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Le compte courant d’un associé de SCI
Dernière mise à jour le 22/10/2025
- Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé dans une SCI ?
- Quelles sont les conditions de validité d’un apport en compte courant d’associé en SCI ?
- Quelle rémunération du compte courant d’associé ?
- Comment obtenir le remboursement d’un compte courant d’associé en SCI ?
- Quel est le régime fiscal du compte courant d’associé en SCI ?
- Que devient le compte courant d’un associé de SCI en cas de décès ?
- Créer ma SCI
- FAQ
Dans une SCI, le financement ne se limite pas aux apports réalisés lors de sa création. Vous pouvez également injecter des fonds dans la société sans toucher au capital social, grâce au compte courant d’associé.
Ce mécanisme, très courant dans la gestion d’une SCI, offre une solution simple et flexible pour financer un achat immobilier, des travaux ou pallier un manque temporaire de trésorerie.
Bien qu’il soit pratique, son utilisation doit respecter certaines règles juridiques et fiscales pour éviter tout risque de requalification.
L’essentiel à retenir :
- Le compte courant d’associé de SCI est une avance de fonds remboursable qui permet de financer la société sans modifier le capital social ;
- Seuls les associés peuvent effectuer ces apports, avec possibilité de rémunération par des intérêts déductibles pour la SCI ;
- Vous pouvez demander le remboursement à tout moment, sauf clause contraire ou insuffisance de trésorerie de la SCI ;
- Les intérêts perçus sont imposables comme revenus de capitaux mobiliers au PFU de 30 % ou au barème progressif ;
- Une convention de compte courant écrite est vivement recommandée pour encadrer les conditions de remboursement et de rémunération ;
- En cas de décès de l’associé, le compte courant intègre la succession et peut être réclamé par les héritiers.
Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé dans une SCI ?
Dans une SCI, le compte courant d’associé est un outil de financement souple qui permet à un ou plusieurs associés d’avancer de l’argent à la société sans modifier le capital social de la SCI. C’est une solution très utilisée pour renforcer la trésorerie, financer un bien ou des travaux, tout en gardant une grande flexibilité.
Définition simple du compte courant d’associé
Il s’agit d’une avance de fonds effectuée par un associé à la SCI, assimilée à un prêt.
Contrairement à un apport en capital, cette somme :
- peut être remboursée à tout moment, sauf clause contraire ;
- ne modifie ni la répartition du capital, ni les droits de vote ;
- peut être rémunérée par des intérêts, selon les termes fixés entre l’associé et la société.
Exemple : vous avancez 20 000 € à votre SCI pour financer des travaux. Ces fonds sont inscrits dans la comptabilité de la société et peuvent être remboursés plus tard, dès que la trésorerie le permet.
L’importance de la convention de compte courant
Même si elle n’est pas obligatoire, la convention de compte courant est vivement recommandée. Elle encadre les relations financières entre la SCI et l’associé prêteur et permet d’éviter tout litige.
Ce document doit préciser :
- le montant de l’avance ;
- les conditions de remboursement ;
- la rémunération éventuelle (intérêts) ;
- et les modalités de blocage en cas de besoin de stabilité financière.
Qui peut effectuer un apport en compte courant ?
Seuls les associés de la SCI peuvent prêter de l’argent via un compte courant.
Ils doivent être majeurs, juridiquement capables, et détenteurs de parts sociales.
Un tiers non associé ne peut pas utiliser ce mécanisme directement. Dans ce cas, il devra :
- soit devenir associé ;
- soit conclure un contrat de prêt distinct (exemple : un prêt bancaire au nom de la SCI).
Exemple : si un parent souhaite aider financièrement une SCI familiale sans en devenir membre, il devra passer par un prêt formalisé devant notaire ou un acte sous seing privé, et non par un compte courant d’associé.
Quelles sont les conditions de validité d’un apport en compte courant d’associé en SCI ?
L’apport en compte courant est une solution simple pour financer une SCI sans toucher au capital social. Mais pour qu’il soit valide sur le plan juridique et fiscal, certaines règles doivent être respectées. Ces conditions garantissent la sécurité des associés et évitent toute requalification en apport en capital ou en prêt déguisé.
