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Congé maternité auto-entrepreneur

Congé maternité auto-entrepreneur

Jeunes parents, votre congé parental et plus spécifiquement votre congé maternité va venir interrompre votre activité professionnelle. Pour l’auto-entrepreneur, des mentions spécifiques ont été prévues par les organismes de prévention sociale. En effet, en 2019, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale a modifié les règles d’indemnisation du congé maternité des auto-entrepreneuses.

Il convient donc d’identifier d’une part votre situation entrepreneuriale, puis de comprendre les modifications récentes permettant de percevoir les indemnités de congé maternité.

Qu’est-ce que le congé maternité pour les auto-entrepreneurs ?

Comme pour les salariés, le congé maternité de l’auto-entrepreneur se décompose en deux phases, celle prénatale puis celle postnatale. Si vous devenez auto-entrepreneur, vous avez droit à une indemnité de congé maternité à condition de cotiser depuis un an au minimum à la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI) et d’être soumis au CFE auto-entrepreneur. Vous avez alors droit à deux prestations :

  • Une indemnité journalière forfaitaire qui correspond à l’arrêt de votre activité d’auto-entrepreneur ;
  • Une allocation correspondant au repos maternel.

Comment bénéficier de ces aides en tant qu’auto-entrepreneur en 2020 ?

Afin de bénéficier de ces aides à taux plein, il est nécessaire que le revenu moyen annuel de votre activité d’auto-entrepreneur soit égal ou supérieur à 3 982,20 € en 2020.

En effet, la détermination du montant des prestations maternité s’effectue à partir du revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles qui précèdent la date de la 1ère indemnité journalière versée ou la date du 1er versement d’allocation de repos maternel. Pour estimer votre revenu moyen annuel, il vous suffit d’effectuer la somme du chiffre d’affaires de vos 3 dernières années et de diviser cette somme par 3.

Il convient ensuite d’appliquer un abattement forfaitaire sur ce montant pour obtenir votre revenu moyen annuel. En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un abattement, qui diffère selon votre activité. Ainsi :

  • Si votre activité est la vente de marchandises, alors votre taux d’abattement est de 71% ;
  • Si votre activité est la prestation de services, alors votre taux d’abattement est de 50% ;
  • Si votre activité est une activité libérale, alors votre taux d’abattement est de 34%.

Par exemple, si votre revenu annuel de l’année 2018 était de 10 000 €, celui de 2019 de 15 000 € et celui de 2020 de 18 000 €, alors pour la déclaration auto-entrepreneur de votre chiffre d’affaires annuel est la suivante :

  • (10 000+15 000+18 000) /3 = 43 000 €.
  • Si votre activité est la vente de marchandises, alors 71% de ce montant n’est pas imposable.

Une fois votre revenu moyen annuel calculé, vous pourrez déterminer si vous avez droit à un taux plein pour vos congés maternité.

À noter : si votre revenu annuel moyen est inférieur à 3 982,20 €, alors vos indemnités et allocations seront diminuées jusqu’à 10% du montant à taux plein.

Quelles indemnités journalières forfaitaires pour un congé maternité ?

Percevoir ces indemnités au titre de votre congé maternité nécessite plusieurs conditions et formalités à accomplir.

Quelles sont les conditions pour percevoir ces indemnités journalières ?

Avec la nouvelle Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 et le décret du 29 mai 2019, les conditions et règles pour percevoir les indemnités journalières changent. Sachez toutefois que seules les prestations dont le premier versement a lieu à compter du 1er janvier 2019 sont concernées par le nouveau régime.

Avant le décret du 29 mai 2019

Pour cela, il fallait que votre arrêt d’activité commence 14 jours avant la date estimée de l’accouchement. De plus, votre arrêt d’activité devait durer pendant 44 jours consécutifs soit 6 semaines consécutives au total.

Votre congé maternité et donc vos indemnités journalières pouvaient être prolongées d’une ou deux périodes de 15 jours consécutifs pouvant porter votre congé maternité à une période totale de 59 jours, voire de 74 jours. Vous pouviez demander ce rallongement de congé maternité si vous êtes dans les cas suivants :

  • Une grossesse difficile ;
  • Une grossesse pathologique ;
  • Un accouchement prématuré ;
  • Une adoption ;
  • Une hospitalisation.

Après le décret du 29 mai 2019

Vous avez droit aux indemnités journalières si :

  • Vous justifiez de 10 mois d’affiliation à la SSI, au titre d’une activité non salariée, à la date prévue de votre accouchement ;
  • Vous justifiez de ce même temps d’affiliation au titre d’une autre activité professionnelle précédemment exercée ou bien du chômage sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre ces affiliations.

