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La prime inflation pour les auto-entrepreneurs
Dernière mise à jour le 02/02/2023
La prime inflation pour auto-entrepreneur constitue une aide spéciale que le gouvernement accorde à tous ceux qui remplissent les conditions d’éligibilité. Annoncée à la fin de l’année 2021, cette indemnité se targue de venir en aide aux micro-entrepreneurs que la crise post-confinement a mis en difficulté.
La reprise économique a été le premier déclencheur d’une inflation, c’est-à-dire une baisse du pouvoir d’achat, du fait d’une augmentation généralisée des prix. Ces bouleversements ont perturbé le schéma global des dépenses des Français, surtout en matière d’énergie type gaz, carburant et électricité.
Qui peut bénéficier de la prime inflation pour auto-entrepreneur ?
La prime inflation s’adresse à la classe moyenne et aux profils les plus modestes. D’un montant de 100 euros, elle n’a pas la prétention de compenser entièrement les effets de la flambée des prix de l’énergie sur la finance des Français, mais de les atténuer.
Cette aide exceptionnelle sera versée en une seule fois aux personnes remplissant les critères d’éligibilité. Par son intermédiaire, l’État cherche à limiter au plus tôt les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat de ses administrés. Il est bon de noter qu’il a décidé de favoriser cette solution par rapport à un abaissement des taxes sur les carburants.
Les micro-entreprises font partie des ceux qui peuvent prétendre à cette mesure exceptionnelle. Toutefois, elles doivent remplir des conditions d’éligibilité pour pouvoir en bénéficier. En effet, cette indemnité vise uniquement à aider à faire face à la conjoncture énergétique et économique sur le territoire français. Aussi, seuls les micro-entrepreneurs ayant élu une résidence effective en France peuvent en profiter, en tenant compte de leurs situations du mois d’octobre 2021, suivant les conditions définies par décret.
De plus, parmi les résidents, la prime inflation pour un auto-entrepreneur ne pourra être versée qu’à ceux dont le chiffre d’affaires (ou éventuellement les recettes) serait de 100 euros par mois en moyenne, sur une période de neuf mois compris entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021. Autrement dit, elle concerne les micro-entrepreneurs ayant réalisé un chiffre d’affaires au moins égal à 900 euros.
Le plancher de 900 euros peut être abaissé si l’auto-entrepreneur n’a pas été en activité tout au long de la période de neuf mois, citée précédemment. Cette réduction s’effectuera en fonction de la durée réelle de ses activités. Dans le cas où il exercerait en parallèle une autre profession salariée, il devra informer son employeur qu’il recevra une prime en raison de son statut d’auto-entrepreneur.
Comment en faire la demande ?
Le gouvernement a clairement précisé que l’octroi se déroulera automatiquement. Autrement dit, les bénéficiaires n’ont aucune démarche à faire pour justifier leur situation. En effet, ils n’auront ni dossier à préparer ni demande à envoyer.
Il convient de noter que ces derniers n’auraient fait que ralentir la procédure, car le traitement d’une importante quantité de demandes aurait nécessité du temps et des ressources humaines. Notons que l’Administration fiscale peut avoir accès à tous les documents qu’elle jugera nécessaires pour vérifier l’éligibilité des auto-entrepreneurs. Elle aura également la charge de faciliter les versements.
Quelles sont les modalités de versement de l’indemnité ?
La mise en place et le versement de la prime inflation pour l’auto-entrepreneur nécessitent un temps de préparation. De ce fait, les micro-entrepreneurs l’ont reçue à partir du mois de décembre 2021, virée sur leurs comptes bancaires. Au sujet de ce paiement, il a été réalisé en une seule fois pour tous les bénéficiaires, sans possibilité d’en bénéficier une deuxième fois.
Quand la prime sera-t-elle versée ?
Le calendrier a été divisé en trois dates. Le jeudi 23 décembre 2021, l’indemnité inflation des auto-entrepreneurs dont les coordonnées bancaires sont connues de l’Urssaf a été versée sur leurs comptes.