Vous devez avoir la capacité juridique
Seuls les associés majeurs et juridiquement capables peuvent prêter des fonds à la SCI via un compte courant.
Les mineurs non émancipés ne peuvent le faire qu’avec l’autorisation de leurs parents ou d’un juge, et les personnes sous tutelle ou curatelle doivent être assistées ou représentées.
Exemple : si vos enfants sont associés d’une SCI familiale, ils ne pourront avancer de l’argent à la société qu’avec l’accord du juge des tutelles, afin de protéger leurs intérêts financiers.
L’apport doit être librement consenti
Vous ne pouvez pas être contraint d’alimenter le compte courant d’associé.
Cette avance doit résulter d’une décision volontaire, sauf si une clause spécifique dans les statuts ou une convention signée l’impose dans certaines circonstances (par exemple, en cas de besoin de trésorerie temporaire).
Si une clause d’obligation existe, elle doit être limitée dans le temps et validée par l’assemblée générale des associés.
L’apport doit être traçable et comptabilisé
Pour être reconnu, l’apport doit pouvoir être justifié et enregistré dans les comptes de la SCI :
- Effectué par virement ou chèque (jamais en espèces) ;
- Inscrit au nom de l’associé dans la comptabilité ;
- Et mentionné dans les statuts ou une convention de compte courant, notamment si une rémunération est prévue.
La rémunération doit rester raisonnable
Si vous souhaitez être rémunéré sur votre apport, cela doit être prévu dans la convention.
Les intérêts versés sont :
- déductibles du résultat imposable de la SCI (sous conditions) ;
- mais imposables pour vous, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Voici un schéma des conditions de validité d’un apport en compte courant d’associé en SCI :
Quelle rémunération du compte courant d’associé ?
L’apport en compte courant d’un associé peut être gratuit ou rémunéré. En effet, la SCI peut verser des intérêts à l’associé prêteur, à condition que cela soit prévu dans une convention écrite.
Cette rémunération est facultative, mais elle permet de valoriser l’effort financier de l’associé tout en optimisant la trésorerie de la SCI. Toutefois, elle est encadrée fiscalement.
Voici les points à connaître :
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Rémunération | Facultative, mais à prévoir expressément dans la convention ou les statuts |
| Taux d’intérêt | Doit être raisonnable : généralement ne pas dépasser le taux légal majoré |
| Déductibilité pour la SCI | Les intérêts sont déductibles du résultat si le capital est entièrement libéré |
| Imposition pour l’associé | Intérêts soumis à l’impôt sur le revenu (PFU de 30 % ou barème progressif) |
| Justificatifs à fournir | Convention signée, preuve du versement, enregistrement comptable |
Veuillez noter qu’un taux trop élevé peut être considéré comme abusif par l’administration fiscale, entraînant une remise en cause de la déductibilité des intérêts.
Comment obtenir le remboursement d’un compte courant d’associé en SCI ?
Le compte courant d’associé offre une grande flexibilité, notamment pour récupérer les sommes avancées à la société. Cependant, le remboursement doit respecter des règles précises afin d’éviter tout litige entre associés ou tout risque fiscal.
Un remboursement possible à tout moment
En principe, vous pouvez demander à tout moment le remboursement des fonds avancés à votre SCI, sauf si les statuts ou une convention de compte courant prévoient le contraire.
Ce droit s’exerce tant que la trésorerie de la société le permet.
En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits.
Exemple : vous avez prêté 15 000 € à votre SCI pour financer des travaux. Si la société dispose d’une trésorerie suffisante, vous pouvez demander le remboursement partiel ou total de cette somme à tout moment.
Une limite : la solvabilité de la SCI
Le remboursement ne peut pas mettre en péril la santé financière de la société.
Si la SCI n’a pas les fonds nécessaires, le gérant peut retarder le paiement pour éviter un déséquilibre de trésorerie.
En revanche, s’il rembourse malgré l’insolvabilité, il engage sa responsabilité personnelle en cas de difficultés financières ultérieures et non la responsabilité des associés de la SCI.
La possibilité d’un blocage temporaire
Les associés peuvent convenir d’un blocage du compte courant dans la convention.
Cela consiste à interdire le remboursement pendant une durée déterminée (par exemple, 2 ou 3 ans).
Cette mesure permet de sécuriser la trésorerie de la société tout en fixant un cadre clair.
Le blocage doit être limité dans le temps, accepté par les parties et rédigé par écrit.
Comment procéder au remboursement ?
Pour demander le remboursement de votre compte courant :
- Adressez une demande écrite au gérant de la SCI (lettre ou e-mail recommandé) ;
- Le gérant vérifie la situation financière de la société ;
- Si la trésorerie le permet, le remboursement s’effectue par virement bancaire et est inscrit en comptabilité ;
- En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir le juge pour obtenir le versement des sommes dues.
Exemple : si la SCI refuse de rembourser un compte courant alors qu’elle dispose de liquidités, le tribunal peut ordonner le paiement immédiat avec intérêts légaux.
Quel est le régime fiscal du compte courant d’associé en SCI ?
La fiscalité d’un compte courant d’associé dépend de deux facteurs :
- la rémunération éventuelle du prêt consenti par l’associé ;
- et le régime fiscal choisi par la SCI (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Bien comprendre ce fonctionnement vous permet d’éviter les erreurs et d’optimiser la gestion de votre SCI au niveau de sa fiscalité notamment.
SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
Si votre SCI est imposée à l’IR et que le compte courant n’est pas rémunéré, il n’y a aucun impact fiscal.
L’avance reste neutre : ni la société ni vous n’avez d’impôt à payer sur cette opération.
En revanche, si des intérêts sont versés :
- vous devez les déclarer comme revenus de capitaux mobiliers (RCM) ;
- ils sont alors soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu).
Exemple : Vous prêtez 10 000 € à votre SCI et percevez 500 € d’intérêts. Ces 500 € doivent être mentionnés dans votre déclaration de revenus et seront imposés comme des revenus financiers.
SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Si votre SCI est à l’IS, le traitement est différent :
- Les intérêts versés à l’associé sont déductibles du résultat imposable de la société. Cela permet de réduire l’impôt dû par la SCI ;
- En contrepartie, ces mêmes intérêts sont imposables pour vous, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, avec application du PFU de 30 % (ou du barème progressif si vous en faites la demande).
Exemple : Votre SCI à l’IS vous verse 800 € d’intérêts pour votre apport en compte courant. La société déduira cette somme de son bénéfice imposable, mais vous devrez la déclarer comme revenu.
Attention aux taux d’intérêt excessifs
Chaque trimestre, l’administration fiscale publie un taux maximal déductible pour les comptes courants d’associés (5,75 % au 1er trimestre 2025).
Si le taux d’intérêt convenu dépasse cette limite :
- la part excédentaire ne sera pas déductible pour la SCI ;
- mais restera imposable pour vous.
Que devient le compte courant d’un associé de SCI en cas de décès ?
Le décès d’un associé n’affecte pas seulement la répartition de ses parts sociales : il a aussi des conséquences directes sur son compte courant d’associé. Ce dernier ne disparaît pas avec le défunt : il devient un élément de la succession de la SCI, pouvant influencer à la fois la trésorerie de la SCI et la fiscalité des héritiers.
Le compte courant devient une créance successorale
Lorsque l’associé décède, le solde créditeur de son compte courant (c’est-à-dire la somme que la SCI lui devait) est intégré à son patrimoine successoral.
Autrement dit, cette somme est transmise à ses héritiers au même titre qu’un bien immobilier ou un compte bancaire.
Les héritiers deviennent alors créanciers de la SCI et peuvent demander le remboursement de cette créance, sauf si les statuts ou une convention de compte courant prévoient un blocage temporaire.
Exemple : Si votre père détenait un compte courant de 30 000 € dans une SCI familiale, cette somme entre dans sa succession. Vous pouvez, en tant qu’héritier, réclamer ce montant à la société selon les modalités prévues dans les statuts.
L’impact pour la SCI
Le remboursement du compte courant d’un associé décédé peut représenter une charge déductible et/ou financière importante pour la SCI.