Sachez également que le versement de ces indemnités est désormais soumis à un arrêt de travail d’une durée minimale de 56 jours soit 8 semaines consécutives dont 14 jours avant la date présumée de l’accouchement.

De plus, parmi les nouvelles dispositions en vigueur, le décret du 29 mai 2019 a aligné le régime des travailleurs indépendants sur celui des salariés. En conséquence, la durée maximum du congé est désormais 112 jours, soit :

  • 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement ;
  • 10 semaines après l’accouchement.
À noter : ce délai maximal ne s’applique pas en cas de grossesse multiple ou pathologique.

Dans l’hypothèse de naissances multiples, le congé maternité s’étend dès 12 semaines prénatales ou 24 semaines en cas de naissance de plus de deux enfants, et se poursuit jusqu’à 22 semaines postnatales.

Quels sont les taux de ces indemnités journalières en 2020 ?

A taux plein, vos indemnités journalières s’élevaient à 56,35 €. Ainsi, si vous êtes arrêtées pour :

Cas de figure Nombre de jours d’arrêt d’activité Montant de l’indemnité en 2020
Naissance simple 56 jours 3 155,6 €

 

112 jours 6 311,2 €
Naissance multiple (jumeaux) 238 jours 13 411 3 €
Adoption simple 56 jours 3 155,6 €
Adoption multiple 86 jours 4 846,1 €

A taux réduit, votre indemnité journalière s’élevait à 5,635 € (soit 10% de 56,35 €). Ainsi, si vous êtes arrêtées pour :

Cas de figure Nombre de jours d’arrêt d’activité Montant de l’indemnité en 2020
Naissance simple 56 jours 315,56 €

 

112 jours 631,12 €
Naissance multiple (jumeaux) 238 jours 1 341,13 €
Adoption simple 56 jours 315,56 €
Adoption multiple 86 jours 484,61 €

Quelles sont les démarches à accomplir pour percevoir ces indemnités journalières ?

Afin d’obtenir le versement de vos indemnités journalières, vous devrez envoyer à votre organisme de mutuelle santé, conventionné par la Sécurité Sociale des Indépendants, les documents suivants :

  • Un certificat médical indiquant que vous êtes en arrêt de travail ;
  • Une déclaration sur l’honneur attestant de votre arrêt temporaire d’activité.

Quelle allocation de repos maternel en tant qu’auto-entrepreneur ?

Il s’agit d’une autre aide destinée aux auto-entrepreneurs arrêtant leur activité pour donner naissance. Elle leur permet de compenser la perte de revenu due à l’arrêt de travail.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Avant le décret du 29 mai 2019, cette allocation forfaitaire de repos maternel était versée à toutes les futures mamans qu’elles prennent ou non un arrêt de travail. Désormais, pour en bénéficier il faut :

  • Cesser toute activité professionnelle durant la période d’indemnisation ;
  • Être arrêtée pour une durée minimale de 56 jours consécutifs (soit 8 semaines).

De plus, pour en bénéficier, vous devez, comme pour les indemnités journalières, justifier d’une affiliation à la SSI d’au moins 10 mois à la date de votre accouchement.

Quelles sont les démarches à entreprendre pour en bénéficier ?

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Pour le 1e versement, un document d’examen prénatal datant du 7e mois ;
  • Pour le 2e versement, un certificat attestant de l’accouchement.
À noter : cette somme est versée en deux fois. Le premier versement s’effectue à la fin votre 7e mois de grossesse. Le deuxième versement intervient une fois l’accouchement terminé.

Quels sont les taux de cette allocation en 2020 ?

Si vos revenus sont supérieurs à 3 982,20 €, alors cette indemnité est de 3 428 € quel que soit le nombre d’enfant. Comme pour les indemnités journalières, son montant est de 10% de cette somme (soit 342,80 €) si vos revenus annuels moyens en tant qu’auto-entrepreneur sont de moins de 3 982,20 €.

À noter : si vous adoptez, le montant de l’allocation s’élève à 1 714 € si vos revenus excèdent 3 982,20 € ou bien 171,40 € s’ils sont inférieurs à 3 982,20 €.

Auto-entrepreneur et salariée : quel congé maternité ?

Si vous êtes auto-entrepreneur et salariée dans le même temps dans un proportion équivalente, alors vous pouvez choisir la caisse d’assurance de votre choix à titre principal, c’est à dire le régime général ou le régime des indépendants.

Si votre activité d’auto-entrepreneur est votre activité secondaire, alors vous tombez sous le coup de l’article L.1225-17 du code du travail à condition de respecter les règles propres au régime du salariat. Si c’est le cas, vous bénéficierez d’un congé :

  • Débutant 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement ;
  • Se finissant 10 semaines après l’accouchement.

