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Carte grise et succession : que faire d’un véhicule hérité
Dernière mise à jour le 31/05/2022
Il est possible de transmettre un véhicule par succession. Dans ce cas, la question du titulaire de la carte grise se posera. Le(s) héritier(s) devront donc mettre à jour ce document. Pour cela ils devront réaliser un certain nombre de formalités spécifiques.
Les héritiers peuvent décider de conserver le véhicule, mais également de ne pas le conserver. Dans le cadre de cette seconde option, ils pourront le vendre, le donner ou le céder pour destruction.
Quelles sont les démarches à réaliser pour conserver un véhicule transmis par succession ?
Les différents types d’héritiers concernés
Lorsque le véhicule du défunt est transmis par succession, trois situations sont envisageables pour le conserver :
- L’époux survivant conserve le véhicule ;
- Un héritier (hors époux survivant) conserve le véhicule ;
- Plusieurs héritiers conservent ensemble le véhicule.
Pour chacune de ces situations, les personnes concernées devront réaliser des démarches spécifiques.
L’époux survivant conserve le véhicule
Lorsque le défunt était lié par le mariage, l’époux survivant peut hériter de son véhicule.
Dès lors, si la carte grise était aux deux noms, alors l’époux survivant devient l’unique propriétaire. Il devra donc juste supprimer la mention “Monsieur/Madame” sur la carte grise.
En revanche, si le certificat d’immatriculation était uniquement au nom du défunt, 2 situations se distinguent :
- Mariage sous le régime de la communauté : la carte grise pourra être au nom de l’époux survivant même s’il y a d’autres héritiers. Il faudra simplement fournir des documents nécessaires au changement de titulaire ;
- Mariage sous le régime de la séparation de biens : le véhicule entre dans le cadre de la succession. La procédure sera identique à celle de l’héritier pour le changement de nom.
Dans une situation comme dans l’autre, les héritiers doivent réaliser l’intégralité des démarches sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Un seul héritier conserve le véhicule (hors conjoint survivant)
Dans le cadre de la succession, l’héritier devra effectuer une modification de la carte grise. Cette démarche s’effectue également en ligne sur le site de l’ANTS.
Le futur nouveau titulaire peut être le seul héritier ou bénéficier du désistements des autres héritiers à son profit.
La démarche s’apparente alors à une demande classique de carte grise pour un véhicule d’occasion.
En présence d’un conjoint survivant, l’héritier devra fournir, en plus des documents classiques, une preuve de la cession du véhicule de la part du conjoint survivant pour être titulaire de la nouvelle carte grise.
Plusieurs héritiers conservent ensemble le véhicule
Lorsque plusieurs héritiers décident de conserver ensemble le véhicule, ces derniers deviennent co-titulaires. En ce sens, ils doivent effectuer une demande de carte grise en tant que co-titulaires.
La démarche s’effectue sur le site de l’ANTS.
La formalité de demande de carte grise
Toutes les demandes relatives à la carte grise d’un véhicule doivent être réalisées en ligne, sur le site de l’ANTS.
Toutefois, le demandeur a le choix entre réaliser la demande lui-même ou passer par un intermédiaire (professionnel de l’automobile ou prestataire habilité).
Dans le cadre d’une succession, le coût de la carte grise varie en fonction de la personne qui immatricule le véhicule. En effet, seule la redevance d’acheminement est due lorsque le certificat d’immatriculation est établi au nom du conjoint survivant.
Dans les autres situations, le prix de la carte grise varie selon les mêmes éléments que lors d’une demande de carte grise classique. Il correspond à la somme de plusieurs taxes. Ainsi, il va varier en fonction des caractéristiques du véhicule et de la région d’immatriculation.
Quelles sont les pièces justificatives à joindre à la demande de carte grise ?
Pour les demandes de carte grise liées au décès du titulaire initial, les documents à joindre au dossier de demande de carte grise sont les suivants :
- Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation ;
- L’original de la carte grise au nom du proche décédé ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Une document prouvant le statut d’héritier du véhicule (attestation notaire, acte de notoriété établi par un notaire ou certificat de décès) ;
- Un certificat sur l’honneur affirmant que le véhicule est assuré et que le demandeur a bien un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné ;
- Un mandat signé avec la pièce d’identité du mandataire si un tiers réalise la démarche ;
- La preuve du contrôle technique.