Si la trésorerie ne permet pas un paiement immédiat, plusieurs solutions existent :
- Mettre en place un remboursement échelonné ;
- Négocier un accord avec les héritiers pour différer le paiement ;
- Prévoir dans les statuts une clause de report automatique du remboursement jusqu’à une date ou un événement déterminé (par exemple, la vente d’un bien).
Fiscalité et droits de succession
Le montant du compte courant est intégré à la succession du défunt et soumis aux droits de succession, selon le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.
Même si la somme n’a pas encore été versée par la SCI, elle est prise en compte pour le calcul des droits à payer.
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FAQ
Comment est rémunéré le compte courant d'associé d'une SCI ?
La rémunération du compte courant d’associé d’une SCI n’est pas automatique. Elle doit être prévue dans une convention écrite entre l’associé et la société. Les intérêts versés sont imposables pour l’associé et peuvent être déductibles pour la SCI si certaines conditions sont respectées. Le taux appliqué doit rester raisonnable.
Puis-je prendre de l'argent de ma SCI ?
En tant qu’associé, vous ne pouvez pas retirer librement de l’argent de la SCI comme dans un compte personnel. Vous pouvez toutefois récupérer un remboursement de compte courant d’associé, percevoir des dividendes ou un loyer si vous êtes bailleur. Toute sortie d’argent doit être justifiée et conforme à la gestion de la SCI.
Quel est l'inconvénient principal de l'apport en compte courant d'associé ?
L’inconvénient principal de l’apport en compte courant d’associé est le risque de blocage du remboursement si la SCI manque de trésorerie. L’associé prêteur dépend donc de la santé financière de la société pour récupérer son argent. De plus, sans convention claire, cela peut créer des tensions entre associés.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/10/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Est-il possible d’apporter autre chose que de l’argent via un compte
courant d’associé ? Est-il possible d’apporter des valeurs mobilières (des
obligations par exemple) à une SCI, plutôt que par le biais d’une augmentation de
capital ?
Merci.
Bonjour, Le compte courant d’associé n’a pas pour objet d’effectuer un apport à la société ou d’augmenter son capital, mais permet plutôt à un associé de lui prêter temporairement une somme d’argent. Ce mécanisme vise justement à éviter d’augmenter le capital de la société, et donc le lourd formalisme lié à cette procédure. Le compte courant d’associé prend la forme d’un prêt d’argent classique et peut être assorti d’intérêts. La société doit obligatoirement le rembourser dès qu’il l’exige, ce qui peut intervenir à tout moment. Si vous souhaitez apporter des valeurs mobilières à la SCI, il est alors nécessaire d’effectuer… Lire la suite »
D’accord, merci. Dernière question : pour éviter de passer par un apport à la société via une augmentation du capital social, est-il tout simplement possible pour un associé de vendre à sa SCI des valeurs mobilières lors d’un acte de cession à paiement différé (typiquement, quand les obligations seront remboursées à leur nouveau propriétaire, la société ?).
Merci.
Effectivement, il est possible de faire un tel montage, qui n’est pas interdit par la loi étant donné qu’il vise à favoriser la SCI.
bonjour notre sci a été crée le 21 mai 2010 : 2 associés, moi même et mon ex mari; le capital social est de 1000€ répartis à 490€ pour mon ex mari et 510€ pour moi-même Le capital social a été libéré dans son intégralité par moi-même par un virement de 1000€ en date du 28/08/2010, après avoir demandé par écrit à mon associé de libérer sa part de capital au plus tard le 30/08/2010, ce qu’il n’a pas fait. Les premiers apports en compte courant de mon associé ont été faits à partir du 13 octobre 2010. Techniquement votre… Lire la suite »
Bonjour, On nous a conseillé de créer une SCI puis de démembrer en faveur de notre enfant, tout en continuant de rembourser l’emprunt (150.000€) qui a servi à acheter un appartement. Cependant vous expliquez que le compte courant associé (pas de locations), qui représentera in fine la valeur d’achat plus les intérêts (soit environ 170.000€) fera l’objet de droits sur les successions. Quel est alors l’intérêt de la SCI démembrée ? Existe-t-il un moyen de “minimiser” ce compte courant ? Merci
Bonjour,
Merci pour votre article bien clair.