Si vous êtes auto-entrepreneur en activité principale, les sections ci-dessus vous seront applicables sous réserve du respect des conditions évoquées plus haut.

Exerçant une activité salariée et indépendante, vos droits au congé maternité salarié se cumuleront avec ceux prévus par le régime des indépendants. Pour bénéficier du cumul de prestations, vous devez déclarer votre grossesse auprès de votre Caisse d’assurance maladie et leur signaler votre affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants.

À noter : la CPAM prendra en charge les déclarations auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants afin que vous soyez indemnisée. Néanmoins chaque organisme vous versera ses propres prestations de façon indépendante.

Quid du congé paternité en tant qu’auto-entrepreneur ?

Si vous êtes auto-entrepreneur et que votre conjointe a accouché d’un enfant, alors vous pouvez tout à fait prétendre à un congé paternité.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé paternité en tant qu’auto-entrepreneur ?

Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous devez interrompre votre activité d’auto-entrepreneur ;
  • Cette période d’interruption doit être effectuée dans les 4 mois suivant la naissance du bébé ;
  • Vous devez pouvoir justifier une cotisation à la Sécurité sociale des Indépendants d’une durée d’au moins 10 mois.

Les démarches à effectuer

Il faut vous adresser à l’organisme de sécurité sociale conventionné dont vous dépendez. De plus, il vous faudra fournir les documents suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant de votre arrêt temporaire d’activité ;
  • Une copie de votre livret de famille ou de l’acte de naissance ou bien une copie de l’acte de reconnaissance du bébé par le père.

Les indemnités journalières vous seront versées pendant 11 jours s’il s’agit d’une naissance simple ou d’une adoption. S’il s’agit d’une naissance multiple (jumeaux), alors les indemnités vous seront versées pendant 18 jours.

À noter : en application de la loi de Finances pour 2021, la durée du congé paternité passe de 11 à 25 jours à compter du 1er avril 2021.

Comme pour le congé maternité, vous devez pouvoir justifier d’un certain revenu moyen (3 862 €) annuel pour bénéficier des indemnités journalières à taux plein.

Ainsi, si vous percevez plus que 3 920 €, alors vos indemnités journalières à taux plein seront de 55,51 € par jour. Pour 11 jours d’interruption d’activité vous percevrez donc au total 610,61 €. De même que pour le congé maternité, si votre revenu annuel moyen est inférieur au montant minimum (3 920 €), vos indemnités journalières correspondront à 10% de cette somme, soit 61,061 €/11 jours.

FAQ

Quel est le congé maternité pour une auto-entrepreneuse ?

Comme pour les salariés, le congé maternité de l’auto-entrepreneur se décompose en deux phases, celle prénatale puis celle postnatale. Si vous devenez auto-entrepreneur, vous avez droit à une indemnité de congé maternité à condition de cotiser depuis un an au minimum à la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI) et d’être soumis au CFE auto-entrepreneur. Vous avez alors droit à deux prestations, une indemnité journalière forfaitaire qui correspond à l’arrêt de votre activité d’auto-entrepreneur ainsi qu’une allocation correspondant au repos maternel.

Comment bénéficier du congé maternité en tant que micro-entrepreneuse ?

Afin de bénéficier de ces aides à taux plein, il est nécessaire que le revenu moyen annuel de votre activité d’auto-entrepreneur soit égal ou supérieur à 3982,20€ en 2020. Si votre revenu annuel moyen est inférieur à 3 982,20 €, alors vos indemnités et allocations seront diminuées jusqu’à 10% du montant à taux plein. De plus, depuis le 1 janvier 2019, pour bénéficier de ces aides, il faut cesser toute activité professionnelle durant la période d'indemnisation et être arrêtée pour une durée minimale de 56 jours consécutifs (soit 8 semaines).

Le congé paternité en tant qu’auto-entrepreneur existe-t-il ?

Si vous êtes auto-entrepreneur et que votre conjointe a accouché d’un enfant, alors vous pouvez tout à fait prétendre à un congé paternité. Pour cela, vous devez interrompre votre activité d’auto-entrepreneur, cette période d’interruption doit être effectuée dans les 4 mois suivant la naissance du bébé et enfin, vous devez pouvoir justifier une cotisation à la Sécurité sociale des Indépendants d’une durée d’au moins 10 mois. A compter du 1 juillet 2021, le congé paternité passe de 11 à 25 jours

Auto-entrepreneur et salariée : quel congé maternité ?

