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Les subventions disponibles aux auto-entrepreneurs

Les subventions disponibles aux auto-entrepreneurs

Les avantages du statut d’auto-entrepreneur sont nombreux. Entre autres, il est possible pour l’auto-entrepreneur de jouir de nombreuses subventions pour l’aider dans sa démarche de création de micro-entreprise ou de reprise d’entreprise en difficulté. Ces aides sont prévues par divers organismes tant au niveau de l’Etat, comme Pôle Emploi, qu’au niveau de l’Union Européenne. Si pour bénéficier de ces subventions, aucune procédure précise n’est requise, il est néanmoins important de remplir certains critères pour pouvoir en bénéficier.

Les subventions accessibles pour les auto-entrepreneurs en 2019

Contrairement aux formes juridiques classiques, le statut d’auto-entrepreneur possède plusieurs spécificités. D’ailleurs, depuis le début d’année, pour devenir auto-entrepreneur, des aides sous forme de mesures d‘accompagnement, de financement ou sous forme de facilitation de démarches ont été mises en place.

En général, l’auto-entrepreneur peut jouir de ces aides, peu importe son activité, qu’il s’agisse d’un auto-entrepreneur artisan, d’un auto-entrepreneur immobilier, d’un auto-entrepreneur photographe, ou encore d’une auto-entrepreneur de service à la personne.

L’ACCRE

Il est possible pour l’auto-entrepreneur de profiter de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise ou ACCRE depuis 2009. Cette subvention a pour principe la mise en place, au profit de l’auto-entrepreneur, d’une exonération partielle et progressive au niveau des charges sociales, durant ses trois premières années d’activité.

Auparavant, de nombreuses conditions devaient être remplies pour que l’auto-entrepreneur puisse jouir de l’ACCRE :

  • être âgé de 18 ans à 26 ans ;
  • être âgé de 26 ans à 30 ans, au chômage ou handicapé ;
  • être créateur d’entreprise en zone urbaine sensible ;
  • avoir la qualité de salarié et être repreneur d’une société connaissant des difficultés financières ;
  • être au chômage sans indemnisation et inscrit au Pôle Emploi au cours des 6 derniers mois ;

Cependant, depuis le 1er janvier 2019, les critères pour jouir de cette subvention ont été modifiés. En effet, avoir la qualité de chômeur n’est plus obligatoire. D’ailleurs, c’est pour cette raison que cette aide a été renommée. Elle porte aujourd’hui l’appellation ACRE, pour aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises. Cette subvention est automatiquement accessible à tous ceux qui veulent devenir auto-entrepreneur.

Le NACRE

Le NACRE ou nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise est une aide destinée à toute personne souhaitant devenir auto-entrepreneur ou souhaitant créer une micro-entreprise. Il s’agit d’un dispositif visant à accompagner et à financer l’auto-entrepreneur durant 3 ans. L’auto-entrepreneur bénéficie :

  • d’une aide de 4 mois pour monter son projet ;
  • d’une aide de 4 mois pour une structuration financière ;
  • d’un accompagnement au démarrage de l’activité de l’entrepreneur durant une période de 3 ans pour que celle-ci se développe.

L’ARCE

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ou ARCE est une aide mise en place qui a pour but de mettre à la disposition de l’auto-entrepreneur le capital nécessaire pour la reprise ou la création d’entreprise. Pour cela, l’ACRE convertit en capital les aides mises en place par l’ARE, jusqu’à 45% du montant total. Le versement des fonds se fait en 2 étapes :

  • le 1er versement équivaut à la moitié du capital et est effectué au moment où l’auto-entreprise est créée ;
  • le 2e versement équivaut à l’autre moitié du capital et est effectué au maximum 6 mois après la création de l’auto-entreprise.

L’AGEFIPH

L’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées ou AGEFIPH est une aide mise en place uniquement au profit des personnes handicapées désirant créer une entreprise ou en reprendre une. Pour bénéficier de cette aide, l’intéressé doit être une personne handicapée inscrite à Pôle emploi. Concrètement, L’AGEFIPH est une aide qui comprend :

  • Des mesures d’accompagnement avant, pendant et après la reprise ou la création de l’auto-entreprise. Ces conseils sont prodigués par une personne labellisée par l’AGEFIPH, spécialiste dans le domaine de la création d’entreprise.
  • Une assurance multirisques, une assurance prévoyance, et une assurance santé.
  • Une subvention de 6 000 € pour démarrer les activités de l’entreprise.
À noter : en cas de cession durant la première année après le démarrage de l’entreprise, la subvention doit être intégralement remboursée.

