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La colocation en bail unique
Dernière mise à jour le 08/12/2023
La colocation en bail unique permet de louer un logement avec un seul contrat de colocation signé par les colocataires et le bailleur. Le bail de colocation comprend :
- Le nom de chaque locataire ;
- Les signatures respectives de chaque locataire ;
- Les conditions et les termes de la colocation ;
- Une clause de solidarité qui relie les colocataires ;
- Une clause d’indivisibilité de dette de loyer ;
Comment ce type de contrat fonctionne-t-il ? État des lieux, dépôt de garantie, paiement des charges locatives, nous décryptons tout étape par étape.
Peut-on signer un bail unique en colocation ?
La colocation constitue une solution efficace pour réduire le loyer et les charges en partageant le logement à deux ou plusieurs. Elle est surtout plébiscitée par les étudiants et les jeunes.
Comprendre la notion de « colocation »
Selon la loi Alur, la colocation désigne la location d’un seul et même logement utilisé comme résidence principale par deux ou plusieurs locataires. Elle doit être formalisée par un contrat unique ou par plusieurs contrats entre le bailleur et les colocataires. Il est important de préciser que la colocation ne s’applique pas aux colocataires sous le régime du PACS ou mariés. La colocation se présente comme une solution efficace pour les personnes qui souhaitent louer un logement, mais qui ne peuvent pas assurer le paiement du loyer seules.
Comprendre la notion de « bail unique de colocation »
Le bail unique de colocation correspond au contrat de location conclu entre le bailleur et les colocataires. Il s’agit d’un seul et même contrat qui permet de formaliser la colocation. Il contient les termes et les conditions de la location. Pour des raisons de sécurité financière, le bail comprend souvent une clause de solidarité et d’indivisibilité du loyer.
Signer un bail unique en colocation
Signer un bail unique en colocation est bien possible. Pour que le contrat soit puisse être établi, il faut que tous les locataires entrent ensemble dans le logement. Il existe deux solutions permettant de formaliser la location d’un logement entre plusieurs locataires :
- La colocation en bail unique: contrat de location unique qui lie solidairement tous les colocataires. Un seul bail est signé par le bailleur et tous les colocataires qui gardent chacun un exemplaire du contrat.
- La colocation en baux multiples: contrat de location indépendant pour chaque locataire. Chaque colocataire dispose d’un bail indépendant avec sa signature et celle du bailleur pour formaliser la colocation.
Bail en colocation unique : comment ça marche ?
Dans le cadre d’un bail en colocation unique, les droits et les obligations des colocataires vis-à-vis du bailleur sont les mêmes. Ils doivent d’ailleurs respecter les règlementations en vigueur auxquelles le logement meublé ou vide est soumis. Lors de l’état des lieux d’entrée dans la colocation, les colocataires doivent être présents.
Assurance
Les colocataires ayant signé un bail unique de colocation doivent souscrire à une assurance multirisque habitation. Pour ce faire, deux options se présentent à eux :
- La souscription à un contrat unique en assurance pour tous les colocataires ;
- La souscription à un contrat indépendant en assurance pour chaque locataire.
Dans le cas d’un contrat unique, la police d’assurance doit indiquer le nom de chaque locataire couvert par l’assurance. Si un colocataire décide de rompre la colocation ou un nouveau locataire arrive, il faut réaliser un avenant au contrat d’assurance portant sur ce changement.
Une troisième solution est aussi possible pour profiter d’une couverture. Le bailleur peut souscrire à l’assurance multirisque habitation pour le compte des colocataires. Celui-ci peut récupérer le montant de la prime d’assurance annuelle sur les loyers. Dans ce cas, il convient de mentionner cet accord par une clause express.
Dépôt de garantie
Le bailleur est en droit de demander aux colocataires le versement d’un dépôt de garantie dans le cadre d’une colocation à bail unique. Son montant maximal correspond à un mois de loyer pour un contrat de location vide et à deux mois de loyer pour un contrat de location meublée. La somme due peut être versée par un seul locataire ou partagée entre les colocataires selon les accords convenus entre eux. Le versement se fait lors de l’entrée des lieux. Le dépôt de garantie peut être restitué dans son intégralité ou non. À vrai dire, le bailleur peut déduire certaines charges comme les frais de remise en état du logement après la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie.