Notre SCI (à l’IR) a remboursé une partie du compte courant d’associé en 2019. Comment dois-je le matérialiser sur la déclaration d’impôts 2072 ?
Je vous remercie,
Elise
Bonjour, est il possible d’abandonner l’apport au compte courant associé? Et si oui, comment documenter ceci dans l’AG ordinaire de la SCI?
merci par avance
bonjour je voudrait savoir si une sci peut reduire le compte courant d’un associe décédé suite a un deficit merci pour la reponse
Bonjour,
Il convient de se rapprocher des héritiers de cet associé afin d’effectuer cette opération.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je ne comprends pas bien. Du coup, comment optimiser fiscalement les comptes courants d’associé dans le cadre d’une SCI?
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Est il possible de prévoir ds les statuts une responsabilité non proportionnelle à la participation ds le capital ? Pr ex sur un seul;associé , mm très minoritaire ? Ou une responsabilité à 100% de chacun ? Je m’explique : un prêt pour l’achat d’un bien immobilier m ‘a été refusé faute de revenus suffisants (une partie de mes revenus étant une aide mensuelle de mon ex mari, non déclarée, qui,me;permet de payer actuellement mon loyer sans pblm), mes autres revenus étant ceux de ma qualité de gérante d’une société mais pas assez suffisants . J’avais bien sur étudié… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
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Bonjour. Dans une situation de SCI où l’associé A a apporté 100% du capital souscrit, et l’associé B seulement 50% de son capital souscrit, et l’associé B ignore les appels à libérer totalement son capital et à participer à l’assamblee generale, quelle est la meilleure étape pour l’associé A à prendre, à condition que l’entreprise ait besoin de liquidités? 1. Apporter du capital et l’enregistrer comme prime d’émission? 2. Pour créer un compte courant pour le partenaire A? 3. Est-il possible de créer un compte courant pour le partenaire B avec un solde (créditeur) négatif pour défaut d’apport en capital?… Lire la suite »
Bonjour,
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Nous espérons avoir su répondre à vos questions et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous sommes deux associés à 25_25% entrain de racheter les 50% d une SCI restant à un ancien associé son compte courant de 70000 euros a été abonde par des loyers non perçus (les loyers remboursaient le crédit jusqu’en janvier 2021. Il ne s agit pas d un apport personnel de l associé. depuis janvier 2021 ce dernier perçoit donc 50% des loyers (20000euros)mais sont inscrits comme dividendes et ne rentrent pas a priori ds le remboursement de son compte courant. est ce légal? pour nous on lui doit 70000 -20000 pour lui 70000 malgré tout qui a raison?… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
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Bonjour,
J’ai crée un SCI immobilière avec mon épouse pour l’achat d’un appartement que nous occupons actuellement.
Donc, la sci n’a jamais payé quoi que ce soit, or nous souhaitons maintenant vendre ce bien.
Que se passera-t-il chez le notaire lors de la vente….Les acquéreurs devront rembourser nos comptes courants … et si nous faisons une plus value sur la vente ?
Merci votre retour/Bien cordialement,
René Gilbert
Bonjour,
En principe, lors de la vente de votre appartement détenu en SCI, les acquéreurs devront rembourser vos comptes courants et l’éventuelle plus-value sera imposable au niveau de la SCI. Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter un avocat.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Legal place,
Merci pour votre réponse, Le prix du bien a la vente serait (éventuellement diminué de sa valeur, pour l’acheteur (je pense que non, ce serait trop beau pour l’acheteur ! mais je pose quand même la question /merci
Re /Bonjour
Ma Fille envisage de créer une SCI immobilière avec ses Filles .
J’envisage de d’effectuer l’apport bancaire en compte courant.
Est-ce possible ?
Merci votre retour /Bien cordialement.
