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Carte grise et succession : que faire d’un véhicule hérité

Carte grise et succession : que faire d’un véhicule hérité

La carte grise après succession est indispensable pour mettre en circulation un véhicule des suites du décès du propriétaire. Les héritiers peuvent aussi la céder et conclure un contrat de vente de voiture. Quoi qu’il en soit, ils doivent refaire la carte grise et pour cela fournir certains documents :

Que faire d’un véhicule obtenu par succession ?

Lorsqu’un proche décède, plusieurs formalités s’appliquent pour ce qui est de la gestion de ses biens. En ce qui concerne un véhicule, trois options s’offrent aux héritiers : le conserver, le vendre ou en faire don. Quel que soit le choix effectué, ils doivent accomplir des démarches relatives à la carte grise après la succession.

Conserver un véhicule hérité

À la mort du propriétaire de la voiture, les héritiers peuvent la conserver dans le patrimoine familial. L’action peut être engagée par l’époux survivant ou par un autre héritier.

Véhicule conservé par l’époux survivant

La carte grise de la voiture peut être établie sous deux noms : le nom du défunt et celui de son époux. Elle porte alors la mention « Monsieur/Madame ». Dans ce cas, l’époux survivant en est titulaire. Pour conserver le véhicule, il suffit de changer l’état matrimonial. Donc, supprimer la mention « Monsieur/Madame » sur la carte grise à la suite du décès de son conjoint.

Une autre situation peut se présenter : la carte grise est établie uniquement au nom du défunt. Afin de devenir le propriétaire de la voiture, il faut faire un changement de nom pour carte grise. Pour accomplir cette opération, il est indispensable de se référer au régime du mariage.

Si le mariage est basé sur la communauté de biens, le véhicule appartient aux deux époux. Même en cas d’existence d’autres héritiers, juridiquement, l’époux survivant est l’héritier reconnu.

De ce fait, pour obtenir une carte grise après succession, il faut simplement modifier le nom du titulaire. Cela implique de fournir des documents.

Si de son vivant, l’époux défunt et le survivant ont opté pour la séparation de biens, les formalités à accomplir sont différentes de celles dans le cas d’une communauté de biens. Dans le cas présent, la procédure s’apparente à celle d’un héritier désireux de conserver la voiture.

Véhicule conservé par un héritier autre que le conjoint

Si l’héritier qui souhaite conserver le véhicule est une personne autre que le conjoint survivant, il a l’obligation de refaire la carte grise. Au besoin, et selon son lieu d’habitation, il devra faire un changement d’adresse sur la carte grise. Les documents à fournir sont les mêmes que ceux qui sont exigés dans le cas d’un véhicule d’occasion.

Il faut noter que si les héritiers ne veulent pas conserver le véhicule, ils ont la possibilité de le céder. Cette démarche est aussi prévue par un arrêté.

Cession du véhicule obtenu par succession

Parce qu’ils ont l’usufruit sur la voiture après succession, les héritiers peuvent la vendre. Ils concluront alors un contrat de vente de voiture et devront obtenir une carte grise après succession. Pour cela, il faudra considérer la période entre la vente et le décès du défunt.

Période de trois mois

Les démarches à accomplir sont définies en fonction d’une période de trois mois.

    • Cession de la voiture moins de trois mois après le décès

Si c’est dans une période de trois mois après le décès du propriétaire de la voiture que les héritiers décident de la vendre ou de la céder, ils ne sont pas tenus de changer la carte grise. Néanmoins, certaines formalités sont à réaliser avant la transaction. La première consiste à recueillir des informations auprès du futur propriétaire du véhicule. Il s’agira de se renseigner sur :

      • Son nom patronymique et ses prénoms ;
      • Sa date de naissance ;
      • Son pays et sa ville de naissance ;
      • Son sexe.

Ensuite, il faut se connecter sur la plateforme de l’ANTS en y ouvrant (ou créant) son compte usager. On y renseigne les informations obtenues en amont auprès de l’acheteur. Une fois ces renseignements fournis, il est possible de télécharger et d’imprimer le certificat de situation administrative de la voiture ainsi que le certificat de cession, ou formulaire Cerfa 15776*01.

Hormis ces documents, le vendeur recherchant une carte grise après succession obtient un code de cession qu’il communiquera à l’acheteur. Celui-ci pourra alors faire sa demande de certificat d’immatriculation.