Exerçant une activité salariée et indépendante, vos droits au congé maternité salarié se cumuleront avec ceux prévus par le régime des indépendants sous réserve du respect des conditions propres à chaque régime. Pour bénéficier du cumul de prestations, vous devez déclarer votre grossesse auprès de votre Caisse d'assurance maladie et leur signaler votre affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants. La CPAM prendra en charge les déclarations auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants afin que vous soyez indemnisée. Néanmoins chaque organisme vous versera ses propres prestations de façon indépendante.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 15/02/2021

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Clémentine
Clémentine
février 22, 2020 10:39

Bonjour, qu’en est-il des personnes pouvant se faire remplacer durant leur congé maternité ? Je m’explique, étant en PL, si je souhaite m’arrêter un minimum de 44 jours (voir plus). Durant cette période, je peux faire intervenir un remplaçant qui me rétrocèdera une partie de ses honoraires. J’aurais donc un revenu mais sans travailler bien évidement. Comme je lis qu’il faut justifier un arrêt totale d’activité je me demande si ce cas de figure est envisageable ? Vais-je tout de même toucher mes IJ si je me fais remplacer (je précise ce n’est pas une embauche mais bien un rempla… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
février 28, 2020 2:26
Reply to  Clémentine

Bonjour,
Afin de bénéficier des indemnités journalières de congés maternité, il est nécessaire d’apporter la preuve de l’arrêt total d’activité pendant 8 semaines consécutives (soit 56 jours), dont 14 jours précédant immédiatement l’accouchement.
Dès lors, il semblerait qu’une continuité de l’activité, même de manière indirecte soit un frein à la réalisation de cette obligation, et donc à la perception d’indemnités journalières.
Toutefois, il serait judicieux de se tourner vers la caisse d’assurance maladie afin d’avoir plus de détails.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Elisa
Éditeur
Elisa
avril 27, 2020 6:10
Reply to  Clémentine

Bonjour, Afin de bénéficier des indemnités journalières de congés maternité, il est nécessaire d’apporter la preuve de l’arrêt total d’activité pendant 8 semaines consécutives (soit 56 jours), dont 14 jours précédant immédiatement l’accouchement. Dès lors, il semblerait qu’une continuité de l’activité, même de manière indirecte soit un frein à la réalisation de cette obligation, et donc à la perception d’indemnités journalières. Toutefois, il serait judicieux de se tourner vers la caisse d’assurance maladie afin d’avoir plus de détails. En espérant que cette réponse vous sera utile. L’équipe LegalPlace

Anais
Anais
avril 25, 2020 10:54

Bonjour, Je vous contacte car je suis au chômage indemnisée depuis le 01 Août 2019 après 5 années de salariat en CDI (Rupture conventionnelle). J’ai montée une autoentreprise en 2018, alors que j’étais salariée pour une activités secondaire ( très secondaire) : Aucun Chiffre d’affaire en 2018 , Un tout petit Chiffre d’affaire en 2019 = – 5000€ et pour le moment moins de 900€ depuis 2020. Je bénéficie du chômage indemnisée pendant encore 2 ans, qui est  » mon activité principale » ! Je suis actuellement enceinte et mon congé maternité devais débuter il y a quelques jours. Après quelques… Lire la suite »

Cécile
mai 25, 2020 6:48
Reply to  Anais

Bonjour,

Je vais me retrouver dans le même cas que vous et j’aimerais savoir si vous avez eu des nouvelles concernant votre indemnisation ? Votre chômage a-t-il finalement été pris en compte comme « activité principale » ?

Merci pour votre retour d’expérience.

Elisa
Éditeur
Elisa
juillet 14, 2020 12:32
Reply to  Cécile

Bonjour Mesdames, Merci pour vos commentaires. Sachez tout d’abord qu’en tant que femmes enceintes au chômage après des années de salariat, vous disposez du même droit que tout salarié à un congé maternité c’est-à-dire un congé débutant 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et jusqu’à 10 semaines après l’accouchement selon l’article L1225-17 du Code du travail. Or, si depuis la fin de votre salariat, vous avez en parallèle de votre statut de chômeuse, débuté une activité d’auto-entrepreneur et que celle-ci est votre activité secondaire, alors vous tombez également sous le coup de l’article L.1225-17 du Code du travail.… Lire la suite »

Marie
Marie
juillet 6, 2020 3:25
Reply to  Anais

Bonjour, je vais également être dans le même cas, qu’en est-il de votre réponse du coup?
J’ai peur de n’avoir aucun revenu pendant 16 semaines également si la CPAM ne prend pas en compte mon chômage comme « revenu principal » ?

Merci bien,

Marie.

