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Carte grise et succession : que faire d’un véhicule hérité

Carte grise et succession : que faire d’un véhicule hérité

Après le décès d’un proche, des formalités liées au certificat d’immatriculation doivent être effectuées. Une carte grise mise à jour après la succession est indispensable pour mettre en circulation le véhicule hérité. Il est important de savoir ce que vont faire les héritiers du véhicule. Plusieurs options s’offrent à eux en ce qui concerne le véhicule hérité :

  • le conserver
  • le vendre
  • le donner
  • le mettre à la casse

Qui devient le titulaire de la carte grise si le véhicule hérité après succession est conservé ?

Les démarches pour la demande de nouvelle carte diffèrent selon la personne qui conserve le véhicule hérité.

Situation Démarches

Documents à fournir pour mettre à jour la carte grise

Véhicule conservé par l’époux survivant
  1. La carte grise était aux deux noms : l’époux survivant devient propriétaire et aura juste à supprimer la mention “Monsieur/Madame” sur la carte.
  2. La carte grise était uniquement au nom du défunt :
  • Si mariage sous le régime de la communauté, la carte grise pourra être au nom de l’époux survivant, même s’il y a d’autres héritiers, et il faudra juste fournir des documents pour changer le nom du titulaire.
  • Si mariage sous le régime de la séparation de bien, la procédure sera identique à celle de l’héritier pour le changement de nom.
  • La demande de certificat d’immatriculation ;
  • La carte grise au nom du proche décédé ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • Une document prouvant le statut d’héritier du véhicule ;
  • Un certificat sur l’honneur affirmant que le véhicule est assuré et que le propriétaire a un permis de conduire ;
  • Un justificatif du statut d’héritier de l’époux ;
  • Un mandat signé avec la pièce d’identité du mandataire si la demande est faites par un tiers ;
  • La preuve du contrôle technique.
Véhicule conservé par un héritier
  1. C’est l ’unique héritier du véhicule : la carte grise pourra être à son nom. Il devra la modifier avec ses informations. Les documents à fournir sont les mêmes que pour l’achat d’un véhicule d’occasion.
  2. S’il y a plusieurs héritiers : ils doivent se désister au profit d’un seul et son nom figurera sur la carte grise avec ses informations personnelles (il faudra fournir la preuve du désistement en plus d’autres documents).
  3. S’ il n’est pas conjoint survivant : l’héritier doit fournir une preuve de la cession du véhicule de la part du conjoint survivant pour être titulaire de la nouvelle carte grise.
  • La demande de certificat d’immatriculation ;
  • La carte grise au nom du proche décédé ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • Une document prouvant le statut d’héritier du véhicule ;
  • Un certificat sur l’honneur affirmant que le véhicule est assuré et que le propriétaire a un permis de conduire ;
  • Une lettre de renonciation au véhicule de chaque héritier au profit d’un seul s’il y en a plusieurs ;
  • Un mandat signé avec la pièce d’identité du mandataire si la demande est faite par un tiers ;
  • La preuve du contrôle technique.
Véhicule conservé par plusieurs héritiers Ils doivent effectuer la démarche de changement de carte grise et seront cotitulaires du certificat d’immatriculation.
  • La demande de certificat d’immatriculation ;
  • La carte grise au nom du proche décédé ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois;
  • Une document prouvant le statut d’héritier du véhicule ;
  • Un certificat sur l’honneur affirmant que le véhicule est assuré et que le propriétaire a un permis de conduire ;
  • Un mandat signé avec la pièce d’identité du mandataire si la demande est faite par un tiers ;
  • La preuve du contrôle technique.
Bon à savoir : La personne qui demande la carte recevra un accusé d’enregistrement de sa demande avec un numéro de dossier. De plus, une carte grise provisoire lui permettant de circuler pendant 1 mois lui sera transmise.

Quelle est la procédure si le véhicule hérité est vendu ou donné ?

Les démarches à accomplir varient en fonction de la situation. Soit l’opération peut être réalisée sans avoir à changer la carte grise, soit il faut la mettre à jour au préalable.