FGIF

Le fonds de garantie à l’initiative des femmes ou FGIF est une subvention qui a été renommée depuis peu « Garantie EGALITE gemmes ». Cette aide a été instaurée par l’association France Active et a la particularité de n’être dédiée qu’aux femmes entrepreneures uniquement.

La garantie EGALITE Femmes permet aux femmes sans emploi et vivant précairement d’avoir un accès plus facile aux crédits bancaires en vue de la création d’une entreprise, de son développement ou de sa reprise. La garantie EGALITE Femmes, ex FGIF, est une aide qui comprend :

  • une couverture de 80 % du prêt bancaire, ce dernier étant plafonné à hauteur de 50 000 € ;
  • une somme servant au financement des investissements ou prenant la forme d’un fonds de roulement.
À noter : la garantie EGALITE Femmes permet de faire la distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. De plus, seules les entreprises créées ou reprises depuis moins de 3 ans sont compatibles avec les dispositions prévues par la garantie EGALITE Femmes.

Les aides régionales

Comme leur nom l’indique, les aides régionales sont des aides spécifiques à chaque région. De ce fait, les aides régionales dépendent de la politique de développement économique de la région en question.

En effet, chaque région dispose de ce que l’on appelle un SRDE-II ou schéma régional de développement économique qui met en place la ligne directrice de la région en matière d’aide octroyée aux entreprises. À travers ce dispositif, la région met en place :

  • les modalités de soutien pour qu’une entreprise créée dans la région s’internationalise ;
  • les modalités prévues pour les investissements immobiliers ;
  • les modalités prévues pour qu’une entreprise puisse s’innover ;
  • les modalités de développement de l’ESS ou économie solidaire et sociale.

Il est important pour l’auto-entrepreneur de se renseigner sur les aides que propose la région où il désire s’implanter. En effet, le contenu des aides peut varier d’une région à une autre. L’éligibilité d’un projet de création ou de reprise d’entreprise peut dépendre d’une région à une autre également.

Dans certains cas, la région d’implantation prend en compte la situation personnelle de l’auto-entrepreneur ou encore la nature de l’activité de l’entreprise à créer.

De plus, les aides régionales pour la création d’entreprise prévoient une exonération de la cotisation foncière des entreprises ou CFE pour les auto-entrepreneurs. Cet avantage fiscal a une durée d’un an après la création de l’entreprise. Pour pouvoir bénéficier de l’exonération CFE, une déclaration initiale, faite antérieurement au 31 décembre de l’année correspondant au début de l’activité, doit être effectuée par l’entrepreneur.

Même si les aides régionales, l’exonération CFE incluse, s’appliquent en théorie à tous les auto-entrepreneurs certaines activités sont néanmoins exonérées d’office :

  • les activités d’exploitation agricole ;
  • la pêche ;
  • le sport ;
  • l’art ;
  • la vente à domicile, sous certaines conditions.

À noter : certaines régions accordent partiellement ou totalement une exonération sur une période de 5 ans ou une période de 9 ans. C’est le cas notamment pour :

  • les ZFU ou zones franches urbaines ;
  • les ZRR ou zones rurales ;
  • les ZRD ou zone de reconstruction de la défense.

Pour plus d’informations sur les aides octroyées par chaque région et pour savoir si un projet est éligible ou non, il est possible de se renseigner au préalable par le biais du Répertoire National des Aides aux Entreprises.

Les aides européennes

Dans le cadre de sa politique d’accompagnement des auto-entrepreneurs pour la création d’entreprise, l’Union européenne met en place un panel d’aides via le programme Emploi, affaires sociales et inclusion.

D’ailleurs, l’Union européenne dispose d’un budget de 960 milliards d’euros destiné à l’accompagnement à la création d’entreprise, étalé sur une période de 6 ans, de 2014 à 2020. Dans la pratique, les aides européennes peuvent prendre plusieurs formes :

  • des aides sous la forme de garantie ;
  • des aides sous la forme de prêt ;
  • des aides sous la forme d’investissements.

