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Les aides d’un auto-entrepreneur en situation de handicap
Dernière mise à jour le 24/01/2024
Diverses aides sont destinées à l’auto-entrepreneur handicapé. Comme tout le monde, il peut créer une micro-entreprise, du moment que son handicap ne représente pas un obstacle à sa pérennité.
Pour l’encourager à se trouver une voie et se lancer dans la concrétisation de ses projets, il a droit, sous certaines conditions, à des aides, dont le principal objectif est de permettre à la future auto-entreprise de démarrer sous les meilleurs auspices.
Une personne en situation de handicap peut-elle être auto-entrepreneur ?
Contrairement aux idées reçues, être handicapé ne signifie pas forcément se trouver dans l’incapacité à travailler. Toute personne, même en situation de handicap, peut créer sa propre micro-entreprise. Mais, bénéficier d’une aide pour auto-entrepreneur handicapé n’est possible qu’en respectant quelques conditions et en effectuant un certain nombre de démarches.
Démarches pour se déclarer en situation de handicap
La première démarche pour bénéficier d’une aide pour auto-entrepreneur handicapé consiste à demander une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a pour vocation d’accompagner les demandeurs dans toutes les étapes à suivre.
Le dossier de demande de reconnaissance doit comporter :
- Un formulaire de demande de RQTH (à retirer auprès de la Maison départementale des personnes handicapées ou à télécharger) ;
- Une fiche d’état civil ;
- Un certificat médical dressé par le médecin traitant ;
- D’autres pièces justificatives facultatives selon la demande (se renseigner auprès de la MDPH).
Le dossier est à adresser en deux exemplaires à la MDPH. Il sera traité par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la demande.
Démarches pour être auto-entrepreneur en tant qu’handicapé
Comme les autres auto-entrepreneur en devenir, une personne en situation de handicap doit déclarer son activité sur le guichet unique. Le dossier sera ensuite transmis aux différents organisme concernés.
À l’issue de la démarche, l’entrepreneur recevra :
- Un numéro SIRET;
- Un extrait K bis, preuve de l’existence juridique de la société ;
- Une notification d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants ;
- Une notification d’affiliation au régime micro-entreprise.
Quelles sont les aides dont peuvent bénéficier les auto-entrepreneurs handicapés ?
L’auto-entrepreneur en situation de handicap peut bénéficier de différentes aides, sous certaines conditions liées :
- À la nature de l’activité ;
- Au handicap ;
- Aux ressources.
L’AGEFIPH
L’Association de gestion de l’emploi, de la formation et de l’insertion des personnes handicapées offre une aide à l’auto-entrepreneur handicapé en complétant la mise de fonds. Cette subvention est octroyée en fonction :
- De la nature de l’activité ;
- D’autres critères préétablis.
L’AGEFIPH peut aussi financer les aménagements nécessaires pour les locaux pour les adapter aux personnes en situation de handicap. Pour en bénéficier, il faut que l’entrepreneur ait en main 50 % ou plus du capital de l’entreprise.
L’allocation adulte-handicapé (AAH)
Grâce à l’allocation adulte handicapé, les personnes reconnues par l’État comme étant handicapées perçoivent une subvention mensuelle. Le montant de cette aide pour auto-entrepreneur handicapé varie selon :
- Le handicap ;
- Les sources de revenus du demandeur.
Mais elle est soumise à certains critères. À titre d’exemples, le bénéficiaire doit être âgé de 20 ans minimum (ou 16 ans s’il n’est plus à la charge de ses parents). Il ne faut pas que ses revenus dépassent le plafond imposé.
Le bénéficiaire doit être également de nationalité française, résidant en France métropolitaine ou en Outre-mer. Et son taux d’incapacité est d’au moins 80 % ou 50-79 pour les personnes dont l’accès à l’emploi est restreint.
Cumuler différentes aides
Les cumuler reste possible du moment que le seuil de revenus établi n’est pas dépassé. Les déclarations trimestrielles auprès de la CAF ainsi que les revenus imposables seront prises en compte. Tout cela peut amener à une réévaluation de l’aide pour auto-entrepreneur handicapé qui pourra être revue à la hausse comme à la baisse.
Y a-t-il d’autres aides accessibles pour un auto-entrepreneur ?
