SA ou SAS – Différences : Quel statut choisir ?

SA ou SAS – Différences : Quel statut choisir ?

Toute activité professionnelle doit être portée par une structure juridique – entreprise individuelle ou société. Opter pour une société (SA, SAS, SARL, SCI, etc.) implique des formalités de création et de gestion plus complexes, mais offre l’avantage de préserver le patrimoine personnel de l’entrepreneur en instituant une personne morale distincte. La société, en outre, est obligatoire lorsque le projet professionnel est initié par plusieurs personnes et que le chiffre d’affaires a vocation à dépasser certains seuils.

Sauf objet civil, le créateur d’entreprise crée une société commerciale : quelle forme sociale choisir ? En France, il est d’usage d’hésiter entre les formes les plus répandues de SARL – ou EURL à associé unique – SAS – ou SASU unipersonnelle – et SA.

Le choix, parfois imposé, a des conséquences directes sur les formalités de création et de gestion de la société, la fiscalité de la SAS ou de la SA des revenus générés par l’activité, le régime social du dirigeant et les perspectives de développement à terme. Conditions, avantages et inconvénients : le point sur la différence SA / SAS pour bien choisir son statut.

Vous hésitez sur le bon statut à choisir ? Découvrez les différences entre la SAS et la SASU, comment choisir entre SAS et SARL ou encore s’il est préférable pour vous de créer une SAS ou une SCI en cas d’investissement immobilier.

 

Différence SA / SAS : les conditions de création distinctes peuvent imposer le choix du créateur d’entreprise

Dans certaines conditions, la différence SA / SAS impose son choix à l’entrepreneur

2 actionnaires minimum en SA

La condition du nombre d’actionnaires – également désignés sous le terme d’associés – peut à elle seule imposer le choix par l’entrepreneur de son statut social au moment de la création de la société :

L’article L227-1 du Code de commerce admet l’institution d’une société par actions simplifiée par un « associé unique » – on évoque dans ces conditions la société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU. A contrario, l’article L225-1 du Code de commerce impose un minimum de 2 associés dans une société anonyme.

L’entrepreneur qui envisage le lancement d’une activité commerciale sans s’associer à d’autres personnes ne peut en aucun cas opter pour la SA.

Un capital social minimum en SA

Autre différence SA / SAS qui guide de facto le choix du créateur d’entreprise : le montant minimum du capital social.

La loi LME du 04 août 2008 supprime à compter du 1er janvier 2009 la condition du montant minimum du capital social en SAS. Alors que les actionnaires de société anonyme doivent apporter l’équivalent d’un capital social de 37 000 € minimum, en numéraire ou en nature, la SAS à 1 € est autorisée.

A noter : Il faudra toutefois, au moment de la rédaction des statuts de la SAS, un nombre élevé d’actions même si le capital est faible.

Pour créer une SA, les associés doivent donc obligatoirement pouvoir affecter un montant minimum de 37 000 €. A défaut, le choix pour la SA n’est pas envisageable.

SA et SAS : similitudes et différence

Lorsque le choix entre SAS et SA est ouvert, le créateur d’entreprise peut se baser sur les différences entre ces 2 statuts juridiques pour choisir en connaissance de cause. Avant d’en faire état, rappel des similitudes de la société anonyme et de la société par actions simplifiée.

Fiscalité, régime social et responsabilité : SAS et SA similaires

Aucune différence entre SA et SAS en ce qui concerne la fiscalité des revenus générés par la société, le régime social applicable au dirigeant et la responsabilité des associés :

  • SA et SAS sont des sociétés à responsabilité limitée. Chaque actionnaire s’engage à hauteur du montant de ses apports : les créanciers ne peuvent poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel. Attention à pondérer la notion de responsabilité limitée des associés de SAS et de SA : l’associé qui se porte caution dans le cadre d’un financement bancaire engage ses biens personnels en cas de difficultés de remboursement par la société ; le dirigeant de SA ou de SAS qui commet des fautes de gestion peut être poursuivi sur son propre patrimoine en vue d’apurer le passif au cours d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
  • Aucune différence SA / SAS en ce qui concerne le régime fiscal : les sociétés sont soumises à l’IS, sauf option à l’IR pour une durée maximale de 5 ans et sous conditions. De même, les statuts fiscaux du PDG de SA et du président de SAS sont identiques.
  • Les dirigeants rémunérés de société anonyme – PDG et DG – et de société par actions simplifiée – président – sont soumis au même régime général de la Sécurité sociale – statut assimilé salarié.

A noter : autre ressemblance entre SA et SAS, la notion d’anonymat. Les associés fondateurs figurent dans les statuts et ne peuvent être anonymes. Les nouveaux actionnaires entrants après la création de la SA ou de la SAS peuvent bénéficier de l’anonymat.

La société anonyme pour faire appel public à l’épargne

La différence majeure entre SA et SAS – différence qui guide le choix par l’entrepreneur d’opter pour l’un ou l’autre statut juridique – est la possibilité pour la société anonyme uniquement de faire appel public à l’épargne.

La société qui a vocation à s’introduire en bourse doit obligatoirement être constituée sous forme de SA.

A noter : la loi impose à la SA cotée en bourse un minimum de 7 associés.

SAS vs SA : quid du fonctionnement de chaque société ?

Alors que la SAS offre une grande liberté statutaire, une simplicité et une souplesse accrue de fonctionnement, la SA impose le respect de règles très strictes.

  • L’obligation de recourir à un commissaire aux comptes – contrainte qui implique des lourdeurs de process et un coût important – ne concerne que la SA – sauf pour la SAS à dépasser certains seuils.
  • La direction, l’administration et le contrôle de la SA est assurée par plusieurs organes – PDG, DG ou directoire, et mise en place obligatoire d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance – quand un seul président suffit à diriger et administrer la SAS.
  • Les règles du Code de commerce applicables à la SA sont nombreuses, contraignantes et d’ordre public. En SAS, les associés jouissent d’une large marge de manœuvre pour administrer leur société – déterminer les droits des associés ainsi que les conditions d’admission de nouveaux actionnaires, notamment.

SA ou SAS : choisir son statut en fonction de ses objectifs à terme

La SAS est une forme moderne – et très avantageuse en termes de souplesse et de simplicité – qui s’adapte à de nombreux projets ; elle est d’ailleurs privilégiée actuellement par la plupart des startups. Lorsque l’ambition de l’entrepreneur est telle que la société devra faire appel public à l’épargne, le recours à la SA est néanmoins obligatoire.

A noter : SA et SAS présentent toutes 2 l’avantage d’une grande crédibilité auprès des partenaires financiers – banques, investisseurs…
 

Créer votre société avec LegalPlace en tenant compte des différences entre SA et SAS !

LegalPlace a accompagné plusieurs milliers d’entrepreneurs à créer leur SAS en ligne. L’avantage c’est que c’est simple, rapide, efficace et surtout très économique (en moyenne 4 fois moins cher qu’en passant par un avocat ou un expert-comptable).

Profitez de la simplicité et de la souplesse d’une SAS. Il suffit de remplir un formulaire et nos équipes de formalistes s’occupent de tout à votre place !

Cet article vous a-t-il été utile ?