Pour pouvoir bénéficier des aides européennes, le projet de création ou de reprise d’entreprise doit se conformer au programme mis en place par l’Union européenne, appelé Horizon 2020. Ce programme est divisé en 3 grands axes :

  • L’axe Priorité 1, baptisé « excellence scientifique» qui vise à l’accompagnement des entreprises exerçant dans le domaine scientifique.
  • L’axe Priorité 2, baptisé « primauté industrielle» qui vise à accompagner les entreprises exerçant dans le domaine des technologies d’information et de communication.
  • L’axe Priorité 3, baptisé « défis de société » qui vise à l’accompagnement des entreprises œuvrant pour le respect de l’environnement.

Le recours à des aides privées pour un auto-entrepreneur

En plus des aides de l’État, des aides régionales et des aides mises en place par l’Union européenne, l’auto-entrepreneur peut également opter pour des aides privées.

Le business angel

Le business angel n’est pas une forme d’aide au sens premier du terme. Il s’agit plutôt d’un terme courant dans le langage de l’entrepreneuriat désignant une personne qui aide l’auto-entrepreneur créateur par le biais d’un investissement ou via des conseils spécifiques pour développer l’entreprise. Cependant, le recours aux aides d’un business angel ne peut se faire que sous certaines conditions :

  • un fort potentiel de l’entreprise à financer ;
  • un retour sur investissement à court et à moyen terme.

Le recours au business angel comporte plusieurs avantages. En effet, en plus de constituer un véritable levier pour les entreprises à fort potentiel, cette pratique est une alternative efficace aux prêts bancaires.

Le prêt d’honneur

Le prêt d’honneur est une autre aide privée dédiée à la création ou la reprise d’entreprise mise au profit de l’auto-entrepreneur. Il s’agit d’une aide qui a pour avantage de ne nécessiter ni garantie ni taux d’intérêt prévu pour le remboursement. Le prêt d’honneur est caractérisé par le fait qu’il n’est pas octroyé à l’entreprise, mais à l’auto-entrepreneur.

Le montant octroyé dans le cadre du prêt d’honneur n’est pas préalablement défini, mais dépend de plusieurs facteurs :

  • la nature du projet de création ou de reprise d’entreprise ;
  • les besoins de l’auto-entrepreneur en fonds propres ;
  • les organismes sollicités pour accompagner la création ou la reprise de l’entreprise.

Tout auto-entrepreneur peut prétendre bénéficier du prêt d’honneur. Pour cela, il incombe à l’auto-entrepreneur de s’adresser soit à Initiative France soit au Réseau Entreprendre. Le prêt est octroyé à l’auto-entrepreneur après l’aval du comité d’agrément composé de professionnels du monde de l’entrepreneuriat.

La garantie BPI France

La garantie BPI France est une aide privée qui permet l’octroi à l’auto-entrepreneur entre 40 % et 70 % du montant du crédit qu’il a demandé.

La garantie France Active

La garantie France Active est une aide prenant la forme d’un accompagnement. Elle permet à l’auto-entrepreneur d’avoir accès plus facilement à un crédit bancaire.

Dans quelles conditions un auto-entrepreneur peut-il bénéficier d’une aide ?

L’octroi d’une aide à la création ou la reprise d’une entreprise ne peut se faire que sous réserve de certaines conditions. D’ailleurs, les conditions d’octroi varient d’une aide à une autre.

Les conditions d’octroi d’aides publiques

Pour pouvoir bénéficier d’une aide publique à la création ou à la reprise d’entreprise, l’auto-entrepreneur doit respecter plusieurs critères qui, eux-mêmes, dépendent de la nature de l’aide.

Dans le cas de l’ACRE

Dans le cas de l’ACRE, les conditions que doit remplir l’auto entrepreneur sont :

  • 61 400 € minimum de chiffre d’affaires annuel pour la première année d’activité pour l’entrepreneur exerçant une activité libérale ;
  • 81 048 € minimum de chiffre d’affaires annuel pour la première année d’activité pour l’entrepreneur exerçant une activité commerciale ;
  • 81 048 € minimum de chiffre d’affaires annuel pour la première année d’activité pour l’entrepreneur prestataire d’activité artisanale et commerciale.