La phase suivante consiste à remplir le certificat de cession. Cette opération doit être accomplie avec l’acheteur, de manière à y renseigner la date et l’heure de la transaction. Après le remplissage du document, il faut remettre à l’acquéreur un certain nombre de pièces :

      • Un exemplaire de la déclaration de cession du véhicule ;
      • Le certificat de situation administrative, document daté de 15 jours au maximum ;
      • La carte grise originale barrée, signée par le(s) héritier(s) avec la mention « vendu le… », ou « cédé le… » ;
      • Le carnet d’entretien de la voiture (moins de 6 mois) ;
      • Le code de cession.

Si la carte grise originale est établie au nom du défunt, il faut joindre à ces documents une attestation du notaire justifiant la mort du propriétaire de la voiture, ou bien l’acte de notoriété conçu par un notaire, ou encore le certificat de décès (accompagné d’une attestation portant la signature des héritiers).

La dernière étape consiste à enregistrer la transaction effectuée avec la carte grise. Pour ce faire, il faut se rendre sur le site de l’ANTS, ouvrir son compte et mentionner :

    • La date et l’heure de la vente de la voiture ;
    • L’adresse de l’acheteur ;
    • Le kilométrage au compteur du véhicule.
    • Cession d’un véhicule plus de trois mois après le décès

Sous un certain angle, la procédure à suivre correspond à la même que celle en cas de vente de la voiture 3 mois après la mort du titulaire. Toutefois, ici, il faut d’abord faire immatriculer le véhicule au nom d’un ou de plusieurs héritiers.

Après l’immatriculation, il faut se renseigner auprès de l’acheteur sur ses noms et prénoms, sa date de naissance, son pays, sa ville de naissance et son sexe.

Muni de ces informations, l’héritier se connecte sur le site de l’ANTS et les y renseigne. Une fois cette étape achevée, il obtient le certificat de situation administrative, le certificat de cession ainsi que le code de cession à transmettre à l’acheteur par la suite.

Outre le code de cession, il faut remettre au nouveau propriétaire :

      • Un exemplaire du certificat de cession ;
      • Le certificat de situation administrative (moins de 15 jours) ;
      • La carte grise barrée, signée par le vendeur, et portant la mention « vendu le… » ou « cédé le… » ;
      • La preuve du contrôle technique de la voiture (moins de 6 mois) ;
      • La procuration signée par tous les héritiers, si ceux-ci ont mandaté le vendeur.

Après la remise des documents, l’héritier finalise l’opération sur le site de l’ANTS en y indiquant la date et l’heure de la transaction, l’adresse complète de l’acquéreur et le kilométrage de la voiture.

Dans le cas d’une succession, un autre facteur à considérer lors de la vente de la voiture porte sur sa mise en circulation ou non.

Mise en circulation du véhicule

Le véhicule peut ne pas avoir été mis en circulation après la mort de son propriétaire.

    • Véhicule hors circulation depuis le décès du propriétaire

Si la voiture n’a pas été mise en circulation avant la vente, il faut obtenir des renseignements auprès du futur propriétaire ses noms et prénoms, sa date de naissance, sa ville, son pays de naissance et son sexe.

Ces informations seront renseignées sur le site internet de l’ANTS afin de télécharger et imprimer le certificat de situation administrative, le certificat de cession de la voiture et le code de cession.

La prochaine étape consiste à remplir le certificat de cession aux côtés du nouveau propriétaire. De commun accord, les deux acteurs impliqués dans la transaction précisent l’heure et la date de la vente de la voiture. Ensuite, après l’obtention de la carte grise, le vendeur remet à l’acheteur :

      • Un exemplaire du certificat de cession ;
      • Le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours) ;
      • La carte grise de la voiture, qui doit être barrée, signée par les héritiers et porter la mention « Vendu le… » ou « Cédé le… » ;
      • La preuve du contrôle technique ;
      • Le code de cession.

À ces documents, il faut ajouter une pièce justifiant le décès du propriétaire de la voiture :

      • L’attestation du notaire, ou acte de notoriété émis par un notaire, ou encore le certificat de décès (auquel s’ajoute une attestation portant la signature des héritiers) ;
      • L’attestation sur l’honneur de non-circulation de la voiture ;
      • La procuration signée par les héritiers s’ils ont désigné le vendeur comme tel.