Elisa
Éditeur
Elisa
juillet 14, 2020 12:32
Reply to  Marie

Bonjour Mesdames, Merci pour vos commentaires. Sachez tout d’abord qu’en tant que femmes enceintes au chômage après des années de salariat, vous disposez du même droit que tout salarié à un congé maternité c’est-à-dire un congé débutant 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et jusqu’à 10 semaines après l’accouchement selon l’article L1225-17 du Code du travail. Or, si depuis la fin de votre salariat, vous avez en parallèle de votre statut de chômeuse, débuté une activité d’auto-entrepreneur et que celle-ci est votre activité secondaire, alors vous tombez également sous le coup de l’article L.1225-17 du Code du travail.… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
juillet 14, 2020 12:32
Reply to  Anais

Bonjour Mesdames, Merci pour vos commentaires. Sachez tout d’abord qu’en tant que femmes enceintes au chômage après des années de salariat, vous disposez du même droit que tout salarié à un congé maternité c’est-à-dire un congé débutant 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et jusqu’à 10 semaines après l’accouchement selon l’article L1225-17 du Code du travail. Or, si depuis la fin de votre salariat, vous avez en parallèle de votre statut de chômeuse, débuté une activité d’auto-entrepreneur et que celle-ci est votre activité secondaire, alors vous tombez également sous le coup de l’article L.1225-17 du Code du travail.… Lire la suite »

Guicheteau
Guicheteau
août 10, 2020 2:40

Bonjour, j’ai lu attentivement votre article. Je suis salariée en activité principale et auto-entrepreneur en activité secondaire. Mon revenu moyen en tant qu’auto-entrepreneur est inférieur a 3982,20€. Je percevrai donc mon indemnité de congé maternité correspondant à mon activité salariée et en plus l’indemnité journalière de 631,12€ ainsi que l’allocation de repos maternel de 342,80€ ? C’est bien cumulable ? Dois-je demander un arrêt de travail ou est ce que la date de début de mon congé maternité est suffisant ? Merci beaucoup, Mlle Guicheteau

Elisa
Éditeur
Elisa
août 21, 2020 8:28
Reply to  Guicheteau

Bonjour,
En tant que salariée à titre principal, vous pourrez en effet percevoir votre indemnité salariée et cumuler cela avec les indemnités propres au régime des indépendants sous réserve de respecter les conditions propres à chaque régime. Sachez toutefois que votre revenu annuel moyen en tant qu’auto-entrepreneuse étant inférieur à 3982,20 euros, vous bénéficierez seulement de 10% de l’aide soit 631,12 euros pour les indemnités journalières et 342,80 euros pour l’allocation. Enfin, il est nécessaire d’obtenir un arrêt de travail pour toucher les indemnités du régime des indépendants.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Guicheteau
Guicheteau
septembre 22, 2020 4:27
Reply to  Elisa

Merci infiniment pour cette réponse !

Valcarcel
Valcarcel
août 11, 2020 3:31

Merci pour ce site très bien fourni !
J’ai tout de même une question : qu’en est-il des indemnités si l’auto-entreprise est la principale activité depuis 1 an (mais était secondaire les années précédentes), et que le travail salarié représente uniquement une toute petite partie des revenus sur cette dernière année ? Peut-on faire deux demandes (CPAM et indepéndant)? ou choisit-on l’une des deux ?
D’avance merci.
Cdlt

Elisa
Éditeur
Elisa
août 21, 2020 8:27
Reply to  Valcarcel

Bonjour,
Exerçant une activité salariée et indépendante, vos droits au congé maternité salarié se cumuleront avec ceux prévus par le régime des indépendants. Pour bénéficier du cumul de prestations, vous devez déclarer votre grossesse auprès de votre Caisse d’assurance maladie et leur signaler votre affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants. La CPAM prendra en charge les déclarations auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants afin que vous soyez indemnisée. Néanmoins chaque organisme vous versera ses propres prestations de façon indépendante.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Marion ESTRADE
août 12, 2020 2:29

bonjour, Je suis auto entrepreneuse depuis 13 mois, et souhaite avoir un deuxième enfant.
je ne peux fournir mon chiffre annuel des trois dernières années, mais seulement celui de l’année effectuée. celui ci, après avoir retiré les abattements est supérieur à 3900€. ai-je droit aux allocations à taux plein? (malgré juste un an de cotisation)