Dans le cas du NACRE

Dans le cas du NACRE, les conditions que doit remplir l’auto-entrepreneur sont :

  • être auto-entrepreneur ;
  • bénéficier de l’ARE ;
  • être au chômage sans indemnisation ;
  • bénéficier du RSA ;
  • être âgé de 18 ans à 25 ans.

Dans le cas de l’ARCE

Dans le cas de l’ARCE, les conditions que doit remplir l’auto-entrepreneur sont :

  • être bénéficiaire de l’ARE ou allocation d’aide au retour à l’emploi ;
  • une absence de perception de l’ARE durant la période correspondant au démarrage de l’activité ;
  • être licencié au moment du processus de création ou de reprise d’entreprise.

Dans le cas de l’AGEFIPH

Dans le cas de l’AGEFIPH, l’auto-entrepreneur doit être handicapé, ayant des difficultés pour se déplacer. Remplissent ces critères :

  • les personnes en chaise roulante ;
  • les personnes ayant perdu l’usage de leurs jambes ;
  • les personnes victimes de malformations les empêchant de se déplacer ;

Dans le cas du FGIF

Dans le cas du FGIF, les conditions que doit remplir l’auto-entrepreneur sont :

  • être une femme ;
  • être à la recherche d’emploi ;
  • être dans une situation précaire.

Les conditions d’octroi d’aides régionales

Pour qu’une aide régionale soit octroyée, il est impératif que le projet sollicitant la subvention soit conforme avec le schéma régional de développement économique de la région d’implantation. En effet, chaque région est autonome pour décider de sa politique d’aide aux entreprises en création. De plus, selon l’activité de l’entreprise, certaines régions sont plus enclines que d’autres pour octroyer une aide.

Les conditions d’octroi d’aides européennes

Pour pouvoir bénéficier d’une aide européenne, l’auto-entrepreneur doit impérativement se conformer à la politique de l’Union européenne en matière d’aide aux entreprises en création. À ce titre, il faut que l’activité de l’entreprise soit :

  • dans le domaine des technologies de l’information et de la communication ;
  • ou dans le domaine de la protection de l’environnement ;
  • ou dans le domaine de la recherche scientifique.

Les conditions d’octroi d’aides privées

Les conditions d’octroi d’aides privées varient d’une aide à une autre. Néanmoins, elles ont pour dénominateur commun le fait que la décision d’octroi nécessite un examen devant un comité d’agrément. À titre illustratif, pour pouvoir bénéficier de la garantie France active :

  • l’auto-entrepreneur doit être au chômage ou vivre dans une situation précaire ;
  • l’entreprise créée doit être conforme au label économie sociale et solidaire (ESS) ou au label entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ;
  • l’entreprise créée ou en phase de reprise doit avoir un impact fort tant au niveau social et territorial qu’au niveau environnemental.

Les formalités pour obtenir une aide financière pour une création d’entreprise

Les formalités pour obtenir une aide financière en vue de la création d’entreprise dépendent en grande partie de l’aide sollicitée. De ce fait, les démarches peuvent être différentes les unes des autres.

Les formalités pour obtenir de l’ACRE

Dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’une entreprise, l’URSSAF attribue automatiquement l’ACRE du moment que l’auto-entrepreneur remplit les conditions pour en être bénéficiaire. Dans cette optique, aucun dossier spécifique n’est à prévoir. Cependant, des vérifications à titre de contrôle seront effectuées par l’URSSAF une fois l’entreprise créée.

Les formalités pour obtenir le NACRE

Il est important de préciser que les formalités pour obtenir cette aide se font auprès d’un organisme d’accompagnement conventionné par l’État. En général, il s’agit soit d’un expert-comptable ou encore de la chambre de commerce et de l’industrie de la région d’implantation.

Les formalités pour obtenir l’ARCE

L’obtention de l’ACRE est une procédure qui se fait en plusieurs étapes :

  • la première consiste pour l’auto-entrepreneur à prendre des informations auprès de Pôle Emploi sur cette aide ;
  • la deuxième consiste pour l’auto-entrepreneur à prendre la mesure de l’impact de son projet de création d’entreprise ou de reprise d’entreprise ;
  • la troisième consiste pour l’auto-entrepreneur à demander l’octroi de l’ACCRE, car sans cette aide, il ne peut prétendre à l’ARCE ;
  • la quatrième et dernière étape consiste pour l’auto-entrepreneur à demander l’octroi de l’ARCE auprès de l’agence Pôle Emploi de la région d’implantation.

Les formalités pour obtenir l’aide FGIF

Il n’existe pas de procédure particulière pour que la femme auto-entrepreneure puisse bénéficier de l’aide FGIF. En effet, l’intéressée doit s’informer auprès de l’association France Active de la région d’implantation de l’entreprise.

Les formalités pour obtenir l’aide AGEFIPH

Au même titre que l’aide FGIF, l’aide AGEFIPH ne nécessite pas de procédures particulières pour en bénéficier.

En effet, il suffit à la personne intéressée d’approcher un spécialiste ayant le label AGEFIPH pour procéder à la création ou la reprise d’une entreprise.

Dans cette optique, l’intéressé peut demander conseil auprès d’un conseiller Cap Emploi ou auprès d’un conseiller Pôle Emploi. Après la création ou la reprise de l’entreprise, il revient au conseiller sollicité d’assurer le suivi de l’entreprise en question.

Les formalités pour obtenir une aide régionale

Les formalités d’obtention d’une aide régionale dépendent de la région. À titre illustratif, pour pouvoir prétendre au FISAC, une aide en Bretagne, il faut constituer un dossier comprenant les éléments suivants :

  • des informations qui permettent l’évaluation du projet de création ou de reprise d’entreprise ;
  • des données techniques mentionnant les objectifs de l’entreprise après sa création et les actions qu’elle entend mener pour atteindre ses objectifs ;
  • le plan de financement de l’entreprise ;
  • un RIB ou un relevé d’identité postal ;

Le dossier constitué doit être transmis à l’agence DIRECCTE implantée en Bretagne. Cette dernière transmettra alors le dossier à la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services.

Un auto-entrepreneur peut-il obtenir de l’aide de Pôle Emploi ?

L’allocation chômage ou aide au retour à l’emploi est une aide financière mise en place par Pôle Emploi.

Les conditions d’octroi de l’aide

Peuvent en profiter :

  • les personnes licenciées à la recherche d’un emploi ;
  • les personnes inscrites à Pôle Emploi.

En général, Pôle Emploi cesse de reverser l’aide au retour à l’emploi dès que la personne concernée retrouve une activité professionnelle qui lui garantit un salaire. Cependant, sous certaines conditions, il est possible d’être auto-entrepreneur tout en profitant de l’aide au retour à l’emploi. Pour cela, il faut :

  • Un cumul de 88 jours ou 610 heures de travail de la part de l’intéressé durant les 28 derniers mois.
  • Une déclaration mensuelle de revenus pour calculer le montant de l’ARE à percevoir.
  • Une différence entre le salaire journalier de référence et les revenus ARE et auto-entrepreneurs. Ces derniers doivent être inférieurs aux premiers durant les 12 derniers mois d’activité.

Tableau récapitulatif des subventions

Voici un tableau récapitulatif des aides prévues pour l’auto-entrepreneur en 2019

Catégories d’aides aux auto-entrepreneursAppellation de l’aideCaractéristique de l’aide
Aides et subvention publiquesACRE ou aide à la création et à la reprise d’entreprise

NACRE

ARCE

FGIF

AGEFIPH

aide pour tout auto-entrepreneur (ACRE, NACRE et ARCE)

aide pour femmes auto-entrepreneures (FGIF)

aide pour auto-entrepreneur handicapé (AGEFIPH)

Aides et subventions régionalesExonération CFE (par exemple)Eligibilité dépend de la région d’implantation

Octroi après examen par le comité d’agrément

Aides et subventions européennesHorizon 2020Domaine d’activité spécifique pour pouvoir bénéficier de l’offre (domaine scientifique, domaine technologique ou domaine environnemental)
Aides et subventions privéesbusiness angel

prêt d’honneur

garantie BPI France

garantie France active.

Octroi d’une partie de prêt demandé ou investissement ou facilitation à l’accès du crédit bancaire

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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