Situation Faut-il modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule ? Formalités à accomplir
Cession du véhicule moins de 3 mois après le décès du titulaire Non
  1. Collecter des informations auprès du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, sexe, date de naissance, pays et ville de naissance)
  2. Entamer la démarche en ligne et renseigner les informations sur le futur propriétaire pour obtenir le certificat de cession (cerfa 15776*02), le certificat de situation administrative et un code de cession
  3. Rencontrer le nouveau propriétaire et compléter avec lui le certificat de cession en notant l’heure et la date de la transaction. Lui remettre :
  • l’exemplaire n°2 signé du formulaire de cession,
  • le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours,
  • la carte grise du véhicule avec la mention “Vendu le …” ou “Cédé le …”,
  • si le certificat d’immatriculation était au nom du défunt, l’attestation du notaire certifiant du décès ou l’acte de notoriété ou le certificat de décès (avec attestation d’absence de contrat de mariage, de testament, procès ou contestation),
  • s’il y a plusieurs héritiers, une procuration signée par eux si un mandataire fait les démarches en leur nom,
  • la preuve du contrôle technique (si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé),
  • le code de cession.
  1. Finir, en ligne, l’enregistrement de l’opération au plus tard dans les 15 jours suivant la rencontre avec le nouveau propriétaire.
Le véhicule est hors circulation depuis le décès du propriétaire Non Même formalités que pour la cession de moins de 3 mois.
  • Vente ou donation plus de 3 mois après le décès du membre de la famille
  • Véhicule en circulation depuis le décès
Oui
  1. Immatriculer le véhicule au nom d’un ou plusieurs héritiers
  2. Suivre la même procédure que les autres situations en ce qui concerne le futur propriétaire

Comment procéder à la mise à la casse d’un véhicule hérité après succession ?

Bon à savoir : Il n’y a pas besoin de faire modifier la carte grise avant de mettre le véhicule hérité à la casse.

La mise à la casse nécessite de faire une déclaration de cession pour destruction en ligne sur le site de l’ANTS ou auprès d’un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU).

Attention : L’assureur doit être informé de la destruction du véhicule.

Le véhicule doit obligatoirement être remis à un centre VHU agréé qui va vous remettre un certificat de destruction. En outre, plusieurs pièces seront à remettre au démolisseur :

  • l’exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776*02 , au nom du ou des héritiers,
  • le c ertificat de situation administrative datant moins de 15 jours,
  • une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique
  • l’original de la carte grise barrée avec la mention « cédé pour destruction le [jour/mois/année] » et signée par le ou les héritiers
  • Si la carte grise est au nom de l’ancien propriétaire décédé, l’attestation du notaire certifiant le décès ou l’acte de notoriété ou le certificat de décès + attestation signée par tous les héritiers affirmant qu’il n’y a pas de testament, d’autres héritiers, de contrat de mariage, de procès, ou de contestation sur les héritiers ou la succession.
Bon à savoir : Si la carte grise a été perdu ou volée, il faut transmettre au VHU la déclaration de perte ou de vol.

Où effectuer sa demande de carte grise pour le véhicule hérité?

La demande doit être faites en ligne directement sur le site l’ANTS ou en passant par un professionnel habilité pour cela.

Bon à savoir : La carte grise sera envoyée sous pli sécurisé dans un délai de 7 jours ouvrés.

Quel est le coût de la carte grise d’un véhicule obtenu par succession ?

Le coût varie en fonction de la personne qui immatricule le véhicule. Seuls les frais d’acheminement devront être payés si le certificat d’immatriculation est établi au nom du conjoint survivant, sinon le coût sera le même que pour une cession de véhicule.

Bon à savoir : il est possible de se servir d’un simulateur pour avoir une estimation du budget.

FAQ

Comment changer la carte grise d'une personne décédée ?

La demande de nouvelle carte grise s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS ou via un professionnel habilité. La procédure à suivre diffère en fonction de la situation et de l’identité de l’auteur des démarches.

Puis-je vendre la voiture de mon père décédé ?

Les héritiers ont la possibilité de vendre le véhicule obtenu après succession.

Est-il obligatoire de changer le nom sur la carte grise ?

Une carte grise mise à jour après la succession est indispensable pour mettre en circulation le véhicule hérité.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 29/03/2021

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