Le demandeur doit joindre l’intégralité des documents demandés au format numérique. Il ne doit envoyer aucun documents directement en préfecture.
Quelle procédure en cas de refus de conserver le véhicule du défunt ?
Les démarches à accomplir varient en fonction de la situation. Dans certains cas, la carte grise devra être modifiée par les héritiers avant la cession du véhicule. Dans d’autres cas, il ne sera pas nécessaire de procéder à la modification de la carte grise.
Les situations ne nécessitant pas de modification préalable de la carte grise
Dans le cadre d’une vente ou d’une donation
Il existe deux situations dans lesquelles les héritiers n’ont pas à modifier la carte grise du défunt avant de le céder à titre gratuit ou de le vendre :
- La cession du véhicule intervient moins de 3 mois après le décès du titulaire ;
- Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de son propriétaire.
Dans ces situations, les héritiers devront accomplir les formalités suivantes :
- Collecter des informations auprès du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, sexe, date de naissance, pays et ville de naissance) ;
- Entamer la démarche en ligne et renseigner les informations sur le futur propriétaire pour obtenir le certificat de cession (cerfa 15776*02), le certificat de situation administrative et un code de cession ;
- Rencontrer le nouveau propriétaire et compléter avec lui le certificat de cession en notant l’heure et la date de la transaction ;
- Finir la démarche en ligne au plus tard dans les 15 jours suivant la rencontre avec le nouveau propriétaire.
Lors de la transaction avec le nouveau propriétaire du véhicule, le(s) vendeur(s) devront lui remettre :
- l’exemplaire n°2 signé du formulaire de cession ;
- le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours ;
- la carte grise barrée du véhicule avec la mention “Vendu le …” ou “Cédé le …” ;
- si le certificat d’immatriculation était au nom du défunt, l’attestation du notaire certifiant du décès ou l’acte de notoriété ou le certificat de décès (avec attestation d’absence de contrat de mariage, de testament, procès ou contestation) ;
- s’il y a plusieurs héritiers, une procuration signée par eux si un mandataire fait les démarches en leur nom ;
- la preuve du contrôle technique (si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé) ;
- le code de cession.
La cession pour destruction du véhicule hérité par succession
La cession du véhicule hérité pour destruction ne nécessite pas non plus de modification de la carte grise.
Pour ce type de cession, le véhicule doit impérativement être cédé à un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU) agréé. Les héritiers peuvent aisément trouver un centre près de chez eux en effectuant une recherche sur le site du Service Public ou en consultant une liste disponible sur le site de l’ANTS.
Au moment du dépôt du véhicule dans le centre, ce dernier remet un certificat de destruction à l’héritier. En outre, plusieurs pièces doivent être remises au démolisseur :
- l’exemplaire n°2 signé du formulaire Cerfa n°15776*02 au nom du ou des héritiers ;
- le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours ;
- une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique ;
- l’original de la carte grise barrée avec la mention « cédé pour destruction le [jour/mois/année] » et signée par le ou les héritiers ;
- Si la carte grise est au nom de l’ancien propriétaire décédé : l’attestation du notaire certifiant le décès, l’acte de notoriété ou le certificat de décès + attestation signée par tous les héritiers affirmant qu’il n’y a pas de testament, d’autres héritiers, de contrat de mariage, de procès, ou de contestation sur les héritiers ou la succession.
Les situations nécessitant la modification préalable de la carte grise
Lorsque la vente ou la donation interviennent plus de 3 mois après le décès du propriétaire du véhicule ou lorsque le véhicule a continué à circuler sur la voie publique après le décès, il est nécessaire d’effectuer une modification de la carte grise au préalable.
Ainsi, l’héritier devra immatriculer le véhicule à son nom avant de commencer toute démarche de cession.
FAQ
Comment faire une carte grise suite à une succession ?
Les formalités à réaliser vont principalement dépendre du type d'héritier. En effet, selon qu'il s'agisse du conjoint survivant, d'un héritier autre ou de plusieurs héritiers, la démarche sera différente. Dans tous les cas, les formalités doivent être réalisées sur le site de l'ANTS.
Comment changer le nom sur la carte grise suite à un décès ?
Le changement de nom sur la carte grise se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Il faudra sélectionner la démarche correspondante dans la rubrique Immatriculation.
Une voiture peut-elle entrer dans la succession ?
Oui, le véhicule d'une personne décédée entre dans la succession.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 31/05/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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