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L’obligation d’ouvrir un compte professionnel
Dernière mise à jour le 12/04/2024
Le compte pro obligatoire est un compte bancaire à l’usage du professionnel pour réaliser toutes les opérations liées à leurs activités. Il dispose des services de base comprenant la délivrance de carte bancaire ou de chéquier.
Ce compte permet également de bénéficier des fonctionnalités créées spécialement pour répondre aux attentes des professionnels, comme la gestion des impayés. Ce sont ces services spéciaux qui expliquent son prix plus élevé par rapport au compte personnel. Mais avant d’en ouvrir un, les entrepreneurs ont la possibilité de prospecter et de négocier pour trouver la meilleure offre.
Un compte professionnel est-il obligatoire ?
Une personne souhaitant lancer son affaire doit connaître toutes les procédures inhérentes au projet. L’ouverture d’un compte pro compte parmi les points sur lesquels il est essentiel de faire toute la lumière.
C’est surtout la forme juridique qui déterminera si cette formalité est obligatoire ou non. Mais indépendamment de toutes contraintes légales, un professionnel a tout intérêt à séparer son patrimoine personnel de celui de son exploitation. Et il est possible d’ouvrir un compte pro en ligne.
Micro-entrepreneurs
Les dispositions légales en vigueur les obligent tous à se doter d’un compte dédié à l’activité professionnelle. Toutefois, ils n’ont pas l’obligation de choisir les comptes professionnels dotés des services spéciaux proposés par les établissements bancaires. Ils peuvent opter pour de simples comptes courants, mais qui serviront uniquement pour les transactions d’ordre professionnel.
L’obligation de séparer les opérations personnelles et les transactions professionnelles a été instaurée par la loi Pacte du 22 mai 2019. Elle permet aux entrepreneurs d’éviter tous les risques inhérents à la confusion de ces deux patrimoines.
Toutefois, cette disposition connaît une limite. Elle cesse de s’appliquer dès lors que le CA obtenu après 2 années civiles consécutives d’exploitation est supérieur à 10 000 euros. À partir de ce moment, le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié à l’activité de la micro-entreprise.
Commerçants
Peu importe son statut juridique et son chiffre d’affaires, dès lors que le commerçant a commencé à encaisser une somme d’argent, il a l’obligation de se doter d’un compte pour réaliser ses opérations d’ordre professionnel.
Professions libérales et artisans
Une personne exerçant une profession libérale a l’obligation d’ouvrir un compte pro. En outre, elle doit choisir entre l’une des formes juridiques suivantes :
- Entreprise individuelle ;
- Société unipersonnelle ou pluripersonnelle (comme la SCP, la SELARL, la SASU ou encore la SARL).
Créer une société implique de posséder un capital social (constitué à partir des apports). Celui-ci doit être déposé sur le compte bancaire pro. Pour les entreprises individuelles, elles ont l’obligation d’ouvrir un compte dédié à leurs activités si au cours de 2 années civiles consécutives leurs chiffres d’affaires se placent au-dessus des 10 000 euros. Il convient de noter que ces règles s’appliquent également aux artisans.
Sociétés
Les règles concernant les sociétés de capitaux sont claires : peu importe leur statut juridique (SAS, SASU, SARL, EURL), elles doivent toutes posséder un compte pro obligatoire. Le document attestant de l’ouverture du compte et du dépôt du capital social est demandé lors de la procédure d’immatriculation de la société.
Cependant, fermer un compte en cours d’activité sans prendre la peine d’en ouvrir un autre peut s’avérer préjudiciable pour la pérennité de l’entreprise. En effet, une telle décision risque d’engendrer plusieurs situations délicates.
L’utilisation d’un seul compte pour gérer le patrimoine personnel et celui de l’entreprise rendra les transactions et les contrôles fiscaux difficiles. L’État et l’établissement de crédit seront attirés par les importantes transactions financières.
À quoi sert un compte pro ?
Comme cité précédemment, la raison d’être du compte pro obligatoire est avant tout de permettre de séparer les transactions effectuées dans le cadre de l’activité de l’entreprise de celles réalisées par le chef d’entreprise à titre personnel. De ce fait, les deux patrimoines ne risquent pas d’être confondus, que ce soit d’un point de vue fiscal ou comptable.
Le compte professionnel permet à l’entreprise de bénéficier de tous les services professionnels que la banque propose à sa clientèle. Il lui permet également d’effectuer diverses opérations, dont :
- Le paiement des factures pour les achats ;
- L’encaissement des factures pour la vente des marchandises ou la prestation de services ;
- Le paiement des rémunérations des employés et des charges fiscales ou sociales.
Comment ouvrir un compte pro obligatoire ?
Avant de pouvoir ouvrir un compte pro obligatoire, il est primordial de prendre son temps pour identifier et choisir la banque à laquelle s’adresser. Ce choix dépend en grande partie des offres de l’établissement. Une fois qu’il est effectué, il faudra réunir les documents nécessaires à l’ouverture du compte.
Chaque banque peut personnaliser la composition du dossier. Mais le professionnel doit prévoir généralement :
- Une pièce prouvant l’identité du propriétaire du compte ou du mandataire de la société ;
- Une pièce justifiant le siège social ;
- Une pièce mentionnant l’activité professionnelle exercée ;
- Un exemplaire des statuts ou du projet de statuts de la société ouvrant le compte.
FAQ
Que faire en cas de refus d’ouverture du compte ?
Toute personne jouit d’un droit au compte. Dans le cas où les banques lui refuseraient l’ouverture d’un compte, elle a la possibilité de s’adresser à la Banque de France pour faire valoir ce droit. L’institution examinera le dossier pendant une journée au maximum avant de désigner un établissement bancaire dans lequel le demandeur pourra en ouvrir.
Quels sont les types de banques pour professionnels ?
Les professionnels ont le choix entre diverses formes d’établissements bancaires. Les banques traditionnelles restent les plus visibles grâce à leurs agences localisées dans des établissements physiques. Mais les banques en ligne proposent la plupart des services des banques traditionnelles. Quant aux néobanques, elles ont la qualification juridique d’établissement de paiement.
Comment procéder à la fermeture du compte bancaire ?
Le détenteur de compte ou le représentant légal souhaitant procéder à la fermeture d’un compte doit préparer un dossier à cet effet. Ce dernier est composé d’une demande et de divers autres documents, dont les justificatifs d’identité. Tous les moyens de paiements (barrés ou coupés pour être hors d’usage) devront être remis à la banque.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 12/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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