Loyer et charges
Le loyer et les charges seront bien évidemment partagés entre les colocataires signataires du bail unique de colocation. Ils peuvent les payer à tour de rôle, confier le paiement à un seul locataire et le rembourser par la suite ou verser les quotes-parts sur un compte bancaire commun.
Paiement du loyer
Le montant du loyer pour une colocation à bail unique peut être défini librement par le bailleur si le bien se trouve en dehors des zones d’encadrement. Sinon, il doit être fixé selon les dispositifs d’encadrement des loyers pour un contrat de colocation. En ce qui concerne le paiement du loyer, chaque locataire est tenu de verser sa quote-part à la date prévue.
Paiement des charges locatives
Le paiement des charges locatives se fait selon les conditions prévues dans le contrat de location unique de colocation. Il peut se faire par :
- Le versement d’un forfait avec le loyer comme prévu dans le bail unique (depuis le 27 mars 2014) ;
- Le versement d’une provision annuelle, dont la somme est déterminée en fonction des dépenses réelles engagées par le bailleur sur un an.
Caution
Le bailleur peut demander une caution auprès des signataires du bail unique de colocation pour se protéger des risques d’impayés. Il a le droit de demander une caution par colocataire ou une caution solidaire pour colocataire.
Cautionnement par colocataire
Le cautionnement par locataire consiste à demander une caution pour se porter garant d’un seul locataire sur le paiement de sa quote-part de charges locatives et de loyer comme indiqué dans l’acte de cautionnement.
Cautionnement de plusieurs colocataires
Le cautionnement de plusieurs locataires permet à une seule personne de s’engager au profit de plusieurs colocataires. Celle-ci doit se porter garante sur le paiement de la quote-part de loyer et des charges locatives des colocataires.
Cautionnement solidaire
Le bail unique en colocation peut prévoir une clause de solidarité entre les cautions. Dans ce cas, il s’agit d’un cautionnement solidaire. Autrement, une seule caution est tenue responsable du paiement du montant total du loyer. Celle-ci peut ensuite demander aux colocataires le remboursement des sommes dues selon la quote-part de chacun.
Les formalités du cautionnement
Pour les baux conclus après le 27 mars 2014, l’acte de cautionnement doit mentionner le colocataire qui bénéficie de la garantie si la caution ne s’est engagée que pour un seul colocataire. Si elle s’engage pour plusieurs colocataires, l’acte doit mentionner le nom du colocataire dont le départ mettrait fin à son cautionnement. Autrement, l’acte est nul.
Aides au logement
La signature d’un bail unique de colocation permet à chaque locataire de bénéficier d’une aide au logement. Elle est déterminée selon sa quote-part de loyer. La demande d’aides au logement doit se faire individuellement auprès de la Caisse d’allocations familiales ou à la Caisse de mutualité sociale agricole par chaque locataire.
Quels avantages pour la colocation en bail unique ?
La colocation en bail unique est surtout avantageuse pour le bailleur si le contrat comporte une clause de solidarité. Il permet de réduire les risques d’impayés et d’alléger les démarches pour la restitution du dépôt de garantie. En absence d’une clause de solidarité ou d’indivisibilité des dettes de loyer, le bail unique en colocation peut aussi être avantageux pour les colocataires.
Les avantages de la colocation en bail unique pour le bailleur
Une colocation en bail unique avec une clause de solidarité profite surtout au bailleur. La présence de cette clause permet de limiter les risques d’impayés. Elle permet de tenir les locataires solidairement responsables du paiement du loyer et des charges locatives. Autrement dit, les colocataires peuvent être tenus responsables du non-paiement de la quote-part d’un seul d’entre eux. Ils doivent alors trouver une solution pour s’acquitter du montant manquant pour éviter une éventuelle résiliation du bail. De cette manière, le bailleur dispose d’une assurance supplémentaire en ce qui concerne le paiement de son loyer.
La clause de solidarité dans un bail unique offre également une garantie de paiement du loyer au bailleur après le départ d’un colocataire. Celui-ci reste solidairement lié aux autres colocataires jusqu’à 6 mois après son départ si la colocation se poursuit. Il peut alors être tenu responsable des loyers impayés au même titre que les autres colocataires.