Elisa
Éditeur
Elisa
août 21, 2020 8:25
Reply to  Marion ESTRADE

Bonjour,
Parmi les conditions à l’octroi de ces aides, vous devez être affiliée à la Sécurité Sociale des Indépendants depuis au moins 10 mois avant la date de votre accouchement. En conséquence, étant auto-entrepreneuse depuis 13 mois, vous prendrez votre revenu annuel après abattement comme référence en sachant que vous remplissez parfaitement la condition des 10 mois d’affiliation. Néanmoins, pour bénéficier du taux plein de l’allocation ainsi que de l’indemnité journalière, vous devrez disposer d’un revenu annuel après abattement de plus de 3982,20 euros en 2020.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

emine7469
emine7469
septembre 7, 2020 9:01
Reply to  Elisa

Bonjour, je suis auto entrepreneur depuis 11 mai 2020, je suis donc affilié à la sécurité sociale des indépendants depuis, auparavant j’etait au chômage,sans interruption entre ses affiliations. D’après mes recherche cela m’ouvre des droits en ce qui concerne ma grossesse. Sur le 2 eme trimestre, de mai a juin 2020 j’ai réalisé 8900 euro. Sur le 3 eme trimestre, j’ai travailler seulement en juillet, et 1500 euro réalisé’ que je doit déclarée en novembre 2020. Depuis août 2020 je suis en arrêt maladie pour ma grossesse pathologique (7 mois de grossesse). en étant a mon compte seulement depuis mai… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
septembre 17, 2020 4:29
Reply to  emine7469

Bonjour, Dans le cas où vous ne disposez pas d’une antériorité de trois années, la CPAM prend en effet en compte votre CA déclaré de mai à août 2020. Toutefois, nous vous conseillons de les contacter directement pour connaître leurs modalités de calcul en l’absence d’un revenu annuel moyen établi sur trois ans. S’agissant de l’extrait que vous nous avez transmis, cela signifie que vous pouvez bénéficier des indemnités journalières durant votre congé maternité auto-entrepreneur à condition d’avoir rempli la condition des 10 mois d’affiliation en tant qu’auto-entrepreneuse à la SSI ou bien d’avoir été affiliée durant ce même délai… Lire la suite »

emine7469
emine7469
septembre 8, 2020 7:58

bonjour je suis autoentrepreneur depuis le 11 mai 2020 (activité principale), je suis actuellement en arret pour ma grossesse pathologique depuis août 2020. (7eme mois de grossesse). Pour mon cas je ne peut pas fournir mes 3 dernières années de chiffre d’affaire, mais seulement celui que j’ai déclarée depuis le début de mon activité (période de mai 2020 à juin) j’ai réalisée 8200 euro, et pour la période de juillet 1500 euro. J’ai adressé à la Cpam une attestation d’interruption total de mon activité. J’aimerai savoir comment sera calculé ma moyenne annuelle ? est ce qu’il prenne le CA de… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
septembre 17, 2020 4:27
Reply to  emine7469

Bonjour, Dans le cas où vous ne disposez pas d’une antériorité de trois années, la CPAM prend en effet en compte votre CA déclaré de mai à août 2020. Toutefois, nous vous conseillons de les contacter directement pour connaître leurs modalités de calcul en l’absence d’un revenu annuel moyen établi sur trois ans. S’agissant de l’extrait que vous nous avez transmis, cela signifie que vous pouvez bénéficier des indemnités journalières durant votre congé maternité auto-entrepreneur à condition d’avoir rempli la condition des 10 mois d’affiliation en tant qu’auto-entrepreneuse à la SSI ou bien d’avoir été affiliée durant ce même délai… Lire la suite »

ava
ava
septembre 25, 2020 8:40

Bonjour, je vous remercie tout d’abord pour ces information riches et précises. Je suis auto entrepreneur depuis 09/2019 en activité principale. Auparavant 12 ans salariée puis rupture conventionnelle, chomage en juillet et création statut début septembre 2019. Je suis tout juste enceinte. mon CA annuel est de 21000€ – abattement 10500€. Je rentre donc dans les critères des allocations repos maternel de 3 982,20 € et de l’indemnité journalière 56 jours à de 3 155,6 € . L’indemnité journalière c’est un arrêt de 56 jours ou 112jours. Y’a ’til un proratas de fait si on souhaite s’arrêter 60 ou 90 jours?… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
octobre 8, 2020 10:58
Reply to  ava

Bonjour, Pour bénéficier des indemnités journalières au titre de votre congé maternité, l’arrêt de travail doit être au minimum de 56 jours dont 14 jours minimum avant la date prévue de l’accouchement. Si votre arrêt dure plus longtemps, elles se feront au prorata à condition de ne pas dépasser 112 jours d’arrêt consécutifs. D’autre part, exerçant une activité salariée et indépendante, vos droits au congé maternité salarié se cumuleront avec ceux prévus par le régime des indépendants. Pour bénéficier du cumul de prestations, vous devez déclarer votre grossesse auprès de votre Caisse d’assurance maladie et leur signaler votre affiliation à… Lire la suite »