Les auto-entrepreneurs en situation de handicap peuvent prétendre encore à d’autres aides ayant pour objectif de les encourager à concrétiser leurs projets et à s’épanouir dans les meilleures conditions.
L’ACRE
L’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) permet aux entrepreneurs d’échapper aux charges sociales pendant la première année d’exercice. Elle s’adresse aux professionnels de moins de 30 ans. Elle peut être nulle, totale ou dégressive en fonction des revenus :
- Aucune aide pour les auto-entrepreneurs ayant des revenus de plus de 41 136 euros ;
- Une exonération totale pour les personnes ayant des revenus de moins de 30 852 euros ;
- Une exonération dégressive pour les personnes avec des revenus situés entre 30 852 euros et 41 136 euros.
Les APL
Grâce aux APL qui sont octroyées par le CAF ou par le MSA, l’auto-entrepreneur handicapé ne paie qu’une partie de son loyer. Le montant varie en fonction :
- Du nombre de personnes vivant dans le logement ;
- Du montant du loyer ;
- De la valeur des biens immobiliers détenus par le bénéficiaire.
Aide Forfaitaire
L’aide forfaitaire s’adresse aux entreprises dont le chef (avec un fonds personnel de 1500 euros au moins) se trouve en situation de handicap. Cependant, elle doit être remboursée dans sa totalité dans le cas où l’entreprise cesserait son activité dans les 12 mois suivants.
Microcrédit professionnel
Le microcrédit professionnel est destiné aux entrepreneurs qui ne peuvent accéder aux prêts bancaires classiques en raison de leurs faibles ressources. L’objectif est de permettre aux porteurs de projet de débuter ou de développer une activité en leur accordant un prêt de faible montant.
La demande de microcrédit peut être formulée auprès d’un organisme comme l’Adie ou d’un réseau accompagnant (France initiative, Réseau Entreprendre…). Son montant ne peut excéder 10 000 € et les intérêts sont souvent de 5% environ. D’une manière générale, le prêt doit être remboursé sur une période comprise entre 36 et 48 mois.
FAQ
Qu’est-ce qui peut être cumulé avec l’AAH ?
Cumuler AAH et revenus professionnels est tout à fait possible à condition que le plafond ne soit pas dépassé. Le bénéficiaire percevra 100 % de l’allocation pendant les six premiers puisque les revenus ne seront pas encore pris en compte. Le montant de celle-ci sera ensuite revu à la hausse ou à la baisse en fonction des nouvelles données.
Quel est le plafond pour bénéficier de l’AAH en 2022 ?
Le plafond pour bénéficier de l’AAH est fixé à 10 843,2 euros pour une personne seule. Il est majoré de 5421,6 euros pour chaque enfant à charge. Les personnes qui ne disposent d’aucun revenu sont les seules à bénéficier de l’allocation à 100 % après le sixième mois.
Quelle reconnaissance pour mon taux d’incapacité ?
Si le taux d’incapacité ne dépasse pas les 50 %, l’État reconnaît le handicap, mais la personne ne pourra bénéficier d’une quelconque aide. On parle d’une incapacité de 50 à 80 % lorsque les troubles ont un impact notable sur le quotidien. La personne pourra alors bénéficier des aides telles que :
● L’AAH ;
● L’AGEFIPH ;
● L’APL.
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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1) Où s’adresser pour l’aide forfaitaire lorsque l’on est dirigeant TH ?
2) comment faire pour avoir un CPF valorisé lorsque l’on est entrepreneur ?
Merci à vous pour les éclaircissements !
Bonjour, Premièrement : Afin de réaliser une demande d’aide forfaitaire pour dirigeant travailleur handicapé, vous devez vous adresser à agefiph. En effet, toute personne handicapée ayant réalisé une étude approfondie de son projet avec l’appui d’un professionnel spécialiste de l’accompagnement à la création ou de la reprise d’entreprise peut solliciter cette aide. Ensuite : Depuis 2019, les indépendants ont accès au Compte personnel de formation (CPF) au titre de leur activité entrepreneuriale. Ils ont droit à 500€ par an, dans la limite globale de 5 000€ pour toute l’année entière d’exercice. En cas d’année incomplète, la somme à verser est… Lire la suite »