Rene Gilbert
Bonjour,
L’avance en compte courant concerne uniquement les associés de la SCI. En tant que tiers, il n’est donc pas possible de réaliser cette opération.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Sadia ou l’équipe. Merci pour votre réponse. Alors, autre solutions: Mon épouse 1 part dans la SCI + Moi même 1 part + mes petites Filles chacune 1 part. Le reste du capital au nom de ma Fille. Nous achetons un bien immobilier collectif avec un emprunt de 50% – Financement: ma Fille 25 % en compte courant (ou en capital ?) mon épouse + moi-même 25 % de l’emprunt et donc apport 50%…. Nous sommes des gens âgés et nous vivons dans l’appartement….Que se passe-t-il lors du décès de l’un de nous ? Comment prévoir que ma Fille… Lire la suite »
Bonjour à vous, Lors de l’achat de notre demeure principale en SCI un prêt in fine avait été contracté; plus tard mon mari a racheté ce prêt et contracté un prêt normal mais en son nom propre au lieu de la SCI. Cela constitue-t’il automatiquement un compte compte courant d’associé en sa faveur ? Nous n’avons signé aucune convention entre associés à ce sujet car nous n’avions pas réalisé notre erreur. Aujourd’hui le crédit est payé et mon mari ne me réclame pas le remboursement. Si décès de mon mari, serai-je redevable de cette somme auprès des héritiers ou en… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Pour acheter un appartement d’une valeur de 200.000 €, une SCI familiale est créée par 3 associés avec un capital de 100 € divisé en 100 parts réparties comme suit – Associé 1: 60 parts – Associé 2: 30 parts – Associé 3: 10 parts Le financement de l’achat du bien est réalisé par apport en compte courant évidemment proportionnel aux parts sociales de chaque associé – Associé 1: 120.000 € d’apport en CC – Associé 2: 60.000 € d’apport en CC – Associé 3: 20.000 € d’apport en CC Imaginons que l’associé 2 demande à récupérer son apport en compte… Lire la suite »
Bonjour, Si l’associé 2 de la SCI récupère son apport en compte courant de 60 000 €, cela n’affecte pas automatiquement sa détention de 30 % des parts sociales. Les parts restent les mêmes sauf si les statuts de la SCI stipulent autrement ou si tous les associés conviennent de modifier la répartition des parts. Pour changer la répartition des parts, il faudrait modifier les statuts de la SCI, ce qui nécessite l’accord de tous les associés. Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation. En espérant que cette réponse… Lire la suite »
Bonjour,
Je m apprête à vendre un immeuble avec mon associé dans une sci detenue à 50/50
Nous avons une sci pour celui ci.
L immeuble vaut 510000 € à ce jour et il reste 440000 € de prêt bancaire .
Mon associé à versé 280000 € de cca et moi 150000.
Comment se fait la répartition du delta des 70000 € ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Les 70 000 € restants après remboursement du prêt doivent être répartis entre les associés au prorata des apports en compte courant : environ 45 570 € pour lui (280 000 €) et 24 430 € pour vous (150 000 €).
Il ne s’agit donc pas d’un bénéfice mais d’un remboursement partiel des CCA.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Avant de Créer la SCI à l’IS par vos services pour mon fils, je voudrai vérifier sur la démarche et étapes : 1.Création SCI /IS avec Capital 3000 € réparti 50% entre mon fils et sa compagne 2.Apport en CC de 200 K€ sous forme de prêt par mon fils qui dispose seul de ces fonds car sa compagne ne les a pas. Achat d’un local commercial loué à sa compagne pour son activité, Ce bien en toute logique sera comptabilisé comme actif immobilisé de la SCI Pas de changement des parts des sociales prévu puisque CC et prêt… Lire la suite »
Bonjour, Ce projet de création de SCI à l’IS avec apport en compte courant et acquisition d’un bien loué à l’un des associés est pertinent, mais doit être encadré avec rigueur, car il soulève des questions importantes de propriété et de rapports entre associés. La création d’une SCI à l’IS avec un capital de 3 000 € réparti à 50/50 entre votre fils et sa compagne est juridiquement possible. Ce sont les statuts qui détermineront les droits de vote et la répartition des bénéfices, par défaut au prorata des parts (article 1844-1 du Code civil). L’apport en compte courant d’associé… Lire la suite »
Bonjour, Ce projet est structuré de façon cohérente et soulève une question essentielle de propriété économique du bien acquis par la SCI. Voici les éléments juridiques à bien considérer avant de procéder à la création de la SCI à l’IS. Une fois le local commercial acquis par la SCI, le bien appartient exclusivement à la société, conformément à l’article 1832 du Code civil, et non aux associés individuellement, peu importe que le financement ait été apporté sous forme de compte courant d’associé par l’un d’eux. Ici, si quelqu’un apporte 200 000 € en compte courant à la SCI pour financer… Lire la suite »
Bonjour, le compte de la SCI est bénéficiaire puisque nous percevons un loyer chaque mois. Nous sommes imposés sur les bénéfices en fonction de notre quote-part, mais ne jouissons pas de cet argent.
