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L’attestation d’hébergement pour faire une carte grise

L’attestation d’hébergement pour faire une carte grise

L’attestation d’hébergement pour faire une carte grise ou un « certificat d’immatriculation » relève d’une obligation pour tout propriétaire de véhicule. Avant de prendre rendez-vous pour une carte grise, celui-ci doit effectivement fournir plusieurs documents à l’administration tels que :

Concernant le justificatif de domicile, il doit être récent et établi au nom du demandeur. S’il est hébergé par une tierce personne, cette dernière peut lui fournir une attestation d’hébergement.

À quoi sert l’attestation d’hébergement dans la démarche d’obtention de la carte grise ?

L’attestation d’hébergement pour faire une carte grise figure parmi les pièces justificatives à présenter pour toute demande. Acte officiel rédigé par le tiers hébergeur, elle sert essentiellement à certifier le lieu d’habitation. Il s’agit d’une preuve formelle que le demandeur est logé à titre gratuit, à une adresse donnée. Celle-ci étant considérée comme “résidence principale” depuis au moins trois mois. À ce titre, elle ne peut être délivrée que si le demandeur de la carte grise a signé un contrat de location ou s’il est propriétaire de son habitation.

Par ailleurs, pour être valable, le certificat d’hébergement doit comprendre des mentions obligatoires telles que l’identité complète de l’hébergé ou de l’hébergeur. Le document doit également être récent, c’est-à-dire qu’il doit être daté de moins de six mois.

Bon à savoir : le propriétaire, tout comme le locataire légal hébergeant un tiers, dispose de la pleine faculté pour rédiger une attestation d‘hébergement.

Dans quel cas a-t-on besoin de se procurer une attestation d’hébergement pour demander une carte grise ?

Pour demander une carte grise, différents documents sont admis en tant que justificatif de domicile. Si le demandeur vit dans son propre logement, il peut soumettre une facture d’électricité, la taxe d’habitation ou encore une quittance de gaz.

Toutefois, pour diverses raisons, le titulaire du véhicule peut être hébergé par un tiers. Il n’est alors pas en mesure de fournir un tel document lors de sa demande de carte grise. Dans ce cas, c’est l’attestation d’hébergement qui fait office de justificatif de domicile auprès de l’administration.

Pour un hébergement par un tiers, cette attestation signée par l’hébergeur doit être accompagnée de pièces supplémentaires sur ce dernier telles que la copie :

  • D’une pièce d’identité valide ;
  • D’un justificatif de domicile…

Quels sont les justificatifs de domicile valables pour faire un certificat d’immatriculation ?

Toutes démarches d’obtention de carte grise requièrent la présentation d’un justificatif de domicile. Pour les personnes physiques, parmi les pièces admises en tant que telles, il est possible de fournir les documents suivants :

  • Un titre de propriété ;
  • Un reçu de paiement de loyer daté de moins de six mois ;
  • Une quittance d’eau ou d’abonnement téléphonique ;
  • Une facture établie par le fournisseur d’accès à Internet ;
  • L’avis d’imposition de l’année précédente.

Si le titulaire du véhicule est une entreprise ou une personne morale, il est nécessaire de présenter certains justificatifs relatifs à l’entité. La demande sera, par exemple, accompagnée d’une attestation de paiement du loyer au nom de l’entreprise. Il peut également s’agir d’un extrait K ou d’une carte d’identification d’entreprise.

Bon à savoir : pour être valide, un justificatif de domicile doit comprendre l’identité complète du titulaire du certificat d’immatriculation. Ainsi, les noms et prénoms doivent être reportés dans leur intégralité sur le document.

Comment rédiger l’attestation d’hébergement pour une demande de carte grise ?

Pour rédiger une attestation d’hébergement pour une demande de carte grise, l’hébergeur doit écrire une lettre qui certifie sur l’honneur qu’il héberge le titulaire de la carte grise. L’attestation sera signée et datée. Il s’agit d’un document manuscrit ou électronique comme dans le modèle suivant :

Télécharger notre modèle d’attestation d’hébergement pour carte grise au format Word

Quels sont les autres documents à présenter lors de la demande de certificat d’immatriculation ?

Plusieurs documents doivent être joints à une demande de certification d’immatriculation. Ainsi, pour un changement de carte grise ou une nouvelle immatriculation de véhicule, le titulaire doit présenter les :

  • Formulaires CERFA : la demande de certificat d’immatriculation, la déclaration de cession et le mandat d’immatriculation ;
  • Pièces justificatives : une pièce d’identité valide et un justificatif de domicile ;
  • Documents complémentaires : le certificat de conformité, le certificat de non-gage, l’ancienne carte grise

FAQ

Comment obtenir un justificatif de domicile pour la carte grise quand on habite chez ses parents ?

Pour une demande de changement de carte grise ou de nouvelle immatriculation de véhicule, le titulaire doit être en mesure de fournir un justificatif de domicile. S’il est hébergé par ses parents, ces derniers peuvent rédiger une attestation d’hébergement. Pour ce faire, ils doivent disposer des droits relatifs à l’utilisation du logement qu’ils occupent. Cela implique qu’ils sont propriétaires ou logés en tant que locataires légaux.

Comment faire une attestation d'hébergement ?

Pour faire une attestation d’hébergement, il suffit de demander à l’hébergeur de rédiger une lettre qui certifie que le titulaire du véhicule réside à titre gratuit dans son logement depuis plus de trois mois. La lettre doit inclure les informations portant sur son identité complète et celle de l’hébergé. L’attestation doit être signée par ses soins et datée. Par ailleurs, certains documents complémentaires sont à joindre à ce document, par exemple une pièce d’identité valable de l’hébergeur.

Pourquoi faire une attestation d'hébergement pour faire une carte grise ?

Une attestation d’hébergement est requise lorsque le titulaire d’un véhicule n’est pas en mesure de présenter un justificatif de domicile à son nom. C’est notamment le cas lorsqu’il est hébergé par un parent ou un tiers. Ainsi, l’attestation en question peut être rédigée en lieu et place d’un justificatif de domicile. Elle est rédigée par l’hébergeur et doit faire mention de l’identité du titulaire. Elle peut être manuscrite ou électronique.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 25/06/2021

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