Dans le cadre d’une colocation à bail unique, la restitution du dépôt de garantie est plus facile que pour une colocation à baux multiples. D’abord, elle n’est exigée que lors du départ du dernier locataire. Le bailleur a juste à remettre la totalité de la somme à un des colocataires qui se chargera de le partager. Dans le cadre d’une colocation à baux multiples, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie selon la quote-part du locataire à son départ.
Les avantages de la colocation en bail unique pour le colocataire
Le principal avantage de la colocation en bail unique est le même que pour toutes les colocations : le partage du loyer et des charges locatives. Si le contrat ne comporte pas de clause de solidarité, les obligations de chaque locataire se limitent à sa quote-part.
Quels risques pour la colocation en bail unique ?
La colocation en bail unique présente surtout des risques aux colocataires. Ce type de contrat comporte souvent une clause de solidarité qui tient chaque locataire responsable du paiement du loyer et des charges.
Risque en cas de défaut de paiement du loyer par un locataire
Si le bail unique de colocation comprend une clause de solidarité, les colocataires sont solidairement tenus de remplir leurs obligations vis-à-vis du bailleur. Autrement dit, si l’un d’eux ne remplit pas cette obligation, les autres doivent verser la totalité de la somme due au bailleur.
Risque en cas de départ d’un colocataire
Si un colocataire décide de quitter le logement avec ou sans l’accord des autres colocataires, l’engagement solidaire pour le paiement du loyer et des charges reste valable 6 mois après la date d’expiration du délai de préavis sauf si un nouveau colocataire est ajouté au bail. Dans ce cas, la responsabilité solidaire des colocataires est maintenue jusqu’à la date d’expiration du délai de préavis du colocataire sortant.
Colocation en bail unique : que faire en cas de départ d’un colocataire
Dans le cadre d’une colocation en bail unique, un colocataire peut donner un congé individuellement. Les conséquences de ce départ et les démarches à faire dépendent de la présence ou non d’une clause de solidarité dans le contrat.
Bail unique de colocation sans clause de solidarité
Si le contrat de colocation ne comprend pas de clause de solidarité (ce qui est rare), le locataire sortant est tenu de payer les loyers et les charges jusqu’à l’expiration de son préavis ou jusqu’à ce qu’un autre colocataire ait rejoint le bail. Pour recevoir l’intégralité du montant du loyer et des charges, le bailleur se doit de trouver un nouveau colocataire à intégrer dans le bail.
Bail unique de colocation avec clause de solidarité
Si le bail unique de colocation comporte une clause de solidarité, la responsabilité solidaire des colocataires est maintenue après le départ du colocataire jusqu’à 6 mois après le délai de préavis de celui-ci. Les autres colocataires ont intérêt à trouver rapidement un nouveau colocataire. Celui-ci pourra ainsi remplir les obligations de paiement du loyer et des charges du colocataire sortant. Sinon, ils peuvent être tenus de payer la quote-part de loyer et de charges du colocataire sortant si celui-ci refuse de remplir cette obligation pendant la durée de son préavis. Si le colocataire est associé à une caution individuelle, le bailleur ou les autres colocataires peuvent exiger de celui-ci le paiement du loyer et des charges.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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BONNE INFORMATION SUR LA COLOCATION, MERCI
Merci pour ce retour positif !
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Si je quitte un appartement en collocation avec clause de solidarité, est-je je reste responsable de paiement du loyer seulement en cas de refus de paiement de l’autre colocataire ou dans tout le temps? Si la colocataire refuse la personne que j’ai trouvée en sous-location est-ce que je reste car même la responsable pour le loyer si elle refuse de payer? Merci d’avance pour votre réponse!
