La création d’une association en ligne
Dernière mise à jour le 17/04/2023
La création d’une association en ligne permet à toutes les personnes souhaitant créer une telle structure de le faire de chez eux. Cependant, les membres fondateurs doivent suivre une certaine procédure.
Plusieurs plateformes spécialisées proposent d’accompagner les particuliers et les professionnels dans la réalisation de ces démarches à condition de respecter certaines étapes et de fournir les documents demandés.
Que permet la création d’une association en ligne ?
De nombreuses démarches administratives peuvent aujourd’hui être accomplies en ligne. Ainsi, la création d’une association peut s’effectuer de A à Z de manière dématérialisée.
Les personnes désireuses de créer une association peuvent également accomplir les démarches obligatoires depuis chez elles.
Pour cela, après avoir réuni les documents demandés, elles pourront les déposer sur les plateformes dédiées afin de :
- Déclarer la création de l’association en ligne ;
- Demander la publication au journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) : sauf si le siège social de l’association est en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna.
Quelles sont les étapes préalables à la création d’une association en ligne ?
Avant d’accomplir les formalités de création d’association en ligne, les fondateurs doivent veiller à accomplir des étapes préalables telles que :
- Le choix du nom de l’association ;
- La rédaction des statuts ;
- Le choix du siège social.
Le choix du nom de l’association
La première étape pour créer une association en ligne est le choix du nom de celle-ci.
A cette fin, il peut être utile de se renseigner sur les noms et acronymes déjà utilisés par les autres associations et vérifier si le nom projeté est disponible.
La rédaction des statuts
Ensuite, les membres fondateurs doivent rédiger les statuts de l’association.
Les statuts sont un document ayant pour but de régir le fonctionnement de l’association, en décrivant son objet ainsi que les organes la composant.
Dans un même temps, il est également possible de convenir et de rédiger un règlement intérieur pour l’association . Il viendra compléter les dispositions statutaires.
En pratique, puisque les statuts sont garants du bon fonctionnement de l’association une attention particulière doit être apportée à la rédaction des clauses suivantes :
- Le rôle des instances dirigeantes ;
- Les modalités de fixation de l’ordre du jour des AG ;
- Le paiement des cotisations ;
- Les modalités de démission des dirigeants ;
- La procédure à suivre pour l’exclusion des membres ;
- La rémunération des dirigeants ;
- La procédure de modification des statuts de l’association ;
- La procédure de dissolution et de mise en sommeil (si besoin).
Le choix du siège social
Enfin et avant de procéder à la déclaration en ligne de l’association, un siège social doit obligatoirement être déterminé pour l’association.
Il peut, au choix être fixé dans un des lieux ci -après :
- Au domicile d’un des membres de l’association ;
- Dans un bâtiment mis à disposition par la ville ou la commune (maison des associations, etc.) à titre gratuit ou non ;
- Dans un local acheté ou loué par l’association après sa déclaration en préfecture.
Comment s’effectue la déclaration ?
Une fois les éléments susvisés déterminés, l’association doit être déclarée en ligne afin de formaliser son existence juridique. A cette fin, des documents devront être apportés.
La plateforme en ligne
La déclaration de la constitution d’une association peut s’effectuer intégralement en ligne. Elle n’engage aucun frais.
Il faut seulement que l’assemblée générale constitutive ait eu lieu. La personne chargée des formalités de création aura à accéder au site prévu à cet effet.
Après s’être authentifiée, elle devra déclarer la création de l’association en ligne en fournissant différents documents.
À l’issue de la procédure, l’association sera inscrite au Répertoire national des associations (RNA).
Les documents requis
Lorsque la création d’une association a lieu en ligne en ligne (sur le site du service public ou sur le site du prestataire en ligne tel que LegalPlace), il faudra indiquer certaines informations et joindre des documents.
Ces derniers reprennent les différentes rubriques du formulaire Cerfa n° 13973-04 qui fournit les informations essentielles sur l’association à déclarer.
Ainsi, le responsable devra fournir au format numérique les documents ci-après :
- Une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive ou un extrait daté et signé avec le nom et prénom du signataire ;
- Les statuts daté et signés par 2 membres du bureau de l’association avec leur nom, prénom ainsi que leur fonction au sein de l’association ;
- Le mandat avec la signature, le nom, le prénom ainsi que la fonction exercée de l’une de personne chargée de l’administration, le cas échéant.
