Auto-entrepreneur : comment bénéficier de la CMU pour réduire ses frais de santé ?

La CMU de l’auto-entrepreneur, aujourd’hui appelée complémentaire santé solidaire (C2S), lui permet de bénéficier d’une meilleure prise en charge financière de ses frais médicaux. En effet, les cotisations sociales obligatoires d’un travailleur indépendant n’octroient pas le remboursement de la part complémentaire par l’Assurance Maladie. Découvrez les conditions d’accès, les plafonds de ressources, les formalités à effectuer ainsi que les alternatives en cas d’inéligibilité.

Qu’est-ce que la Couverture Maladie Universelle ?

La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) a laissé place, depuis le 1er novembre 2019, à la complémentaire santé solidaire (C2S). Ce dispositif désigne une aide financière destinée à couvrir les dépenses de santé des personnes qui disposent de faibles ressources.

Un travailleur indépendant qui vient de lancer son activité en micro-entreprise manque parfois de moyens. Percevoir la C2S en tant qu’auto-entrepreneur lui permet de bénéficier d’une meilleure couverture santé.

En plus du remboursement des frais médicaux dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, la C2S offre de nombreux avantages :

• Pas de dépassement d’honoraires, sous réserve de respecter son parcours de soins ;
• Remboursement du forfait journalier en cas d’hospitalisation ;
• Dispense de la participation forfaitaire de 2 € sur les consultations et de la franchise de 1 € sur les médicaments ;
• Tiers payant intégral, qui évite d’avancer les frais médicaux ;
• Forfaits de remboursement pour certaines dépenses telles que les lunettes ou les prothèses dentaires, dans le cadre de l’offre 100 % santé.

Quelles conditions pour bénéficier de la CMU en tant qu’auto-entrepreneur ?

La législation impose le respect de certaines conditions pour percevoir la C2S en tant qu’auto-entrepreneur. Tout d’abord, le demandeur doit résider en France de manière stable depuis plus de 3 mois, condition également applicable au micro-entrepreneur étranger.

De plus, les ressources perçues par le foyer au cours des 12 derniers mois doivent respecter les plafonds définis. Pour la C2S sans participation (gratuite), les seuils annuels en 2026 s’établissent, en métropole, à :

• 10 421 euros pour un auto-entrepreneur seul ;
• 15 632 euros pour deux personnes ;
• 18 758 euros pour trois personnes ;
• 21 885 euros pour quatre personnes ;
• 4 169 euros par personne supplémentaire.

Pour instruire la demande, l’Assurance Maladie récupère automatiquement une grande partie des ressources (salaires, prestations sociales, revenus de remplacement) auprès des organismes qui les versent. Le micro-entrepreneur déclare lui-même certaines ressources, perçues en France ou à l’étranger, notamment :

• Les pensions alimentaires reçues ;
• Les revenus de capitaux mobiliers ou immobiliers ;
• Les sommes issues de la vente de biens à but commercial ;
• Les gains aux jeux d’argent.

Quelles formalités pour obtenir la C2S (ex-CMU-C) ?

Pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, le mirco-entrepreneur doit remplir un formulaire de demande (cerfa n° 12504). Depuis l’intégration du régime des indépendants au régime général en 2020, c’est la caisse d’assurance maladie (CPAM) qui gère la protection sociale de l’auto-entrepreneur . Le formulaire peut être obtenu :

• Sur le compte ameli du demandeur ;
• En agence de la caisse d’assurance maladie ;
• Auprès des services sociaux et de certains établissements de soins.

L’auto-entrepreneur doit également choisir l’organisme qui gérera sa C2S lors de sa demande : soit sa caisse d’assurance maladie (CPAM), soit un organisme complémentaire (mutuelle, assurance) inscrit sur la liste officielle.

Le dépôt du dossier se réalise en ligne depuis le compte ameli ou par courrier adressé à la caisse d’assurance maladie dont dépend le demandeur.

Après réception du dossier complet, la caisse d’assurance maladie dispose de 2 mois pour notifier l’acceptation ou le refus. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.

En cas de rejet, le micro-entrepreneur peut saisir la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois pour contester la décision. Une lettre simple suffit. La CRA statue sur la base des pièces justificatives à sa disposition et notifie sa décision par courrier, l’absence de réponse sous 2 mois équivaut à un rejet du recours.

Comment renouveler les droits à la CMU pour un auto-entrepreneur ?

Les droits à la C2S sont ouverts pour une durée d’un an. Le travailleur indépendant doit donc les renouveler chaque année auprès de sa caisse d’assurance maladie. Pour ce faire, il complète le même formulaire que lors de sa demande initiale et le renvoie au moins 2 mois avant l’échéance indiquée sur l’attestation reçue.

À l’instar des obligations du statut d’auto-entrepreneur , bénéficier de la complémentaire santé solidaire exige de la rigueur et de l’organisation de la part de l’entrepreneur individuel.

Que faire en cas d’inéligibilité à la CMU ?

Lorsque les ressources dépassent le plafond de la C2S sans participation, l’auto-entrepreneur n’est pas nécessairement exclu du dispositif, il peut prétendre à la C2S avec participation financière, ou souscrire une complémentaire santé privée.

Demander la C2S avec participation financière

L’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS) a été supprimée le 1er novembre 2019, en même temps que la CMU-C, au profit de la complémentaire santé solidaire. Désormais, un auto-entrepreneur dont les ressources dépassent légèrement le plafond de la C2S gratuite peut bénéficier de la C2S avec une participation financière modérée. Le montant mensuel de cette participation dépend de l’âge de chaque personne couverte (métropole et DOM) :

• 8 euros pour les personnes de 29 ans et moins ;
• 14 euros de 30 à 49 ans ;
• 21 euros de 50 à 59 ans ;
• 25 euros de 60 à 69 ans ;
• 30 euros pour les 70 ans et plus.

Pour être éligible, les ressources ne doivent pas dépasser le plafond de la C2S gratuite majoré de 35 %, soit annuellement en métropole en 2026 :

• 14 069 euros pour un auto-entrepreneur seul ;
• 21 103 euros pour deux personnes ;
• 25 324 euros pour trois personnes ;
• 29 544 euros pour quatre personnes ;
• 5 628 euros par personne supplémentaire.

Souscrire une complémentaire santé

L’autre option lorsque l’on ne peut pas bénéficier de la C2S consiste à souscrire une complémentaire santé. Contrairement aux salariés, l’entrepreneur individuel dispose d’une totale liberté pour choisir sa couverture.

Pour rappel, une mutuelle prend en charge l’intégralité ou une partie des dépenses après remboursement des frais par l’Assurance Maladie. Par exemple :

• Le ticket modérateur ;
• Les dépassements d’honoraires ;
• Les soins dentaires ou optiques ;
• Les séances de médecine douce comme l’ostéopathie.

L’auto-entrepreneur reste libre de sélectionner les options qui répondent le mieux à ses besoins, tout en s’assurant que le prix de l’assurance santé coïncide avec son budget. Ses ayants droit peuvent également en bénéficier, sous réserve de ne pas être déjà rattachés à un régime obligatoire de l’Assurance Maladie.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 06/08/2026

Sources de l'article

• Article L. 861-1 du Code de la sécurité sociale
• Article L. 861-11 du Code de la sécurité sociale
• Article R. 861-10 du Code de la sécurité sociale