Le compte bancaire d’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 19/01/2022
Le compte bancaire de l’auto-entrepreneur doit-il être distinct de son compte bancaire personnel ? Faut-il nécessairement avoir un compte bancaire professionnel en tant qu’auto-entrepreneur ? Autant de questions que se posent de nombreux entrepreneurs sous le régime de la micro-entreprise, qui doivent gérer l’argent généré en tant qu’auto-entrepreneur.
L’usage d’un compte bancaire est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
L’article L613-10 du code de la sécurité sociale dispose que :”Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle, lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €.” Cet article pose donc clairement le principe d’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’exercice professionnel.
C’est la loi PACTE du 23 mai 2019 qui a assoupli cette obligation d’ouverture de compte dédié, et qui a instauré que seuls les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € sur deux années civiles consécutives, sont tenus d’ouvrir obligatoirement un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.
Dans ce cas, l’usage d’un compte bancaire au titre de l’activité professionnelle est obligatoire afin de pallier à toute tentative de fraude, mais également afin d’améliorer la gestion courante de l’entreprise.
Pourquoi ouvrir un compte bancaire en tant qu’auto-entrepreneur ?
Ouvrir un compte bancaire dédié à la micro-entreprise permet à l’auto-entrepreneur de distinguer ses transactions professionnelles et ses dépenses personnelles, dans le cas d’un éventuel contrôle de l’URSSAF ou des impôts.
En effet, l’auto-entrepreneur doit garder toutes les pièces justificatives liées à sa comptabilité pendant 10 ans (même en cas de cessation d’activité). Si l’auto-entrepreneur dispose d’un compte bancaire qui regroupe toutes ses transactions, il sera plus simple pour lui de prouver qu’elles ont été faites dans un cadre professionnel.
Le compte bancaire de la micro-entreprise permettra à l’entrepreneur de :
- Déposer les recettes de l’auto-entreprise
- Encaisser les factures
- Payer les charges de la micro-entreprise (CFE, cotisations sociales…)
- Assurer les dépenses relatives aux activités de la micro-entreprise
- Demander un crédit ou un prêt pour l’auto-entreprise
Comment ouvrir un compte bancaire en tant qu’auto-entrepreneur ?
Il faut avoir à l’esprit qu’un compte dédié à l’activité d’auto-entrepreneur ne doit pas obligatoirement être un compte bancaire professionnel. Il est possible d’ouvrir un compte courant particulier, si celui-ci est uniquement utilisé dans le cadre de l’activité d’auto-entrepreneur. En effet, l’auto-entrepreneur réalise ses factures et paye ses impôts en son nom, ce qui explique qu’un compte courant particulier soit suffisant.
Comment ouvrir un compte bancaire professionnel en tant qu’auto-entrepreneur ?
La micro-entreprise ne connait aucune restriction concernant l’usage d’un compte courant ou d’un compte professionnel.
Les comptes professionnels, habituellement utilisés par des sociétés disposant de la personnalité morale, peuvent donc être utilisés par les auto-entrepreneurs.
Pour ce faire, il suffit de faire la demande auprès d’un établissement bancaire, puis de fournir les pièces justificatives demandées.
Bien que les modalités d’ouverture de comptes professionnels puissent varier d’un établissement à l’autre, certains éléments restent communs à la constitution du dossier. Pour l’ouverture d’un compte professionnel il faudra :
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Le formulaire de déclaration de début d’activité
- Le numéro SIREN et SIRET de l’entreprise
Où ouvrir un compte bancaire pour sa micro-entreprise ?
S’agissant du type d’établissement auprès duquel l’auto-entrepreneur peut ouvrir son compte, la réponse se trouve dans l’article L.123-24 du code de commerce ( renvoi par l’article L613-10 du code de la sécurité sociale ) qui dispose que “Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.”
Dans quel délai faut-il créer le compte bancaire de sa micro-entreprise ?
S’agissant du délai légal accordé à l’entrepreneur entre la création de sa micro-entreprise et l’ouverture de son compte en banque, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 a introduit une nouvelle disposition. En effet, l’auto-entrepreneur dispose d’un délai de 12 mois entre son inscription au répertoire des entreprises et des établissements et la demande d’ouverture du compte bancaire micro-entreprise.
Comment choisir le type de compte bancaire adapté ?
La volonté du législateur d’imposer une rigoureuse discipline à la compatibilité de ces entreprises à taille humaine découle de plusieurs raisons. En effet, il souhaite pouvoir :
- Faciliter le suivi des opérations commerciales de l’auto-entreprise
- Rendre plus lisibles les transactions financières en cas de contrôle
- Permettre de distinguer dépenses professionnelles et personnelles
- Offrir un gain de temps considérable dans la gestion courante des comptes
- Favoriser l’octroi d’un crédit à l’entreprise
Ainsi, lorsqu’il dépasse les 10 000 euros pendant 2 années consécutives, l’auto-entrepreneur doit choisir entre compte courant et compte professionnel. Pour cela, il est intéressant de comparer les avantages de chacun de ces comptes.
| Le compte bancaire courant | Le compte bancaire professionnel |
|
|
FAQ
L’usage d’un compte bancaire est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur a l'obligation de créer un compte dédié à son activité entreprise si son chiffre d'affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €.
Quand ouvrir un compte bancaire professionnel en tant qu'auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur est libre d'ouvrir un compte bancaire professionnel à n'importe quel moment de son activité à partir du moment où son chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 000€ durant 2 années consécutives. Si c'est le cas, alors il devra immédiatement ouvrir un compte professionnel.
Comment ouvrir un compte bancaire en tant qu’auto-entrepreneur ?
Il suffit d’en faire la demande auprès d’un établissement bancaire puis de fournir les pièces justificatives demandées. Parmi celles-ci figurent une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile, le relevé d’identité bancaire du compte actuel de l’entrepreneur, un document contenant les informations de la personne physique et enfin le numéro SIREN et SIRET de l’entreprise.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/01/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Article très complet, merci pour toutes ces précisions !
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
Vous souhaitant une excellente journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
pourriez-vous confirmer s’il est légal d’avoir un seul compte en banque, lorsque l’activité démarre et que le chiffre d’affaires est bien inférieur à 10 000 euros sur la première année ? Merci d’avance.
Bonjour,
La loi PACTE prévoit en effet que l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité d’auto-entrepreneur n’est pas obligatoire pour les indépendants dont le chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas le montant de 10 000 € sur deux années consécutives. En conséquence, après cette première année d’activité, si votre chiffre d’affaire n’excède toujours pas 10 000 euros à la fin de l’année suivante, alors vous ne serez pas soumis à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace