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La société de capitaux

La société de capitaux

Au moment de se lancer dans la constitution d’une entreprise, les fondateurs doivent choisir entre plusieurs types de sociétés. Parmi les possibilités, la société de capitaux séduit de nombreux entrepreneurs. Elle est constituée d’actions qui forment son capital social, et les associés ne se connaissent pas toujours. Comprendre le fonctionnement de ce régime de société et le comparer aux autres est nécessaire afin de faire un choix éclairé :

Quelle différence existe-t-il entre les différentes formes de sociétés ? Quels sont leurs avantages et leurs inconvénients ? Tour d’horizon.

Qu’est-ce qu’une société de capitaux ?

La société de capitaux est un régime fiscal et social imposé sur une entreprise.

Quelle est la différence entre une société de personne et une société de capitaux ?

Des différences distinguent ces deux types de sociétés. La société de personnes est caractérisée par l’importance de la collaboration des associés, qui ont une responsabilité illimitée. Au contraire, la société de capitaux est très centrée sur les titres émis plutôt que sur les associés dont la responsabilité est limitée. De plus, le régime fiscal qui s’applique n’est pas le même.

Qu’est-ce qu’une société de capitaux ?

Une société est dite de capitaux lorsque les bénéfices générés par les activités exercées par l’entreprise sont soumis à l’impôt sur les sociétés. En général, il s’agit des sociétés commerciales, dont la valeur des apports réalisés par les associés permet leur fonctionnement. Les titres de propriété relatifs à l’apport au capital sont appelés actions. Les associés sont libres de les transmettre.

Le fonctionnement des sociétés de capitaux est encadré par les articles 1832 et suivants du Code civil et des règles particulières inscrites dans le Code du Commerce. Certaines entreprises profitent d’un statut sui generis leur évitant de divulguer toute information financière les concernant.

Qu’est-ce qu’une société de personnes ?

Une société de personnes est constituée intuitu personae, c’est-à-dire que les associés la constituent dans le but de se partager les bénéfices et de restreindre l’accès aux tiers. Ces associés ont de bonnes relations entre eux.

La création d’une société de personnes engage la participation des associés vis-à-vis des pertes et des dettes, même supérieures à leur contribution au capital social. Ces associés sont de ce fait « indéfiniment et solidairement responsables » aux yeux de la loi.

Pour les sociétés de personnes, des conditions spécifiques comme un accord préalable des autres associés encadrent la cession ou la transmission des parts sociales ayant constitué le capital social de l’entreprise. Ce n’est pas le cas pour les sociétés de capitaux.

Les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu. La SNC ou société en nom collectif, la société civile ou SC et la société en participation ou SEP sont les formes juridiques d’entreprise appliquant le régime de société de personnes.

En termes de fiscalité, les bénéfices de cette société sont taxables dans le patrimoine de l’associé à l’impôt sur le revenu, ce qui peut s’avérer élevé.

La société mixte (hybride) : entre la société de capitaux et de personnes

Outre la société de capitaux et de personnes, on retrouve également la société mixte.

Qu’est-ce qu’une société mixte ou société hybride ?

Il s’agit d’une entreprise exerçant des activités commerciales. Elle peut à la fois être considérée comme une société de personnes et de capitaux. En effet, dans son fonctionnement, la contribution financière et la participation des associés au développement de l’entreprise sont importantes.

Par ailleurs, la responsabilité des associés d’une société hybride est limitée à la valeur de leurs apports et la cession de leurs parts sociales est strictement encadrée.

Pourquoi la SARL est considérée comme une société hybride ?

La SARL ou Société à responsabilité limitée avec sa forme unipersonnelle EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont les exemples typiques de société hybride. Il s’agit là d’un intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux.

 

Au sein de cette forme juridique d’entreprise, la cession des parts sociales détenues par les associés est encadrée par des règles particulières. Ce trait est emprunté à la société de personnes. D’autre part, les associés d’une SARL ne sont responsables que dans la limite des apports qu’ils ont réalisés pour constituer le capital social de l’entreprise. Ce trait est visible dans une société de capitaux. La SARL possède donc des caractéristiques propres à la société de personnes ainsi qu’à la société de capitaux, ce qui explique son caractère “hybride”.

D’une part, les règles générales régissant la SARL sont similaires à celles d’une société de personnes et de son intuitu personae. D’autre part, son organisation et les institutions qui y sont instaurées se rapprochent de celles d’une SA.

 

À qui s’adresse la société de capitaux ?

La création d’une société de capitaux est particulièrement prisée par les entrepreneurs souhaitant bénéficier d’une fiscalité intéressante. Il est également recommandé d’opter pour ce statut juridique si le(s) fondateur(s) recherche une protection de son patrimoine personnel.

Il est bon de savoir qu’il est possible que les actionnaires ne se connaissent pas, contrairement aux associés d’une société de personnes qui possèdent des liens de confiance.

 

Quels sont les types de sociétés de capitaux ?

Plusieurs statuts juridiques de société peuvent adopter la forme de société de capitaux.

La Société Anonyme ou SA

La forme juridique de la société anonyme requiert un capital social supérieur ou égal à 37 000 €. Elle est conseillée aux projets de grande envergure requérant un système de gérance complexe. La SA peut aisément être cotée en bourse. Cette forme d’entreprise peut être dirigée par un conseil d’administration ainsi qu’un directeur général ou par un directoire ainsi qu’un conseil de surveillance.

La SA doit avoir au moins 2 actionnaires ou 7 actionnaires si elle accède au marché financier. Ces actionnaires peuvent être des personnes morales ou physiques. L’intégralité du capital social de la SA doit être souscrite avant la signature des statuts et 50 % libérés à sa création. Ce régime d’entreprise ne peut pas adopter un capital variable et est soumis à l’impôt sur les sociétés.

Les Sociétés par Actions Simplifiée ou SAS

La SAS est une forme juridique de société, dont le fonctionnement, l’organisation ainsi que les apports au capital social doivent obligatoirement figurer dans les statuts. La direction et gouvernance dans la SAS doit être dirigée par un conseil d’administration. Les modalités de nomination du président de la SAS doivent figurer dans les statuts de la SAS.

Les associés d’une SAS, quant à eux, ont le droit à l’information et au vote exprimé lors d’une assemblée générale de la SAS suivi d’un PV d’assemblée générale de la SAS. Cette réunion collective doit être précédée d’une convocation à l’assemblée générale de la SAS. Le capital social de la SAS peut être librement fixé et aucun montant minimum n’est requis. Il peut faire l’objet d’un capital variable, et ainsi, d’une augmentation de capital en cours de vie de la SAS.

Il existe une forme unipersonnelle de SAS qui est la SASU ou Société par actions simplifiée unipersonnelle. Ce régime de société peut profiter d’une durée de vie maximum de 99 ans. La nomination d’un commissaire aux comptes de la SAS peut s’avérer nécessaire sous certaines conditions, notamment lorsqu’elle compte plus de 20 employés.

Les Sociétés en commandite par actions ou SCA

La SCA se distingue des autres formes juridiques de société par la liberté de définition du pouvoir de ses dirigeants. Elle peut être composée d’associés commanditaires, les actionnaires, et d’associés commandités qui sont désignés par les commanditaires.

Les apports en numéraire et contribuer à la constitution de capital social de la SCA. Les actionnaires peuvent également opter pour un apport en nature ou faire un appel public à l’épargne. Cependant, le montant total doit impérativement être réuni lors de la création de l’entreprise.

Un commissaire aux comptes et son suppléant doivent être mentionnés dans les statuts de la SCA. En ce qui concerne son régime fiscal, les bénéfices attribués aux commanditaires et aux commandités sont soumis à l’IS.

 

Comment fonctionne une société de capitaux ?

Comme son nom l’indique, la société de capitaux accorde une importance particulière à son capital social. Puisque les apports pour la contribution à ce capital social sont librement choisis par les actionnaires, ceux-ci ne sont responsables qu’à hauteur du montant apporté.

Ainsi, en cas de faillite ou de perte de la société, les actionnaires ne perdent que la valeur de ce qu’ils ont apporté. Par conséquent, leur patrimoine personnel peut être conservé et ne contribue en aucun cas au remboursement des créanciers.

En ce qui concerne la fiscalité, la société de capitaux profite d’une imposition sur les sociétés ou IS. Le bénéfice réalisé par les activités de l’entreprise est directement imposé au taux normal de cet impôt, soit 28 % jusqu’à 500 000 € et 31 % s’il dépasse ce seuil.

 

Avantages et inconvénients d’une société de capitaux

La création d’une société de capitaux présente aussi bien des avantages pour les associés que quelques inconvénients.

Avantages

La société de capitaux offre bon nombre d’avantages à ses fondateurs.

La conservation du patrimoine personnel des associés

Comme énoncé plus haut, les associés ne sont engagés dans la société qu’à hauteur de leur apport au capital. Ainsi, en choisissant la création d’une société de capitaux, l’entrepreneur et ses associés bénéficient d’une protection optimale de leurs biens personnels en cas d’éventuelle faillite ou de difficultés financières. Le règlement des dettes des créanciers relève de la responsabilité de la société.

Un régime fiscal flexible

Une société de capitaux offre le choix entre un régime fiscal mère-fille ou une intégration fiscale. Par ailleurs, le taux de l’impôt sur les sociétés ne varie pas en fonction du montant des bénéfices, il est plafonné. Il est même possible d’obtenir un taux minoré à 15 % sous certaines conditions.

En outre, le risque de majoration de 25 % du bénéfice imposable en cas de non-adhésion à un centre de gestion agréé ne s’applique pas aux sociétés de capitaux. En optant pour ce régime de société, l’entrepreneur peut choisir entre percevoir une rémunération ou des dividendes.

La simplicité de transmission des actions

Contrairement aux règlements stricts des sociétés de personnes, les sociétés de capitaux bénéficient d’une liberté de cession des actions. On parle d’actions librement cessibles et négociables. De plus, les frais de transmission des actions sont moins chers (0,1 % de droits d’enregistrement).

Inconvénient

Si la société fait face à des déficits, il n’est pas possible pour les associés d’imputer ces pertes à leur imposition personnelle, ce qui est possible dans une société de personnes. Pour éviter cette situation, il est préférable d’opter pour une société de capitaux que si l’activité envisagée engendre des bénéfices importants.

Tableau récapitulatif

Avantages des sociétés de capitauxInconvénient des sociétés de capitaux
Protection optimale du patrimoine personnel des actionnaires de la sociétéBénéfices non imputables à l’imposition personnelle des actionnaires
Taux d’imposition sur les sociétés plafonné avec possibilité de réduction de 15 % 
Liberté et facilité de cession des actions avec frais de transmission réduits 

 

Société de capitaux : quelles conséquences juridiques et fiscales ?

La création d’une société de capitaux présente quelques conséquences juridiques et fiscales.

Conséquences juridiques de la création d’une société de capitaux

Opter pour la création d’une société de capitaux s’avère assez sécurisant pour les actionnaires. Cependant, elle constitue un risque important aux yeux des créanciers et ainsi, pour l’obtention d’un prêt auprès des établissements bancaires. Pour y remédier, il est recommandé aux actionnaires d’éviter de lancer leur activité avec un capital social relativement bas.

La liberté de cession des actions peut générer le changement régulier des actionnaires, ce qui peut s’avérer dangereux pour le dirigeant puisqu’il peut devenir minoritaire et potentiellement éliminable au cours d’une assemblée générale. Pour anticiper ce problème, il est conseillé d’inclure dans les statuts des clauses organisant les formalités de vote ainsi que les procédures d’agrément lors des assemblées générales.

Conséquences fiscales de la création d’une société de capitaux

Les sociétés de capitaux sont à l’origine soumises à l’IS. Tout résultat bénéficiaire est imposé sur la société et fait l’objet de dividendes à partager entre les actionnaires. Il est bon de savoir qu’il est possible d’opter pour un régime fiscal des sociétés de personnes, sous certaines conditions. Si cela est le cas, les bénéfices sont directement taxés à l’impôt sur le revenu des actionnaires.

 

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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