La publication au JOAFE
Enfin, le dossier remis par voie dématérialisée comporte également une demande de publication d’avis de constitution au Journal officiel des associations et des fondations d’entreprise (JOAFE).
Le greffe des associations transmet la demande de publication à la DILA (direction de l’information légale et administrative).
Cette dernière procède à la publicité légale qui informe le public de la création ou de l’existence de l’association.
Généralement la déclaration comporte :
- Le titre de l’avis ;
- La date de la déclaration de l’association en préfecture ;
- L’objet social de l’association ;
- Le siège social.
Ensuite, il est possible de vérifier la bonne publication de la déclaration de l’association au JOAFE, en téléchargeant sur internet une copie de la publication. On parle alors de témoin de parution, qu’il convient de conserver tout au long de la vie de l’association.
Voici un schéma récapitulatif des étapes à respecter pour créer une association en ligne.
Qui intervient dans le processus ?
Pour créer une association en ligne, tout s’effectue sur une seule et même plateforme.
A l’inverse, une procédure papier implique de s’adresser à de nombreux acteurs administratifs.
Dans le cadre d’une procédure dématérialisée, la préfecture reçoit tous les documents envoyés par les fondateurs de l’association et se charge de les transmettre aux entités suivantes :
- Le greffe des associations ;
- La DILA (pour la publication d’annonces légales pour association au JOAFE) ;
- L’INSEE pour l’obtention d’un numéro SIRET.
Quels sont les avantages de la création d’une association en ligne ?
Pour les créateurs d’association, les avantages d’effectuer les diverses déclarations par le biais d’une association en ligne sont nombreux.
A ce titre, on peut citer :
- Le gain de temps pour créer une association loi 1901 : ils évitent les allées et venues auprès des administrations compétentes ;
- La connaissance des documents à fournir ;
- Le suivi du dossier et de l’apport des pièces justificatives ;
- La transmission du dossier par des professionnels aguerris des procédures aux différents organes administratifs : là encore, ils évitent les multiples déplacements.
Que faire après la création d’une association en ligne ?
Une fois l’association créée en ligne et tout au long de son existence, les responsables sont tenus de réaliser des démarches selon les situations rencontrées par l’association.
Notamment, des déclaration seront à faire en ligne, par courrier ou sur place dans les cas suivants :
- Face à des changements de l’association : tels que la modification des statuts ou lors de changements dans l’administration de l’association ;
- Si des recettes proviennent d’activités lucratives ;
- Lors de la déclaration d’un évènement ayant lieu sur la voie publique (manifestation, marche, etc.) ;
- Pour demander un agrément ministériel ou reconnaître l’association comme étant d’utilité publique ;
- Gérer les ressources humaines, etc.
Comment déclarer en ligne une association en Alsace-Moselle ?
Pour créer une association en Alsace-Moselle, les mêmes étapes préalables sont à accomplir.
En revanche, il est impossible de créer une telle association en ligne.
Ainsi, pour déclarer cette association, il faut déposer une demande d’inscription au registre des associations du tribunal judiciaire du lieu du siège social de ladite association.
FAQ
Quelles sont les conditions pour créer une association ?
Toutes les personnes âgées de plus de 16 ans peuvent se réunir autour d’un projet pour fonder une association. Dans toute la France, il faut 2 membres fondateurs sauf en Alsace-Moselle où 7 membres sont requis. La raison sociale est librement choisie mais elle ne doit pas troubler l’ordre public ou encourager des actes illégaux.
Pourquoi déclarer une association ?
Une association déclarée possède une véritable existence juridique. Elle a donc la capacité d’intenter une action en justice en cas de besoin, ce qui lui donne les moyens de défendre ses intérêts et ainsi d’assurer la pérennité de ses activités. La déclaration permet également à l’association de recevoir des subventions si elle en fait la demande. Dans ce cas, un numéro SIRET est habituellement exigé.
Une association loi 1901 peut-elle réaliser des bénéfices ?
Contrairement aux idées reçues, ces structures peuvent tout à fait dégager des bénéfices dans le cadre d'événements particuliers. Toutefois, leurs activités ne doivent pas avoir pour finalité de réaliser un quelconque profit. De plus, la loi interdit le partage des bénéfices aux membres. Ils serviront à supporter les charges fixes de l’association. Fiscalement, les recettes annuelles ne doivent pas excéder un certain seuil, à l'inverse l'association sera redevable de l'IS.
Créer mon association
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 17/04/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.