À la fin de la vente, comme dans les autres cas, il faut faire enregistrer l’opération sur le site de l’ANTS en ouvrant son compte, puis en y indiquant la date et l’heure de la vente, l’adresse complète de l’acheteur, mais aussi le kilométrage de la voiture.

La loi définit également la marche à suivre lorsque le véhicule a été utilisé avant sa vente.

    • Mise en circulation du véhicule avant sa vente

La première démarche à accomplir par l’héritier recherchant une carte grise après la succession est de se renseigner auprès de l’acheteur sur sa date, sa commune et son pays de naissance, ses noms, prénoms, ainsi que son sexe.

Avec ces informations, l’héritier se connecte sur le site de l’ANTS à partir de son compte usager, puis il les y mentionne. Il obtiendra le code de cession, puis téléchargera et imprimera le certificat de cession de la voiture ainsi que le certificat de situation administrative. Le certificat de cession sera rempli en collaboration avec l’acheteur. Il faudra y indiquer la date et l’heure de vente de la voiture. À cette étape, le vendeur remet à l’acquéreur :

      • Un exemplaire du certificat de cession ;
      • Le certificat de situation administrative (daté de 15 jours au maximum) ;
      • La carte grise barrée et signée par le vendeur. Elle porte aussi la mention « vendu le… », ou « cédé le… » ;
      • La procuration signée par les héritiers dans le cas où ils préfèrent mandater quelqu’un ;
      • La preuve du contrôle technique de la voiture (moins de 6 mois) ;
      • Le code de cession.

Dès lors, l’héritier qui a la carte grise à la suite d’une succession doit enregistrer la transaction en se connectant sur la plateforme de l’ANTS. Il y mentionne la date et l’heure de la transaction, l’adresse complète de l’acheteur de la voiture et le kilométrage du véhicule.

En dehors de la cession de la voiture, les héritiers peuvent décider de la mettre à la casse.

Mise à la casse d’un véhicule obtenu après succession

La mise à la casse de la voiture héritée se fait suivant une procédure donnée.

Procédure détaillée

Pour commencer, il faut faire une déclaration de cession pour destruction. Elle se fait soit auprès du centre VHU ou via le téléservice en ligne. Pour ce faire, l’héritier doit :

  • Ouvrir son compte usager sur le site de l’ANTS ;
  • Se munir du certificat de cession indiquant les coordonnées du centre VHU choisi ;
  • Informer son assureur de la destruction de la voiture.

Afin que la procédure de mise à la casse aboutisse, il convient de remettre certaines pièces au démolisseur.

Pièces à fournir pour la casse

Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • Un exemplaire du certificat de cession ;
  • Le certificat de situation administrative (moins de 15 jours) ;
  • La carte grise originale barrée, comportant la mention « Cédé pour destruction le… » et signée par l’héritier ayant la carte grise après succession.

À ces documents, il faut joindre l’attestation du notaire justifiant le décès du titulaire de la carte grise originale, ou bien un acte de notoriété conçu par un notaire, ou encore un certificat de décès et l’attestation signée par les héritiers.

Les documents cités ci-dessus sont ceux à fournir à l’acheteur de la voiture. Qu’en est-il lorsque les héritiers envisagent de refaire la carte grise ?

 

Liste des documents à fournir pour carte grise après succession

Comme nous l’avons vu précédemment, les héritiers peuvent vendre, donner, conserver, ou mettre à la casse la voiture. Les documents à fournir dans ces situations peuvent être différents. Mais il en existe qui sont nécessaires dans tous les cas.

Documents nécessaires dans tous les cas

Les documents indispensables sont :

  • La demande de certificat d’immatriculation ;
  • La carte grise au nom de la personne décédée ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Une pièce justifiant le statut d’héritier du véhicule : attestation du notaire, ou un acte de notoriété conçu par un notaire, ou encore un certificat de décès et une attestation portant la signature de tous les héritiers.

Intéressons-nous à présent aux documents à fournir selon les cas.

Voir aussi: Documents nécessaires pour faire une carte grise

Carte grise établie au nom de l’époux survivant

Pour obtenir une carte grise après succession, l’époux survivant se réfère au régime de mariage.