Lea
Lea
septembre 30, 2020 2:12

Bonjour, j’ai une question concernant ma situation. J ai cree mon autoentreprise au debut de 2020 et mon accouchement est prevu pour le debut de 2021, par consequent je remplis la condition de 10 mois d’affiliation. Avant, j ai bosse en etranger donc je n ai pas cotise en France. Mon revenu actuel pour 2020 est autour de 10 000 eur au total pour le moment, et je n ai pas de revenu declare pour 2018 et 2019. Est-ce que je calcule le revenue moyen annuel en divisant 10 000 par 3 (=3333) ou bien en absence de revenu des… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
octobre 8, 2020 10:53
Reply to  Lea

Bonjour,
Dans le cas où vous ne disposez pas d’une antériorité de trois années, la CPAM prendra en effet en compte votre CA déclaré depuis début 2020. Toutefois, nous vous conseillons de les contacter directement pour connaître leurs modalités de calcul en l’absence d’un revenu annuel moyen établi sur trois ans.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Madeleine
Madeleine
octobre 13, 2020 1:31

Bonjour,
Je suis actuellement en congé maternité puis souhaite prolonger avec un congé parental de quelques mois (je suis salariée dans le secteur privé). Est-il possible de créer une auto entreprise pendant cette période de congés et travailler dans le cadre de cette activité d’autoentreprise?

Elisa
Éditeur
Elisa
octobre 22, 2020 3:03
Reply to  Madeleine

Bonjour,
Devenir auto-entrepreneur pendant un congé maternité n’est pas possible. En effet, l’exercice d’une activité indépendante pendant le congé de maternité, pris en charge par le régime général de sécurité sociale, n’est pas envisageable. S’agissant du congé parental, il vous faudra passer en temps partiel et l’allocation perçue ne sera plus totale.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Marine
Marine
octobre 19, 2020 3:32

Bonjour, Je suis auto-entrepreneur et j’ai lancé mon activité en Mars 2017. Je suis enceinte avec une date d’accouchement prévue fin Janvier 2021. Pour calculer mon revenu annuel moyen, je comprends qu’il faut prendre les 3 années précédentes. Est-ce qu’il faut prendre option A 2017, 2018, 2019 ou bien option B 2018, 2019, 2020 ? Car dans le cas de l’option A, je suis sous le montant 3 982,20 €. Mais durant cette période, l’année 2017 n’était pas complète et en 2018, j’étais enceinte et également en arrêt. Donc ça fait quelques mois sans revenus. Est-ce que ces mois sont compensés… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
octobre 29, 2020 9:24
Reply to  Marine

Bonjour,
La détermination du montant des prestations maternité s’effectue à partir du revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles qui précèdent la date de la 1ère indemnité journalière versée ou la date du 1er versement d’allocation de repos maternel. En conséquence, vous devrez choisir l’option B puisque votre congé maternité ainsi que vos prestations maternité ne débuteront que 14 jours avant la date d’accouchement en date de fin janvier 2021.
En vous espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Quesnel
Quesnel
novembre 11, 2020 6:18

Bonjour
J’effectue un chiffre annuel de 5000€ en prestation de service.
Bientôt en congés de maternité, pouvez-vous me dire le montant de mes IJ car j’ai plusieurs sons de cloche.
Je me permets d’ajouter que les 5000€ perçu c’est le brut sans abattement
Merci à vous pour votre renseignement.

Elisa
Éditeur
Elisa
novembre 19, 2020 5:21
Reply to  Quesnel

Bonjour,
Afin de bénéficier des indemnités journalières de congés maternité, il est nécessaire d’apporter la preuve de l’arrêt total d’activité pendant 8 semaines consécutives (soit 56 jours), dont 14 jours précédant immédiatement l’accouchement. S’agissant du montant précis de vos indemnités journalières, il serait préférable de vous tourner vers la caisse d’assurance maladie afin d’avoir plus de détails sur votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Valérie
Valérie
novembre 22, 2020 11:12

Bonjour,
Merci pour votre article. J’avais cru lire qu’il était possible de reprendre une journée de travail par semaine, 4 semaines après l’accouchement, puis deux journées de travail par semaine, 8 semaines après l’accouchement, en continuant à toucher les indemnités journalières (j’imagine pour les jours non travaillés). Ce dispositif est-il toujours d’actualité ? Je vous remercie !

