sera à privilégier.

Quoi qu’il en soit, SA et SAS présentent toutes deux l’avantage d’une grande crédibilité auprès des partenaires financiers tels que les banques, investisseurs, etc.

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SA ou SAS : tableau comparatif

SA SAS
Les associés
  • 7 associés minimum
  • responsables à hauteur de leurs apports
  • 2 associés (voire associé unique si SASU)
  • responsables à hauteur de leurs apports
Le capital social
  • minimum de 37 000€
  • libération totale du capital social à la constitution
  • minimum de 1€
  • possibilité de ne libérer que 50% à la constitution
Les dirigeants
  • PDG prend les décisions avec le Conseil d’administration ou le Conseil de surveillance
  • régime général de la Sécurité sociale : assimilé salarié
  • président prend les décisions
  • régime général de la Sécurité sociale : assimilé salarié
Les statuts
  • régis par le Code de commerce
  • forte liberté statutaire
Le régime fiscal
  • impôt sur les sociétés sauf option pour l’impôt sur le revenu (durée de 5 ans maximum)
  • impôt sur les sociétés sauf option pour l’impôt sur le revenu (durée de 5 ans maximum)

FAQ

Quel intérêt de passer en SAS ?

Les principaux avantages de la SAS sont : 1. La souplesse du régime et la liberté des associés ; 2. La responsabilité des associés limitée à leurs apports ; 3. Le fait pour le dirigeant majoritaire d'être affilié au régime général de sécurité sociale ; 4. Le fait qu'il n'existe aucun minimum de capital social ; 5. Le fait qu'il n'existe pas de nombre maximum d'associés.

Qu'est-ce que la forme juridique SAS ?

La société par actions simplifiée est à la fois une société de capitaux et une société de personnes. Elle est régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Celle-ci se caractérise par la grande liberté statutaire offerte aux associés. Aucun montant minimum de capital et aucun nombre maximum d'associés n'est imposé pour cette forme et tous sont responsables à hauteur de leurs apports.

Qui peut être associé de SAS ?

Toute personne physique ou morale de droit privé ou public peut être associé d’une SAS. Il peut s'agir d'un majeur, même protégé par la loi, ou d'un mineur émancipé ou non, de nationalité française ou étrangère.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris