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Le dépôt des comptes annuels d’une association
Dernière mise à jour le 28/11/2023
Le dépôt des comptes annuels d’une association permet de démontrer comment les dirigeants ont utilisé les sommes perçues au cours de l’exercice comptable. De plus, ces documents s’avèrent indispensables pour obtenir des subventions essentielles pour atteindre le but fixé au sein des statuts de l’association. Découvrez les étapes pour les préparer ainsi que les démarches à effectuer pour les publier au journal officiel.
Quelles associations doivent déposer leurs comptes annuels ?
La législation n’impose pas le dépôt des comptes annuels à toutes les associations qui ont l’obligation de tenir une comptabilité. En effet, seules les structures suivantes sont concernées :
- Les associations qui perçoivent plus de 153 000 euros de subventions en numéraire de la part des autorités administratives ou d’établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- Les associations qui reçoivent des dons pour un montant supérieur à 153 000 euros ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour les donateurs ;
- L’ensemble des fonds de dotation.
Par conséquent, ces associations ont l’obligation de publier des comptes annuels qui se composent impérativement du :
- Bilan, du compte de résultat et de l’annexe. Cette dernière doit contenir le compte d’emploi en cas de recours aux dons ;
- Rapport du commissaire aux comptes.
Quelles sont les étapes pour préparer les comptes annuels d’une association ?
À l’instar des sociétés commerciales, le dépôt des comptes annuels d’une association requiert une préparation spécifique en amont. Pour ce faire, plusieurs étapes s’avèrent indispensables.
L’enregistrement des écritures de clôture de l’exercice comptable
Conformément à la loi 1901 qui régit son fonctionnement, une association ne souffre d’aucune obligation de tenir une comptabilité, excepté si :
- Ses statuts l’imposent ;
- Elle bénéficie d’un agrément ;
- Elle exerce une activité commerciale ou imposable.
Dans ce cas, les dirigeants de l’association choisissent librement leur méthode comptable : la comptabilité de trésorerie ou la comptabilité en partie double.
Par ailleurs, certaines associations sont obligatoirement soumises au Plan Comptable Général (PCG) et doivent tenir une comptabilité d’engagement. Il s’agit de celles qui :
- Exercent une activité économique et franchissent deux des trois seuils suivants : 1 550 000 euros de total bilan, 3 100 000 euros de chiffre d’affaires et 50 salariés ;
- Perçoivent plus de 153 000 euros de subventions par an ;
- Sont reconnues d’utilité publique ;
- Émettent des valeurs mobilières.
La certification par le commissaire aux comptes
En vertu de l’article L612-4 du Code du commerce, une association doit obligatoirement nommer un commissaire aux comptes dès lors qu’elle perçoit des subventions ou des dons pour un montant supérieur à 153 000 euros par an.
Son rôle consiste à s’assurer que l’expert-comptable ou la personne en charge de préparer les comptes annuels a respecté les règles de fonctionnement et de financement selon les textes en vigueur.
À l’issue de sa mission, il remet son rapport aux responsables de l’association qui comprend son opinion sur les comptes annuels ainsi qu’un exemplaire de ces derniers.
L’approbation des comptes annuels
Une association doit présenter ses comptes annuels à ses adhérents lors d’une assemblée générale annuelle : l’AGO. Ce n’est qu’après validation par ses membres que les dirigeants pourront procéder au dépôt des comptes annuels de l’association.
Pour connaître les règles de convocation et de majorité, ainsi que la date à laquelle elle doit se tenir, les responsables de l’association doivent se reporter aux statuts. L’approbation des comptes annuels d’une association doit impérativement intervenir dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.
Comment effectuer le dépôt des comptes annuels d’une association ?
À compter de l’approbation des comptes annuels par l’AGO, l’association dispose d’un délai de 3 mois pour procéder à leur publication. Par conséquent, le dépôt des comptes annuels d’une association doit s’effectuer dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Cette démarche se réalise intégralement en ligne. Pour ce faire, le dirigeant se connecte à son espace personnel sur le site Internet du journal officiel. S’il n’est pas encore inscrit, il s’enregistre à l’aide du numéro SIREN de l’association.
La formalité de publication requiert de fournir un document unique au format PDF qui regroupe les comptes annuels ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Quelles sanctions en cas d’absence de dépôt des comptes annuels ?
Conformément à l’article L242-8 du Code du commerce, les dirigeants s’exposent à une amende de 9 000 euros en cas d’absence de dépôt des comptes annuels par une association.
Cette sanction s’applique pour chaque exercice concerné par le non-respect de l’obligation de procéder à la publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
De plus, l’article L612-4 du Code du commerce prévoit que, sur simple demande de tout intéressé, le président du tribunal peut astreindre les dirigeants à assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
Outre ces sanctions, le défaut de dépôt des comptes annuels s’avère préjudiciable pour une association qui souhaite obtenir des subventions. En effet, elle sera dans l’incapacité de fournir les pièces justificatives à l’organisme financeur, comme la référence de la publication au journal officiel.
A lire aussi : Commissaire aux comptes de EURL
FAQ
Comment avoir les comptes d’une association ?
Toute personne peut consulter librement les comptes annuels publiés par une association ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Pour ce faire, il convient de : se rendre sur le site Internet du journal officiel ; renseigner l’identité de l’association concernée et sélectionner « Dans le dépôt des comptes ».
Comment faire contrôler les comptes d’une association ?
Bien que le contrôle des comptes d’une association ne soit pas toujours obligatoire, cette étape permet de s’assurer que la comptabilité ne comporte aucune irrégularité et de faire preuve de transparence. Cette tâche peut être confiée à : un expert-comptable ; un commissaire aux comptes ou une commission de contrôle.
Comment demander un audit d’une association ?
Qu’il s’agisse d’une obligation légale ou statutaire ou d’une décision volontaire de l’association, la nomination d’un commissaire aux comptes s’effectue lors d’une assemblée générale. Pendant cette réunion, les adhérents désignent : un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 28/11/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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Super article. Merci beaucoup pour ces ressources !