Elisa
Éditeur
Elisa
décembre 3, 2020 3:05
Reply to  Valérie

Bonjour,
Sachez que depuis le décret du 29 mai 2019, le versement de ces indemnités est désormais soumis à un arrêt de travail d’une durée minimale de 56 jours soit 8 semaines consécutives dont 14 jours avant la date présumée de l’accouchement. Passé ce délai d’arrêt de travail obligatoire, il ne semble pas interdit de travailler à temps partiel. Néanmoins, s’agissant d’une potentielle alternance entre IJ et jours travaillés, nous vous conseillons de contacter votre CPAM pour en prendre connaissance.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

lililoli
lililoli
novembre 28, 2020 10:48

Bonjour,

Merci pour votre site, je commence à comprendre..
Pouvez-vous m’aider quand au calcul, Mon congé maternité commence le 01/01/2021, si je comprends bien donc :

  • Mon chiffre d’affaire des 3 dernières années (2018/2019/2020),
  • 0€+16156€+ 42886€ = CA 59342€ – 20176,18 (abattement de 34%)
  • 39165,72€ /3 = 13055,24€

Je suis bien au dessus du seuil fixé a 3920€, je peux donc percevoir des indemnités journalières de 56€/jour,

Etant donné que je n’ai pas travaillé en 2018, est ce que mon calcul est juste ?

Merci beaucoup pour votre aide,

Elisa
Éditeur
Elisa
décembre 10, 2020 9:31
Reply to  lililoli

Bonjour,
Votre calcul n’est pas exact, il convient de diviser la somme de vos trois derniers chiffres d’affaires annuels et ensuite d’appliquer sur le résultat un abattement de 34%. Selon nos calculs, cela donne un revenu imposable estimé environ à 13 053,18 euros. Cela vous permet toujours de bénéficier de vos indemnités journalières. Sachez toutefois que le calcul donné dans cet article permets de vous donner une simple estimation. Nous vous conseillons de contacter directement votre CPAM pour plus de renseignement.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Myriam
Myriam
décembre 5, 2020 12:45

Bonjour, Mon congé maternité commence fin décembre, mais je compte le reporter à 15 jours avant le terme. Ma question est comment faire pour déclarer mon chiffre d’affaire issus de retards de paiement et/ou de revenus passifs pendant mon congé maternité ? J’avais assisté à un webinair de la RAM avant le basculement à la CPAM et il était dit que l’on pouvait déclarer ce type de revenus pendant le congé maternité, mais maintenant je ne sais pas si c’est toujours le cas. J’ai contacté l’urssaf à ce sujet et je n’ai toujours pas de réponse. Je vous remercie par… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
décembre 18, 2020 11:18
Reply to  Myriam

Bonjour,
S’agissant des retards de paiement, sachez qu’il convient de déclarer ces montants à la date de facturation et non à la date d’acquittement de la facture. S’agissant de la déclaration des revenus passifs, c’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

Charlene
Charlene
février 3, 2021 7:12

Bonjour

Comment faire pour déclarer une cessation temporaire d’activité svp? Car sur le site autoentrepreneur.urssaf lorsque je fais une demande de cessation d’activité ils ne me demandent pas la date de reprise (date de la fin de mon congés maternité), j’ai donc peur que mon entreprise soit fermé définitivement au lieu de la période du congés. Sachant que mon congés maternité est du 4 février au 3 août.
Comment faut il procéder svp?
Merci

Elisa
Éditeur
Elisa
février 11, 2021 12:24
Reply to  Charlene

Bonjour, Sachez que lors de la déclaration de cessation temporaire d’activité, il convient de remplir la déclaration P2 CMB sans obligation d’indiquer la date de reprise. En effet, lors de votre reprise d’activité, il vous faudra remplir de nouveau ce formulaire en indiquant « reprise après cessation temporaire d’activité ». Sachez que pour l’entrepreneur individuel, la cessation temporaire est limitée à une année renouvelable une fois en cas d’activité commerciale. Toutefois, même en cas de cessation définitive, si vous recréez une auto-entreprise pour la même activité dans un délai de 2 ans, il s’agira automatiquement d’une reprise d’activité. Pour plus… Lire la suite »

Gaëlle
Gaëlle
février 24, 2021 11:22

Bonjour, Je débute un congé maternité cette semaine (il prendra fin mi juin). Après ce délais, je compte arrêter mon activité pendant un à trois ans. Afin de bénéficier du dégrèvement de la CFE (et éventuellement de l’ACRE lors de ma reprise si je m’arrête 3 ans), j’ai vu que j’avais intérêt à fermer mon entreprise au plus tôt. Cependant, je vais bénéficier d’indemnités tout au long de mon congé maternité. Ce bénéfice est-il conservé même si mon entreprise est radiée ou dois-je attendre la fin de mon congé maternité pour procéder à la radiation volontaire? Je vous remercie par… Lire la suite »