Cas de la communauté de biens

Dans le cas d’une communauté de biens, le conjoint survivant fournit les pièces suivantes :

  • Le formulaire Cerfa n°13750*05 ;
  • La carte grise originale du véhicule ;
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
  • Un certificat sur l’honneur pour prouver que la voiture est assurée et que le propriétaire dispose d’un permis de conduire ;
  • Une pièce justifiant la qualité d’héritier de l’époux.

À l’issue de la démarche, l’époux survivant obtient :

  • Un accusé d’enregistrement de sa demande de certificat d’immatriculation ;
  • Un numéro de dossier ;
  • Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui lui donne le droit de circuler avec le véhicule pendant un mois en attendant de recevoir sa carte grise.

Qu’en est-il pour la succession de la voiture pour le conjoint lorsqu’il s’agit d’un régime de séparation de biens ?

Cas de la séparation de biens

Pour faire sa carte grise après succession, l’époux survivant fournit les documents suivants :

  • Le formulaire Cerfa n°13750*05 ;
  • Un justificatif de domicile (moins de 6 mois) ;
  • La carte grise originale ;
  • Une attestation sur l’honneur pour prouver que la voiture est assurée et que son propriétaire dispose d’un permis de conduire ;
  • Un mandat signé et une pièce d’identité du mandataire, si la procédure est confiée à un tiers ;
  • Une pièce justifiant la qualité d’héritier de l’époux.

Une fois les documents fournis, à la fin de la procédure, le conjoint survivant obtient :

  • Un accusé d’enregistrement de sa demande de carte grise ;
  • Un numéro de dossier ;
  • Une carte grise provisoire qui l’autorise à circuler avec la voiture pendant un mois, en attendant de recevoir sa carte grise définitive.

Hormis le conjoint survivant, le véhicule peut être hérité par un autre membre de la famille, ou un tiers. Il peut même l’être par plusieurs héritiers. Les documents à fournir sont différents de ceux à remettre si le véhicule était hérité par l’époux survivant.

Cas d’une cotitularité

Si la carte grise du propriétaire décédé prévoit des cotitulaires, pour obtenir la carte grise après la succession, les documents de carte grisesuivants doivent être fournis :

  • La carte grise originale ;
  • Un justificatif de domicile (moins de 6 mois) ;
  • Le formulaire Cerfa n°13750*05 ;
  • Une attestation sur l’honneur prouvant que le véhicule est assuré et que son propriétaire a un permis de conduire ;
  • Une pièce justifiant la qualité d’héritier.

Comme dans les autres cas, un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de demande et un CPI sont obtenus. Grâce à celui-ci, le véhicule est mis en circulation pendant un mois avant d’obtenir la carte grise. Mais encore faut-il savoir où accomplir la démarche.

 

Où immatriculer un véhicule hérité ?

Autrefois, l’immatriculation d’un véhicule hérité se faisait dans les préfectures. Mais avec les réformes, cette méthode n’est plus valable. Tout se fait directement sur Internet : soit sur le site de l’ANTS, soit auprès d’un professionnel. Ce dernier doit cependant être habilité pour le faire.

 

Combien coûte la carte grise d’un véhicule obtenu par succession ?

Pour une carte grise obtenue après une succession, il faut prévoir le même budget que celui d’une voiture acquise en occasion et ayant moins de 10 ans. Mais si le véhicule hérité a plus de 10 ans, le prix de la carte grise est divisé par 2. Pour autant, il demeure possible de se servir d’un simulateur pour avoir une estimation du budget.

 

Quel délai pour l’obtention de la carte grise après succession ?

En règle générale, la carte grise est remise sous pli sécurisé au demandeur dans un délai de 7 jours après l’envoi des documents. Elle lui est livrée à son domicile. Mais le délai peut être plus long, en fonction des demandes en instance et de l’absence d’une ou plusieurs pièces dans le dossier. Comme expliqué précédemment, les héritiers doivent donc toujours fournir la carte grise du défunt. Il peut toutefois l’avoir perdue.

 

Que faire en cas de perte de la carte grise du défunt ?

Si la carte grise originale associée au véhicule hérité est perdue, les héritiers doivent joindre au dossier une déclaration de perte de carte grise et une fiche d’identification du SIV. Elle s’obtient dans ce cas présent, auprès de la préfecture dont vous dépendez.

Enfin, avec toutes ces informations, l’utilisation d’un véhicule sous carte grise, ou non, obtenu par succession ne devrait plus vous poser de problème.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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