Quels sont nos droits vis-à-vis de ces bénéfices non perçus mais pour lesquels nous avons été imposés ?
Peut-on effectuer une redistribution sur la base des quote-part ?
Cordialement
Bonjour, Dans une SCI, les bénéfices sont en effet soumis à l’impôt sur le revenu en fonction de la quote-part de chaque associé, même si ces bénéfices ne sont pas distribués. Vous êtes imposés sur la base de votre quote-part des bénéfices réalisés, mais cela ne signifie pas que vous avez immédiatement droit à une redistribution de ces sommes. Si vous souhaitez effectuer une redistribution des bénéfices non perçus, cela peut être décidé par une assemblée générale des associés, sous forme de distribution de dividendes, selon les modalités prévues dans les statuts de la SCI. Il est donc possible de… Lire la suite »
Les remboursements en compte courant d’associé font ils l’objet (quand ils sont issues de revenus de SCPI) d’une imposition à l’IS (15% ou taux normal) dans le cadre d’une SCI à l’IS ?
En outre, sont-ils imposés chez l’associé qui les retire ?
Je vous remercie.
Bonjour,
Les remboursements de compte courant d’associé dans une SCI à l’IS, même issus de revenus de SCPI, ne sont pas soumis à l’IS ni imposés chez l’associé.
Seuls les revenus perçus (ex. SCPI) sont imposés au niveau de la SCI.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Nous sommes deux associés de deux Sci familiales : Sci A et Sci B. Les deux sci ne génèrent pas de bénéfices et sont a l IR. La Sci B qui vient d’être crée est sur le point d’acquérir un bien et nous souhaitons faire un virement provisoire de la sci A vers le compte de la Sci B ou le compte courant de l’un des deux associés pour augmenter notre apport pour ce prêt. En gros, c’estcomme un prêtd’argentpour quelques mois. Une fois le prêt passé, les fonds seront à nouveau transférés vers la Sci A. Est ce… Lire la suite »
Bonjour, Une SCI à l’IR peut, en principe, prêter temporairement des fonds à une autre SCI ou à un associé, à condition que cela ne constitue pas une activité habituelle de crédit et que l’objet social le permette. Ce type de prêt, même ponctuel, doit être formalisé par une convention de prêt, avec conditions claires (montant, durée, taux éventuel), et approuvée par l’assemblée générale de la SCI prêteuse. À défaut, l’administration fiscale pourrait requalifier l’opération, notamment en distribution dissimulée ou acte anormal de gestion, avec risque de rectification. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour, je suis le gérant d une SCI FAMILIALE, maison de famille ,avec mes 9 freres et sœurs, une de mes sœurs est célibataire et sans enfants , me demande comment faire en cas de décès ,pour que la SCI puisse hériter de ses biens
Merci pour votre aide
Cordialement
Bonjour, En principe, une SCI ne peut pas être héritière au sens du Code civil, car seuls les individus ou certaines personnes morales désignées par la loi peuvent recueillir une succession (article 720 du Code civil). Pour que la SCI devienne propriétaire des parts de votre sœur au moment de son décès, il faut que celles-ci fassent partie de sa succession. Elles reviendront alors aux héritiers légaux ou désignés par testament, qui deviendront associés. La SCI n’hérite pas, mais elle peut voir sa composition évoluer selon les transmissions successorales. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »