Comment créer une association loi 1901 ? Le guide 2026

Créer une association loi 1901 est l’une des démarches les plus accessibles pour donner un cadre officiel à un projet collectif. Aucun capital n’est exigé, la déclaration est gratuite et la procédure se réalise entièrement en ligne. Que le projet soit sportif, culturel, humanitaire ou de défense d’intérêts communs, les étapes de création d’une association loi 1901 suivent toujours le même cadre légal.

Qu’est-ce qu’une association loi 1901 ?

Une association loi 1901 est un groupement d’au moins deux personnes qui décident de mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. C’est pourquoi on parle d’association à but non lucratif. Cette définition est posée par l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, le texte fondateur du droit associatif en France.

Concrètement, une association loi 1901 peut poursuivre des objectifs très variés comme une association sportive, une action humanitaire, un projet culturel ou la défense d’intérêts collectifs, à condition que l’enrichissement personnel des dirigeants ne constitue pas l’objet principal de la structure. Il peut donc y avoir différents types d’associations comme les associations agréées, les associations reconnues d’utilité publique ou encore les associations déclarées.

Une fois déclarée et publiée au JOAFE, l’association acquiert la personnalité morale. Cette personnalité morale lui permet d’ouvrir un compte bancaire, de recevoir des dons et des subventions, de recruter des salariés et de conclure des contrats en son propre nom. En revanche, une association non déclarée reste sans personnalité morale et ne peut accomplir aucun de ces actes juridiques.

Quels sont les avantages et les inconvénients de créer une association loi 1901 ?

Créer une association loi 1901 offre plusieurs avantages concrets qui expliquent pourquoi ce statut reste la structure la plus choisie pour les projets collectifs en France. Toutefois, il existe quand même des inconvénients à connaître avant de se lancer dans l’associatif.

Les avantages de créer une association loi 1901

Le premier avantage est la simplicité et la gratuité des démarches de création d’une association. La déclaration s’effectue entièrement en ligne via le téléservice dédié sur Service-Public, sans frais de greffe ni frais de publication au JOAFE depuis 2020. Aucun capital social minimum n’est exigé, ce qui permet de lancer le projet associatif sans apport financier préalable.

Par ailleurs, une association loi 1901 bénéficie d’une fiscalité allégée dès lors que son activité reste non lucrative. En l’absence d’activité commerciale prépondérante, l’association est exonérée d’impôt sur les sociétés, de TVA et de contribution économique territoriale. Ainsi, l’association peut concentrer ses ressources sur son objet social plutôt que sur ses obligations fiscales.

Enfin, la forme associative donne accès à des ressources financières diversifiées. Une association peut recevoir des dons de particuliers et d’entreprises, solliciter des subventions publiques auprès de l’État ou des collectivités territoriales, et percevoir des cotisations de ses membres. En revanche, ces avantages sont conditionnés au maintien du caractère non lucratif de la structure.

Les inconvénients de créer une association loi 1901

Créer une association loi 1901 présente également des limites qu’il est important d’anticiper avant de se lancer.

La principale contrainte est l’interdiction de distribuer des bénéfices aux membres fondateurs ou aux dirigeants. Si une association génère des excédents financiers, ceux-ci doivent être intégralement réinvestis dans la réalisation de l’objet social. Concrètement, une association dont l’activité lucrative deviendrait prépondérante serait redevable des impôts commerciaux et pourrait perdre le bénéfice de ses avantages fiscaux.

Par ailleurs, les ressources financières d’une association dépendent largement de facteurs externes comme les dons des particuliers, les décisions d’octroi de subventions publiques, la fidélisation des membres cotisants. Cette dépendance peut fragiliser la structure en cas de désengagement d’un partenaire financier principal. En outre, la gouvernance associative peut s’avérer complexe dès que plusieurs instances dirigeantes coexistent (assemblée générale, conseil d’administration, bureau), notamment lors des phases de renouvellement des mandats.

Enfin, si le projet associatif évolue vers une activité commerciale significative, la transformation de l’association en société commerciale est une procédure contraignante qui nécessite la dissolution de l’association et la création d’une nouvelle structure juridique distincte.

Tableau récapitulatif : avantages et inconvénients de l’association loi 1901

Quelles sont les conditions pour créer une association loi 1901 ?

Créer une association loi 1901 est accessible à un large public. Toutefois, plusieurs conditions de création d’une association doivent être réunies avant de lancer la procédure de déclaration auprès des autorités compétentes.

Combien de personnes faut-il pour créer une association ?

Conformément à l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, une association doit réunir au minimum deux personnes pour être constituée. Ces deux membres fondateurs s’unissent autour d’un projet commun et d’un objet social clairement défini dans les statuts de l’association.

En pratique, le nombre de membres fondateurs n’est pas plafonné. Une association peut donc être créée par deux personnes comme par plusieurs dizaines de fondateurs, selon l’ampleur du projet envisagé.

Enfin, il n’existe aucune condition de nationalité pour participer à la création d’une association loi 1901. Les ressortissants étrangers, résidents ou non, peuvent librement en être membres fondateurs depuis la loi du 9 octobre 1981.

Quelles sont les conditions liées aux membres fondateurs de l’association ?

Pour créer une association loi 1901, chaque membre fondateur doit disposer de la capacité juridique, c’est-à-dire être en mesure de contracter. En pratique, cette condition exclut les personnes placées sous tutelle ou curatelle sans autorisation préalable de leur représentant légal.

Concernant l’âge minimum, la loi du 1er juillet 1901 distingue deux situations.

• Les mineurs âgés de 16 ans et plus peuvent créer une association librement, sans autorisation parentale. L’association a toutefois l’obligation d’informer sans délai les représentants légaux du mineur par lettre recommandée avec avis de réception, avant la déclaration en préfecture ;
• Les mineurs de moins de 16 ans peuvent également être membres fondateurs, à condition d’obtenir une autorisation écrite de leur représentant légal avant toute démarche de création.

Enfin, l’objet social de l’association doit être licite. Une association dont l’activité porterait atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux dispositions légales en vigueur ne peut pas être légalement déclarée. Toute association poursuivant un objet illicite encourt la nullité et la dissolution judiciaire.

Quelles étapes suivre pour créer une association loi 1901 ?

La création d’une association loi 1901 se déroule en six étapes successives et obligatoires. Les fondateurs doivent :

• Choisir le nom de l’association ;
• Déterminer son siège social ;
• Rédiger les statuts ;
• Désigner les responsables ;
• Déclarer l’association via le téléservice dédié sur Service Public ;
• Publier un avis de constitution au JOAFE.

Chaque étape conditionne la suivante et permet d’acquérir la personnalité morale indispensable au fonctionnement légal de l’association.

Voici un schéma récapitulant les étapes de création d’une association :

Étape 1 : Choisir le nom de l’association

Le nom de l’association est choisi librement par les membres fondateurs, dans la limite de 250 caractères. Avant de retenir un nom définitif, les fondateurs doivent vérifier sa disponibilité sur le site de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) et dans la base de données du Journal officiel des associations. Il est en effet interdit d’utiliser un nom déjà porté par une autre association ou susceptible de prêter à confusion avec le nom d’une autre personne physique ou morale.

Par ailleurs, les fondateurs peuvent choisir de déposer le nom de l’association auprès de l’INPI en tant que marque, afin de le protéger contre toute reprise ultérieure. Cette démarche est facultative mais utile pour une association dont le nom est porteur d’une identité forte ou associé à une activité visible localement ou nationalement.

Étape 2 : Déterminer le siège social de l’association

Le siège social de l’association correspond à son adresse administrative officielle. Cette adresse doit figurer obligatoirement dans les statuts de l’association et détermine quelle préfecture ou sous-préfecture constitue l’interlocuteur administratif principal de la structure. Ainsi, le choix du siège social a des conséquences directes sur les démarches administratives à effectuer tout au long de la vie de l’association.

De plus, pour la domiciliation d’une association loi 1901, trois options sont prévues par la loi :

• Le siège social peut être établi au domicile de l’un des membres fondateurs, sans frais supplémentaires.
• L’association peut louer ou acquérir un local après sa déclaration officielle ;
• Une salle communale mise à disposition par la mairie constitue une option accessible, notamment pour les associations locales ou de quartier.

Étape 3 : Rédiger les statuts de l’association

Les statuts d’une association loi 1901 constituent le document fondateur de la structure. Les statuts définissent les règles de fonctionnement de l’association, les droits et obligations de ses membres, ainsi que les modalités de gouvernance retenues par les fondateurs. La loi du 1er juillet 1901 n’impose pas de formalisme strict pour leur rédaction, mais elle exige que certaines mentions obligatoires y figurent.

Les mentions que les statuts d’une association loi 1901 doivent obligatoirement contenir sont les suivantes :

• Le nom de l’association et son objet social ;
• La durée de l’association (déterminée ou indéterminée) ;
• L’adresse du siège social ;
• Les règles d’organisation et de fonctionnement ;
• Les pouvoirs des administrateurs et les conditions de leur désignation ;
• Les conditions d’admission et de radiation des membres ;
• Le montant des cotisations ;
• Les modalités de modification des statuts ;
• Les conditions de dissolution de l’association.

En complément des statuts, les fondateurs peuvent établir un règlement intérieur d’association. Ce document précise les modalités pratiques de fonctionnement que les statuts n’auraient pas détaillées. Le règlement intérieur est facultatif mais utile pour prévenir les conflits internes. En cas de contradiction entre les statuts d’association et le règlement intérieur, les statuts priment toujours sur le règlement intérieur.

Étape 4 : Désigner les responsables de l’association

Une association loi 1901 doit disposer d’au moins un représentant légal, dont l’identité figure obligatoirement dans les statuts. Au-delà de cette obligation minimale, les membres fondateurs sont libres d’organiser la gouvernance de l’association selon les besoins du projet.

En pratique, la grande majorité des associations loi 1901 mettent en place trois instances dirigeantes complémentaires :

• L’assemblée générale réunit l’ensemble des membres et prend les décisions structurantes ;
• Le conseil d’administration assure la gestion courante de l’association entre deux assemblées ;
• Le bureau d’association, composé généralement du président de l’association, du trésorier et du secrétaire, assure la direction opérationnelle au quotidien.

Les modalités de désignation des dirigeants sont librement fixées par les fondateurs dans les statuts, dont l’élection par l’assemblée générale, la nomination directe ou la cooptation. Toutefois, la liste des dirigeants doit être communiquée au moment de la déclaration de l’association auprès du téléservice dédié sur Service-Public.

Étape 5 : Déclarer l’association via le téléservice dédié du Service Public

La déclaration de création d’une association s’effectue entièrement en ligne, via le téléservice dédié sur Service-Public. Cette plateforme centralisée permet de transmettre l’ensemble des informations et des pièces justificatives de manière dématérialisée, sans envoi de documents par courrier ni déplacement en préfecture.

Pour finaliser la déclaration, les fondateurs doivent fournir les documents suivants :

• Un exemplaire des statuts signés et paraphés par au moins deux dirigeants ;
• Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive validant la création ;
• Les informations relatives aux dirigeants (nom, prénom, date de naissance, adresse) et à leur rôle au sein de l’association.

Une fois le dossier déposé, le téléservice du Service-Public transmet les informations au greffe des associations. L’association reçoit ensuite un récépissé de déclaration contenant son numéro RNA (Répertoire national des associations) dans un délai de cinq jours ouvrés suivant le dépôt d’un dossier complet.

Étape 6 : Publier un avis de constitution au JOAFE

La publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) constitue la dernière étape obligatoire de la création d’une association loi 1901. Cette publication informe les tiers de l’existence de la nouvelle structure et confère à l’association sa personnalité morale pleine et entière.

En pratique, c’est la Direction de l’information légale et administrative (DILA) qui procède automatiquement à la publication au JOAFE, après réception du dossier de création complet transmis par le greffe des associations. Les fondateurs n’ont donc aucune démarche supplémentaire à effectuer à ce stade. La publication au JOAFE est gratuite depuis le 1er janvier 2020.

À l’issue de la publication, le JOAFE remet un avis de parution aux fondateurs. Cet avis de parution mentionne le nom de l’association, sa date de déclaration, son objet social et l’adresse de son siège social. L’avis de parution doit être conservé par l’association pendant toute la durée de son existence.

Une fois l’association créée, tout changement affectant ses éléments essentiels doit être déclaré au greffe des associations dans un délai de trois mois suivant la décision, conformément au décret du 16 août 1901. Sont concernés le changement de dirigeants, la modification des statuts, et le transfert du siège social. Sans cette déclaration, les anciens dirigeants restent officiellement responsables vis-à-vis des tiers et l’association se retrouve en situation irrégulière.

Combien coûte la création d’une association loi 1901 ?

Créer une association loi 1901 revient à entre 0€ et environ 1 000€, selon le mode de rédaction des statuts choisi par les fondateurs. La déclaration via le téléservice du Service public et la publication au JOAFE sont gratuites depuis le 1er janvier 2020. Dans les faits, le seul vrai poste de dépense à anticiper est la rédaction des statuts de l’association.

Par ailleurs, d’autres frais peuvent s’ajouter selon les choix des fondateurs. La domiciliation de l’association au domicile d’un membre ne génère aucun coût supplémentaire. En revanche, la location d’un local représente un budget mensuel variable. Si les fondateurs souhaitent protéger le nom de l’association, le dépôt d’une marque auprès de l’INPI représente un coût indicatif à prévoir, variable selon le nombre de classes déposées.

Quelles aides existent pour financer une association loi 1901 ?

Une association loi 1901 peut mobiliser plusieurs sources de financement pour assurer le démarrage et la pérennité de ses activités. Ces ressources sont complémentaires et peuvent être combinées selon le profil, la taille et le projet associatif concerné.

Les dons de particuliers et d’entreprises

Les dons de particuliers et d’entreprises constituent une source de financement directe pour une association loi 1901. En effet, les donateurs bénéficient d’avantages fiscaux sous réserve que l’association ait obtenu la qualité d’association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique. Ainsi, une association éligible peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs, ce qui favorise la collecte de fonds auprès du grand public et des entreprises mécènes.

Les taux de réduction varient selon le profil du donateur et la nature de l’association :

• Les particuliers bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable, pour les dons versés à une association d’intérêt général (art. 200 CGI) ;
• Ce taux est porté à 75 % pour les dons effectués au profit d’associations venant en aide aux personnes en difficulté, dans la limite de 1 000 € de dons. Au-delà, le taux de 66 % s’applique à la fraction excédentaire (art. 200, 1 b CGI) ;
• Les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 60 % du montant du don au titre du mécénat, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires HT (art. 238 bis CGI).

Les subventions publiques

Les subventions publiques représentent une aide significative pour de nombreuses associations loi 1901. L’État, les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et les établissements publics peuvent accorder des subventions de fonctionnement ou de projet selon les priorités locales et nationales. Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) soutient spécifiquement les associations dans le financement de leurs projets et la formation de leurs bénévoles.

Les cotisations des membres

Les cotisations des membres constituent la troisième source de financement d’une association loi 1901, régulière et prévisible. Le montant de la cotisation annuelle est librement fixé par l’association dans ses statuts, sans plafond légal imposé.

En pratique, la combinaison des dons, subventions et cotisations permet à une association de diversifier ses revenus et de ne pas dépendre d’un seul interlocuteur financier.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 19/06/2026

Sources de l'article

• Article 1er Loi du 1er juillet 1901
• Décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901
• Loi du 19 avril 1908 relative aux associations déclarées d'Alsace-Moselle
• Article 200 et suivants du Code général des impôts 
• Article 238 bis du Code général des impôts