Le jeudi 27 janvier 2022, l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales a versé également la prime de ceux dont les coordonnées bancaires leur étaient inconnues lors du premier versement. L’institution les a contactés à partir du début du mois de janvier jusqu’au 16 janvier pour récupérer toutes les informations bancaires. Munie de ces données, elle a pu organiser au mieux cette procédure.
Jusqu’au 28 février 2022, l’organisme gouvernemental a effectué par la suite la dernière vague de versements de la prime, pour ceux dont les coordonnées bancaires ont été transmises en ligne ou après le 16 janvier.
Il est tout aussi important de savoir que si le plaignant a satisfait toutes les conditions, le téléservice approuve le dossier. Il fera en sorte de se munir des informations bancaires du bénéficiaire pour effectuer le versement. Le cas échéant, un guichet lui sera indiqué.
Qu’en est-il pour les travailleurs indépendants ?
Le travailleur indépendant doit satisfaire aux conditions d’éligibilité suivantes :
- Être résidant sur le territoire français ;
- Avoir exercé des activités au cours du mois d’octobre 2021 ;
- Avoir un revenu mensuel de 2 000 euros pour l’année 2020, soit un revenu annuel plafonné à 24 000 euros.
Cependant, ce plafond peut être abaissé dans le cas où il n’aurait pas été en activité durant les 12 mois de l’année 2020. Cette réduction s’effectuera par rapport à la durée réelle d’activité. Concernant le revenu du travailleur indépendant, il s’agit de celui qui est calculé durant la déclaration annuelle des revenus.
Le versement de la prime dépend de la réception des données bancaires des bénéficiaires. Si l’Urssaf est déjà en possession des coordonnées bancaires des travailleurs indépendants, le versement de l’indemnité a été réalisé le jeudi 16 décembre 2021.
Ensuite, l’institution a contacté les bénéficiaires à partir de début janvier. Munie des informations bancaires, elle a pu enclencher la procédure, afin que le montant soit disponible sur leur compte en février dernier.
Comment l’employeur doit-il déclarer l’indemnité inflation ?
L’employeur doit effectuer une déclaration à l’Urssaf pour le versement d’une indemnité inflation. Il convient de savoir qu’elle sera réalisée sur la DSN ou déclaration sociale nominative du mois durant lequel il aura réalisé cette opération, suivant un code type personnel dédié, à savoir, le CTP 390 avec un taux de 0 %.
Soulignons que cette procédure permettra à l’employeur de se faire rembourser, par l’intermédiaire d’une déduction de la prime sur les cotisations sociales qu’il devait verser à l’Urssaf. Cette déduction se fera dès l’échéance suivant le versement de l’indemnité.
A lire : Auto-entrepreneur menuisier, auto-entrepreneur commerce
FAQ
Que faire si le bénéficiaire de la prime inflation a reçu deux versements ?
Les bénéficiaires qui cumulent plusieurs activités risquent de percevoir deux fois cette indemnité. Dans ce cas, le montant de 100 euros en plus, perçu à tort, devrait être retourné à l’envoyeur. Les modalités du remboursement se trouvent sur le site de l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales.
La prime versée par l’employeur peut-elle être contrôlée ?
Les institutions compétentes comme l’Urssaf, la CGSS et la CMSA ont pleine compétence pour contrôler la déclaration des employeurs pour le versement. Ce contrôle vise à s’assurer que les bénéficiaires sont réellement éligibles et que les montants déclarés correspondent aux versements effectués. En cas de faute, l’employeur devra effectuer un remboursement.
Que doit faire l’employeur pour éviter que les employés ne reçoivent un double versement ?
L’employeur peut faire part à ses employés des règlements de la prime et fixer une date pour que les personnes cumulant plusieurs activités se déclarent, avant qu’il effectue le paiement. S’ils cachent ces informations, il ne sera pas tenu responsable.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Samuel Goldstein
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