Bonjour,
En cas de départ d’une colocation régit par un bail unique avec une clause de solidarité entre les colocataires, le colocataire quittant le logement reste tenu de la totalité du loyer en cas d’impayés de loyer pendant 6 mois après son départ, ou jusqu’à l’arrivée d’un nouveau collocataire avant la fin des 6 mois. Après les 6 mois, même si le nouveau colocataire ne paye pas régulièrement le loyer, la clause de solidarité ne joue plus pour le colocataire qui est parti.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Ma fille 18 ans est en colocation avec clause de solidarité. À l’entrée dans cette colocation elle n’a signé qu’une attestation de remise de clé. Alors qu’elle veut quitter la chambre on lui explique les attendus, trouver un nouveau locataire, loyer solidaire pendant un mois supplémentaires si pas trouvé. J’ai demandé à voir le contrat qu’elle avait signé, on m’a envoyé un avenant de 118 page et en toute fin 6 signature électronique (?) bien qu’il n’y ait que 4 chambres.
Votre éclairage sur la situation est la bienvenue. Merci d’avance.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre article riche en infos !
Je voudrais etre sur de ne pas me tromper
Je vais peut etre louer mon appartement meublé en colocation (2 personnes frere/soeur)
Pour me couvrir je prévois donc de faire un bail unique meuble de colocation
Avec ce type de contrat faut il ajouter la part du loyer à payer pour chaque personne sur le bail ?
Je voudrais etre sur qu’une des 2 personnes (étudiante) puisse bien avoir une aide (als) avec ce type de contrat ?
cordialement,
julien
Bonjour,
Lorsque le bail ne contient pas de clause de solidarité, il vous faudra préciser la part dont chaque colocataire doit s’acquitter. Les colocataires auront également la possibilité de faire une demande d’APL colocation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En cas de départ d’un colocataire et l’arrivée d’un nouveau, faut il signer un nouveau bail ou y a t il possibilité de faire un avenant avec le nouvel arrivant ?
Merci
Bonjour,
L’arrivée d’un nouveau colocataire dans un logement en colocation dépend du type de bail qui réglemente ladite colocation.
Si le bail est un bail unique pour tous les colocataires, en cas d’arrivée d’un nouveau colocataire, un avenant au bail initial doit être établi.
A l’inverse, si chaque colocataire dispose d’un bail personnel, alors un nouveau bail est établi pour le colocataire entrant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En cas de départ d’un des colocataires en bail unique, est-il possible d’avoir une clause qui oblige à refaire un contrat de location en bail unique en enlevant son nom, ce qui permet au propriétaire de donner son accord sur la prochaine colocation ?
En vous remerciant,
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Emma, si vous trouvez réponse à cette question je suis très intéressé. Thomas.
Bonjour,
Il n’est pas nécessaire de rédiger un nouveau bail. La colocation se poursuit en bail unique.
Toutefois, il faudra rédiger un avenant à annexer au bail à l’arrivée du nouveau colocataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens de me séparer et on recherche tous les 2 une location différentes.
Comme nous étions pacsés, j’apparais sur dernière avis d’imposition.
Il m informe que pour sa location d’appartement, mon nom va apparaître sur le bail car l’avis d’imposition est au 2 noms.
Pouvez vous me dire si c’est légal ? Merci de votre réponse
Bonjour,
Dans votre situation, il est recommandé de rompre la convention de Pacs afin de ne plus être lié par l’obligation de résidence commune.
Ainsi, il est tout à fait possible de conclure un bail d’habitation au seul nom du locataire qui occupera le logement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, le bail mentionne un contrat unique sans clause de solidarité mais stipule que en cas de départ d’un des colocataires “le contrat se poursuit avec les locataires restant dans le logement, ceux ci continuant à être débiteurs de l’intégralité du loyer fixé dans le bail, auquel ils contribuent chacun selon leur nouvelle quote-part en fonction de leur nombre, sauf si un nouveau locataire vient remplacer le colocataire sortant.” Est-ce conforme à la loi?
Bonjour,
En l’absence de solidarité et face à un contrat de bail unique pour une colocation, en cas de départ d’un des locataires, les locataires restant sont tenus à l’intégralité du paiement du loyer et des charges locatives.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
pour la coloc sans clause de solidarité, je sais que je serai libre une fois j’ai quitté mais si pendant le séjour un autre colocataire ne paie pas son loyer les autres colocataires doivent le payer?
Binjour,
Si le contrat de bail de colocation ne contient pas de clause de solidarité, alors une fois le congé délivré par le locataire et le préavis effectué ce locataire sortant n’est plus tenu au paiement du loyer et des charges locatives en cas d’impayés des locataires restants.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace