La création d’une association en ligne
Dernière mise à jour le 08/09/2021
La création d’une association en ligne est à la portée de tout le monde. Cependant, même si cette solution semble pratique au premier abord, elle oblige les membres fondateurs à suivre une certaine procédure. Une procédure qu’il convient de connaître d’emblée afin d’éviter toute perte de temps. Plusieurs plateformes spécialisées proposent d’accompagner les particuliers et les professionnels dans la réalisation de ces démarches.
Pourquoi et comment créer une association en ligne ?
Les services en ligne font désormais partie intégrante de l’administration française. Au cours de ces dernières années, l’État n’a pas ménagé d’efforts pour permettre au citoyen de régler différentes formalités sans avoir à se déplacer.
Les personnes désireuses de créer une association peuvent également accomplir les démarches obligatoires depuis chez elles. Pour cela, elles doivent réunir les documents demandés pour ensuite les déposer sur les plateformes dédiées.
Avantages
La création d’une association en ligne permet aux membres fondateurs de gagner énormément de temps. Cette solution leur évite les nombreuses allées et venues auprès des juridictions compétentes. De plus, ils disposent désormais de toutes les informations à connaître sur Internet.
Aussi, nul besoin de se déplacer pour se renseigner à propos de la procédure à suivre. D’ailleurs, ces personnes ont également la possibilité de joindre les services concernés par téléphone. En conséquence, un appel téléphonique suffit pour recevoir de précieuses indications en cas de refus de dossier.
Démarches
Dans les grandes lignes, la personne chargée des formalités de création aura à accéder au site prévu à cet effet. Après s’être authentifiée, elle devra déclarer la constitution de l’association en fournissant différents documents.
À l’issue de la procédure, l’organisme nouvellement créé sera inscrit au Répertoire national des associations (RNA). La structure obtiendra donc un numéro RNA ainsi qu’un numéro SIRET accessoirement. Ceux-ci serviront dans le cadre des formalités impliquant la structure associative.
Comment déclarer la constitution d’une association en ligne ?
La déclaration de la constitution d’une association peut s’effectuer intégralement en ligne. Elle n’engage aucuns frais. Toujours est-il que les membres doivent préalablement établir et signer les statuts. De même, il faut que l’assemblée générale constitutive ait eu lieu.
Documents et formalités
Dans la pratique, il suffit de se rendre sur le site du service public dédié aux associations pour remplir un formulaire. Celui-ci reprend les différentes rubriques du formulaire CERFA n° 13973 qui fournit les informations essentielles sur l’organisme nouvellement créé.
Après avoir rempli les champs prévus, le responsable aura encore à fournir certains documents sous format électronique, à savoir :
- Une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive ;
- Les statuts signés par 2 membres du bureau de l’association ;
- Le mandat nommant l’un des dirigeants de la structure associative dans certains cas.
Publication au journal officiel
Le dossier remis par voie dématérialisée comporte également une demande de publication d’avis de constitution au Journal officiel des associations et des fondations d’entreprise (JOAFE). Cette publicité légale informe le public de la création ou de l’existence de l’association.
Qui est concerné par la création d’association en ligne ?
Cette procédure est bien plus complexe qu’il n’y paraît. Elle fait intervenir de nombreux établissements publics. Accomplir ces formalités en ligne est donc d’autant plus avantageux puisqu’il suffira de déposer son dossier sur une unique plateforme.
La préfecture reçoit tous les documents envoyés par les fondateurs de l’association. Elle se charge ensuite de transmettre ces pièces ou certaines informations aux autres structures concernées dont :
- La greffe des associations ;
- La Direction de l’information légale et administrative (pour la publication d’annonces légales pour association au JOAFE) ;
- Et accessoirement l’INSEE (pour l’obtention d’un numéro SIRET).
Il est possible de recourir à des plateformes en ligne pour créer votre association.
Que dit la loi relative à la création d’une association en Alsace-Moselle ?
La création d’une association en ligne n’est pas envisageable pour les personnes résidant en Alsace-Moselle. En effet, la procédure relève du Code civil local. Les habitants doivent nécessairement se rendre à la préfecture pour se renseigner. De plus, il faut réunir plus de 7 personnes pour pouvoir créer ce type d’organisme.
FAQ
Qu’est-ce qu’une association ?
Il s’agit d’une structure rassemblant plusieurs personnes partageant un projet. L’objet social peut porter sur la :
- Pratique d’un sport ;
- Levée de fonds pour des actions humanitaires ;
- Sauvegarde d’un lieu ou d’un quartier.
Il faut noter que les membres n’ont pas l’obligation de déclarer l’association. À ce titre, elle peut tout à fait exister sans être dotée d’une véritable personnalité juridique. Néanmoins, il est vivement conseillé d’en effectuer la déclaration auprès des autorités compétentes.
Quelles sont les conditions à remplir pour créer une association ?
Toutes les personnes âgées de plus de 16 ans peuvent se réunir autour d’un projet pour fonder une association. Dans pratiquement toute la France, l’organisme doit compter au moins deux membres pour aller au bout des formalités obligatoires. En Alsace-Moselle, il faut obligatoirement rassembler plus de 7 personnes. Il est tout aussi important de savoir que les fondateurs choisissent librement la raison sociale de l’association. Toutefois, celle-ci ne doit pas troubler l’ordre public ou encourager des actes illégaux.
Pourquoi déclarer une association ?
Une association déclarée possède une véritable existence juridique. Elle a donc la capacité d’intenter une action en justice en cas de besoin, ce qui lui donne les moyens de défendre ses intérêts et ainsi d’assurer la pérennité de ses activités. La déclaration permettra également à l’association de recevoir des subventions si elle en fait la demande. Dans ce cas, un numéro SIRET est habituellement exigé.
Une association peut-elle réaliser des bénéfices ?
Contrairement aux idées reçues, ces structures peuvent tout à fait dégager des bénéfices dans le cadre d'événements particuliers. Toutefois, leurs activités ne doivent pas avoir pour finalité de réaliser un quelconque profit. De plus, la loi interdit le partage des bénéfices aux membres. Ils serviront à supporter les charges fixes de l’association. Et sur le plan fiscal, la structure sera soumise à l’impôt sur les sociétés si ses recettes annuelles dépassent 62 250 euros HT.
Créez votre association
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 08/09/2021
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.